FIORASOLE

Dénomination : FIORASOLE

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 508.776.678

Publication

10/01/2013

��Moe WORD 11.1

ko

3 Copie � publier aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte au greffe

D�pab4 kiicerre du tribunal

de commerce de Dinant

Ie 2 8 DEC. 2012

Le g~ffe eier-emie�ef,

iure i iNi u

130 036*

R�se 1F'

au

Moni�

bek

D

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

N� d'entreprise : D�nomination

(en entier) : FIORASOLE

Q).'e

V. Ot3lLe\ttk1.3X

Greffier

(en abr�g�) :

Forme juridique : soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : 5530 YVOIR (Mont Godinne), Rue du Calvaire, 11

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :CONSTITUTION

D'un acte dress� par le notaire Philippe Butaye, de r�sidence � Roux (Charleroi), le 11 d�cembre 2012, il est extrait ce qui suit

CONSTITUANT

Mademoiselle FIORAVANTI Bruna, infirmi�re, n�e � Namur le vingt et un f�vrier mil neuf cent soixante-; quatre, de nationalit� italienne, c�libataire, domicili�e � 5530 Yvoir section de Mont Godinne, rue du Calvaire,. 11.

Dont l'identit� est �tablie au vu de sa carte d'identit� d'�tranger portant le num�ro B 0325379 41- N.N.:; 640221-182.61.- renseignement fourni avec son accord expr�s.

A. Apport en nature

Les cent quatre-vingt-six (186) parts sociales ont �t� �mises en r�mun�ration de l'apport en nature dont question ci dessous :

a Rapports

1) Monsieur BERIOT Philippe, r�viseur d'entreprises, a dress� en date du dix-neuf novembre deux mil douze, le rapport prescrit par l'article 219 du Code des soci�t�s

Ce rapport conclut dans les ternies suivants :

� L'apport en nature avec r�mun�ration mixte par la fondatrice et associ�e unique, Madame Bruna FIORAVANTI, en constitution de la Soci�t� Civile empruntant la forme d'une SPRL FIORASOLE pour une valeur de 70.000,00 EUR consiste en une patient�le.

Au terme de nos travaux de contr�le, nous sommes d'avis que

a)L'op�ration �t� contr�l�e conform�ment aux normes �dict�es par l'Institut des R�viseurs d'entreprises en mati�re d'apports en nature et que la fondatrice de la soci�t� est responsable de l'�valuation du bien apport�, ainsi que de la d�termination du nombre de parts � �mettre en contrepartie de t'apport en nature;

b)La description de l'apport en nature r�pond � des conditions normales de pr�cision et de clart�;

c)Sous r�serves de

-l'octroi du certificat fiscal pr�vu � l'article 442 bis du Code des Imp�ts sur les revenus ou de l'absence de, dette fiscale dans le chef de rapporteuse;

-du refus d'octroi du certificat pr�vu � l'article 16ter�4 de l'Arr�t� Royal n� 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs ind�pendants au vu de l'existence d'une dette envers la caisse d'assurance sociale 1NASTI dans le chef de ('apporteuse;

-la conclusion d'une couverture d'assurance suffisante de la valeur incorporelle apport�e (assurance-d�c�s' sur la t�te de la g�rante, conclue au profit de la soci�t�);

-que l'actif incorporel apport�, et plus pr�cis�ment le droit � la perception des honoraires, ne conserve sa; consistance effective qu'� la condition que l'apporteuse demeure la cheville ouvri�re de la soci�t�, compte tenu du caract�re intuitu personae de l'apport concern�;

Le mode d'�valuation de l'apport en nature retenu par les parties est justifi� par les principes de l'�conomie, d'entreprise et conduit � une valeur d'apport qui correspond au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales � �mettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas sur�valu�.

La r�mun�ration de l'apport en nature consiste en la cr�ation de 186 parts sociales sans d�signation de' valeur nominale, d'une valeur initiale th�orique de 100,00 EUR, de la soci�t� FIORASOLE et d'une dette de' 51.400,00 EUR au profit de Madame Bruna FIORAVANTI � enregistrer dans un compte courant du passif de la. soci�t�.

Mentionner surfa derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Nous devons indiquer que le transfert de propri�t� de l'�l�ment apport� prendra effet au ler juillet 2011. Le

pr�sent rapport r�visoral s'ins�re dans le cadre de cette proc�dure d'approbation formelle de cette cession et

de r�gularisation de cette situation de fait.

Nous n'avons pas eu connaissance d'�v�nements post�rieurs � nos contr�les qui modifieraient les

conclusions du pr�sent rapport.

Nous croyons enfin utile de rappeler que conform�ment aux normes �dict�es par l'institut des R�viseurs

d'Entreprises, notre mission ne consiste pas � �mettre un jugement sur la l�gitimit� et l'�quit� de l'op�ration et

que, en d'autres mots, notre rapport n'est pas une � faimess opinion �.

Fait � Nivelles, le 19 novembre 2012

ScPRL MOORE STEPHENS RSP

Repr�sent� par

Philippe B�riot

R�viseur d'entreprises,

Associ�

Sign� �.

2) Le fondateur a dress� le rapport sp�cial pr�vu par l'article pr�cit� dans lequel il expose l'int�r�t que

pr�sentent pour la soci�t� les apports en nature et le cas �ch�ant les raisons pour lesquelles il s'�carte des

conclusions du r�viseur d'entreprises.

b. Apport

Mademoiselle FIORAVANTI Bruno, ci avant plus amplement qualifi�e, a d�clar� faire � la pr�sente soci�t�

l'apport de la pleine propri�t� de sa patient�le.

La patient�le comprend :

-les patients, les repr�sentations et, de mani�re g�n�rale, les diff�rents contacts entrepris et r�alis�s par

l'apporteuse depuis son d�but d'activit�,

-la comp�tence, le savoir-faire et la r�putation de cette derni�re,

-tous les contrats conclus, tacitement ou explicitement par elle dans le cadre de son activit� professionnelle,

-le know-how,

L'apporteur garantit :

�tre propri�taire des biens apport�s et jouir du droit d'en disposer sans restriction ;

que les biens apport�s sont quittes et libres de tout gage, nantissement ou emp�chement quelconque de

nature � en affecter la n�gociabilit� ;

que les �l�ments fournis en vue de l'�tablissement du rapport d'�valuation sont sinc�res et exacts ;

que le pr�sent apport entra�ne cession r�guli�re desdites biens eu �gard aux dispositions statutaires de la

soci�t�, promettant si n�cessaire ratification dans les formes requises.

L'apporteur pr�cise que la valeur du goodwill a �t� estim�e � septante mille euros (70.000,00 E), dont dix-

huit mille six cents euros (18.600,00 E) seront affect�es au capital social et le solde, soit cinquante et un mille

quatre cents euros (51.400,00 E), constituera un compte cr�diteur en sa faveur.

R�mun�ration de l'apport

Les cent quatre-vingt-six (186) parts �mises en repr�sentation de l'apport pr�d�crit ont �t� attribu�es

enti�rement lib�r�es, � savoir � Mademoiselle FIORAVANTI Bruno, pr�nomm�e, parts num�rot�es de 1 � 186.

B. Souscription en esp�ces

Aucune souscription en esp�ces n'est pr�vue.

C. R�capitulatif de la souscription

La souscription des parts sociales de la soci�t� s'�tablit comme suit :

Mademoiselle FIORAVANTI Bruno, infirmi�re, n�e � Namur le vingt et un f�vrier mil neuf cent soixante-

quatre, de nationalit� italienne, c�libataire, domicili�e � 5530 Yvoir -- section de Mont Godinne, rue du Calvaire,

11.

A concurrence de cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, soit l'int�gralit� du capital.

Statuts de la soci�t�.

Nature - d�nomination

La soci�t� est constitu�e sous forme de soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

et est d�nomm�e � FIORASOLE �.

Cette d�nomination devra toujours �tre pr�c�d�e ou suivie des mots � soci�t� civile sous forme de soci�t�

priv�e � responsabilit� limit�e � ou des initiales � SCPRL �, ainsi que de l'indication du si�ge social.

Si�ge

Le si�ge de la soci�t� est �tabli � 5530 YVOIR (Mont Godinne), Rue du Calvaire, 11.

Il peut �tre transf�r� en tout endroit de la r�gion de Bruxelles-Capitale ou de la r�gion de langue fran�aise

de Belgique par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la

modification des statuts qui en r�sulte.

La soci�t� peut �tablir des si�ges administratifs ou d'exploitation, succursales ou agences en Belgique ou �

l'�tranger.

Objet

La soci�t� a pour objet social, tant en Belgique qu'� l'�tranger, pour compte propre ou pour compte de tiers,

ou en participation avec ceux-ci, la pratique, dans les limites de la d�ontologie, par des praticiens qualifi�s, de

tous actes ou op�rations g�n�ralement quelconques se rapportant directement ou indirectement aux

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

prestations de soins infirmiers dans toutes leurs applications, entre autres en milieu hospitalier, en home de retraite, ou, de fa�on itin�rante, � domicile ou partout ailleurs,

La soci�t� peut r�aliser son objet de toutes les mani�res et selon les modalit�s qui lui para�tront le mieux appropri�es, A cet effet, lui est autoris� l'ouverture en Belgique et � l'�tranger, d'autant de si�ges d'exploitation qu'il sera jug� utile pour le bon d�veloppement de ses affaires. Dans le cadre de cet objet, la soci�t� pourra distribuer, vendre, louer et prendre en leasing tout mat�riel m�dical et param�dical ; elle peut �galement accomplir toutes op�rations g�n�ralement quelconques, se rapportant directement ou indirectement � son objet ou de nature � en faciliter la r�alisation, pour autant seulement que ne soit pas alt�r� le caract�re civil de la soci�t�

Elle pourra notamment r�aliser tous investissements mobiliers ou immobiliers concernant des locaux ou du mat�riel affect�s � l'exercice de cette pratique mais �galement d'autres biens.

La soci�t� a �galement pour objet l'achat, l'�change, la vente, la prise en location et en sous location, ainsi que la cession en location et en sous location, l'entretien de maisons, appartements, bureaux, terrains, terres et domaines et de mani�re g�n�rale, de tous biens immobiliers, ainsi que de toutes op�rations de financement, pour autant que ces op�rations n'alt�rent en rien le caract�re civil de la soci�t�.

Elle pourra en outre faire toutes op�rations commerciales, informatiques, industrielles, mobili�res ou immobili�res et financi�res se rapportant directement ou indirectement � son objet social ou qui serait de nature � en faciliter enti�rement ou partiellement la r�alisation.

Elle pourra notamment s'int�resser par voie d'apport, de souscriptions, d'interventions financi�res ou par tout autre mode dans toutes soci�t�s ou entreprises ayant en tout ou en partie un objet similaire ou connexe au sien, susceptible d'en favoriser l'extension ou le d�veloppement.

La soci�t� pourra exercer la ou les fonctions d'administrateur, de g�rant ou

de liquidateur.

Seule l'assembl�e g�n�rale des associ�s a qualit� pour interpr�ter cet objet.

Capital social - Repr�sentation

Le capital social est fix� au montant de dix-huit mille six cents (18.600,00) euros divis� en cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans d�signation de valeur nominale, num�rot�es de 1 � 186, repr�sentant chacune un cent quatre-vingt-sixi�me (1/186�me) du capital et conf�rant les m�mes droits et avantages, lib�r�es � concurrence de la totalit�,

Le capital pourra �tre augment� dans les formes et aux conditions requises par la loi.

Dur�e

La soci�t� est constitu�e sans limitation de dur�e.

Elle peut �tre dissoute aux conditions requises pour les modifications statutaires,

Elle peut prendre des engagements ou stipuler � son profit pour un terme qui exc�derait la dur�e qui lui serait ult�rieurement assign�e.

Des parts sociales

Les parts sociales sont nominatives,

Elles sont indivisibles. En cas de pluralit� de titulaires de droits relativement � une part, la soci�t� peut suspendre l'exercice des droits y aff�rents jusqu'� ce qu'une personne ait �t� d�sign�e comme �tant � son �gard propri�taire de la part, sans pr�judice � l'article 7 ci apr�s.

Les h�ritiers ou l�gataires, les cr�anciers et ayants droit � tous titres d'un associ� ne peuvent sous quelque pr�texte que ce soit, provoquer l'apposition de scell�s sur les biens ou valeurs de la soci�t�, ni en requ�rir inventaire,

Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux bilans et �critures sociaux et aux d�cisions de l'assembl�e g�n�rale.

De la transmission des parts

Les parts d'un associ� ne peuvent, � peine de nullit�, �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort, qu'avec l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s poss�dant les trois quarts au moins du capital, d�duction faite des droits dont la cession est propos�e.

Toutefois, cet agr�ment n'est pas requis lorsque les parts sont c�d�es ou transmises

1 �� un associ�;

2�au conjoint du c�dant ou du testateur;

3�� des ascendants ou descendants en ligne directe;

4�� d'autres personnes agr��es dans les statuts,

Les r�gles applicables en cas de cession entre vifs s'appliquent en cas de cession par ou en faveur d'une personne morale.

En cas de refus d'agr�ment, seront ouverts les recours pr�vus par la loi.

En toutes hypoth�ses, en cas de d�membrement de droits relatifs � une ou plusieurs parts sociales entre usufruitier(s) et nu(s) propri�taire(s) et sauf convention contraire d�ment notifi�e � la soci�t�, le droit de vote appartiendra � l'usufruitier exclusivement, sauf en mati�re de r�solutions portant sur la modification des statuts, et en particulier l'augmentation du capital ou la dissolution de la soci�t�, ainsi que la distribution effective de plus de soixante cinq pour cent du b�n�fice distribuable de l'exercice en cours, qui sont de la comp�tence du nu propri�taire.

Toutefois, si la soci�t� ne compte qu'un seul associ�, celui-ci peut d�cider librement de la cession de tout ou partie de ses parts.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts � souscrire en esp�ces devront �tre offertes par pr�f�rence aux associ�s proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs parts, durant un d�lai de quinze jours au moins � dater de l'ouverture de la souscription.

L'ouverture de la souscription et son d�lai d'exercice sont fix�s par l'assembl�e g�n�rale et port�s � la connaissance des associ�s par lettre recommand�e,

Le sort des parts non souscrites dans le cadre de l'exercice de ce droit de pr�f�rence sera d�cid� par l'assembl�e g�n�rale des associ�s statuant aux trois quarts des voix.

Gestion

La soci�t� est g�r�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques, associ�s ou non, nomm�s par l'assembl�e g�n�rale des associ�s qui fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et leur r�mun�ration �ventuelle, celle ci pouvant constituer en un traitement fixe ou variable � charge du compte de r�sultats.

Chaque g�rant a tous pouvoirs pour poser tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale, et pour repr�senter la soci�t� vis � vis des tiers ou en justice, soit en demandant, soit en d�fendant.

Les g�rants sont r�vocables en tout temps par l'assembl�e g�n�rale.

Le g�rant s'il n'y en a qu'un seul, ou les g�rants agissant conjointement s'il y en a plusieurs, peuvent conf�rer les pouvoirs qu'ils jugeront utiles � un ou plusieurs mandataires, directeurs choisis par eux, ou des pouvoirs sp�ciaux � des membres de la soci�t�, pour un ou plusieurs objets d�termin�s,

Tant que la soci�t� ne comporte qu'un seul associ�, elle est administr�e soit par l'associ� unique soit par une ou plusieurs personnes physiques, associ�es ou non nomm�es avec ou sans limitation de dur�e, soit dans les statuts, soit par l'associ� unique agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale.

L'assembl�e g�n�rale peut nommer un g�rant substituant qui entrera en fonction d�s la constatation du d�c�s ou de l'incapacit� prolong�e du g�rant, sans qu'une nouvelle d�cision de l'assembl�e g�n�rale soit n�cessaire.

S'il y a un.coll�ge de gestion, le membre du coll�ge qui a, directement ou indirectement, un int�r�t oppos� de nature patrimoniale � une d�cision ou une op�ration soumise au coll�ge de gestion, est tenu de se conformer aux articles 259, 260, 261 et 264 du Code des soci�t�s.

S'il n'y a qu'un g�rant et qu'il se trouve plac� dans cette opposition d'int�r�ts, il en r�f�rera aux associ�s et la d�cision ne pourra �tre prise ou l'op�ration ne pourra �tre effectu�e pour le compte de la soci�t� que par un mandataire �ad hoc�.

Lorsque le g�rant unique est l'associ� unique et qu'il se trouve plac� dans cette opposition d'int�r�ts, il pourra prendre la d�cision ou conclure l'op�ration mais rendra sp�cialement compte de celle ci dans un document � d�poser en m�me temps que les comptes annuels.

Lorsque le g�rant est l'associ� unique, les contrats conclus entre lui et la soci�t� sont, sauf en ce qui concerne les op�rations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au document vis� � l'alin�a pr�c�dent.

Il sera tenu, tant vis � vis de la soci�t� que vis � vis des tiers, de r�parer le pr�judice r�sultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procur� au d�triment de la soci�t�.

Contr�le

Le contr�le de la soci�t� est assur� conform�ment aux articles 272 et 274 du Code des soci�t�s.

En l'absence de commissaire, tout associ� a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le. Tant que la soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s par l'article 15 du Code des soci�t�s d�finissant ce qu'il convient d'entendre par � petite soci�t� �, elle n'est pas tenue de nommer un commissaire, et chaque associ� a donc individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le.

Mention de l'absence de commissaire doit �tre faite dans les extraits d'actes et de documents � publier en vertu de la loi, dans la mesure o� ils concernent les commissaires.

L'assembl�e doit �tre convoqu�e par l'organe de gestion sur demande, m�me d'un seul associ�, pour d�lib�rer sur la nomination volontaire d'un commissaire.

Assembl�e g�n�rale

L'assembl�e g�n�rale repr�sente l'universalit� des associ�s. Ses d�cisions sont obligatoires pcur tous, m�me pour les associ�s absents ou dissidents.

L'assembl�e g�n�rale se r�unit chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige sur convocation d'un g�rant, L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit obligatoirement au si�ge social, le troisi�me vendredi du mois de juin de chaque ann�e � dix-neuf heures trente minutes.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e se r�unit le premier jour ouvrable suivant � la m�me heure.

Cette assembl�e entend les rapports de la g�rance et le cas �ch�ant du commissaire, discute, et, s'il y a lieu, approuve les comptes annuels, d�cide l'affectation du r�sultat et se prononce sur les d�charges � donner au(x) g�rant(s) (et commissaire).

Les convocations � l'assembl�e g�n�rale contiennent l'ordre du jour et l'indication des sujets � traiter. Elles sont faites par lettres recommand�es envoy�es quinze jours avant l'assembl�e aux associ�s et le cas �ch�ant aux titulaires de certificats �mis en collaboration avec la soci�t�, aux porteurs d'obligations, aux commissaires et aux g�rants.

Chaque associ� peut se faire repr�senter par tout mandataire porteur d'une procuration sp�ciale, il peut m�me �mettre son vote par �crit ou m�me par tout moyen technique de communication aboutissant � un support mat�riel.

Usufruitier et nu propri�taire peuvent tous deux assister � toute assembl�e g�n�rale, leur droit de vote �tant r�gl� par l'article 7.

tl

Y

! ~

Volet B - Suite

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Chaque part sociale donne droit � une voix, l'assembl�e d�lib�re valablement quelle que soit la portion du capital repr�sent� et les d�cisions sont prises � la majorit� simple des voix.

Au cas o� la soci�t� ne compte qu'un seul associ�, celui ci exerce tous les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale mais sans qu'il puisse les d�l�guer.

Les d�lib�rations de l'assembl�e g�n�rale sont constat�es dans des proc�s verbaux sign�s par les membres du bureau et les associ�s pr�sents, et transcrits ou coll�s dans un registre sp�cial, qui contiendra �galement s'il �chet, les d�cisions de l'associ� unique agissant en lieu de l'assembl�e g�n�rale; les extraits de ces proc�s verbaux sont sign�s par un g�rant,

Exercice social - inventaire - Comptes annuels

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

La g�rance dresse alors l'inventaire et les comptes annuels et �tablit s'il �chet un rapport de gestion conform�ment aux dispositions l�gales et r�glementaires applicables � la soci�t�.

L'affectation du b�n�fice net, apr�s les pr�l�vements obligatoires, sera d�cid�e par l'assembl�e g�n�rale des associ�s.

Aucune distribution ne peut �tre faite lorsque � la date de cl�ture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il r�sulte des comptes annuels est ou deviendrait, � la suite d'une telle distribution, inf�rieur au montant du capital lib�r�, augment� de toutes les r�serves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il r�sulte du bilan, d�duction faite des provisions et dettes. L'actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais d'�tablissement et, sauf cas exceptionnel, le montant non encore amorti des frais de recherches et de d�veloppement.

Dissolution

En cas de dissolution de la soci�t� pour quelque cause que ce soit, la liquidation de la soci�t� sera faite par le ou les g�rants en exercice, ou � d�faut par un ou plusieurs liquidateurs nomm�s par l'assembl�e g�n�rale qui d�cidera de leur nombre, leurs pouvoirs et leurs �moluments.

Apr�s r�alisation de l'actif et apurement du passif ou consignation � cette fin, le solde sera r�parti entre les associ�s dans la proportion des parts sociales par eux poss�d�es, apr�s r�alisation de l'�quilibre des lib�rations.

Dispositions finales

Exceptionnellement, le premier exercice commence le 11 d�cembre 2012 pour se cl�turer le trente et un d�cembre deux mil douze.

La premi�re assembl�e g�n�rale aura lieu en deux mil treize.

Commissaire

Eu �gard aux dispositions de l'article 15, � 2 du Code des soci�t�s, la comparante estime de bonne foi que la pr�sente soci�t� est une petite soci�t� au sens de l'article 15, � 1er dudit code et elle d�cide par cons�quent de ne pas la doter d'un commissaire,

Nomination du g�rant

A �t� d�sign� en qualit� de g�rant statutaire pour toute la dur�e de la soci�t�, Mademoiselle FIORAVANTI Bruns, infirmi�re, n�e � Namur le vingt et un f�vrier mil neuf cent soixante-quatre, de nationalit� italienne, c�libataire, domicili�e � 5530 Yvoir section de Mont Godinne, rue du Calvaire, 11,

Reprise d'engagements

La g�rante pr�nomm�e reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en r�sultent et toutes les activit�s entreprises depuis le premier juillet deux mil onze par elle-m�me, au nom de la soci�t� en formation. Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment o� la soci�t� acquerra la personnalit� morale.

Ph � lippe e T'A ,{ E. HC3 T <^, { P E

, r

f'~" :.~�_ )jji'~~rli.fi i~,

607-1,1- i.' S~ ji ~ i l.

Tel. (07 -1 �if1

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

02/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 28.09.2015, DPT 29.09.2015 15610-0058-011

Coordonnées
FIORASOLE

Adresse
RUE DU CALVAIRE 11 5530 MONT(NAMUR)

Code postal : 5530
Localité : Mont
Commune : YVOIR
Province : Namur
Région : Région wallonne

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Publication

Coordonnées FIORASOLE

Coordonnées
FIORASOLE