CONSULTHERM

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CONSULTHERM
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 833.040.849

Publication

15/01/2014
ÿþ ~ Er.r'~ y Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1







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" 1Q015465* CHARLEROI - ENTRE LE

~I

6 - JAN. 2014



Greffe







N° d'entreprise : 0833.040.849

Dénomination

(en entier) : "CONSULTHERM"

(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : 6560 Solre-sur-Sambre, rue de France 16

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Modification des statuts - titres

D'un acte reçu le onze décembre deux mille treize par le Notaire Eric LOSSEAU, à Solre-sur-Sambre, en

cours d'enregistrement, il résulte que:

L'Assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée

"CONSULTHERM", ayant son siège social à 6560 Solre-sur-Sambre, rue de France 16 ; Société constituée

suivant acte reçu par le notaire Eric Losseau, de résidence à Solre-sur-Sambre, le 19 janvier 2011, publié aux

annexes du Moniteur belge du 02 février de la même année, sous le numéro 0017797 ; immatriculée au registre

du commerce de Charleroi, sous le numéro 0833.040.849 et à la T.V.A., sous le numéro 833.040.849, a pris les

décisions suivantes à l'unanimité :

Composition de l'Assemblée

Sont présents ou représentés, les associés ci-après désignés, possédant ensemble l'intégralité des actions,

à savoir :

1° Monsieur ROMAIN Eric Jean René, employé, né à Cologne (Allemagne) le onze septembre mil neuf cent

soixante-quatre, (numéro au registre national 640911-163.41), divorcé, domicilié et demeurant à 6560

Erquelinnes (ex Soire-sur-Sambre), Rue de France 16.

Propriétaire de nonante trois parts sociales (93).

2° Monsieur ROMAIN Joseph Désiré Augustin, né à Perwez Haillot le quatre juin mil neuf cent quarante et

un, (numéro au registre national 410604-121.80), époux de Madame MILQUET Berthe, domicilié et demeurant

à 5350 Ohey, Rue Winget 255/a.

Marié sous le régime légal à défaut de conventions matrimoniales, non modifié à ce jour, tel qu'il le déclare.

Propriétaire de nonante trois parts sociales (93)

Soit ensemble : cent quatre-vingt-six (186) parts, soit l'ensemble du capital social.

En conséquence, la comparution devant nous, Notaire est arrêtée ainsi qu'il précède.

Constatation de la validité de l'Assemblée

L'intégralité des cent quatre-vingt-six (186) parts sociales étant ainsi représentée à l'Assemblée, et dispense

ayant été donnée de la convoquer comme le constate l'Assemblée, celle-ci se reconnaît valablement constituée

et apte à prendre les résolutions suivantes, telle qu'exposées dans l'ordre du jour.

Exposé

Monsieur le président expose et requiert le Notaire soussigné d'aster ce qui suit:

La présente assemblée a pour ordre du jour:

1° Modification de l'objet social.

A.Rapport établi par le conseil d'administration en application de l'article 287 du Code des société, avec en

annexe, un état comptable ne remontant pas à plus de trois mois.

B.Proposition de modification de l'objet social pour l'étendre aux activités suivantes: travaux d'installation

électrotechnique de bâtiment, installation de chauffage, de ventilation et de conditionnement d'air, commerce de

détail d'appareils d'éclairage en magasin spécialisé, activités d'installateur-frigoriste, fabrication et installations

d'enseignes lumineuses, et modification en conséquence du texte de l'article 3 des statuts.

2° Pouvoirs aux gérants aux fins de faire opérer toutes les modifications de l'inscription au registre des

personnes morales.

Résolutions

Après avoir délibéré, l'assemblée adopte à l'unanimité des voix et par un vote distinct pour chacune d'elles,

les résolutions suivantes :

1° Modification de l'objet social

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature

Volet B - Suite

A)Rapport.

A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de la lecture du rapport établi conformément à l'article 287 du Code des Sociétés, dont ses membres confirment avoir connaissance depuis plus de quinze jours.

Au rapport du conseil d'administration, est annexé un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 30 septembre 2013, et daté du 30 septembre 2013 et ne remontant donc pas à plus de trois mois.

Ce rapport demeurera ci-annexé, pour être déposé au greffe du tribunal de commerce avec une expédition du présent procès-verbal.

B)Modification de l'objet social.

L'assemblée décide de modifier l'objet social pour l'étendre aux activités suivantes : travaux d'installation électrotechnique de bâtiment, installation de chauffage, de ventilation et de conditionnement d'air, commerce de détail d'appareils d'éclairage en magasin spécialisé, activités d'installateur-frigoriste, fabrication et Installations d'enseignes lumineuses. L'assemblée décide de modifier en conséquence le texte de l'article 3 des statuts, alinéa 1, comme suit

« La société a pour objet en Belgique et à l'étranger:

-La consultance, la prestation de services, la formation, et l'expertise dans les domaines de la conception, la mise au point et de la mise en pauvre de modèles numériques et logiciels de tous types ;

-La recherche, la conception, le développement, l'engineering, la production, le commerce, la diffusion, l'amélioration et la réalisation de tous matériels et concepts dans le domaines de l'informatique et de la programmation, pour tout particulier, toute industrie ou administration publique ou privée ;

-L'Analyse et la révision des processus de travail dans le cadre d'implémentations de systèmes de gestion.

-La réalisation d'études, l'établissement de projets et le contrôles des réalisations pour les installations de chauffage, climatisation et ventilation, l'amélioration des performances énergétiques des bâtiments et les installations solaires thermiques et pompes à chaleur,

-L'audit énergétique des bâtiments ;

-L'organisation de cours et séminaires de formation aux applications thermiques dans le bâtiment ;

-Les travaux d'installation électrotechnique de bâtiment ;

-Les travaux d'installations de chauffage central, de climatisation et de conditionnement d'air ;

-Le commerce de détail d'appareils d'éclairage en magasin spécialisé ;

-Les activités d'installateur-frigoriste ;

-La fabrication et l'installation d'enseignes lumineuses. »

2° Pouvoirs aux gérants.

L'assemblée confère tous pouvoirs aux gérants aux fins d'exécution des présentes sur les objets qui

précèdent.

Pour extrait analytique

Eric tasseau, Notaire de Solre-sur-Sambre

Déposé en même temps que l'expédition de l'acte et la coordination des statuts,

Réservé

au

Moniteur

belge

ERIC LOSSEAU

Ndtaire

So3re4ux'-Sambre

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

07/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 02.04.2012, DPT 30.08.2012 12504-0393-011
02/02/2011
ÿþCopie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Greffe

Réservé

au

Moniteu

belge











*11017797*



Dénomination : CONSULTHERM

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : rue de France 16, 6560 Solre-sur-Sambre

N' d'entreprise : o %lj - oLj o .

Objet de l'acte : Constitution

D'un acte reçu le 19 janvier 2011 parle Notaire Eric LOSSEAU, à Solre-sur-Sambre, enregistré à Beaumont le 120 janvier 2011 Vol 414 Folio 68 Case 1 au prix de vingt-cinq euros, signé par L'inspecteur Principal J.M. Plangere, il résulte que

1.- Monsieur ROMAIN Eric Jean René, employé, né à Cologne (Allemagne) le onze septembre mil neuf cent: soixante-quatre, (numéro au registre national 640911-163.41), divorcé, domicilié et demeurant à 6560; Erquelinnes (ex Solre-sur-Sambre), Rue de France 16.

et 2.- Monsieur ROMAIN Joseph Désiré Augustin, né à Perwez-Haillot le quatre juin mil neuf cent quarante; et un, (numéro au registre national 410604-121.80), époux de Madame MILQUET Berthe, domicilié et' demeurant à 5350 Ohey, Rue Winget 255/a.

Marié sous le régime légal à défaut de conventions matrimoniales, non modifié à ce jour, tel qu'il le déclare. Ont constitué une société civile et arrêté les statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée: "CONSULTHERM", ayant son siège à 6560 Solre-sur-Sambre, rue de France 16

Les comparants déclarent et reconnaissent que les cent quatre vingt six (186) parts sociales ainsi souscrites; sont libérées à concurrence de six mille deux cents euros par versement en numéraire, et que la société a de;. ce chef et dès à présent, à sa disposition, une somme de six mille deux cents euros (6.200,00 ¬ ).

Les statuts de la société sont les suivants:

Nature  dénomination

Article ler

La société adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée en français « CONSULTHERM »

Les dénominations, complète et abrégée, peuvent être utilisées ensemble ou séparément.

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes, bons de commande et autres documents qui

émanent de la société doivent contenir les mentions suivantes:

 la dénomination sociale,

 la mention « société privée à responsabilité limitée » ou les initiales « SPRL»,

 l'indication précise du siège social et du siège administratif, en précisant que toute correspondance doit':

être adressée au siège administratif,

 les mots « registre des personnes morales » ou les initiales « R.P.M. » accompagnés de l'indication du

siège du tribunal de commerce dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et suivis du:

numéro d'immatriculation.

Siège

Article 2

Le siège de la société est établi à 6560 SOLRE-SUR-SAMBRE, rue de France 16.

Il peut être déplacé en tout autre lieu en Belgique par simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs auxi

fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte si ce transfert n'entraîne pas',

changement de langue.

La société peut aussi, sur simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs ou d'exploitation,

agences, succursales, partout où elle le juge utile, en Belgique ou à l'étranger.

Objet

Article 3

La société a pour objet en Belgique et à l'étranger:

-La consultance, la prestation de services, la formation, et l'expertise dans les domaines de la conception, la

mise au point et de la mise en oeuvre de modèles numériques et logiciels de tous types ;

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/02/2011- Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/02/2011- Annexes du Moniteur belge

-La recherche, la conception, le développement, l'engineering, la production, le commerce, la diffusion,

l'amélioration et la réalisation de tous matériels et concepts dans le domaines de l'informatique et de la

programmation, pour tout particulier, toute industrie ou administration publique ou privée ;

-Analyse et révision des processus de travail dans le cadre d'implémentations de systèmes de gestion.

-La réalisation d'études, l'établissement de projets et le contrôles des réalisations pour :

olnstallations de chauffage, climatisation et ventilation,

°Amélioration des performances énergétiques des bâtiments,

°Installations solaires thermiques et pompes à chaleur ;

-Audit énergétique des bâtiments ;

-Organisation de cours et séminaires de formation aux applications thermiques dans le bâtiment.

La société peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet

identique, analogue ou connexe.

Elle peut en outre faire toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou

financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social.

Elle peut notamment s'intéresser par voie d'apport, cession, souscription, participation, fusion ou de toute

autre manière, à toutes entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe au

sien, ou de nature à le favoriser ou à le développer.

Durée

Article 4

La société est constituée sans limitation de durée.

Elle peut être dissoute aux conditions requises pour les modifications statutaires.

Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme qui excéderait la durée qui lui

serait ultérieurement assignée.

Capital social  Représentation

Article 5

Le capital social est fixé au montant de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 ¬ ) divisé en CENT

QUATRE-VINGT-SIX (186) parts sociales parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant

chacune 1/186ème du capital, et conférant les mêmes droits et avantages.

Le capital pourra être augmenté dans les formes et aux conditions requises par la loi.

Des parts sociales et de leur transmission

Article 6

Les parts sociales sont nominatives.

Elles sont indivisibles. En cas de pluralité de titulaires de droits relativement à une part, la société peut

suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant à son

égard propriétaire de la part, sans préjudice à l'article 7 ci-après.

Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droit à tous titres d'un associé ne peuvent sous quelque

prétexte que ce soit, provoquer l'apposition de scellés sur les biens ou valeurs de la société, ni en requérir

inventaire.

Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux bilans et écritures sociaux et aux décisions de

l'assemblée générale.

Article 7

A. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société ne comprend qu'un associé.

a)cession entre vifs

Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il l'entend. b)transmission pour cause de mort.

Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Si l'associé unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.

Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de désaccord, le mandataire sera désigné par le président du tribunal de commerce du lieu où la société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.

A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu. Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci, dans les conditions prévues par la loi.

B. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société comprend plusieurs associés.

Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/02/2011- Annexes du Moniteur belge

Toutefois, cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises:

1 °à un associé;

2°au conjoint du cédant ou du testateur;

3°à des ascendants ou descendants en ligne directe;

4°à d'autres personnes agréées dans les statuts.

Les règles applicables en cas de cession entre vifs s'appliquent en cas de cession par ou en faveur d'une

personne morale.

En cas de refus d'agrément, seront ouverts les recours prévus par la loi.

En toutes hypothèses, en cas de démembrement de droits relatifs à une ou plusieurs parts sociales entre

usufruitier(s) et nu(s)-propriétaire(s) et sauf convention contraire dûment notifiée à la société, le droit de vote

appartiendra à l'usufruitier exclusivement, sauf en matière de résolutions portant sur la modification des statuts,

et en particulier l'augmentation du capital ou la dissolution de la société, ainsi que la distribution effective de

plus de soixante-cinq pour cent du bénéfice distribuable de l'exercice en cours, qui sont de la compétence du

nu-propriétaire.

Article 8

Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts à souscrire en espèces devront être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts, durant un délai de quinze jours au moins à dater de l'ouverture de la souscription.

L'ouverture de la souscription et son délai d'exercice sont fixés par l'assemblée générale et portés à la connaissance des associés par lettre recommandée.

Le sort des parts non souscrites dans le cadre de l'exercice de ce droit de préférence sera décidé par l'assemblée générale des associés statuant à la majorité de 3/4 des voix.

Article 9

Il est tenu au siège social un registre des associés qui contient la désignation précise de chaque associé et du nombre de parts lui appartenant, l'indication des versements effectués, ainsi que les cessions ou transmissions de parts, dûment datées et signées par les parties ou le gérant et le cessionnaire, en cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre, dont tout associé ou tiers ayant un intérêt peut prendre connaissance.

Gestion

Article 10

La société est gérée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés par l'assemblée générale des associés qui fixe leur nombre, la durée de leur mandat et leur rémunération éventuelle, celle-ci pouvant constituer en un traitement fixe ou variable à charge du compte de résultats.

Chaque gérant a tous pouvoirs pour poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale, et pour représenter la société vis-à-vis des tiers ou en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Les gérants sont révocables en tous temps par l'assemblée générale.

Le gérant s'il n'y en a qu'un seul, ou les gérants agissant conjointement s'il y en a plusieurs, peuvent conférer les pouvoirs qu'ils jugeront utiles à un ou plusieurs mandataires, directeurs choisis par eux, ou des pouvoirs spéciaux à des membres de la société, pour un ou plusieurs objets déterminés.

Article 11

L'assemblée générale peut nommer un gérant substituant qui entrera en fonction dès la constatation du décès ou de l'incapacité prolongée du gérant, sans qu'une nouvelle décision de l'assemblée générale soit nécessaire.

Article 12

S'il y a un collège de gestion, le membre du collège qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération soumise au collège de gestion, est tenu de se conformer aux articles 259, 260, 261 et 264 du Code des sociétés.

S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il en référera aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire «ad hoc ».

Lorsque le gérant unique est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il pourra prendre la décision ou conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.

Lorsque le gérant est l'associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au document visé à l'alinéa précédent.

Il sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers, de réparer le préjudice résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.

Contrôle

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/02/2011- Annexes du Moniteur belge

Article 13

Le contrôle de la société est assuré conformément aux articles 272 et 274 du Code des sociétés.

En l'absence de commissaire, tout associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle. Tant que la société répond aux critères énoncés par. l'article 15 du Code des sociétés définissant ce qu'il convient d'entendre par « petite société », elle n'est pas tenue de nommer un commissaire, et chaque associé a donc individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle.

Mention de l'absence de commissaire doit être faite dans les extraits d'actes et de documents à publier en vertu de la loi, dans la mesure où ils concernent les commissaires.

L'assemblée doit être convoquée par l'organe de gestion sur demande, même d'un seul associé, pour délibérer sur la nomination volontaire d'un commissaire.

Assemblée générale

Article 14

L'assemblée générale représente l'universalité des associés. Ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les associés absents ou dissidents.

L'assemblée générale se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige sur convocation d'un gérant. L'assemblée générale annuelle se réunit obligatoirement au siège social, le premier lundi d'avril à 16h00.

Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant à la même heure.

Cette assemblée entend les rapports de la gérance et le cas échéant du commissaire, discute, et, s'il y a lieu, approuve les comptes annuels, décide l'affectation du résultat et se prononce sur les décharges à donner au(x) gérant(s) (et commissaire).

Les convocations à l'assemblée générale contiennent l'ordre du jour et l'indication des sujets à traiter. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l'assemblée aux associés et le cas échéant aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d'obligations, aux commissaires et aux gérants.

Chaque associé peut se faire représenter par tout mandataire porteur d'une procuration spéciale, il peut même émettre son vote par écrit ou même par tout moyen technique de communication aboutissant à un support matériel.

Usufruitier et nu-propriétaire peuvent tous deux assister à toute assemblée générale, leur droit de vote étant réglé par l'article 7.

Chaque part sociale donne droit à une voix, l'assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représenté et les décisions sont prises à la majorité simple des voix.

Au cas où la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce tous les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale mais sans qu'il puisse les déléguer.

Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées dans des procès-verbaux signés par les membres du bureau et les associés présents, et transcrits ou collés dans un registre spécial, qui contiendra également s'il échet, les décisions de l'associé unique agissant en lieu de l'assemblée générale; les extraits de ces procès-verbaux sont signés par un gérant.

Exercice social  Inventaire  Comptes annuels

Article 15

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre.

La gérance dresse alors l'inventaire et les comptes annuels et établit s'il échet un rapport de gestion

conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la société.

Article 16

L'affectation du bénéfice net, après tes prélèvements obligatoires, sera décidée par l'assemblée générale des associés.

Aucune distribution ne peut être faite lorsque à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il résulte du bilan, déduction faite des provisions et dettes. L'actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais d'établissement et, sauf cas exceptionnel, le montant non encore amorti des frais de recherches et de développement.

Dissolution

Article 17

En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation de la société sera faite par le ou les gérants en exercice, ou à défaut par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale qui décidera de leur nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments.

Après réalisation de l'actif et apurement du passif ou consignation à cette fin, le solde sera réparti entre les associés dans la proportion des parts sociales par eux possédées, après réalisation de l'équilibre des libérations.

" Election de domicile

Article 18

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

Tout associé ou gérant non domicilié en Belgique est tenu, à l'égard de la société, d'élire domicile dans l'arrondissement judiciaire du siège de celle-ci et de lui notifier tout changement ; à défaut d'élection, le domicile sera censé élu au siège de la société.

Droit commun

Article 19

Pour tout ce qui n'a pas été prévu aux présents statuts, il est référé aux dispositions légales applicables à la

présente société.

En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées

écrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois sont censées non

écrites.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/02/2011- Annexes du Moniteur belge

Article 20

Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce du lieu où la société a son siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Frais

Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui seront mis à sa charge en raison de sa constitution s'élève environ à la somme de mille cinq cents euros (1.500,00 ¬ ).

Droits d'écriture

Le droit s'élève à nonante-cinq euros (95,00 ¬ )

Interdictions

Les comparants reconnaissent que le notaire instrumentant a attiré son attention sur les dispositions de l'article premier de l'arrêté royal n°22 du vingt-quatre octobre mil neuf cent trente-quatre, modifié par la loi du quatorze mars mil neuf cent soixante-deux et celle du quatre août mil neuf cent septante-huit sur les interdictions.

Dispositions finales

Exceptionnellement, le premier exercice commence au jour du dépôt d'une expédition de l'acte constitutif au greffe du tribunal compétent pour se clôturer le trente et un décembre deux mille onze.

Les opérations de la société commencent dès son inscription au registre des personnes morales.

Exceptionnellement, le premier exercice commence ce jour pour se clôturer le trente et un décembre deux mille onze.

Nomination du gérant  Autorisation spéciale

Sont nommés gérants de la société pour une durée indéterminée :

1. Monsieur ROMAIN Eric, prénommé.

2. Monsieur ROMAIN Joseph, prénommé. "

Commissaire : Eu égard aux dispositions de l'article 15, § 2 du Code des sociétés, les comparanst estiment de bonne foi que la présente société est une petite société au sens de l'article 15, § 1er dudit code et ils décident par conséquent de ne pas la doter d'un commissaire.

Pour autant que de besoin, les comparants déclarent ratifier les actes accomplis antérieurement à ce jour, depuis le premier janvier deux mille onze par : Monsieur ROMAIN Eric et Monsieur ROMAIN Joseph agissant au nom de la présente société, conformément à l'article 60 du Code des sociétés :

Déclarations

Le notaire soussigné a informé les comparants sur l'obligation de faire établir un rapport pour tout apport ne i consistant pas en numéraire ou pour toute acquisition dans un délai de deux ans à dater de la constitution, d'un bien appartenant à l'un des fondateurs, à un associé ou à un gérant.

Pour extrait analytique conforme:

Délivré aux fins d'insertion aux annexes du Moniteur Belge en date du 16 février 2010

Délivré en même temps que: ERIC LOSSEAU

* l'expédition conforme de l'acte constitutif Notaire

* copie de l'extrait analytique. So1re-Sur-Sambre

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

01/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 04.04.2016, DPT 26.08.2016 16487-0012-011

Coordonnées
CONSULTHERM

Adresse
RUE WINGET 255A 5350 OHEY

Code postal : 5350
Localité : OHEY
Commune : OHEY
Province : Namur
Région : Région wallonne