IMMO DEFOY

Société anonyme


Dénomination : IMMO DEFOY
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 460.439.796

Publication

11/02/2011
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Première résolution :

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Mod 2.0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Greffe

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N° d'entreprise 460437796

Dénomination

(en entier) : IMMO DEFOY

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Rue des Cerisiers, 4, 6600 Bastogne

Objet de l'acte : Transformation en société en commandite simple

EXTRAIT ANALYTIQUE ET PUBLICATION EN ENTIER

D'un acte reçu le trente décembre deux mil dix, par Joël TONDEUR, notaire à Bastogne, en cours

C16 ; d'enregistrement, étant le procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la Société Anonyme "iMMO

CU' DEFOY", dont le siège social est situé à 6600 Bastogne, rue des Cerisiers, 4,

- Société constituée aux termes reçu par le notaire Joël Tondeur, de Bastogne, en date du vingt-huit mars mil

e neuf cent nonante-sept, publié aux annexes du Moniteur Belge du vingt-deux avril suivant sous numéro

C 970422-584, dont les statuts n'ont pas été modifiés à ce jour,

'n1 Société immatriculée à la Banque Carrefour des entreprises sous numéro 460.439.796.

c" Il résulte que :

X; Sont présents les actionnaires dont l'identité ainsi que le nombre de titres de chacun d'eux sont mentionnés

e'

b: ci-après.

r,,; 1.Monsieur CORNET André Alphonse Victor Ghislain, né à Beausaint le quatre avril mil neuf cent quarante-

Cà; et-un, domicilié à 6681 Sainte-Ode, rue de Sainte-Ode, 27 époux de Madame GREGOIRE Marie-Christine, D4:

ize° détenteur d'une action (1).

g

ni 2. Madame ANNET Agnès Alexandrine Marie Ghislaine, née à Ortho le vingt-cinq octobre mil neuf cent

d quarante-huit, veuve de Monsieur André GILLET, domiciliée à 6970 Tenneville, Baconfoy, Rue Docteur

' Hébrant, 8,

détentrice d'une action (1)

N 3.Monsieur HAAG Michel Victor Jules Joseph, né à Juseret le vingt quatre octobre mil neuf cent quarante eq'

Nf huit, époux de Madame METS Madeleine, domicilié Duerfstrooss, 96, L 9647 DON COLS.

Ç détenteur d'une action (1)

i 4.L'association sans but lucratif "Fonds Culturel et Social Guy RAYMOND-DEFOY" ayant son siège social à

1 : 6600 Bastogne, rue des Cerisiers, 4, constituée le premier juin mil neuf cent nonante-quatre par acte sous seing

b privé, publié aux annexes du Moniteur Belge le vingt-et-un juillet suivant sous numéro 013619 dont les statuts ont été modifiés par acte sous seing privé le vingt-six septembre deux mil huit, publié aux annexes du Moniteur Belge le vingt-huit novembre suivant sous numéro 08185827, immatriculée à la banque Carrefour des

et Entreprises sous numéro 0453.005.638, ici représentée par Monsieur Joseph DEFOY, président, ci-après

et

nommé et Madame Agnès ANNET, administrateur, prénommée.

Z détentrice de quatorze mille deux cent nonante-sept actions (14.297)

el

te Administrateurs

ril

-Monsieur Laurent GILLET, 6970 Tenneville, route de Bastogne,37,

oL

7:5i - Monsieur François GILLET domicilié Sur le Batis, 16 6970 Tenneville tous deux représentés par Madame

p:1; Agnès ANNET prénommée, en vertu d'une procuration sous seing privé ci-annexée. - Monsieur Joseph DEFOY, Sibret, 45, Chaussée de Bastogne, Vaux-Sur-Sûre.

CU

el' L'ASSEMBLEE ABORDE L'ORDRE DU JOUR ET PREND LES RESOLUTiONS SUIVANTES :

Transformation de la forme juridique de la société avec la même personnalité juridique, sans changement à l'évaluation des éléments actifs et passifs du patrimoine social,

Monsieur le président déclare que tous les actionnaires ont reçu copie des documents prescrits par les articles 774 et suivants du Code des Sociétés savoir :

pQ a- le rapport justificatif du conseil d'administration annoncé dans l'ordre du jour, concernant la transformation de la société portant en annexe, l'état résumant !a situation active et passive de la société arrêtée au trente septembre deux mil dix,

b- le rapport sur l'état précité sub a) par Monsieur Stéphan MGREAUX, réviseur d'entreprises,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/02/2011 - Annexes du Moniteur belge

c- le projet d'adoption de nouveaux statuts.

A l'unanimité, l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture des rapports et documents dont question ci-avant, chacun des actionnaires reconnaissant en avoir pris connaissance.

Le rapport de Monsieur Stéphan MOREAUX, réviseur d'entreprises,daté du vingt-sept décembre deux mil dix, conclut dans les termes suivants :

" Conformément aux articles 776 et 777 du Code des Sociétés prévoyant l'intervention d'un réviseur d'Entreprises en cas de transformation de la forme juridique d'une société,nous avons procédé à l'examen de la situation active et passive arrêtée au 30 novembre 2010 de la société anonyme "IMMO DEFOY" en conformité avec les normes de révision édictées par l'institut des Réviseurs d'Entreprises en matière de transformation de la forme juridique d'une société. Nos travaux ont eu pour but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné dans la situation active et passive au 30 novembre 2010 dressée par l'organe de gestion.

Nos travaux ont pu s'appuyer sur un système de contrôle interne acceptable pour la taille de l'entreprise.

L'état financier de référence est établi par l'organe de gestion dans le respect du principe de continuité dans l'évaluation.

Le rapport de l'organe de gestion prévu à l'article 778 du Code des Sociétés qui m'a été remis est conforme à la loi en ce sens qu'il justifie l'intérêt de la proposition de modification de la forme juridique. Il n'a donc pas suscité de remarques particulières de notre part.

Nos travaux ont eu pour seul but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné dans la situation active et passive 30 novembre 2010 dressée par l'organe de gestion de la société

Ces travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l'occasion de la transformation de la société n'ont pas fait apparaître la moindre surévaluation de l'actif net..

L'actif net constaté dans la situation active et passive susvisée s'élève à un montant de 368.585,33 ¬ et est supérieur de14.097,59 ¬ au capital social de la société qui s'élève quant à lui à 354.487,74 E.

Conformément aux normes de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises applicables en la matière, nos travaux n'ont pas consisté en un contrôle plénier de sorte que cet avis ne constitue pas une certification de notre part.

A ma connaissance, aucun événement susceptible d'avoir une influence significative sur la situation arrêtée au 30 novembre 2010 n'est survenu depuis cette date.

Bastogne, le 27 décembre 2010

SCPRL MK & Partners

Réviseurs d'Entreprises

Stéphan MOREAUX

gérant ".

Un exemplaire de ce rapport, ainsi qu'un exemplaire du rapport du conseil d'administration avec la situation

jointe au rapport du réviseur sera déposé au Greffe du Tribunal de Commerce en même temps qu'une

expédition du présent procès-verbal.

Transformation.

L'assemblée, faisant application des dispositions du livre XII du Code des Sociétés, décide de transformer la présente société anonyme"IMMO DEFOY" en société en commandite simple sous la même dénomination sociale, ayant la même personnalité juridique, sans apporter aucun changement, ni à son capital, ni à ses réserves éventuelles ; l'évaluation des éléments actifs ou passifs qui composent le patrimoine social ne subissant aucune modification.

Les réserves demeurent inchangés, de même que tous les éléments d'actif et de passif, les

amortissements, les moins-values et les plus-values; la société en nom collectif continuera les écritures et la comptabilité tenues par la société anonyme.

La société en commandite simple conserve le numéro d'immatriculation à la banque Carrefour des Entreprises, soit le numéro 460.439.796.

La transformation e lieu sur base de la situation active et passive de la société arrêtée au trente novembre deux mil dix.

Toutes les opérations faites depuis cette date par la société anonyme sont réputées réalisées par la société en commandite simple, notamment pour ce qui concerne l'établissement des comptes sociaux.

DEUXIEME RESOLUTION : Adaptation de nouveaux statuts conformes à la forme d'une société en commandite simple et au transfert du siège social intervenu antérieurement..

L'assemblée décide à l'unanimité d'adopter les statuts ci-après repris :

STATUTS

ARTICLE 1 er : - La société existe entre Monsieur André CORNET, Madame Agnès ANNET, Monsieur Michel HAAG, tous trois prénommés, associés commanditaires et l'association sans but lucratif"Fonds Culturel et Social Guy RAYMOND-DEFOY" prénommée associée commanditée solidairement et indéfiniment responsable. Les associés commanditaires ne peuvent, même en vertu de procuration, faire aucun acte de gestion.

ARTICLE 2 : - Cette société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à :

- la constitution et la gestion d'un patrimoine mobilier et immobilier ainsi que toutes activités agricoles et/ou forestières qui se rapportent directement ou indirectement à la gestion de ce patrimoine.

- l'acquisition sous toutes ses formes, la gestion et l'aliénation de tous biens mobiliers et immobiliers, l'agence immobilière.

- l'acquisition, la construction, la donation ou la prise à bail ou/en location, la vente, l'échange et la transformation de tout immeuble, la création et l'exploitation de lotissements.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/02/2011 - Annexes du Moniteur belge

Elle peut donc effectuer toutes opérations généralement quelconques relatives à tout immeuble, mais seulement dans la mesure nécessaire à la réalisation de son objet social.

Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle peut notamment prêter, emprunter, hypothéquer, cautionner.

La société peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise.

ARTICLE 3. - La société est constituée pour une durée indéterminée.

ARTICLE 4. - Le siège de la société est établi à 6600 Bastogne, rue des Cerisiers, 4. II pourra être transféré en tout autre endroit par l'associé commandité.

ARTICLE 5. -La raison et la signature sociale sont «IMMO-DEFOY" SCS , La signature sociale appartiendra à l'associé commandité, agissant par l'organe de son comité de direction ci-après constitué, qui pourra en faire usage mais seulement pour les besoins de la société sous peine de nullité.

ARTICLE 6. - L'associé commandité, agissant par l'organe du comité de direction aura la gestion des affaires de la société avec les pouvoirs les plus étendus.

ARTICLE 7 - Le capital social est fixé à trois cent cinquante-quatre mille quatre cent quatre-vingt-sept euros et septante-quatre cents (354.487,74.-E) divisé en quatorze mille trois cent (14.300) parts, nominatives.

ARTICLE 8 - Aucun des associés ne pourra céder ses droits dans la société, soit en totalité, soit en partie, sans le consentement exprès et par écrit du ou des coassociés et il ne pourra non plus associer quelqu'un à sa part sociale.

ARTICLE 9.-L' associé commandité, fixera le montant des rémunérations du personnel et les frais généraux à supporter par la société.

L'associé commandité exercera son mandat à titre gratuit, dès lors il ne percevra aucune rémunération sauf décision contraire de l'assemblée générale.

ARTICLE 10. - Il sera établi chaque année au trente-et-un décembre un inventaire de l'actif et du passif de la société.

Les comptes annuels seront établis conformément à la législation sur la comptabilité et les comptes annuels des entreprises

ARTICLE 11. - Les bénéfices de la société, constatés par chaque inventaire, seront répartis par l'assemblée générale des associés commandités et commanditaires statuant à la majorité simple. Cette assemblée générale se tient chaque année le premier lundi de juin à quatorze heures.

ARTICLE 12. - En cas de décès de l'associé commanditaire, la société ne sera pas dissoute; elle continuera d'exister avec les héritiers et représentants du prédécédé, lesquels seront tenus de déléguer l'un d'entre eux ou de constituer un mandataire commun agréé par l'associée commandité, pour les représenter dans leurs rapports avec la société.

En cas de retrait de l'associé commanditaire, la société rte sera pas dissoute, mais l'associé commandité devra lui rembourser le montant de ses droits sociaux aux fins pour lui de trouver un nouvel associé commanditaire.

En cas de décès ou de retrait de l'associé commandité pendant le cours de la société, celle-ci sera dissoute et liquidée dans un délai de six mois à dater du décès ou du retrait sauf si les droits et engagements du commandité sont repris par un autre associé commandité.

L'associé commanditaire sera à ce moment seul juge des mesures qu'il a à prendre pour la conservation de ses droits; il aura en tout état de cause la faculté d'exiger la liquidation de la société.

ARTICLE 13 - L'interdiction d'un associé commandité, sa mise sous conseil judiciaire, sa faillite, sa déconfiture ou son état persistant d'incapacité physique pendant plus de six mois, seront assimilés à son décès et produiront les mêmes effets.

ARTICLE 14 .- Les associés auront le droit d'apporter aux statuts, moyennant l'assentiment de la majorité d'entre eux, telles modifications qu'ils jugeront convenables. Ils pourront décider notamment, et sans que cette énonciation soit limitative, tous changements dans la raison et la signature sociales, l'augmentation ou la réduction du capital social, l'adjonction de nouveaux associés, la dissolution anticipée de la société et sa transformation en société de toute autre forme belge.

ARTICLE 15. - Les contestations pouvant s'élever soit entre les associés, soit entre leurs héritiers et représentants au sujet de l'interprétation des présents statuts seront jugés par le tribunal de commerce du lieu du siège social.

ARTICLE 16.

Les parties entendent se conformer entièrement aux dispositions du Code des Sociétés.

En conséquence, les dispositions de ce code, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce code sont censées non écrites.

TROiSIEME RESOLUTION : Démissions décharges. Nomination d'un comité de direction et pouvoirs.

Les organes de gestion, les trois administrateurs prénommés, à savoir Messieurs Laurent et François GILLET, représentés comme dit est, et Monsieur Joseph DEFOY, présentent leur démission. Décharge leur est donnée.

L'associé commandité l'association sans but lucratif "Fonds Culturel et Social Guy RAYMOND-DEFOY" exercera ses pouvoirs de gestion par l'intermédiaire d'un comité de direction composé comme suit :

-Monsieur André CORNET,

{

4

Volet B - Suite

-Madame Agnès ANNET

-Monsieur Michel HAAG

tous trois, membres du conseil d'administration de la dite association sans but lucratif et prénommés qui

acceptent.

Tous pouvoirs leur sont donnéupour|'exéou8undasdiuposi\ionuquipn$uádent|auignmtuæcunju|nÓodem

trois étant requise pour toute décision.

Cesmmndatssontgratu|tssmufdécio|nnnnmÓra|rede|'ommemÓ|éegénéra|e.

CLOTURE DE L'ACTE

Les comparants déclaæntqum|emontan(des8mio.dépensea.mhmunératiunaouohargns.souaquelque

forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont mis à charge en raison de sa transformation s'élève

environ à mille euros (1.000.'E).

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME AVECPUBLICATION EN ENTIER DE LA

TRANSFORMATION DELIVRE A FINS D'INSERTION AUX ANNEXES DU MONITEUR BELGE, avant la

formalité de l'enregistrement en vertu de l'article 173 1 du C.E. Bastogne le 14 janvier 2011.

DEPOSE EN MEME TEMPS Expédihonde\'actndu30.12.2010uvocnmpportoduConuë|d'mdminiotruion

etduréviseurotm|tuahonetpmouratinnyannexésetcuoo1inaVondwosÓututs.

Juë|TOmÓEUN. notaire instrumentant.

Réservé au

belge

"

'

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'ègard des tiers

Au verso : Nom et signature

27/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 07.06.2010, DPT 25.08.2010 10444-0580-011
18/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 02.06.2009, DPT 17.08.2009 09575-0346-011
26/03/2009 : NE021540
22/07/2008 : NE021540
28/11/2007 : NE021540
23/08/2007 : NE021540
25/08/2006 : NE021540
21/06/2005 : NE021540
27/07/2004 : NE021540
03/10/2003 : NE021540
02/09/2003 : NE021540
07/08/2003 : NE021540
29/08/2001 : NE021540

Coordonnées
IMMO DEFOY

Adresse
RUE DES CERISIERS 4 6600 BASTOGNE

Code postal : 6600
Localité : BASTOGNE
Commune : BASTOGNE
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne