RISKS ANALYSE & CONSEIL, EN ABREGE : R.A.C.

Dénomination : RISKS ANALYSE & CONSEIL, EN ABREGE : R.A.C.

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 841.573.978

Publication

08/12/2011

��Mod PDF 11.1

Volet B Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l acte au greffe

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv�

au

Moniteur

belge

*11307183*

D�pos�

06-12-2011

Greffe

N� d entreprise :

0841573978

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/12/2011 - Annexes du Moniteur belge

D'un acte re�u par Ma�tre Jean-Fran�ois GHIGNY, notaire � Fleurus, en date du 2 d�cembre 2011, en cours d'enregistrement, il r�sulte que:

1� Monsieur MOUYARD Beno�t Paul Francis Ghislain, n� � Charleroi(D 4) le cinq janvier mille neuf cent quatre-vingt-deux (num�ro national 820105-363-52), domicili� � Sombreffe section Ligny, Rue Lucien-Ponlot, Ligny 48, c�libataire et qui d�clare ne pas avoir r�alis� de d�claration de cohabitation l�gale.

2� Monsieur MOUYARD S�bastien Thierry Ghislain Georges, n� � Charleroi(D 4) le dix-neuf mars mille neuf cent quatre-vingt-six (num�ro national 860319-393-88), domicili� � Sombreffe section Ligny, Rue Lucien-Ponlot, Ligny 48, c�libataire et qui d�clare ne pas avoir r�alis� de d�claration de cohabitation l�gale.

3� Monsieur MOUYARD Bernard Maurice Ghislain, n� � Charleroi le vingt-huit mars mille neuf cent cinquante-sept (num�ro national 570328-159-25), domicili� � Sombreffe section Ligny, Rue Lucien-Ponlot, Ligny 48, �pouse Madame MARANGONI Marie-Christine avec laquelle il d�clare s �tre mari� sous le r�gime l�gal aux termes de leur contrat de mariage re�u par le notaire Jean FRANCOIS de Lambusart, le quinze mai mil neuf cent quatre-vingt-un, modifi� aux termes d un acte re�u par le notaire Jean-Fran�ois Ghigny � Fleurus le 4 novembre 2011, sans que cette modification entra�ne de modification dans la composition des patrimoines, ni la liquidation du r�gime pr�existant.

Ont constitu� une soci�t� commerciale sous forme de Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, d�nomm�e � Risks Analyse & Conseil �, en abr�g� � R.A.C. �, ayant son si�ge � Sombreffe, Chauss�e de Namur, Tong. 3 au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), repr�sent�e par cent parts sociales sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un/centi�me de l avoir social et dont les statuts sont les suivants :

Article 1 - Forme.

La soci�t� commerciale adopte la forme de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Article 2 - D�nomination

Elle est d�nomm�e � Risks Analyse & Conseil �, en abr�g� � R.A.C. �.

Dans tous documents �crits �manant de la soci�t�, la d�nomination sociale doit �tre

pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de la mention "soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e" ou des initiales "SPRL".

Article 3 - Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � Sombreffe section Tongrinne, Chauss�e de Namur, Tong.

3. Il peut �tre transf�r� en tout autre endroit de la r�gion de langue fran�aise en Belgique

ou de la r�gion de Bruxelles-capitale par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en r�sulte.

D�nomination (en entier): Risks Analyse & Conseil

(en abr�g�): R.A.C.

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge: 5140 Sombreffe, Chauss�e de Namur, Tong. 3

(adresse compl�te)

Objet(s) de l acte : Constitution

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La soci�t� peut �tablir des si�ges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou � l'�tranger.

Article 4 - Objet.

La soci�t� a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, ou par le recours � des sous-traitants, en Belgique ou � l'�tranger :

- toutes prestations de services et tous mandats sous forme d'�tudes, de conseil en mati�re �conomique, d'analyse financi�re et d'�tude de march�, gestion d'entreprises, d'organisation, d'expertises, d'actes techniques, de conseils, et d'avis financiers, techniques, commerciaux, strat�giques, administratifs au sens large du terme. A cet effet, la soci�t� peut collaborer ou prendre part ou prendre int�r�t dans d'autres entreprises, directement ou indirectement, de quelque mani�re que ce soit.

- l'ex�cution de tous mandats d'administrateurs, g�rant ou liquidateur aupr�s de soci�t�s tierces, assister et rendre tous services de nature administrative, commerciale et financi�re et tous autres services de nature similaire, propres � d�velopper les activit�s de la soci�t� et en g�n�ral, tous mandats et fonction se rapportant directement ou indirectement � son objet social

- l'acquisition, sous quelque forme que ce soit, de participations dans d'autres soci�t�s et la valorisation de ces participations;

- la constitution et la gestion de patrimoine mobilier et/ou immobilier,notamment l'acquisition par l achat ou autrement, la vente, l �change, la gestion, la location, l'administration immobili�re, la construction, la r�novation, la ma�trise d'ouvrage, la transformation, l'am�lioration, l'�quipement, l'am�nagement, l'embellissement, l'entretien, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens meubles et/ou immeubles priv�s, ainsi que toutes op�rations qui, directement ou indirectement sont en relation avec cet objet et qui sont de nature � favoriser l'accroissement et le rapport d'un patrimoine mobilier et/ou immobilier priv�s.

La soci�t� peut donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements de tiers, entre autres en donnant ses biens en hypoth�que ou en gage, y compris son propre fonds de commerce.

Elle peut r�aliser, tant en Belgique qu � l �tranger, toutes op�rations g�n�ralement quelconques, commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou de nature � en favoriser la r�alisation et le d�veloppement.

Elle peut s'int�resser par voie d'apport, de souscription, de prise de participation, de fusion, ou toute autre forme d'investissement en titre ou droit immobilier, dans toutes affaires, entreprises, associations ou soci�t�s ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature � favoriser le d�veloppement de son entreprise, � lui procurer des mati�res premi�res ou � faciliter l'�coulement de ses produits.

La soci�t� peut pourvoir � l'administration, � la supervision et au contr�le de toutes soci�t�s li�es ou avec lesquelles il existe un lien de participation et toutes autres, et consentir tous pr�ts ou garanties � celles-ci, sous quelque forme et pour quelque dur�e que ce soit.

De mani�re g�n�rale, la soci�t� peut r�aliser son objet social directement ou indirectement et notamment conclure toute convention d'association, de rationalisation, de collaboration, tout contrat de travail ou d'entreprise, pr�ter son concours financier sous quelque forme que ce soit, consentir hypoth�ques, ex�cuter tous travaux et �tudes pour toute entreprise, association ou soci�t� � laquelle elle se sera int�ress�e ou � laquelle elle aura apport� son concours financier, vendre, acheter, donner � bail ou prendre en location tout bien corporel ou incorporel, mobilier ou immobilier, donner � bail ou affermir tout ou partie de ses installations, exploitations et son fonds de commerce.

La pr�sente liste est �nonciative et non restrictive.

L'objet social peut �tre �tendu ou restreint par voie de modification aux statuts dans les conditions requises par l'article 287 du Code des Soci�t�s.

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Au cas o� la prestation de certains actes �tait soumise � des conditions pr�alables d'acc�s � la profession, la soci�t� subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, � la r�alisation de ces conditions.

Article 5 - Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification des statuts.

Article 6 - Capital

Le capital social est fix� � la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR),

Il est divis� en cent parts sociales sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un/centi�me de l avoir social.

Les parts sociales souscrites en num�raire ont �t� lib�r�es � concurrence de un/tiers, chacune de sorte que la somme de six mille deux cents euros (6.200 EUR) se trouve d�s � pr�sent � la disposition de la soci�t�, comme dit ci-avant.

Le g�rant d�terminera, au fur et � mesure des besoins de la soci�t�, et aux �poques qu'il jugera utile, les versements ult�rieurs � effectuer sur les parts souscrites en num�raire. Il pourra autoriser aussi la lib�ration anticipative des parts. Les lib�rations anticipatives ne sont pas consid�r�es comme des avances � la soci�t�.

Tout associ� qui, apr�s un pr�avis de un mois signifi� par lettre recommand�e du g�rant, sera en retard de satisfaire � un appel de fonds, devra bonifier � la soci�t� des int�r�ts calcul�s au taux de l'int�r�t l�gal, � dater du jour de l'exigibilit� du versement.

Si le versement n'est pas effectu� un mois apr�s un second avis recommand� du g�rant, ce dernier pourra reprendre lui-m�me ou faire reprendre par un associ� ou par un tiers agr��, s'il y a lieu, conform�ment � l'article huit des statuts, les parts de l'associ� d�faillant.

Cette reprise aura lieu � la valeur des parts �tablie sur base du bilan sous d�duction des sommes restant � payer.

Au cas o� le d�faillant se refuserait � signer le transfert de ses parts au registre des associ�s, le g�rant lui fera sommation recommand�e d'avoir dans les dix jours � se pr�ter � cette formalit�. A d�faut de ce faire end�ans ce d�lai, le g�rant signera valablement en lieu et place de l'associ� d�faillant. Si le g�rant se porte lui-m�me acqu�reur des parts du d�faillant, sa signature sera remplac�e par celle d'un mandataire sp�cialement d�sign� � cet effet par le Pr�sident du Tribunal de Commerce du si�ge social.

Le transfert ne pourra toutefois �tre inscrit au registre qu'apr�s que le g�rant aura constat� que la soci�t� est entr�e en possession du prix de cession et du montant, augment� des accessoires, du versement � effectuer sur les parts du d�faillant. L'inscription du transfert une fois effectu�e, le g�rant mettra le prix de la cession � la disposition du d�faillant.

Article 7- Vote par l usufruitier �ventuel.

En cas de d�membrement du droit de propri�t� d une ou des parts sociales, les droits y aff�rents sont exerc�s par l'usufruitier.

Article 8 - Cession et transmission de parts

A/Cessions libres

Les parts peuvent �tre c�d�es entre vifs ou transmise � cause de mort, sans agr�ment, � un associ�, au conjoint du c�dant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associ�s.

B/ Cessions soumises � un agr�ment.

Tout associ� qui voudra c�der ses parts entre vifs � une personne autre que celles vis�es � l alin�a pr�c�dent, devra, � peine de nullit�, obtenir l agr�ment de la moiti� au moins des associ�s, poss�dant les trois/quarts des parts sociales, d�duction faite des parts dont la cession est propos�e.

A cette fin, il devra adresser � la g�rance, sous pli recommand�, une demande indiquant les nom, pr�nom, domicile du ou des cessionnaires propos�s ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisag�e et le prix offert.

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Dans les huit jours de la r�ception de cette lettre, la g�rance en transmet la teneur, par pli recommand�, � chacun des associ�s, en leur demandant une r�ponse affirmative ou n�gative par �crit dans un d�lai de quinze jours et en signalant que ceux qui s abstiennent de donner leur avis seront consid�r�s comme donnant leur agr�ment. Cette r�ponse devra �tre envoy�e par pli recommand�.

Dans la huitaine de l expiration du d�lai de r�ponse, la g�rance notifie au c�dant le sort r�serv� � sa demande.

Les h�ritiers et l�gataires qui ne deviendraient pas de plein droit associ�s aux termes des pr�sents statuts seront tenus de solliciter, selon les m�mes formalit�s, l agr�ment des associ�s.

Le refus d agr�ment d une cession entre vif est sans recours ; n�anmoins, l associ� voulant c�der tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu elles lui soient rachet�es � leur valeur fix�e par un expert. Il en sera de m�me en cas de refus d agr�ment d un h�ritier ou d un l�gataire. Dans l un et l autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Article 9 - Registre des associ�s

Les parts nominatives sont inscrites dans un registre tenu au si�ge social dont tout associ� ou tout tiers int�ress� pourra pendre connaissance. Y seront relat�s, conform�ment � la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Article 10 - G�rance.

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques, associ�s ou non, nomm�s avec ou sans limitation de dur�e, et pouvant, dans cette derni�re hypoth�se, avoir la qualit� de g�rant statutaire.

L assembl�e qui les nomme, fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de pluralit�, leurs pouvoirs. S il n y a qu un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de g�rance lui est attribu�e.

Article 11 - Pouvoirs du g�rant

Conform�ment � l article 257 du Code des Soci�t�s et sauf organisation par l assembl�e d un coll�ge de gestion, chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l �gard des tiers et en justice et peut poser tous les actes n�cessaires ou utiles � l accomplissement de l objet social, sauf ceux que la loi r�serve � l assembl�e g�n�rale.

Un g�rant peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire, associ� ou non.

Article 12 - R�mun�ration

Le mandat du g�rant sera r�mun�r� selon des modalit�s qui seront d�termin�es par une assembl�e g�n�rale ult�rieure.

Article 13 - Contr�le.

Tant que la soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s par l'article 15 du Code des Soci�t�s, il n est pas nomm� de commissaire, sauf d�cision contraire de l assembl�e g�n�rale.

Dans ce cas, chaque associ� poss�de individuellement les pouvoirs d investigation et de contr�le du commissaire.

Il peut se faire repr�senter par un expert-comptable. La r�mun�ration de celui-ci incombe � la soci�t� s il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire.

Article 14 - Assembl�es g�n�rales

L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit chaque ann�e le deuxi�me samedi du mois de juin � dix heures au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans la convocation.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent �tre convoqu�es par la g�rance chaque fois que l'int�r�t social l'exige ou sur la requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital.

Les assembl�es se r�unissent au si�ge ou � l endroit indiqu� dans la convocation, � l initiative de la g�rance ou des commissaires.

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Les convocations sont faites conform�ment � la loi.

Toute personne peut renoncer � cette convocation et, en tout cas, sera consid�r�e

comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l assembl�e.

Article 15 - Repr�sentation

Tout associ� peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un autre associ�

porteur d'une procuration sp�ciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent �tre repr�sent�es par un mandataire non

associ�.

Article 16 - Prorogation

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance

tenante, � trois semaines au plus par la g�rance.

La prorogation annule toutes les d�cisions prises.

La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour et statue d�finitivement.

Article 17 - Pr�sidence - D�lib�rations - Proc�s-verbaux

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l'associ� pr�sent qui

d�tient le plus de parts.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l'assembl�e statue quelle que soit la portion du

capital repr�sent�e et � la majorit� des voix.

Chaque part donne droit � une voix.

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont consign�s dans un registre. Ils

sont sign�s par les associ�s qui le demandent. Les copies ou extraits sont sign�s par un

g�rant.

Article 18 - Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre de

chaque ann�e.

Article 19 - Affectation du b�n�fice

Sur le b�n�fice net, tel qu'il d�coule des comptes annuels arr�t�s par la g�rance, il est

pr�lev� annuellement au moins cinq pour cent pour �tre affect�s au fonds de r�serve l�gale.

Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque la r�serve l�gale atteint le dixi�me du

capital.

Le solde re�oit l'affectation que lui donne l'assembl�e g�n�rale statuant sur

proposition de la g�rance, dans le respect des dispositions l�gales.

Article 20 - Dissolution - Liquidation

Si la soci�t� est dissoute, la liquidation est effectu�e par un liquidateur d�sign� en

principe par l assembl�e g�n�rale.

Le liquidateur n entre en fonction qu apr�s confirmation de sa nomination par le

tribunal de commerce comp�tent. En cas de refus de confirmation, le tribunal d�signe lui-

m�me le liquidateur, �ventuellement sur proposition de l'assembl�e g�n�rale.

Si plusieurs liquidateurs sont nomm�s, ils forment un coll�ge.

Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus �tendus conf�r�s par la loi.

L'assembl�e g�n�rale d�termine, le cas �ch�ant, les �moluments du liquidateur.

Le liquidateur transmet au cours des sixi�me et douzi�me mois de la premi�re ann�e

de la liquidation, un �tat d�taill� de la situation de la liquidation au greffe du tribunal de

commerce comp�tent. A partir de la deuxi�me ann�e, l �tat n est transmis au greffe que tous

les ans.

L �tat d�taill� doit comporter notamment l indication des recettes, des d�penses, des

r�partitions et le solde restant � liquider. Il doit �tre vers� au dossier de liquidation

conform�ment � la loi.

Apr�s le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation

des sommes n�cessaires � cet effet, l'actif est r�parti �galement entre toutes les parts.

R�serv�

au

Moniteur

belge

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Volet B - Suite

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion,

les liquidateurs r�tablissent pr�alablement l'�quilibre soit par des appels de fonds, soit par

des remboursements partiels.

Article 21 - Election de domicile

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant ou liquidateur, domicili� � l'�tranger,

fait �lection de domicile au si�ge social.

Article 22 - Droit commun

Pour les objets non express�ment r�gl�s par les statuts, il est r�f�r� � la loi.

III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les comparants ont d�clar� que les d�cisions suivantes, qu ils ont pris � l unanimit�,

ne deviendront effectives qu'� dater et sous la condition suspensive du d�p�t de l'extrait de

l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce, moment o� la soci�t� acquerra la

personnalit� morale.

1�- Le premier exercice social commence le jour o� la soci�t� acquerra la

personnalit� juridique pour se terminer le 31 d�cembre 2012.

2�- La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle se tiendra en 2013.

3�- Est d�sign� en qualit� de g�rant non statutaire : Monsieur Beno�t Mouyard,

pr�nomm� ; lequel a d�clar� accepter.

Il est nomm� jusqu'� r�vocation et peut engager valablement la soci�t� sans

limitation de sommes.

Son mandat sera r�mun�r� selon des modalit�s qui seront d�termin�es par une

assembl�e g�n�rale ult�rieure.

4�- Reprise d'engagements post�rieurs � la signature des statuts

A/ Mandat

Les comparants ont d�clar� constituer pour mandataire Monsieur Beno�t Mouyard,

et lui donner pouvoir de, pour eux et en leur nom, conform�ment � l'article 60 du Code des

Soci�t�s, prendre les actes et engagements n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l objet

social pour le compte de la soci�t� en formation, ici constitu�e.

Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire lors de la souscription

desdits engagements agit �galement en son nom personnel (et non pas seulement en qualit�

de mandataire).

B/ Reprise

Les op�rations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la soci�t�

en formation et les engagements qui en r�sultent seront r�put�s avoir �t� souscrits d�s

l'origine par la soci�t� ici constitu�e.

Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la r�alisation

desdits engagements et du d�p�t de l'extrait des statuts au greffe du tribunal comp�tent.

4�- Les comparants ont d�cid� de ne pas nommer de commissaire-r�viseur.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
RISKS ANALYSE & CONSEIL, EN ABREGE : R.A.C.

Adresse
CHAUSSEE DE NAMUR 3 5140 TONGRINNE

Code postal : 5140
Localité : Tongrinne
Commune : SOMBREFFE
Province : Namur
Région : Région wallonne

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