SCHLEICH - DE WYKERSLOOTH, EN ABREGE : FERME DU CHATEAU

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Luxembourg
  4. SCHLEICH - DE WYKERSLOOTH, EN ABREGE : FERME DU …
Dénomination : SCHLEICH - DE WYKERSLOOTH, EN ABREGE : FERME DU CHATEAU
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 599.896.597

Publication

25/03/2015
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

i lIlIiuimiWi~iimi~uu MONITEUR BELGE Déposé au Greffe du

'150997 8' Tribunal de Commerce mi5 de Liège, division Arion le 0 4 MARS 2015



17 -03-



" Billagen bij het Belgiseh Staatsblad - 2-5/03f201-5-- -Annex-es-dr Moniteur- belge

BEL3ISCH STA ATSi:.sI.};1" reffe





Ne d'entreprise ' o S99 SiC- s9~

Dénomination

(en entier) SCHLETCH - de WYKERSLOOTH

(en abregé) ; Ferme du Château

Forme juridique : Société agricole

Siège : Rue du Château, 31 à 6700 Arien - Guirsch

(adresse empiète)

Objets) de l'acte :Constitution

. L'an deux mille quinze, le 24 février

entre les soussignés,

- Monsieur SCHLEICH Nicolas né le 17 avril 1965 à Luxembourg de

nationalité Luxembourgeoise, domicilié dans la commune de

Redange-Attert rue de l'Eglise, 2 à L-8542 Lannen

- Monsieur SCHLEICH Ben né le 01 décembre 1993 à Luxembourg

de nationalité Luxembourgeoise, domicilié dans la commune de

8542 Redange-Attert rue de l'Eglise, 2 à L-8542 Lannen

- de Wykerslooth de Rooyesteyn Dimitri né le 31 mai 1976 à Arlon, domicilié Guirsch, rue du Château, 31 à 6 700 Arlon N.N 760531-305-08

- Communauté agricole Soprane constituée au Luxembourg par devant notaire Urbain

Tholl le 18/11/1994 dont le siège social est situé à L8542 Lannen 2 rue de l'Eglise et représenté

par M. Nico SCHLEICH gérant unique et actionnaire majoritaire.

s'est constituée la société agricole : SCHLEICH - de WYKERSLOOTH

en abrégé : FERME DU CHATEAU

A. Dénomination - Siège - But - Durée

Article 1: Dénomination

La société est constituée sous la dénomination " Schleich - de Wykerslooth", en abrégé "Ferme du château"

Dans tous actes et pièces la dénomination sociale doit âtre précédée ou suivie des mots

«Société agricole» ou «S.Agr.».

Article 2: Siège

Le siège de la société est établi à 6 700 Arlon-Guirsch, rue du Château, 31

m,intic,mi. i sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

La société peut les invoquer avant cette date.

Chaque associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance de ce registre.

Article 7: Cession et mutation

Les parts constitutives du capital commanditaire ne peuvent être transmises par décès ou cédées

entre vifs que: à un associé, à l'époux du cédant, aux ascendants en ligne directe, aux descendants

en ligne directe et aux alliés y compris les enfants de l'époux.

Elles ne peuvent être transmises ou cédées à d'autres personnes qu'à celles ci-avant citées,

que de l'accord de tous les associés gérants d'une part et de la majorité des associés

commanditaires d'autre part, suivant les règles reprises à l'art. 21 des présents

statuts relatives à l'assemblée générale des associés commanditaires.

Article 8: Obligation de reprise

Si, sur base de l'article précédent, la cession des parts était refusée ou si, en cas de décès, la

qualité des associés était retirée, les associés opposés à la cession sont tenus de reprendre ces parts.

Si plusieurs associés sont en concurrence pour la reprise de ces parts et, sous réserve de l'exercice du

droit de préemption des associés gérants tels stipulés à l'article suivant des statuts, les parts sont

divisées au prorata du nombre de parts des associés acquéreurs.

La reprise des parts se fait, à défaut d'accord amiable, au prix fixé par le juge compte tenu du patrimoine

et du rendement de la société.

Le juge ne peut accorder un délai supérieur à un an pour le paiement.

L'acquéreur ne peut les céder aussi longtemps qu'il n'en a pas intégralement payé le prix.

Article 9: Droit de préemption

Toute transmission entre vifs est soumise au droit de préemption des associés gérants.

Sans préjudice à la libre transmission des parts dans les limites de l'article 8 des présents statuts, l'associé qui souhaite céder ses parts est tenu d'informer les associés commanditaires par

lettre recommandée de la transmission décidée et de ses conditions.

Le droit de préemption doit s'exercer endéans les deux mois qui suivent l'avis dont question ci-avant. Si plusieurs associés gérants se présentent pour le rachat des parts, celles-ci sont cédées aux associés concernés au prorata de leur participation dans la capital commanditaire.

Les associés gérants qui n'ont pas pris de participation dans le capital, ne peuvent se faire attribuer des parts.

Si le droit de préemption n'est pas exercé surtout ou partie de ces parts, la cession des parts qui ne font pas l'objet de la préemption, peut s'opérer légalement moyennant consentement de la majorité des associés commanditaires et aux oonditions fixées à l'article 8 des présents statuts.

Lorsqu'il est fait usage du droit de préemption, le prix et les modalités du paiement sont fixés conformément à l'article 8 des présents statuts.

Article 10: Obligation de libération intégrale

Le cessionnaire de parts est engagé pour le montant total des parts acquises par lui et non entièrement libérées.

Le cédant reste obligé solidairement avec le cessionnaire, vis à vis de la société, de satisfaire aux appels de fonds nécessaires à la transmission, de même qu'à des appels de fonds ultérieurs qui seraient nécessaires pour apurer des dettes nées avant l'annonce de la transmission.

Le cédant a un recours contre son cessionnaire et contre les cessionnaires ultérieurs, sauf si les parties en sont convenues autrement.

C. Administration et représentation

Article 11: Nomination

La société est gérée par un ou plusieurs associés gérants.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

Il peut être transféré par décision de l'assemblée générale des associés tant gérants que commanditaires délibérant dans les formes des modifications aux statuts.

Article 3: Objet

L'objet social est l'exploitation d'une exploitation agricole (culture & élevage) situé rue du Château, 31

à Guirsch.

Cette exploitation s'effectuera sur les biens apportés par les associés, achetés ou pris en bail par la

société et plus généralement sur tout bien dans lequel la société posséderait un droit lui permettant

cette exploitation.

La société pourra effectuer directement ou indirectement toutes opérations se rattachant à son objet

civil pourvu qu'elle ne modifie pas le caractère civil qui la caractérise. D'une manière générale,

la société pourra accomplir toutes les opérations industrielles, commerciales ou financières,

tant celles qui sont le fait de l'exploitation normale d'une entreprise agricole, en ce compris la vente

des produits d'exploitation et la coopération à l'exploitation d'autres , en participant ou non à une

association momentanée, que celles qui sont susceptibles de favoriser l'expansion ou le développement

de la société.

Article 4: Durée

La société est constituée ce jour pour une durée indéterminée.

Nonobstant la dissolution judiciaire, elle peut également être dissoute moyennant l'observation

des prescriptions ci-après mentionnées sous les articles 29, 30 et 31.

B. Capital et parts

Article 5: Capital commanditaire

Le montant total des apports constitutif de capital commanditaire s'élève à six mille six cents euros (6 500¬ ),

Ce capital est réparti en soixante six parts nominatives d'une valeur de cent euros

(100¬ ).

Les parts sont réparties entre les associés comme suit :

M. Schleich Nicolas ; 22 parts pour une valeur totale de 2 200¬

M. Schleisch Ben; 1 part pour une valeur totale de 100¬

M. de Wykerslooth de Rooyesteyn Dimitri; 22 parts pour 2 200¬

Communauté agricole Soprane; 22 parts 2 200¬

TOTAL 6 700¬

Le total de ces apports s'élève donc à la somme de : six mille sept cents euros et a été intégralement souscrit et libéré, une attestation de la banque Crélan à Etalle est jointe à cet acte.

Article 6: Parts nominatives, registre des associés

Les parts sont toujours nominatives.

Il sera tenu, au siège de la société, un registre des parts qui contient:

1. L'identité de chaque associé ainsi que le nombre de parts lui appartenant.

2. L'indication des versements effectués

3.Chaque cession de part avec sa date, cette mention doit être signée et datée par le cessionnaire

et le cédant.

4.Les transmissions pour cause de mort ou les attributions après partage avec leur date;

ces mentions doivent être datées et signées par les associés gérants et les ayants droit.

Le transfert et les attributions ne sont cpposables à la société qu'à dater de leur inscription dans

le registre.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

Les associés gérants sont, pour une durée illimitée, Schleich Nicolas et de Wykersfooth de Rooyesteyn Dimitri qui s'engagent, en tant qu'associés gérants à oeuvrer à la réalisation du travail physique requis pour l'exploitation de l'activité agricole de la société. Cet engagement leur accorde le statut d'associés gérants ou d'associés commandités et Schleich Nicolas et de Wykerslooth de Rooyesteyn Dimitri, peuvent donc engager la société, ceci, sans exception sauf article 15 qui parle des rémunérations.

Article 12: Nouveaux associés gérants

De nouveaux gérants ne peuvent avoir cette qualité que si, dans un acte de modification aux statuts,

ils s'engagent à effectuer le travail requis pour l'exploitation de l'entreprise agricole de la société et à

y consacrer au moins 50% de leur activité afin d'être rétribués à concurrence d'au moins 50% du revenu

du travail et à condition d'être accepté comme tels par tous les associés.

Cette approbation n'est cependant pas nécessaire pour l'entrée en fonction d'un associé gérant

successeur, cité ci-avant, Les descendants en ligne directe et leurs alliés peuvent acquérir de plein droit

la qualité d'associé gérant sans l'agrément préalable de tous les associés

Article 13: Démission volontaire des associés gérants

Les associés gérants peuvent démissionner volontairement de cette qualité moyennant préavis d'un an

et signification de leur démission par écrit à tous les autres associés.

La société peut modifier ce délai par une décision prise, d'une part par les autres associés gérants

à l'unanimité des voix et, d'autre part, par les associés commanditaires à la majorité des voix.

L'associé gérant démissionnaire reste commanditaire pour les parts possédées dans le

capital commanditaire.

Article 14: Démission forcée des associés gérants

La révocation d'un associé gérant ne peut avoir lieu que pour des motifs graves suite à une décision des autres associés gérants et des associés commanditaires délibérant conformément à l'art. 21 des statuts.

Article 15: Rémunération des associés gérants

Nonobstant la part qui lui revient dans les résultats d'exploitation, comme prévu à l'art. 27 des présents statuts chaque associé gérant peut prétendre à une rémunération brute pour son travail, sur la base du salaire minimum comme travailleur qualifié dans le même secteur.

La rémunération des associés gérants est fixée chaque année pour l'exercice suivant par une décision de l'assemblée générale des associés commanditaires conformément à l'art. 21 des présents statuts. Une rémunération ne peut-être octroyée que si la société a acté un bénéfice durant l'année.

Article 16: Administration interne

L'administration interne de la société appartient aux associés gérants.

Ils peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la société, à l'exception de ceux réservés par

la loi comme étant de la compétence exclusive de l'assemblée générale.

L'absence de cet accord n'est pas opposable aux tiers.

Article 17: Représentation

Chaque associé gérant peut représenter seul la société à l'égard des tiers et en justice.

Article 18: Obligation des associés gérants et des associés commanditaires

La responsabilité des associés gérants ou commandité est illimitée pour tous les engagements de la société.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

Les associés commanditaires ne sont responsables qu'à concurrence de leur apport.

Les associés commanditaires peuvent être contraints par des tiers de rapporter les intérêts et les dividendes touchés, s'ils n'ont pas été prélevés sur le bénéfice réel de la société; mauvaise foi ou négligence grave de la part des associés gérants, les associés commanditaires peuvent les poursuivre en paiement de ce qu'ils ont dû restituer.

D. Surveillance

Article 19: Droit de surveillance par les associés commanditaires

Les associés commanditaires ont le droit de prendre connaissance, sans déplacement, deux fois par

an, des livres et documents de la société.

Ils peuvent poser des questions par écrit au sujet de la gestion et les réponses leur seront faites par écrit,

Ce droit est exercé au milieu et à la fin de l'exercice.

Les associés commanditaires peuvent se faire assister d'un expert,

Celui-ci ne peut intervenir sans l'accord des associés gérants; si cette autorisation n'est pas accordée,

un expert est désigné par le Président du Tribunal, à la demande des associés commanditaires.

Cette décision ne doit pas être signifiée à la société et n'est susceptible d'aucun recours,

Les associés gérants adressent à chaque associé commanditaire, au moins 15 jours avant l'assemblée,

un rapport écrit sur les résultats de l'exploitation. Ce rapport doit contenir des éléments suffisants

pour donner aux associés commanditaires un aperçu de la situation financière de l'exploitation et

des résultats de l'exploitation,

Chaque associé commanditaire peut demander à l'associé gérant de plus amples

renseignements concernant ce rapport,

E. Assemblée générale

Article 20: Assemblée annuelle

L'assemblée générale annuelle des associés commanditaires ou assemblée annuelle doit se tenir dans les six mois de la clôture au siège social.

Article 21: Assemblée générale des associés commanditaires

Une décision de l'assemblée générale des commanditaires est requise pour:

1° Donner décharge aux associés gérants de leur gestion

2° Partager les résultats de l'exploitation

3° Rémunérer les associés gérants

4° Faire des propositions pour lesquelles le consentement est requis suivant l'art. 14

des présents statuts

La décision est prise à la majorité des voix,

Chaque part donne droit à une voix,

Les associés gérants ont le droit d'assister à l'assemblée, même s'ils ne possèdent pas de part.

Ils prennent part au vote, au prorata des parts qu'ils possèdent dans le capital commanditaire.

Ces décisions sont prises au plus tard 6 mois après la clôture de chaque exercice,

Article 22: Assemblée générale des associés gérants et des associés commanditaires

Une décision de l'assemblée générale des associés gérants et des associés commanditaires est

requise pour:

1° La modification des statuts

2° La dissolution volontaire de la société

La décision est prise à l'unanimité des voix des associés gérants et à la majorité des trois quarts des

voix des associés commanditaires; chaque associé dispose d'une seule voix.

, > ~~ 4

Y ~

l"

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

Article 23: Convocation

Les assemblées générales sont convoquées par les associés gérants à leur propre initiative ou à

la demande d'un seul associé en indiquant les points à délibérer,

L'ordre du jour est joint à la convocation.

Article 24: Procurations

Les associés commanditaires peuvent se faire représenter par un mandataire.

Ce mandataire doit être associé et ne peut représenter plus d'un associé.

Article 25: Déroulement de l'assemblée

Les assemblées générales sont présidées par le plus âgé des associés gérants présent. Elles délibèrent et décident selon les règles normales de la technique d'une assemblée.

Article 26: Parts en indivision - Usufruit

SI une part appartient à différents propriétaires ou est grevée d'usufruit, l'exercice des droits y afférents

est suspendu jusqu'au moment où une seule personne est désignée comme propriétaire à l'égard

de la société.

Si une part est donnée en gage par son propriétaire, ce dernier en garde le droit de votes

F. Exercice social - Répartition du bénéfice

Article 27: Exercice annuel - Répartition des résultats de l'exploitation

L'exercice social commence le premier janvier et finit le 31 décembre.

Le partage des bénéfices de l'exploitation se fait comme suit:

1° Avec l'agrément des associés gérants de l'assemblée générale peut décider la mise en réserve partielle ou totale du solde, après prélèvement de la rémunération des associés gérants prévue par l'art. 15 de ces statuts.

2° Si le solde n'est pas entièrement mis en réserve comme dit à l'alinéa précédent, l'excédent sera attribué aux parts sociales au maximum à concurrence de l'intérêt légal du capital libéré.

3° Le solde éventuel est attribué aux associés gérants en rémunération de leur travail ainsi qu'aux parts suivant une quotité statutairement fixée.

G. Dissolution et liquidation

Article 28: Décision de dissolution

Les modalités de dissolution de la société agricole sont réglées par les art.29, 30 et 31 des présents statuts.

Article 29: Subsistance d'un seul associé

Lorsque la société ne compte plus qu'un associé, elle continue d'exister en tant que personne morale aussi longtemps qu'elle n'est pas dissoute et liquidée,

Si cet associé est associé gérant, il sera procédé comme dit à l'alinéa suivant.

Si par suite de démission ou de décès de gérant associé, la société ne compte plus que des

associés commanditaires, ceux-ci peuvent désigner l'un d'entre eux ou une tierce personne pour poser les actes urgents de gestion journalière durant un mois; cet administrateur provisoire n'encourt

Volet B µ Suite

qu'une responsabilité de mandataire.

S'il ne reste qu'un seul associé commanditaire, ou si les associés commanditaires ne peuvent se

mettre d'accord, un administrateur provisoire sera désigné à la demande des associés commanditaires

ou de l'un d'eux, par ie Président du Tribunal.

Réservé

au

Moniteur

beige

Article 30: Nomination du ou des liquidateurs

En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, les associés gérants en fonction au moment

de la liquidation sont liquidateurs de plein droit à moins que l'assemblée générale des associés gérants

et commanditaires n'en décide autrement. L'assemblée générale des associés gérants et

commanditaires peut désigner ou démettre à tout moment un ou plusieurs liquidateurs à !a simple

majorité des voix.

Elle décide si les liquidateurs, au cas où il y en aurait plusieurs, agiront seuls ou ensemble et

collégialement pour représenter la société,.

La nomination des liquidateurs et la manière dont ils pourront représenter la société,

sera publiée au Moniteur.

Article 31: Pouvoir des liquidateurs

Les liquidateurs ont de plein droit tous les pouvoirs prévus aux articles 186,187,188 du Code des Sociétés à moins que l'assemblée générale des associés gérants et commanditaires n'en

décident autrement.

Pour ie reste, ils doivent agir conformément aux stipulations prévues dans la loi sur les sociétés en ce qui concerne ie mode et la clôture de la liquidation.

M. Election et domicile

Les associés gérants, les associés commanditaires et les liquidateurs qui ont leur domicile à l'étranger sont censés élire domicile au siège de la société, où toutes sommations, notifications peuvent être faites concernant les affaires de la société.

L Dispositions transitoires

Le premier exercice court à partir du 30 janvier jusqu'au 31 décembre 2015.

Ainsi fait à Etalle le 24 février 2015

M. Schieich Ben Associé commanditaire M. Schleich Nicolas M. de Wykerslooth Dimitri

Associé commandité, gérant Associé commandité, gérant



Mentionner sur fa dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

Coordonnées
SCHLEICH - DE WYKERSLOOTH, EN ABREGE : FERM…

Adresse
RUE DU CHATEAU 31 6700 ARLON

Code postal : 6700
Localité : ARLON
Commune : ARLON
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne