ORTHO-FAGNE JEAN RECHT, CHIRURGIE ORTHOPEDIQUE, EN ABREGE : ORTHO-FAGNE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Luxembourg
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Dénomination : ORTHO-FAGNE JEAN RECHT, CHIRURGIE ORTHOPEDIQUE, EN ABREGE : ORTHO-FAGNE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 466.230.597

Publication

14/04/2014
ÿþI MU. Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Déposé au greffe du Tribunal de commerce be LISÉst

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Le greffier

beftweal.

Greffe

Réservé 111111q10111111

au

Moniteu,

belge

Dénomination : "ORTHO-FAGNE"

Forme juridique : Société civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée Siège : 6950 Harsin (Nassogne), rue des Fagnes numéro 23

N° d'entreprise: 0.466.230.597

Objet de Pacte : MODIFICATIONS DES STATUTS

Texte

D'un acte avenu devant le notaire Jean-François PIERARD à Marche-en-Famenne le dix-neuf mars deux mil quatorze, enregistré à Marche-en-Famenne le vingt-cinq mars suivant, volume 511, folio 38, case 02, aux droits de cinquante euros (50,00 ¬ ), par le Receveur, signé D. GEUDEVERT, il résulte ce qui suit :

S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée "ORTHO-FAGNE", dont le siège social est situé à Harsin (Nassogne), rue des Fagnes, 23, inscrite au Registre des Personnes Morales sous le numéro 0466.230.597, laquelle a pris les RESOLUTIONS suivantes

1. Expression du capital en euros

Le capital, initialement fixé à 750.000 francs belges, n'ayant jamais été augmenté ou réduit, est converti et exprimé en euros à DIX-HUIT MILLE CINQ CENT NONANTE-DEUX EUROS (18.592,00 ¬ )

2. Augmentation du capital dans le cadre du régime transitoire de la loi programme du 28 juin 2013 relative notamment à l'augmentation du taux de taxation du boni de liquidation (article 537 du Code des Impôts sur les Revenus) entrée en vigueur le ler juillet 2013.

a. L'assemblée décide d'augmenter le capital social, à concurrence de NONANTE ET UN MILLE HUIT CENTS EUROS (91.800,00 ¬ ), pour le porter de DIX-HUIT MILLE CINQ CENT NONANTE-DEUX EUROS (18.592,00 q à CENT DIX MILLE TROIS CENT NONANTE-DEUX EUROS (110.392,00 ¬ ), par apports en numéraire, sans création de parts sociales nouvelles.

b. À l'instant, l'associé unique déclare souscrire le montant de l'augmentation du capital, soit 91.800,00 euros.

c. Le souscripteur déclare que le montant de l'augmentation de capital a été intégralement libéré par un versement en espèces effectué au compte numéro 13E93 7320 3204 0767, ouvert au nom de la société auprès de la société anonyme

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de

représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature.

CBC-Banque, de sorte que la société a, dès à présent et de ce chef, à sa disposition, une somme supplémentaire de 91.800,00 euros.

Le notaire soussigné atteste que ce dépôt a été effectué conformément à la loi et qu'une attestation justifiant ce dépôt, datée du 10 mars 2014, lui a été remise.

d. En conséquence de l'expression du capital en euros et de l'augmentation qui précède, l'assemblée générale décide d'abroger le texte de l'article 5 des statuts relatif au capital social et à sa composition, et de le remplacer par le texte suivant

"Le capital social est fixé à la somme de CENT DIX MILLE TROIS CENT NONANTE-DEUX EUROS (210.392,00 C). Il est représenté par 750 parts sociales égales, sans mention de valeur nominale, représentant chacune 1/750e dudit capital".

3. Modifications aux statuts, pour les mettre en concordance avec le code des sociétés.

L'assemblée décide d'apporter aux statuts les modifications de pure forme suivantes, notamment pour les mettre en concordance avec le code des sociétés, entré en vigueur depuis leur rédaction :

" L'article ler des statuts est abrogé et remplacé par le texte suivant : " La société à objet civil emprunte la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée "ORTHO-FAGNE".

Cette dénomination doit, dans tous les actes, attestations, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "ScSPRL", avec l'indication du siège social, des mots "registre des personnes morales" ou des lettres abrégées "RPM" suivies de l'indication du numéro d'entreprise et du tribunal du commerce compétent.".

" Le 1er alinéa de l'article 2 est abrogé et remplacé par le texte suivant : "Le siège social est établi à Harsin (Nassogne), rue des Fagnes, 23."

" Le ler alinéa de l'article 4 est abrogé et remplacé par le texte suivant : "La société est constituée pour une durée illimitée.".

" À l'article 6, les diverses occurrences de l'expression "registre des associés" sont remplacées par "registre des parts ".

" À l'article 7, le 3e alinéa est abrogé et remplacé par le texte suivant

"3. Lorsqu'il existe plusieurs associés, les parts d'un associé ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort qu'avec l'accord unanime des autres associés et dans le respect dispositions des articles 251 et 252 du code des sociétés.".

" Au même article, le texte du point 4. a) est abrogé et remplacé par le texte suivant: "a) soit opérer une modification de l'objet social dans le respect de l'article 287 du code des sociétés;".

" Le 4e alinéa de l'article 15 est abrogé et remplacé par le texte suivant :

"La gérance se conformera aux règles édictées par les articles 92 à 106, 269 et 283

du code des sociétés.".

" Le 3e alinéa de l'article 16 est abrogé et remplacé par le texte suivant :

"L'assemblée générale décide de son affectation, déduction faite des charges légales; soit elle le portera à un compte de réserve, soit elle le distribuera sous forme de dividendes ou autrement, sous réserve des stipulations de l'article 320 du code des sociétés.".

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto:

Au verso: Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de

représenter la personne morale à l'égard des tiers

Nom e signature,

:

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

" À l'article 17, les mots : "conformément aux articles 179 et suivants des Lois Coordonnées sur les Sociétés Commerciales" sont remplacés par les mots: "conformément aux articles 183 et suivants du code des sociétés ".

" Le 3e alinéa de l'article 18 est abrogé et remplacé par le texte suivant :

112. Si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à six mille deux

cents euros, tout intéressé peut demander au tribunal la dissolution de la société.".

" Le titre 8 des statuts concernant le quasi-apport, devenu sans objet, est abrogé.

" Le "TITRE 9. DISPOSITIONS GÉNÉRALES " devient "TITRE 8. DISPOSITIONS GÉNÉRALES ".

" L'article 22 est renuméroté et devient l'article 21. Son texte est abrogé et remplacé par le texte suivant :

"Tout associé entend se conformer entièrement au code des sociétés ; en conséquence, les dispositions de ce code auxquelles il n'est pas licitement dérogé par les présents statuts y sont réputées inscrites et les clauses qui seraient contraires aux dispositions impératives qu'il contient sont censées non écrites.",

" L'article 23, devenu sans objet, est abrogé.

4. Nomination d'un gérant

L'assemblée constate que la décision qu'elle a prise le 12 mai 2005, publiée aux annexes du Moniteur belge du 15 mars 2006, renouvelant le mandat du gérant, M. Jean RECHT, pour une durée illimitée, ne correspond ni au prescrit de l'article 9 des statuts ni aux règles internes édictées par le Conseil de l'ordre des médecins.

Néanmoins, afin d'éviter une vacance de la gérance, elle décide de confirmer cette nomination pour une durée de six ans, de constater que le mandat du gérant a pris fin à l'assemblée générale de 2011 et de renouveler le mandat du gérant de cette date à ce jour.

Ensuite, elle décide de désigner comme gérant unique, pour une durée de SIX ANS prenant cours ce jour pour se terminer à l'assemblée générale de 2020,

Monsieur Jean RECHT, prénommé.

5. Pouvoirs - mandat

- L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs à la gérance pour l'exécution

des résolutions qui précèdent.

- En outre, elle décide de donner mandat spécial à Monsieur Georges LATOUR,

employé, demeurant à 5101 Erpent, Drève du Parc, 2/23, ou à Monsieur Arnaud

NOIRHOMME, domicilié à 4190 Xhoris, rue Mont de Fontaine, 19B, à l'effet de signer

Ie texte coordonné des statuts et de déposer celui-ci au greffe du Tribunal de

Commerce compétent.

FRAIS

Le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque

forme que ce soit, incombant à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de la

présente augmentation du capital, s'élève à environ 1.500,90 ¬ .

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Déposés en même temps :

- l'expédition de l'acte de modifications des statuts.

- le texte coordonné des statuts.

Jean-François PIERARD, notaire.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto:

Au verso: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de

représenter la personne morale à l'égard des tiers

Nom et signature.

20/10/2014
ÿþ, Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

111111 W141MI6 1111

Déposé au greffe du Tribunal de comtriam ttAelnectinEtd-FivAlyélle°Enn NI Marolle" en" Famenue, le g Haie(

Greffe

Dénomination : "ORTHO-FAGNE"

Forme juridique : Société civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée Siège : 6950 Harsin (Nassogne), rue des Fagnes numéro 23

N° d'entreprise : 0.466.230.597

Objet de l'acte : MODIFICATIONS DES STATUTS

Texte

D'un acte avenu devant le notaire Jean-François PIERARD à

Marche-en-Famenne le vingt-quatre septembre deux mil quatorze, enregistré à Marche-en-Famenne le trois octobre suivant, volume 512, folio 36, case 6 aux droits de cinquante euros (50,00 ¬ ), par le Receveur, signé D. GEUDEVERT, il résulte ce qui suit:

S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée "ORTHO-FAGNE", dont le siège social est situé à Harsin (Nassogne), rue des Fagnes, 23, inscrite au Registre des Personnes Morales sous le numéro 0466.230.597, laquelle a pris les RESOLUTIONS suivantes

1. Modification de la dénomination sociale

L'assemblée décide de remplacer la dénomination sociale actuelle "ORTHO FAGNE", par la dénomination sociale suivante : "Ortho-Fagne Jean RECHT, chirurgie orthopédique", en abrégé "Ortho-Fagne".

L'assemblée décide en conséquence de remplacer à l'article 1 des statuts, le texte "Elle est dénommée "ORTHO FAGNE' par "Elle est dénommée "Ortho-Fagne Jean RECHT, chirurgie orthopédique, en abrégé "Ortho-Fagne".

2. Modification de l'objet social

- L'assemblée décide de dispenser Monsieur le Président de donner lecture du rapport du gérant, daté du 19 septembre 2014, exposant la justification détaillée de la modification ci-après proposée à l'objet social. À ce rapport, est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 30 juin 2014.

- L'assemblée décide d'ajouter, à la suite du premier alinéa de l'article 3 des statuts relatif à l'objet social, le texte suivant :

"La médecine est exercée par les associés au nom de et pour le compte de la société. Tous les revenus générés par l'activité médicale apportée sont perçus pour et par la société comme toutes les dépenses découlant de l'activité médicale sont réglées par la société. Toute activité commerciale est interdite.".

Mentionner sur fa dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de

représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

3. Modifications des articles 2, 6, 7, 9, 12, 16, 17, 19, 20, et 21 des statuts L'assemblée générale décide de modifier les statuts comme suit :

- article 2 relatif au siège social : elle décide de supprimer les mots "et

moyennant l'accord préalable du Conseil de l'Ordre des Médecins.", et de les

remplacer par "Le Conseil de l'Ordre étant averti ".

- article 6 relatif à la qualité des parts sociales et au registre des associés:: elle décide de supprimer les deux derniers mots de l'article, à savoir "sans déplacement", et de les remplacer par "au siège social".

- article 7 relatif à la cession des parts sociales :

- elle décide de réécrire le point 1., comme suit : "1. Les parts sociales ne pourront être détenues ou cédées qu'à des praticiens légalement habilités à exercer la profession de médecin spécialisé en chirurgie orthopédique en Belgique et pratiquer ou être appelés à bref délai à pratiquer dans la société. ".

- au point 4., deuxième alinéa : elle décide de remplacer les mots " devront dans un délai de six mois, opter pour une des propositions suivantes et la réaliser : ", par " devront dans un délai de 15 jours à compter de la date du décès, opter pour une des propositions suivantes, et la réaliser endéans les six mois

- article 9 relatif à la gérance : elle décide de supprimer les deux derniers alinéas et de les remplacer par "En cas de pluralité d'associés, le gérant peut être nommé pour une durée de six ans, renouvelables. Tant qu'il n'y a pas pluralité d'associés, l'associé unique peut être nommé gérant pour la durée de son activité médicale professionnelle dans la société.".

- article 12 relatif à la rémunération du mandat de gérant : elle décide de remplacer le premier alinéa par: "Le gérant peut être rémunéré pour les prestations de gestion réellement effectuées.".

- article 16 relatif à l'affectation des bénéfices :

- elle décide de réécrire le premier alinéa, comme suit : "L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux dans lesquels sont comprises les rémunérations des gérants et des associés, charges sociales et amortissements, constitue le bénéfice net.".

- elle décide de supprimer, dans le troisième alinéa, les mots: "déduction faite des charges légale".

- article 17, relatif à la dissolution de la société : elle décide d'ajouter le texte suivant :

"Si le liquidateur n'est pas médecin, il devra se faire assister par un médecin, pour toutes les questions relatives à l'art de guérir, conformément à la déontologie médicale. Les mesures nécessaires seront prises aux frais de la société pour qu'en cas de liquidation ou en cas de décès, la gestion et la conservation légale des dossiers médicaux soient assurées, et le Conseil provincial de l'Ordre en sera averti.

Si en cas d'arrêt des activités professionnelles d'un des associés, sa pratique médicale ne fait pas l'objet d'une cession, cet associé doit veiller à ce que tous les dossiers médicaux et autres documents soumis au secret professionnel soient transmis pour conservation à un médecin en exercice. Lorsque cela n'est pas possible, le médecin reste responsable de la gestion et de la conservation légale des dossiers, et il en assume les frais. ".

- article 19 relatif à la répartition de l'actif net : elle décide d'ajouter le texte suivant :

"Les dossiers médicaux et autres documents concernant les patients ne



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Mentionner sa la demiére page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de

représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature.

peuvent pas figurer parmi l'actif de la société. En effet, ni la société (s'il s'agit de dossiers rédigés en commun), ni les associés médecins ne sont propriétaires (au sens donné à cette notion par le droit civil) des dossiers médicaux. Ils sont toutefois responsables de la conservation légale de ces dossiers.".

- article 20 relatif à la déontologie médicale : elle décide de réécrire le dit article, comme suit :

"La responsabilité professionnelle du médecin reste illimitée. La convention, les statuts et le règlement d'ordre intérieur doivent garantir le libre choix du médecin, l'indépendance diagnostique et thérapeutique ainsi que le respect du secret professionnel. Celui-ci ne peut être partagé que dans la mesure où les soins l'exigent. La convention, les statuts, le règlement d'ordre intérieur prévoient toutes les mesures nécessaires en vue d'éviter une exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.

Le règlement d'ordre intérieur détermine le mode de calcul des états de frais du médecin.

Tout litige d'ordre déontologique est du ressort exclusif du Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins.

Toute modification aux statuts de la société devra être soumise au préalable à l'approbation du Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins.

Si un ou plusieurs médecins entraient dans la société, ils devraient mettre en commun la totalité de leur activité médicale spécialisée en chirurgie orthopédique. Les honoraires devraient alors être perçus en pool. La clé de répartition du travail et celle de redistribution du pool devraient être soumises au Conseil provincial de l'Ordre des Médecins.

Le pool d'honoraires devrait être redistribué en parts égales à travail égal, au plus tard à partir de la cinquième année.

Est aussi admise une assurance d'indemnité journalière à charge du groupement en cas d'incapacité de travail.

L'attribution des parts doit toujours être proportionnelle à l'activité des associés. La répartition des parts sociales entre médecins associés ne peut empêcher la rémunération normale d'un médecin pour le travail presté.

Tout médecin travaillant au sein de la société doit informer les autres membres ou associés de toute sanction disciplinaire civile, pénale ou administrative entraînant des conséquences pour l'exercice commun de la profession.

La suspension éventuelle du droit d'exercer l'art de guérir entraîne pour le médecin sanctionné la perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension.

Pour le médecin ayant encouru la peine de suspension, il est fait référence à l'article 158 du Code de Déontologie.

Lorsqu'un remplaçant est engagé, les honoraires de prestation lui reviennent, éventuellement diminués du montant que représentent les moyens mis à sa disposition.

Le médecin exerce une autorité effective vis-à-vis du personnel qui l'assiste.

Toute modification concernant l'activité médicale ou le mode de collaboration, la création d'un établissement supplémentaire, la cession d'une activité ou de parts est portée au préalable à la connaissance du Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins et soumise à son approbation.

Tout accord d'ordre financier doit être mentionné et décrit dans les détails.

Si un ou plusieurs médecins entraient dans la société, il faudrait qu'il(s) présente(nt)

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de

représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au versa: Nom et signature.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

égaiement son(leur) contrat au Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins auquel ils ressortissent.

La rémunération du médecin pour ses activités médicales doit être normale.

Les droits et obligations réciproques du médecin et de la société (rémunération par les associés des services offerts par la société, mode de calcul de cette rémunération, frais liés à la perception, la répartition ou le paiement des honoraires, etc...) doivent faire l'objet d'un contrat écrit séparé et approuvé par le Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins. ".

- article 21 relatif au droit commun : elle décide d'ajouter à la fin du texte, les mots suivants : "sous réserve de l'application des règles déontologiques. ".

4. Pouvoirs - mandat

- L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs à la gérance pour l'exécution des résolutions qui précèdent.

- En outre, elle décide de donner mandat spécial à Monsieur Georges LATOUR, employé, demeurant à 5101 Erpent, Drève du Parc, 2/23, ou à Monsieur Arnaud NOIRHOMME, domicilié à 4190 Xhoris, rue Mont de Fontaine, 1913, à l'effet de signer le texte coordonné des statuts et de déposer celui-ci au greffe du Tribunal de Commerce compétent.

FRAIS

Le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque forme que ce soit, incombant à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de la présente modification des statuts, s'élève à environ 1.500,00 ¬ .

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Déposés en même temps :

- l'expédition de l'acte de modifications des statuts.

- le rapport du gérant avec l'état.

- le texte coordonné des statuts.

Jean-François PIERARD, notaire.

., ..

4 4





Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto:

Au verso: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ta personne ou des personnes ayant pouvoir de

représenter ta personne morale à (égard des tiers

Nom et signature.

09/01/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 27.12.2013, DPT 06.01.2014 14002-0407-011
13/01/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2014, APP 26.12.2014, DPT 07.01.2015 15004-0345-011
16/01/2013 : MAT000114
13/01/2012 : MAT000114
17/01/2011 : MAT000114
25/01/2010 : MAT000114
16/01/2009 : MAT000114
10/01/2008 : MAT000114
22/01/2007 : MAT000114
15/03/2006 : MAT000114
12/01/2006 : MAT000114
13/01/2005 : MAT000114
26/01/2004 : MAT000114
15/01/2003 : MAT000114
15/03/2002 : MAT000114

Coordonnées
ORTHO-FAGNE JEAN RECHT, CHIRURGIE ORTHOPEDIQ…

Adresse
RUE DES FAGNES 23 6950 NASSOGNE

Code postal : 6950
Localité : NASSOGNE
Commune : NASSOGNE
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne