SERVICE D'ANESTHESIOLOGIE MEDICALE, EN ABREGE: S.A.M.

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : SERVICE D'ANESTHESIOLOGIE MEDICALE, EN ABREGE: S.A.M.
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 446.888.502

Publication

15/01/2013
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Mod 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

DÉPOgE AU GREFFE DU 'MIMAI-

IDE DE COMMENCE DE NAMUR

1e ~ 3 -01- 2ta

Pr le Greaffe

N° d'entreprise : 0446.888.502

Dénomination

(en entier) : SERVICE D'ANESTHESIOLOGIE MEDICALE, en abrégé S.A.M.

Forme juridique : Société civile ayant emprunté la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : rue des Camps, 9 à 5100 NAMUR (WEPION)

Objet de l'acte :DISSOLUTION - MISE EN LIQUIDATION - CLOTURE

D'un procès-verbal reçu par le Notaire Alain AERTS, à La Louvière ex Houdeng-Aimeries, le 28 décembre 2012, en cours d'enregistrement, il résulte qu'en l'étude s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée SERVICE D'ANESTHESIOLOGIE MEDICALE, en abrégé S.A.M., ayant son siège social à 5100 NAMUR (WE'ION), rue des Camps, 9.

Laquelle assemblée a pris à l'unanimité Ies résolutions suivantes :

I: Rapports

a) A I'unanimité, l'assemblée a dispensé le Notaire soussigné de donner lecture du rapport justificatif du gérant sur la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 181 du Code des Sociétés, ainsi que de l'état résumant la situation active et passive arrêtée au dix décembre deux mille douze.

b) L'assemblée a également dispensé le Notaire soussigné de donner Iecture du rapport de Monsieur Victor

COLLIN, Réviseur d'Entreprises, gérant de la ScPRL DCB COLLIN & DESABLENS à 7500 Tournai, sur l'état

annexé au rapport du gérant.

Le rapport de Monsieur Victor COLLIN prénommé conclut dans les termes suivants :

«8. CONCLUSION

Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des sociétés, le gérant de la Société civile ayant

emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée «SERVICE D'ANESTHESIOLOGIE

MEDICALE » a établi, sous sa responsabilité, un état de la situation active et passive arrêté au 4 décembre 2012,

qui, tenant compte de la perspective d'une liquidation de la société fait apparaître un total de bilan de 100.073,25

E et un actif net de 96.122,46 e

Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes de révision applicables de l'Institut des

Réviseurs d'Entreprises, que cet état comptable découle directement de la comptabilité et reflète complètement,

fidèlement et correctement la situation de la société, sous réserve de réclamations éventuelles en matière d'impôt

des sociétés, de sécurité sociale et d'autres éventualités qui ne sont pas connues ou notifiées à ce jour mais qui

pourraient cependant révéler au cours de la procédure de liquidation, et pour autant que les prévisions du gérant

soient réalisées avec succès par le liquidateur.

Nous n'avons pas eu connaissance d'événements postérieurs à nos contrôles de nature à modifier en quoi que ce

soit les présentes conclusions.

Tournai, le 20 décembre 2012.

ScPRL DCB COLLIN & DESABLENS

Représentée par Victor Collin

Gérant

Réviseur d'Entreprises ».

2: Dissolution

L'assemblée a décidé la dissolution de la société et a prononcé sa mise en liquidation à compter du 28 décembre

2012.

3.- Clôture

Le comparant a déclaré renoncer à faire application du délai d'un mois entre la décision de mise en liquidation de la

société et l'assemblée générale clôturant la liquidation (article 194 du Code des Sociétés) et a expressément

déchargé le notaire soussigné de toute responsabilité à ce sujet.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ia personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

ion outre, l'assemblée a constaté que l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté au dix décembre deux mille douze a été déposé, duquel il ressort que tout le passif de la société a été apuré à l'exception de ce qui est dit ci-après, mais que l'associé unique prenant à sa charge l'ensemble des postes de passif qui subsisteraient, il n'y a donc pas lieu de nommer un liquidateur.

L'assemblée a constaté qu'en réalité la société ne possède :

1/ plus aucun actif à l'exception :

° d'immobilisations financières, correspondant à une caution à récupérer auprès d'un secrétariat social pour un montant de quarante-neuf euros et cinquante-huit cents (49,58 EUR) ;

° d'autres créances, reprenant le compte courant « Compte courant associé » pour un montant de septante mille quatre cent cinquante-huit euros et soixante-cinq cents (70.458,65 EUR) ;

° de valeurs disponibles pour un montant de vingt-neuf mille cinq cent soixante-cinq euros et deux cents (29.565,02 EUR).

2/ plus aucun passif à l'exception :

° d'une provision pour frais de liquidation pour un montant de deux mille cinq cents euros (2300 EUR) ; ° de dettes fiscales, salariales et sociales, reprenant un solde d'impôts estimés, d'un montant de mille quatre cent cinquante euros et septante-neuf cents (1.450,79 EUR). Ce montant a été payé suivant déclaration de l'associé unique.

L'associé unique a déclaré prendre à sa charge le poste de passif qui subsiste, et a été investi de tout l'actif restant. En conséquence, l'assemblée a prononcé à l'unanimité la clôture de la liquidation et a donc constaté que la société « SERVICE D'ANESTHESIOLOGIE MEDICALE, en abrégé S.A.M. » en liquidation a définitivement cessé d'exister.

elle a décidé que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant cinq ans au moins chez Monsieur Sacques BONTEMPS, à 5100 NAMUR (WEPION), rue des Camps, 9.

Pour extrait analytique conforme

Déposé en même temps

- expédition de l'acte

- rapport du gérant

- rapport du réviseur d'entreprises

- situation active et passive

Le notaire Atain AERTS, à kioudeng-Aimeries

9

r

Réservé

au

Moniteur

belge



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/01/2013 - Annexes du Moniteur belge



mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

08/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 01.06.2012, DPT 03.08.2012 12385-0491-012
16/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 03.06.2011, DPT 09.08.2011 11391-0595-013
12/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 04.06.2010, DPT 06.08.2010 10396-0249-011
07/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 05.06.2009, DPT 31.07.2009 09534-0245-010
01/08/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 06.06.2008, DPT 26.07.2008 08481-0387-011
09/07/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 01.06.2007, DPT 02.07.2007 07342-0156-011
30/09/2005 : NAT000282
10/08/2004 : NAT000282
19/08/2003 : NAT000282
10/08/2002 : NAT000282
08/09/2001 : NAT000282
01/01/1993 : NAT282
28/04/1992 : NAT282

Coordonnées
SERVICE D'ANESTHESIOLOGIE MEDICALE, EN ABREG…

Adresse
RUE DES CAMPS 9 5100 WEPION

Code postal : 5100
Localité : Wépion
Commune : NAMUR
Province : Namur
Région : Région wallonne