THE KIDS CHOICE

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. THE KIDS CHOICE
Dénomination : THE KIDS CHOICE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 844.970.265

Publication

28/03/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2013, APP 21.03.2014, DPT 25.03.2014 14073-0064-009
05/04/2012
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

- par Mademoiselle Linda ANCIAUX, prénommée, à concurrence de nonante-neuf

parts sociales, numérotées de 1 à 99 99.-

- par Monsieur Sébastien TREFOIS, prénommé, à concurrence d une part sociale,

numérotées de 99 à 100 1.-

A. CONSTITUTION

Les fondateurs requièrent le notaire Jean-Marc FOUBERT, soussigné, d acter qu ils constituent entre eux une société commerciale et d arrêter les statuts d une Société Privée à Responsabilité Limitée Starter dénommée "THE KIDS CHOICE", ayant son siège social à 5060 SAMBREVILLE, Rue de la Feutrerie(AUV), 34, au capital de MILLE EUROS (1.000 EUR), représenté par CENT (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, numérotées de 1 à 100.

Les fondateurs déclarent qu aucun d entre eux ne détient de titres dans une autre société à responsabilité limitée qui représentent 5% ou plus du total des droits de vote de cette autre société à responsabilité limitée.

Avant la passation de l acte, les fondateurs en leur qualité de fondateurs de la société et conformément aux dispositions légales ont remis au notaire Jean-Marc FOUBERT, soussigné, le plan financier de la société.

Les fondateurs déclarent souscrire les CENT (100) parts sociales, en espèces, au prix de DIX EUROS (10,00 EUR) chacune, comme suit:

Soit au total CENT (100) parts sociales ou l intégralité du capital.

Les fondateurs déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée entièrement, par

un versement en espèces.

Le notaire instrumentant attire l attention des fondateurs sur l obligation de porter le capital à DIX HUIT

MILLE CINQ CENT CINQUANTE EUROS (18.550 EUR) au minimum au plus tard cinq ans après la

constitution de la société ou dès lors que la société occupe l équivalent de 5 travailleurs temps plein

ainsi que sur l obligation d adapter les statuts dès que la société perd le statut de « starter ».

B. STATUTS

TITRE I : FORME - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE

Article 1.- FORME - DENOMINATION

La société revêt la forme d une Société Privée à Responsabilité Limitée starter sous la dénomination "THE

KIDS CHOICE".

Cette dénomination sera toujours précédée ou suivie des mots écrits lisiblement en toutes lettres "Société

Privée à Responsabilité Limitée starter" ou des initiales "SPRL-S".

Tous les documents écrits émanant de la société doivent mentionner les termes  registre des personnes

morales ou leur abréviation  RPM , ou les termes  banque carrefour des entreprises ou leur abréviation

 BCE , suivis de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et

du numéro d entreprise.

Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: 5060 Sambreville, Rue de la Feutrerie(AUV) 34

Objet(s) de l acte : Constitution

ONT COMPARU:

1/ Mademoiselle ANCIAUX, Linda (prénom unique), née à Charleroi, le quatorze novembre mille neuf cent septante-sept, de nationalité belge, célibataire, domiciliée à 5060 SAMBREVILLE, Rue de la Feutrerie(AUV), 34.

2/ Monsieur TREFOIS, Sébastien Nicolas Léon Ghislain, né à Auvelais, le vingt-neuf décembre mille neuf cent septante-six, de nationalité belge, célibataire, domicilié à 5190 JEMEPPE-SUR-SAMBRE, rue du Brûlé, 44. Lesquels déclarent ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale à l état civil.

FONDATEURS

D un acte reçu par Maître Jean-Marc FOUBERT, notaire associé à Sambreville (Tamines), le 30 mars 2012, il résulte que :

N° d entreprise :

Dénomination: THE KIDS CHOICE

*12302018*

0844970265

Greffe

Déposé

03-04-2012

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Article 2.- SIEGE

Le siège social est établi à 5060 SAMBREVILLE, Rue de la Feutrerie(AUV), 34.

Il pourra être transféré dans tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de

Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater

authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société pourra, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts

et succursales tant en Belgique ou à l'étranger.

Article 3.- OBJET

La société a pour objet, tant en Belgique qu à l étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers et/ou en

participation :

" l organisation de spectacles, animations, soirées, après-midi, garderies destinées aux enfants et adolescents ;

" elle pourra encore exploiter, acheter, vendre, louer tout matériel pouvant aider à son objet social, tel que du matériel didactique, jeux éducatifs, matériel de sport spécialement destiné aux enfants, châteaux gonflables, matériel motorisé adapté aux enfants, jeux forains et d adresse, sans que cette liste ne soit limitative ;

" elle pourra encore organiser des salons, foires, expositions, défilés, publier des articles et des livres et autres

publications sur quelque support que ce soit en ce inclus les espaces web.

La société pourra encore effectuer tant pour son compte que pour compte de tiers, en Belgique et à l étranger,

agir en qualité de responsable de projets, rechercher des partenaires, prospecter, procéder à des études de

marchés en vue de la création de nouvelles entreprises analogues ou similaires.

La société a aussi pour objet toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,

financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui serait de

nature à facilité directement ou indirectement, partiellement ou totalement la réalisation.

La société peut s'intéresser par voie d association, d'apport, de fusion, d intervention financière ou autrement

dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l objet est analogue ou connexe au sien ou susceptible

de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d accès à la profession, la

société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation des ces actes, à la réalisation de ces

conditions.

Article 4.- DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée.

TITRE II : CAPITAL

Article 5.- CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à la somme de MILLE EUROS (1.000 EUR), représenté par CENT (100) parts sociales,

numérotées de 1 à 100, sans désignation de valeur nominale représentant chacune un/centième de l avoir

social.

Le capital souscrit est entièrement libéré.

Aussi longtemps que la société sera une SPRL-S, elle ne pourra procéder à une réduction de capital.

Article 6.- CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS

Les parts d un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de morts

qu avec l agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins du capital,

déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Cet agrément n est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises :

a) à un associé ;

b) au conjoint du cédant ou du testateur ;

c) à des descendants en ligne directe.

Aussi longtemps que la société sera une SPRL-S, les parts d un associé ne peuvent être cédées à une

personne morale, à peine de nullité de l opération.

Article 6 bis.- CESSION DE PARTS ENTRE VIFS - PROCEDURE D AGREMENT

§1. Si la société ne compte qu un seul associé, celui-ci peut décider librement de la cession de tout ou partie de ses parts moyennant, le cas échéant, le respect des règles de son régime matrimonial et de l article 5bis.

§2. Si la société est composée de deux membres, et à défaut d accord différent entre les associés, celui d entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts doit informer son coassocié de son projet de cession, par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est proposée ainsi que le prix offert pour chaque part.

Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, le coassocié doit adresser à l associé cédant une lettre recommandée faisant connaître sa décision. Il n est pas tenu de la motiver.

Faute par lui d avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, sa décision est considérée comme affirmative.

§3. Si la société est composée de plus de deux membres et à défaut d accord contraire entre tous les associés, il sera procédé comme suit: l associé qui veut céder une ou plusieurs parts doit aviser la gérance, par lettre recommandée, de son projet de cession, en fournissant sur la cession projetée toutes les indications prévues au § 2 du présent article.

Dans la huitaine de la réception de cet avis, la gérance doit informer par lettre recommandée chaque associé du projet de cession en lui indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est projetée ainsi que le prix offert pour chaque part, et en demandant à chaque associé s il autorise la cession au(x) cessionnaire(s) proposé(s) par le cédant éventuel. Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, chaque associé doit adresser à la gérance une lettre recommandée faisant connaître sa décision. Il n est pas tenu de la motiver. Faute par lui d avoir adressé sa réponse dans les formes et délai ci-dessus, sa décision est considérée comme affirmative.

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La gérance doit notifier au cédant éventuel le résultat de la consultation des associés, par lettre recommandée, dans les trois jours de l expiration du délai donné aux associés pour faire connaître leur décision.

Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession de parts entre vifs soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, alors même que la cession aurait lieu en vertu d une décision de justice ou par voie d adjudication publique. L avis de cession peut être donné dans ce dernier cas, soit par le cédant, soit par l adjudicataire.

Article 6 ter.- REFUS D AGREMENT D UNE CESSION ENTRE VIFS

Le refus d agrément ne peut donner lieu à aucun recours.

Toutefois, les associés ont six mois à dater du refus d agrément pour trouver acheteur(s). Faute de quoi, ils seront tenus d acquérir eux-mêmes les parts ou de lever leur opposition.

À défaut d accord entre parties, la valeur de rachat sera fixée à dires d expert, chaque partie désignant son expert avec mission d établir le prix de rachat de chaque part sociale.

À défaut par l une des parties de désigner son expert dans la huitaine de l invitation qui lui en sera faite par l autre partie ou à défaut d entente sur le choix des experts, les nominations seront faites par le Président du Tribunal de Première Instance du siège de ladite société sur requête de la partie la plus diligente.

En cas de désaccord entre les experts, il sera nommé un tiers expert chargé de les départager par le Président susdit.

Les experts détermineront le prix de rachat de chaque part sociale sur base de leur valeur telle qu elle résulte des derniers comptes annuels clôturés au moment des faits donnant lieu au rachat en tenant compte des plus-values et moins-values occultes et des éléments incorporels non actés dans ces comptes.

Ils devront faire connaître à la gérance le résultat de leur évaluation dans les quinze jours de leur nomination sous peine de déchéance; leur décision n est susceptible d aucun recours.

Le prix sera payable au plus tard dans l année à compter de la demande d agrément.

Article 6 quater.- SITUATION DES HERITIERS ET LEGATAIRES D UN ASSOCIE DECEDE

Les héritiers et légataires de l associé décédé seront tenus, dans le plus bref délai, de faire connaître à la gérance leur nom, prénoms, profession et domicile, de justifier de leur qualité héréditaire en produisant les actes réguliers établissant ces qualités à titre universel ou particulier.

Jusqu à ce qu ils aient produit cette justification, les ayants cause du défunt ne pourront exercer aucun droit appartenant à ce dernier vis-à-vis des associés survivants de la société ; celle-ci suspendra notamment le paiement des dividendes revenant aux parts du défunt et des intérêts des créances de ce dernier sur la société. Les héritiers, représentants de l associé décédé, ne pourront sous aucun prétexte s immiscer dans les actes de l administration sociale. Ils devront, pour l exercice de leurs droits, s en rapporter aux comptes annuels et aux décisions régulièrement prises par l assemblée générale.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts sont tenus de solliciter l agrément des coassociés du défunt dans les formes et délai prévus à l article 5 ter. Article 6 quinquies.- REFUS D AGREMENT EN CAS DE TRANSMISSION POUR CAUSE DE MORT Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés parce qu ils n ont pas été agréés ont droit à la valeur des parts transmises.

Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste adressée à la gérance de la société et dont copie sera aussitôt transmisse par elle aux autres associés.

À défaut d accord entre parties, les conditions de rachat seront déterminées de la manière indiquée ci-dessus. Les parts achetées seront incessible jusqu au paiement entier du prix. Si le rachat n a pas été effectué endéans les trois mois, les héritiers ou légataires seront en droit d exiger la dissolution de la société.

Article 7.- APPELS DE FONDS

Lorsque le capital n est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.

La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation ; dans ce cas, elle détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.

Tout versement appelé s impute sur l ensemble des parts dont l associé est titulaire. L associé qui, après un préavis d un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé aux taux de l intérêt légal augmenté de deux pour cent l an, à dater du jour de l exigibilité du versement.

La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, prononcer l exclusion de l associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s ils sont plusieurs.

Le produit net de la vente s impute sur ce qui est dû par l associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l excédent s il en est.

Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.

L exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n ont pas été effectués.

En cas d associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts souscrites en espèces et non entièrement libérées.

Article 8.- AUGMENTATION DE CAPITAL - DROIT DE PREFERENCE

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Au cas d augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d au moins quinze jours à dater de l ouverture de la souscription.

L ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d exercice sont fixés par l assemblée générale et son portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce droit n a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu ils détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.

Les parts qui n ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les parts peuvent être librement cédées conformément à l article 6 des présents statuts ou par des tiers moyennant l agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois quart du capital social.

TITRE III. TITRES

Article 9.- REGISTRE DES PARTS SOCIALES

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d ordre.

Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social. Ce registre contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l indication des versements effectués. Les titulaires de parts ou d obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette consultation.

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions n ont d effet vis-à-vis de la société et des tiers qu à dater de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.

Article 10.- INDIVISIBILITE DES TITRES

Les titres sont indivisibles.

La société ne reconnaît, quant à l exercice des droits accordés aux associés, qu un seul propriétaire pour chaque titre.

Si le titre fait l objet d une copropriété, la société a le droit de suspendre l exercice des droits y afférents jusqu à ce qu une personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.

En cas de démembrement du droit de propriété d une action, les droits y afférents sont exercés par l usufruitier. TITRE IV : GESTION DE LA SOCIETE - CONTROLE

Article 11.- GERANCE

Tant que la société ne comporte qu un seul associé, elle est administrée soit par l associé unique, soit par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l associé unique agissant en lieu et place de l assemblée générale.

En cas de pluralité d associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés par l assemblée générale avec ou sans limitation de durée.

Article 12.- POUVOIRS

S il n y a qu un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

S ils sont plusieurs et sauf organisation par l assemblée d un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l accomplissement de son objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l assemblée générale.

Chaque gérant représente la société à l égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

Article 13.- REMUNERATION

Sauf décision contraire de l assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

Article 14.- CONTRÔLE DE LA SOCIETE

Lorsque la loi l exige et dans les limites qu elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.

TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE

Article 15.- ASSEMBLEE GENERALE

Il est tenu chaque année, au siège social ou à l endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire, le troisième vendredi du mois de mars, à 14 heures, soit au siège social soit en tout autre endroit à indiquer dans les convocations.

Si ce jour est férié, l assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S il n y a qu un seul associé, c est à cette même date qu il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l intérêt social l exige ou sur requête d associés représentant le cinquième du capital social.

Les convocations aux assemblées générales sont faites conformément à la loi.

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l assemblée.

Article 16.- PROROGATION

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.

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Article 17.- PRESIDENCE - PROCES-VERBAUX

1. L assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l associé présent qui détient le plus de parts, en cas de parité, par le plus âgé d entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé.

2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l assemblée générale ou de l associé unique sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix.

Article 18.- VOTES

§1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix sous réserve des dispositions légales.

Au cas où la société ne comporterait plus qu un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à

l assemblée générale.

Sauf dans les cas prévus par la loi, tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout

moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l assemblée et y voter en ses lieu et place.

§2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.

§3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité simple des voix.

§4. En cas de démembrement du droit de propriété d une part sociale entre usufruitier et nu(s)-propriétaire(s), les droits y afférents sont exercés par l usufruitier.

TITRE VI : EXERCICE SOCIAL - REPARTITION - RESERVES

Article 19.- EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier octobre et se termine le trente septembre de chaque année.

À cette dernière date, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi.

Article 20.- REPARTITION - RESERVES

L assemblée générale fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d un quart au moins, affecté à la formation d un fonds de réserve. Cette obligation de prélèvement existe jusqu à ce que le fonds de réserve ait atteint le montant de la différence entre DIX HUIT MILLE CINQ CENT CINQUANTE EUROS (18.550 EUR) et le capital souscrit.

Le solde est mis à la disposition de l assemblée générale qui en détermine l affectation, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

TITRE VII : DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 21.- DISSOLUTION

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.

Article 22.- LIQUIDATEURS

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par un ou plusieurs liquidateurs désignés par l assemblée générale, sous réserve de la confirmation ou de l homologation de sa ou leur nomination par le tribunal de commerce compétent. L assemblée déterminera les pouvoirs et les émoluments du ou des liquidateurs et ce conformément aux articles 184 et suivants du Code des sociétés.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels. Article 23.- REPARTITION DE L ACTIF NET

Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation et, en cas d existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l actif net est réparti entre tous les associés suivant le nombre de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.

TITRE VIII: DISPOSITIONS DIVERSES

Article 24.- ELECTION DE DOMICILE

Pour l exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, directeur, liquidateur domicilié à l étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s il n a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.

Article 25.- COMPETENCE JUDICIAIRE

Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n y renonce expressément.

Article 26.- DROIT COMMUN

Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.

AUTORISATIONS PREALABLES

Le notaire a attiré l'attention des fondateurs sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations, autorisations ou licences préalables.

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

C. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les fondateurs prennent à l unanimité les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu à dater du dépôt

au greffe d un extrait de l acte constitutif, conformément à la loi.

1.- Reprise d'engagements

Tous les engagements ainsi que toutes les obligations qui en résultent et toutes les activités entreprises depuis le 01 janvier 2012, par les fondateurs précités, au nom et pour compte de la société en formation, sont repris par la société présentement constituée.

2.- Premier exercice social

Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d un extrait du présent acte, pour se clôturer le 30 septembre 2013.

Toutefois, toutes les opérations réalisées par les fondateurs depuis le 01 janvier 2012, jusqu au jour du dépôt au greffe d un extrait du présent acte constitutif, sont aux profits et aux risques de la société présentement constituée.

3.- Première assemblée générale annuelle

La première assemblée générale annuelle aura lieu en mars 2014.

4.- Nomination - Mandat des gérants.

L'assemblée désigne en qualité de gérant non statutaire, pour une durée illimitée :

- Mademoiselle Linda ANCIAUX, prénommée, qui accepte;

Sauf décision contraire de l assemblée générale, le mandat du gérant est gratuit.

5.- Pouvoirs

Mademoiselle Linda ANCIAUX (la gérante), ou toute autre personne désignée par le gérant, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous documents et de faire toutes les déclarations nécessaires en vue de l inscription à la Banque carrefour des Entreprises.

Aux effets, ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu il y aura lieu ; signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l exécution du mandat lui confié.

6.- Commissaire

La société répondant aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, et en application des dispositions

légales, l'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré avant enregistrement de l acte uniquement pour l e-dépôt et la publication aux Annexes du Moniteur belge.

Volet B - Suite

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
THE KIDS CHOICE

Adresse
RUE DE LA FEUTRERIE 34 5060 AUVELAIS

Code postal : 5060
Localité : Auvelais
Commune : SAMBREVILLE
Province : Namur
Région : Région wallonne