ENTREPRISE DE TRAVAUX AGRICOLES FERAUCHE, EN ABREGE : E.T.A. FERAUCHE

Société privée à responsabilité limitée

Dénomination : ENTREPRISE DE TRAVAUX AGRICOLES FERAUCHE, EN ABREGE : E.T.A. FERAUCHE

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 552.582.868

Publication

21/05/2014

��asOU WORD 11.9

`y~�~t`41~ Copie � publier aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte au greffe

R�serv�

au

Moniteur

belge

D�pos� au Greffe du

Tribunal de Commerce

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Entreprise de travaux agricoles FERAUCHE

N� d'entreprise : D�nomination

(en entier) :

(en abr�g�) : E.T.A. FERAUCHE

Forme juridique : Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e

Si�ge : 6890 LIBIN (GLAIREUSE), Rue de Roumont, 7

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :Constitution Nominations - Pouvoirs

D'un acte re�u le six mai cieux mille quatorze par Ma�tre Jean Pierre Foss�prez, Notaire � Libramont-; Chevigny, associ� de la soci�t� civile ayant pris la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e �": Foss�prez Jean Pierre & Augustin - Notaires associ�s �, ayant son si�ge social � Libramont-Chevigny, il r�sulte; que :

ONT COMPARU :

1.Monsieur FERAUCHE G�rard Albert Emile Ghislain, n� � Villance le 6 janvier 1956 (num�ro national: 56.01.06-141.86), �poux de Madame GOLINVAUX Monique Marie Eug�nie, n�e � Libin le 13 octobre 1963, domicili� � 6890 LIBIN (GLAIREUSE), Rue de Roumont, 7.

Epoux mari� sous le r�gime !�gal � d�faut de conventions matrimoniales ante et postnuptiales ainsi qu'il le d�clare.

2.Monsieur FERAUCHE Fr�d�ric (unique pr�nom), n� � Libramont-Chevigny le 29 octobre 1987 (num�ro national ; 87.10.29-221.30), c�libataire, domicili� � 6890 LIBIN (GLAIREUSE), Rue de Roumont, 7.

I. - CONSTITUTION

Les comparants ont requis le Notaire soussign� :

A.d'acter qu'ils constituent, entre eux, une soci�t� commerciale;

B.d'arr�ter les statuts d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Cette soci�t� sera connue sous la d�nomination � Entreprise de travaux agricoles FERAUCHE � en abr�g� � E.T.A. FERAUCHE �. Son si�ge social sera �tabli � 6890 LIBIN (GLAIREUSE), Rue de Roumont, 7,

Son capital social sera de 50.000,00 EUROS et sera divis� en 500 parts sociales sans d�signation de valeur nominale, num�rot�es de � 1 � 500 � et repr�sentant chacune unfclnq centi�me (11500�me) de l'avoir social.

Les fondateurs ;

A.remettent, au Notaire soussign�, le plan financier, conform�ment � l'article 215 du Code des Soci�t�s. Ce; plan, sign� par les fondateurs, demeurera dans le dossier de la soci�t� en l'�tude des notaires associ�s. Foss�prez � Libramont-Chevigny;

B.reconnaissent :

*que le Notaire soussign� a attir� leur attention relativement � leur responsabilit� en cas de cr�ation de la; soci�t� avec un capital manifestement insuffisant;

*avoir �t� avertis par le notaire soussign� qu'un plan financier doit comprendre deux volets, le premier: comprenant une pr�vision des besoins n�cessaires � la soci�t� pour exercer ses activit�s (parmi lesquels les; frais de premier �tablissement, les Investissements, la constitution de stocks, le cr�dit �ventuel accord� � la_ i soci�t�, le volant de tr�sorerie n�cessaire � l'activit� ainsi que la perte �ventuellement pr�vue pcur les premiers: exercices) et le second comprenant les moyens pour faire face aux besoins de la soci�t� (le capital de d�part, les cr�dits bancaires, le cr�dit usuellement consenti par les fournisseurs, !es pr�ts d'associ�s ou les aides et: subsides accord�s par les pouvoirs publics);

C.d�clarent au Notaire soussign� :

*que le plan financier e �t� r�dig� sur base des informations collect�es et fournies par les fondateurs. Sa mise en page a �t� r�alis�e avec l'aide de Madame ALBERT Fran�oise, comptable -- fiscaliste (1PCF

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter 1a personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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e

30043829 RPP Li�ge S�me division Dinant : 0722.526.373 - TVA: BE0722.526.373), dont les bureaux sont �tablis � 5500 DINANT, Rue de Bonsecours, 58;

*assumer enti�rement la teneur du plan financier sus vant�;

*que les 500 parts sociales sans d�signation de valeur nominale qui composent le capital de la soci�t� sont toutes :

- �mises au prix initial de cent euros (100,00 EUR) chacune;

- int�gralement souscrites par les 2 fondateurs par apport en num�raire et ce, de la fa�on suivante :

1)Monsieur G�rard FERAUCHE pr�cit� sub 1, souscrit 250 parts sociales, sans d�signation de valeur nominale, portant les num�ros d'ordre � 1 � 250 �; soit pour un montant de vingt-cinq mille euros (25.000,00 EUR);

2)Monsieur Fr�d�ric FERAUCHE pr�cit� sub 2. souscrit 250 parts sociales, sans d�signation de valeur nominale, portant les num�ros d'ordre � 251 � 500 �; soit pour un montant de vingt-cinq mille euros (25.000,00 EUR);

-lib�r�es chacune, au jour de la constitution de la soci�t�, � concurrence de la totalit� (100 %) de leur valeur, soit pour un montant total de cinquante mille euros (50.000,00 EUR); lequel montant de 50.000,00 EUROS a �t� d�pos�, conform�ment � l'article 224 du Code des Soci�t�s, sur un compte sp�cial portant le num�ro BE03 0017 2679 2784 ouvert au nom de la soci�t� en formation aupr�s de la SA � BNP PARIBAS FORTIS �, Une attestation de ladite Banque d�livr�e en date du 5 mai 2014, justifiant ce d�p�t, a �t� remise au Notaire soussign�. Cette attestation demeurera dans le dossier de la soci�t� en l'�tude des notaires associ�s Foss�prez � Librarnont-Chevigny. Le Notaire Foss�prez soussign� atteste en cons�quence le d�p�t du capital lib�r�, conform�ment aux dispositions du Code des Soci�t�s. De sorte qu'une somme de 50.000,00 EUROS se trouve d�s � pr�sent � la libre disposition de la soci�t�.

Ensuite, les comparants ont requis le Notaire soussign� de constater par acte authentique les statuts de la

Cl�

soci�t�.

1.1 II. - STATUTS

Cl�

TITRE I. FORME -- DENOM1NATION -- SIEGE SOCIAL -- OBJET - DUREE

Article 1 - Forme

La soci�t�, commerciale, adopte la forme de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Cl�

Article 2 - D�nomination

Cl�

Elle est d�nomm�e � Entreprise de travaux agricoles FERAUCHE � en abr�g� � E,T.A. FERAUCHE �.

Les d�nominations enti�re ou abr�g�e peuvent �tre employ�es ensemble ou s�par�ment.

Conform�ment au Code des Soci�t�s :

" les ternies � registre des personnes morales � ou l'abr�viation � RPM �, le num�ro d'entreprise suivi de

� l'indication du si�ge du tribunal dans le ressort territorial duquel la soci�t� a son si�ge social, les mots TVAeq

BE

suivis du num�ro d'identification de la soci�t� au registre des personnes morales doivent figurer sur tous les

o actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents y compris les

documents publi�s sous forme �lectronique;

e; " la d�nomination sociale doit �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de la mention � soci�t� priv�e �

responsabilit� limit�e � ou des initiales � SPRL � dans tous les documents �crits �manant de la soci�t� y compris les documents publi�s sous forme �lectronique.

Article 3 - Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 6890 LIBIN (GLAIREUSE), Rue de Roumont, 7.

I! peut �tre transf�r� en tout endroit de la r�gion de Bruxelles Capitale ou de la r�gion de langue fran�aise

de Belgique par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la

d1D modification des statuts qui en r�sulte.

Si la d�cision de transfert implique un changement de r�gime linguistique, elle ne pourra �tre prise que par

l'assembl�e g�n�rale aux conditions de modification des statuts.

Cl� La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de la g�rance, des si�ges administratifs, agences, ateliers,

d�p�ts et succursales, tant en Belgique qu'� l'�tranger.

Cl�

Article 4 Objet social

La soci�t� a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, en

Belgique, en tout endroit de la communaut� europ�enne et partout ailleurs dans le monde entier, toutes

pq op�rations g�n�ralement quelconques, commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res, se

rattachant directement ou indirectement, enti�rement ou partiellement, aux domaines suivants, � savoir :

1. 1. les travaux agricoles et les services annexes � la culture, li�s � la production de l'agriculture,

de l'�levage, de l'horticulture et de la sylviculture ;

2. le transport de tous biens se rapportant directement ou indirectement � l'agriculture, l'�levage, la sylviculture ou les travaux par entreprise ;

3. les travaux de construction et d'entretien, r�paration de tous v�hicules, mat�riels agricoles au sens large et de g�nie civil ;

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4. la vente, la repr�sentation, l'importation et l'exportation de tous mat�riels et outillages agricoles et de g�nie civil ;

5. les terrassements, les am�nagements de surfaces, de drainages, curages de ruisseaux, placements de canalisation et am�nagement de parcs et jardins ;

6. les travaux de d�broussaillage et de taille de haies; le d�neigement des routes ;

7. l'agriculture, l'�levage, l'horticulture, les activit�s connexes � l'agriculture, l'�levage et l'horticulture ;

8. le commerce de gros et au d�tail des produits de l'agriculture, de l'horticulture, de la sylviculture et de l'�levage ;

9. le commerce de gros et au d�tail de tous biens et produits de consommation ainsi que de tous produits alimentaires ;

10. le commerce de d�tail etlou de gros de tous mat�riels, mat�riaux ou biens d'�quipement touchant de pr�s ou de loin l'objet social ;

11, tout commerce quelconque pourvu que celui-ci ne soit pas sp�cialement r�glement� ; la fonction d'interm�diaire commercial ainsi que toutes prestations de service en g�n�ral.

La soci�t� peut accomplir son objet social soit en exploitant directement, soit en prenant � bail ou en donnant � bail de n'importe quelle mani�re.

2.1a gestion, dans le sens le plus large du terme, l'am�lioration, la mise en valeur et l'administration du patrimoine immobilier dont elle fera l'acquisition par toute voie; toutes op�rations relevant du commerce et de l'investissement immobiliers, notamment -- la pr�sente liste devant �tre prise dans son sens le plus large - l'achat, la vente, l'�change, le conseil, la n�gociation, la location, la gestion, l'exploitation, la r�alisation de tous projets immobiliers, la promotion immobili�re, la construction, la reconstruction, la transformation et/ou r�novation , la valorisation de tous biens immeubles quelconques, b�tis ou non b�tis, urbains ou ruraux, vu la destination priv�e, commerciale, industrielle ou agricole; les activit�s relatives � la coordination de tous travaux lors de leur ex�cution par des sous-traitants.

La soci�t� pourra acheter tous mat�riaux et signer tous contrats d'entreprises qui seraient n�cessaires,

Elle pourra exploiter tous entrep�ts et magasins, acqu�rir, louer tous terrains, immeubles ou installations, transformer lesdits immeubles pour faciliter la r�alisation de son objet.

Elle pourra �galement ;

* acqu�rir et vendre tous fonds de commerce;

* acheter, exploiter et construire tant pour elle-m�me que pour des tiers, par location ou autrement, tous immeubles, parkings et garages;

* acqu�rir, cr�er, conc�der ou c�der toutes marques de fabrique et de commerce, brevets, dessins et mod�les industriels;

* s'int�resser, dans les limites [�gales, de toutes mani�res et par tous moyens - par voies d'apports, de cession, de fusion, de souscriptions, de prise de participation ou toute autre forme d'investissement en titres ou droits mobiliers, d'interventions financi�res ou par tout autre mode y compris la gestion ou l'exercice de mandat de g�rant ou d'administrateur - et en tous lieux, dans toutes soci�t�s, associations ou entreprises existantes ou � cr�er, en Belgique ou � l'�tranger, dont l'objet serait, en tout ou en partie, similaire ou connexe au sien ou qui serait susceptible d'en faciliter l'extension et le d�veloppement;

* conclure d'une fa�on g�n�rale et dans les limites l�gales, tous contrats et accomplir toutes op�rations g�n�ralement quelconques, commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res se rapportant directement ou indirectement � son objet social ou qui seraient de nature � en faciliter directement ou indirectement, enti�rement ou partiellement, le d�veloppement ou la r�alisation;

* contracter des emprunts et en accorder �galement � des tiers, associ�s, g�rants ou non.

Elle peut pr�ter, se porter caution m�me hypoth�cairement - et donner toute s�ret� personnelle ou r�elle �fen faveur de toute personne ou soci�t� li�e ou non.

Elle pourra r�aliser son objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, de toutes les mani�res et suivant les modalit�s qui lui para�tront les mieux appropri�es, De mani�re g�n�rale, la soci�t� peut faire tout ce qui est en rapport avec son objet te! que d�fini ci-dessus ou qui est de nature � le favoriser.

Les �num�rations qui pr�c�dent n'ont rien de limitatif et doivent �tre interpr�t�es dans le sens le plus large.

Au cas o� la prestation de certains actes serait soumise � des conditions pr�alables d'acc�s � la profession, la soci�t� subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, � la r�alisation de ces conditions.

La soci�t� peut exercer la gestion et le contr�le, en qualit� d'administrateur, de g�rant, de liquidateur ou autrement, de toutes entreprises li�es ou succursales.

Seule l'Assembl�e G�n�rale aura pouvoir pour appr�cier l'�tendue de l'objet social.

Article 5 - Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification

des statuts.

TITRE DEUX : FONDS SOCIAL

Article 6 Capital social

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Le capital social est fix� � la somme de CINQUANTE MILLE EUROS (50.000,00 EUR). 11 est divis� en 500 parts sociales sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un/cinq centi�me (11500�me) de l'avoir social.

Article 7 Souscription et lib�ration du capital social

Lors de la constitution de la soci�t� le 6 mai 2014, le capital social a �t� fix� � la somme de 50.000,00 EUROS et a, alors, �t� divis� en 500 parts sociales sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune unlcinq centi�me (1l500�me) de l'avoir social. Ces 500 parts de capital ont alors toutes et chacune �t�

* �mises au prix de 100,00 EUROS;

* int�gralement souscrites par apport en num�raire;

* lib�r�es, au jour de la constitution de la soci�t�, � concurrence de la totalit� (100 %) de leur valeur ainsi que d'ailleurs cela ressort d'une attestation bancaire �mise en date du 5 mai 2014 par la SA � BNP PARIBAS FORTIS �, rest�e dans le dossier de la soci�t� en l'�tude des notaires associ�s Foss�prez � Libramont-Chevigny. De sorte qu'une somme de 50.000,00 EUROS a alors �t� mise � la libre disposition de ta soci�t�.

Article 8 - Modification du capital

1. Le capital social peut �tre augment� ou r�duit, par d�cision de l'assembl�e g�n�rale, d�lib�rant dans les conditions requises pour la modification des statuts.

2. En cas d'augmentation de capital, les parts � souscrire en num�raire doivent �tre offertes par pr�f�rence � ou aux associ�s proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs parts.

Le droit de souscription pr�f�rentiel peut �tre exerc� pendant un d�lai qui ne peut �tre inf�rieur � quinze jours � dater de l'ouverture de la souscription. Ce d�lai est fix� par l'assembl�e g�n�rale.

L'ouverture de la souscription ainsi que son d�lai d'exercice sont annonc�s par un avis port� � la connaissance du ou des associ�s par lettre recommand�e.

Les parts qui n'ont pas �t� souscrites en vertu de ce qui pr�c�de seront � nouveau offertes aux associ�s ayant exerc� la totalit� de leur droit de pr�f�rence en proportion du nombre de parts qu'ils d�tiennent respectivement. I1 sera proc�d� de cette mani�re, selon les modalit�s arr�t�es par fa g�rance, jusqu'� ce que le capital soit enti�rement souscrit ou que plus aucun associ� ne se pr�vale de cette facult�,

Les parts qui n'ont pas �t� souscrites par les associ�s en vertu des alin�as qui pr�c�dent ne pourront l'�tre par des personnes non associ�es que moyennant l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s poss�dant au moins trois/quarts du capital.

Article 9 - Vote par l'usufruitier �ventuel

Les titres sont indivisibles,

La soci�t� ne reconna�t, quant � l'exercice des droits accord�s aux associ�s, qu'un seul propri�taire pour

chaque titre.

Si le titre fait l'objet d'une copropri�t�, la soci�t� a le droit de suspendre l'exercice des droits y aff�rents

jusqu'� ce qu'une seule personne soit d�sign�e comme �tant � son �gard propri�taire du titre.

En cas de d�membrement du droit de propri�t� d'une part sociale, les droits y aff�rents sont exerc�s par

l'usufruitier.

Article 10 - Cession et transmission de parts

A.Aucun des associ�s ne pourra c�der tout ou partie de ses parts dans la soci�t�, m�me � un co-associ�,

sans en avoir offert au pr�alable le rachat � tous ses coassoci�s.

Ceux-ci auront un d�lai d'un mois, � partir du jour o� ils auront �t� pr�venus par lettre recommand�e � la

poste, pour se prononcer sur l'offre qui leur aura �t� faite.

Ce rachat aura lieu dans la proportion des parts poss�d�es par chacun d'eux.

A d�faut de r�ponse dans le d�lai susvis�, l'associ� en question sera cens� ne pas exercer son droit de

pr�emption.

Au cas o� un ou plusieurs associ�s n'exerceraient pas leur droit de pr�emption, les autres associ�s seraient

tenus :

* soit d'acqu�rir eux-m�mes les parts restantes et dont la cession est propos�e, proportionnellement ainsi

qu'il est indiqu� ci avant ou selon toute autre cl� de r�partition d�termin�e de commun accord entre eux;

* soit de consentir leur cession � un tiers selon les r�gles explicit�es ci-apr�s.

B.Si la soci�t� ne comprend que deux associ�s, les cessions entre vifs de parts sociales ne seront

autoris�es que de l'assentiment expr�s, sp�cial et �crit de l'autre associ�.

La d�cision de celui-ci sera notifi�e au c�dant �ventuel, par lettre recommand�e � la poste, dans le mois de

la proposition de cession.

Le refus d'agr�ment est sans recours.

A d�faut de r�ponse dans le d�lai susvis�, l'associ� concern� est cens� consentir � la cession.

Dans le cas o� la soci�t� comprendrait plus de deux membres, la cession � des tiers ne pourra �tre

effectu�e qu'avec l'agr�ment expr�s et �crit de la moiti� au moins des associ�s, poss�dant les trois quarts au

moins du capital, d�duction faite des droits dont la cession est propos�e.

L'assembl�e g�n�rale appel�e � d�lib�rer sur des cessions de parts sera r�unie par les soins de la

g�rance, sur requ�te de l'associ� intentionn� de c�der. Ladite assembl�e zg�n�rale devra se tenir dans le mois

de la requ�te et la d�cision sera port�e � la connaissance des int�ress�s, par lettre recommand�e � la poste,

dans les quinze jours de l'assembl�e,

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L'absence d'un associ� � l'assembl�e � moins qu'il n'ait vot� par �crit ou ne se soit fait repr�senter emporte son agr�ment. Il en est de m�me de tout vote en blanc,

En cas de refus d'agr�ment lequel est sans recours -, les associ�s opposants s'engagent � racheter les parts dont la cession est propos�e, � la valeur fix�e conform�ment au point D. du pr�sent article. Le rachat, par tes associ�s opposants, se fera au prorata des parts poss�d�es pas chacun d'eux,

Les autres associ�s pourront, s'ils le d�sirent, participer � ce rachat. Le partage se fera alors au prorata des parts poss�d�es par chacun des associ�s. Toutefois, les associ�s non opposants pourront racheter un nombre de parts inf�rieur � ce prorata.

C.En cas de d�c�s d'un associ�, la soci�t� continuera entre les associ�s survivants. Quant au conjoint de l'associ� d�c�d�, aux descendants en ligne directe et autres h�ritiers et l�gataires de l'associ� d�c�d�, ils devront �tre agr��s aux conditions stipul�es au point B. du pr�sent article. S'ils ne peuvent pas devenir associ�s, ils ont droit � la valeur des parts transmises, calcul�e conform�ment aux dispositions du point D, du pr�sent article.

Si, au d�c�s, la soci�t� ne comporte que deux associ�s, cet agr�ment fera l'objet d'une d�cision de l'associ� survivant; laquelle sera notifi�e aux int�ress�s, par lettre recommand�e � la poste, dans le mois du d�c�s.

S'il y a plusieurs associ�s survivants, une assembl�e g�n�rale sera convoqu�e dans les trois mois du d�c�s, par les soins de la g�rance. Les d�cisions seront port�es � la connaissance des int�ress�s, par lettre recommand�e � la poste, dans les quinze jours de l'assembl�e.

En cas de refus d'agr�ment, lequel est sans recours, le rachat sera effectu� par les associ�s conform�ment au point E. du pr�sent article.

La valeur des parts sera fix�e ainsi qu'il r�sulte des stipulations du point D. du pr�sent article.

Si la soci�t� ne comprend que deux membres et que l'un des associ�s vient � d�c�der, l'associ� restant pourra d�cider, de sa seule autorit�, l'agr�ment d'un nouvel associ�, avant de se prononcer sur l'agr�ment des personnes sp�cifi�es � l'alin�a deux du pr�sent point C.

Le d�c�s de l'associ� unique n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�,

Les droits aff�rents aux parts sont exerc�s par les h�ritiers et l�gataires r�guli�rement saisis ou envoy�s en possession, proportionnellement � leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'� la d�livrance des legs portant sur celles-ci.

A d�faut de tout successible, la succession sera acquise � l'Etat et la soci�t� sera dissoute de plein droit, D.Le prix de toute cession �ventuelle sera, sauf convention particuli�re entre les associ�s, celui �ventuellement fix� par l'assembl�e g�n�rale ordinaire, pr�vue � l'article 16 des pr�sents statuts,

Cette valeur est d�termin�e par la g�rance d'apr�s le dernier bilan et est cens�e tenir compte forfaitairement des profits ou des pertes, des r�serves et plus-values, ainsi que des moins-values �ventuelles, Ladite valeur servira de base, jusqu'� modification par une assembl�e g�n�rale ult�rieure, � toutes les cessions de parts qui seraient effectu�es.

Toutefois, si, par suite de circonstances quelconques, ladite valeur de base, fix�e �ventuellement par la derni�re assembl�e g�n�rale ordinaire pr�vue � l'article 16 des pr�sents statuts, augmente ou diminue de plus de dix pour cent, la g�rance pourra, dans le but de fixer un nouveau prix de cession des parts sociales, convoquer une assembl�e g�n�rale extraordinaire. Cette assembl�e se tiendra dans le mois de la convocation.

E.Le prix de rachat revenant aux associ�s c�dants et aux h�ritiers, successeurs et l�gataires non agr��s de l'associ� d�c�d�, n'est payable, � moins de convention contraire, que dans un d�lai de six mois � compter du jour de la cession ou du d�c�s et cela jusqu'� ce que le prix de rachat soit pay� enti�rement.

Les int�r�ts sont dus au taux d'escompte de la Banque Nationale.

Toutefois, les parts ainsi reprises par les associ�s, cessionnaires ou survivants ne pourront �tre c�d�es par eux avant le paiement total de leur prix aux c�dants, h�ritiers, successeurs ou l�gataires.

Les cessionnaires auront toujours te droit de se lib�rer anticipativement, soit partiellement, soit totalement.

Article 11 - Registre des parts

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un num�ro d'ordre.

Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au si�ge social; ce registre contiendra la d�signation pr�cise de chaque associ�, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectu�s.

Les titulaires de parts ou d'obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif � leurs titres.

Tout tiers int�ress� peut �galement prendre connaissance de ce registre, sans d�placement de celui-ci et moyennant une demande �crite adress�e � la g�rance qui pr�cisera les modalit�s de cette consultation.

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, dat�s et sign�s par le c�dant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le g�rant et le b�n�ficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort,

Les cessions n'ont d'effet vis-�-vis de la soci�t� et des tiers qu'� dater de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont d�livr�s aux titulaires des titres.

TITRE TROIS : GERANCE - CONTROLE

Article 12 G�rance

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques ou morales, associ�s ou non,

nomm�s avec ou sans limitation de dur�e et pouvant, dans cette derni�re hypoth�se, avoir la qualit� de g�rant

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statutaire. Si une personne morale est nomm�e g�rante, elle est tenue de d�signer dans les conditions l�gales, un repr�sentant permanent charg� de l'ex�cution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.

L'assembl�e qui nomme le ou les g�rant(s) fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de pluralit�, leurs pouvoirs. A d�faut d'indication de dur�e, le mandat de g�rant sera conf�r� sans limitation de dur�e. Les g�rants ordinaires sont r�vocables ad nutum par l'assembl�e g�n�rale.

Le d�c�s du g�rant ou sa retraite, pour quelque cause que ce sait, n'entra�ne pas, m�me s'il est associ� unique, la dissolution de la soci�t�; il en est de m�me de son interdiction, de sa faillite ou de sa d�confiture. La survenance d'un de ces �v�nements met fin imm�diatement et de plein droit aux fonctions de g�rant.

Article 13 - Pouvoirs et repr�sentation

Conform�ment � l'article 257 du Code des Soci�t�s sur les soci�t�s commerciales et sauf organisation par l'assembl�e d'un coll�ge de gestion, chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice et peut poser seul tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social, � l'exception de ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale, et sous r�serve des limitations de pouvoirs d�cid�es par l'assembl�e g�n�rale au moment de la nomination en cas de pluralit� de g�rants.

Un g�rant peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire, associ� ou non.

Article 14 - R�mun�ration

L'assembl�e g�n�rale d�cide si le mandat de g�rant est ou non exerc� gratuitement. Si le mandat de g�rant est r�mun�r�, l'assembl�e g�n�rale, statuant � la majorit� simple des voix, ou l'associ� unique, d�termine le montant de cette r�mun�ration fixe ou proportionnelle. Cette r�mun�ration sera port�e aux frais g�n�raux, ind�pendamment de tous frais �ventuels de repr�sentation, voyages et d�placements.

Article 15 - Contr�le

Conform�ment � l'article 141 du Code des Soci�t�s, aussi longtemps que la soci�t� r�pandra aux crit�res �nonc�s � l'article 15 du m�me Code, il n'y a pas lieu de nommer un commissaire, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

Dans ce cas, chaque associ� a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du commissaire. Il peut se faire repr�senter ou se faire assister par un expert comptable.

La r�mun�ration de ce dernier incombe � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire.

En ces cas, les observations de l'expert comptable sont communiqu�es � la soci�t�.

Si la soci�t� ne r�pand plus aux crit�res sus vant�s, l'assembl�e g�n�rale doit se r�unir dans le plus bref d�lai pour proc�der � la nomination d'un ou plusieurs commissaires, membres de l'Institut des r�viseurs d'entreprises, dans les conditions pr�vues par la loi.

TITRE QUATRE : ASSEMBLEES GENERALES

Article 16 - Date et convocation

L'assembl�e g�n�rale ordinaire se r�unit de plein droit le premier samedi du mois de juin de chaque ann�e � 19 heures.

Cette assembl�e aura �ventuellement � son ordre du jour la fixation du prix des parts, conform�ment au point D. de l'article 10 des pr�sents statuts.

S'il n'y a qu'un seul associ�, c'est � cette m�me date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assembl�es g�n�rales, sp�ciales ou extraordinaires, doivent �tre convoqu�es par la g�rance chaque fois que l'int�r�t social l'exige ou sur la requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital. Dans ce dernier cas, les associ�s indiquent leur demande et les objets � porter � l'ordre du jour. La g�rance convoquera l'assembl�e g�n�rale dans les quinze jours de la demande.

Les assembl�es se r�unissent au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans la convocation, � l'initiative de la g�rance ou des commissaires.

Les convocations aux assembl�es g�n�rales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommand�es envoy�es quinze jours au moins avant l'assembl�e aux associ�s, au(x) g�rant(s) et, le cas �ch�ant, aux titulaires de certificats �mis en collaboration avec la soci�t�, aux porteurs d'obligations nominatives et aux commissaires.

Toute personne peut renoncer � la convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e,

Article 17 - Repr�sentation

Tout associ� peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un autre associ� porteur d'une

procuration sp�ciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent �tre repr�sent�es par un mandataire non associ�.

Article 18 - Prorogation

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire, sp�ciale ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois

semaines au plus par la g�rance. La prorogation annule toutes les d�cisions prises.

La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour et statue d�finitivement.

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Article 19 - Assembl�e g�n�rale par proc�dure �crite

1 les associ�s peuvent, dans les limites de la loi, � l'unanimit�, prendre par �crit toutes les d�cisions qui rel�vent du pouvoir de l'assembl�e g�n�rale.

2. En ce qui concerne la datation de l'assembl�e annuelle, la date de la d�cision sign�e par tous les associ�s est r�put�e �tre la date de l'assembl�e g�n�rale statutaire, sauf preuve du contraire, � condition que la d�cision �crite sign�e par la g�rance soit parvenue � la soci�t� vingt jours avant la date statutaire.

Si plusieurs exemplaires de proposition de d�cisions ont �t� envoy�s, la date de r�ception du dernier exemplaire est d�terminante pour la date de la d�cision,

La d�cision �crite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une d�claration dat�e et sign�e par la g�rance indiquant que la d�cision sign�e par tous les associ�s est parvenue au si�ge de la soci�t� au plus tard vingt jours avant la date de t'assembl�e annuelle g�n�rale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.

Si la derni�re d�cision �crite n'est pas parvenue au plus tard dans tes vingt jours pr�c�dant la date de l'assembl�e g�n�rale statutaire, la g�rance convoque l'assembl�e g�n�rale.

3.En ce qui concerne la datation de l'assembl�e g�n�rale particuli�re, la date de la d�cision sign�e par tous les associ�s est r�put�e �tre la date � laquelle la d�cision est parvenue au si�ge de la soci�t�, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de d�cisions ont �t� envoy�s, la date de r�ception du dernier exemplaire est d�terminante.

La d�cision �crite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuv�es, doit �tre assortie d'une d�claration dat�e et sign�e par la g�rance indiquant que la d�cision sign�e par tous les associ�s est parvenue au si�ge de la soci�t� � la date indiqu�e dans cette d�claration et qu'elle porte toutes les signatures requises.

La proposition de d�cision �crite envoy�e doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent �tre approuv�s dans leur ensemble pour parvenir � une d�cision �crite valable ou si une approbation �crite est sollicit�e pour chaque point de l'ordre du jour s�par�ment.

4.La proposition de d�cision �crite envoy�e peut d�terminer que l'approbation doit parvenir au si�ge de la soci�t� avant une date bien d�finie pour pouvoir faire l'objet d'une d�cision �crite valable. Si la d�cision �crite approuv�e � l'unanimit� n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations sign�es perdront toute force de droit.

5.51 un commissaire a �t� nomm�, toutes les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale qui sont prises en recourant � la proc�dure �crite, doivent lui �tre communiqu�es.

Article 20 - Pr�sidence - D�lib�rations - Proc�s-verbaux

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l'associ� pr�sent qui d�tient le plus de parts ou encore, en cas de parit�, par le plus �g� d'entre eux. Le pr�sident d�signera le secr�taire qui peut ne pas �tre associ�.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l'assembl�e statue quelle que soit la portion du capital repr�sent�e et � la majorit� des voix.

Chaque part donne droit � une voix.

Au cas o� la soci�t� ne comporterait plus qu'un associ�, celui-ci exercera seul les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale.

Les proc�s-verbaux constatant les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale ou de l'associ� unique sont consign�s dans un registre tenu au si�ge social. Ils sont sign�s par le pr�sident de s�ance et par les associ�s pr�sents qui le demandent. Les exp�ditions, copies ou extraits sont sign�s par un g�rant.

TITRE CINQ : INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS - RESERVES - REPARTITION DES BENEFICES

Article 21 - Exercice social

L'exercice social commence le ter janvier et se termine le 31 d�cembre de chaque ann�e.

A cette derni�re date, les �critures sociales sont arr�t�es et la g�rance dresse un inventaire et �tablit les

comptes annuels dont, apr�s approbation par l'assembl�e, elle assure la publication, conform�ment � la loi.

Article 22 - Affectation du b�n�fice

Sur le b�n�fice net, tel qu'il d�coule des comptes annuels arr�t�s par la g�rance, il est pr�lev� annuellement au moins cinq pour cent pour �tre affect�s au fonds de r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque la r�serve l�gale atteint le dixi�me du capital,

Le solde re�oit l'affectation que lui donne l'assembl�e g�n�rale statuant sur proposition de la g�rance, dans le respect des dispositions l�gales relatives aux soci�t�s commerciales.

Article 23 - Dissolution - Liquidation

La soci�t� peut �tre dissoute en tout temps par l'assembl�e g�n�rale,

Le d�c�s, m�me de l'associ� unique, de m�me que la r�union de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entrainent pas la dissolution de la soci�t�.

En cas de dissolution de la soci�t�, la liquidation est effectu�e par le ou les g�rants en exercice, � moins que l'assembl�e g�n�rale ne d�signe un ou plusieurs liquidateurs dont elle d�terminera les pouvoirs et les �moluments, le tout sous r�serve de confirmation ou d'homologation par le Pr�sident du tribunal de commerce comp�tent, conform�ment � l'article 184 du Code des Soci�t�s,

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En cas de refus d'homologation ou de confirmation, le tribunal comp�tent d�signera lui-m�me le liquidateur, �ventuellement sur proposition de l'Assembl�e G�n�rale.

Apr�s le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, l'actif est r�parti �galement entre toutes les parts, les biens conserv�s �tant remis aux associ�s pour �tre partag�s dans la m�me proportion.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs r�tablissent pr�alablement l'�quilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

TITRE SIX. DISPOSITIONS GENERALES

Article 24 - Election de domicile

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations domicili� � l'�tranger, fait �lection de domicile au si�ge social o� toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui �tre valablement faites s'il n'a pas �lu un autre domicile en Belgique vis-�-vis de la soci�t�.

Article 25. Litiges - Comp�tence judiciaire

Tout litige entre la soci�t�, ses associ�s, g�rants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la soci�t� et � ['ex�cution des pr�sents statuts, sera tranch� d�finitivement suivant le r�glement de conciliation et d'arbitrage du CEPANI, par un arbitre nomm� conform�ment � ce r�glement. Toutefois, avant d'intenter une proc�dure arbitrale, les parties tenteront de r�soudre leur diff�rend � l'amiable. A d�faut d'accord entre elles dans les quarante jours de la demande de conciliation notifi�e par la partie la plus diligente, la proc�dure pourra �tre mise en Suvre.

La clause d'arbitrage pr�vue � l'alin�a pr�c�dent ne trouve tcutefols pas � s'appliquer lorsque des mesures urgentes et provisoires sont sollicit�es, en r�f�r�, aupr�s du Pr�sident du tribunal de commerce ou de premi�re instance, lequel demeure comp�tent pour statuer � leur sujet.

Article 26 - Droit commun

Toutes les dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions imp�ratives du Code des

Soci�t�s sont r�put�es non �crites.

Toutes les dispositions du Code des Soci�t�s non contraires aux pr�sents statuts et qui ne sont pas reprises

dans les pr�sents statuts sont r�put�es inscrites de plein droit.

Ili. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Et ensuite, les statuts de la soci�t� �tant constitu�s, les fondateurs se sont r�unis en assembl�e g�n�rale et ont pris les r�solutions suivantes, chaque fois par vote s�par� et � l'unanimit�; d�cisions qui ne deviendront effectives qu'� dater du d�p�t de l'extrait de l'acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce de Li�ge 6�me division Neufch�teau, lorsque la soci�t� acquerra la personnalit� morale.

1. Exercice social

Le premier exercice social commence le 6 mal 2014 et se cl�turera le 31 d�cembre 2014.

2. Assembl�e G�n�rale

La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle se tiendra le premier samedi du mois de juin 2015 � 19 heures,

au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans la convocation.

3. G�rance

L'assembl�e :

A.d�cide � l'unanimit�

1.de nommer 2 g�rants pour la Soci�t� et d'appeler dans cette fonction

*Monsieur FERAUCHE G�rard Albert Emile Ghislain, n� � Villanoe le 6 janvier 1956 (num�ro national:

56.01.06-141.86), �poux de Madame GOLINVAUX Monique Marie Eug�nie, n�e � Libin le 13 octobre 1963,

domicili� � 6890 LiBIN (GLAIREUSE), Rue de Roumont, 7.

*Monsieur FERAUCHE Fr�d�ric (unique pr�nom), n� � Libramont-Chevigny le 29 octobre 1987 (num�ro

national : 87.10.29-221.30), c�libataire, domicili� � 6890 LIBIN (GLAIREUSE), Rue de Roumont, 7.

2.que les 2 g�rants ainsi nomm�s exerceront leur mandat jusqu'� r�vocation et � titre on�reux, sauf d�cision

ult�rieure d'une assembl�e g�n�rale;

B.confirme � ['unanimit� et ce, pour autant que de besoin, que la SARL � E.T.A. FERAUCHE � sera

valablement repr�sent�e dans les actes et en justice conform�ment � l'article 13 de ses statuts.

A l'instant interviennent Messieurs G�rard et Fr�d�ric FERAUCHE pr�cit�s; lesquels d�clarent accepter,

aux conditions ci-avant �nonc�es, le mandat de g�rant qui leur est respectivement conf�r�.

4. Engagements pris au nom de [a soci�t� en formation

La soci�t� reprend tous les engagements contract�s et les obligations qui en r�sultent ainsi que toutes les

activit�s entreprises par les comparants au nom et pour compte de la soci�t� en formation.

Volet B - Suite

Cette reprise n'aura d'effet qu'au moment o� fa-soci�t� sera dot�e de la pers�nn�jit� morale, c'est-�-dire au ;

jour du d�p�t de l'extrait du pr�sent acte au Greffe du Tribunal de Commerce de Li�ge S�me division

Neufch�teau.

5.1 Reprise des actes ant�rieurs � la signature des statuts

Les g�rants nomm�s reprennent les engagements ainsi que les obligations qui en r�sultent et toutes les

" activit�s entreprises par les comparants au nom de la soci�t� en formation,

5.2 Reprise des actes post�rieurs � la signature des statuts

A.Mandat : est constitu� mandataire Monsieur G�rard FERAUCHE pr�cit�; lequel accepte. Tous pouvoirs lui sont donn�s, conform�ment � l'article 60 du Code des Soci�t�s, pour prendre les actes et engagements ; n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet social pour le compte de la soci�t� en formation, ici constitu�e. Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire, lors de la souscription desdits engagements, agit �galement en son nom personnel et non pas seulement en qualit� de mandataire.

B.Reprise ; les op�rations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la soci�t� en formation et les engagements qui en r�sultent seront r�put�s avoir �t� souscrits d�s l'origine par la soci�t� ici constitu�e. Cette reprise n'aura d'effet qu'� dater du d�p�t de l'extrait des statuts au Greffe du Tribunal de Commerce de Li�ge h�me division Neufch�teau.

6, Commissaire

11 est d�cid� de ne pas nommer de commissaire, la soci�t� n'y �tant pas tenue par la loi.

7. Mandat

Tous pouvoirs sp�ciaux sont conf�r�s � tout guichet d'entreprises agr�� et/ou aux 2 g�rants de la soci�t� ' pour remplir les formalit�s post�rieures � la constitution, notamment toutes formalit�s requises pour l'inscription de la soci�t� aupr�s de la Banque Carrefour des Entreprises (BCE), l'ouverture de comptes bancaires et, en ' g�n�ral, toutes formalit�s n�cessaires ou utiles aupr�s de toutes administrations ou autres personnes permettant � la soci�t� d'entamer ses activit�s, et ce, avec pouvoir de subd�l�gation.

IV. - AVERTISSEMENTS

A.Messieurs G�rard et Fr�d�ric FERAUCHE nomm�s tous deux en qualit� de g�rant

1)d�clarent avoir �t� inform�s par le Notaire soussign� qu'en vertu de la loi du 10 f�vrier 1998, toute petite , et moyenne entreprise qui exerce une activit� pour laquelle une inscription � la Banque Carrefour des Entreprises est requise doit prouver, dans le chef de ses g�rants, la ma�trise des connaissances de gestion de ; base. Les comparants susmentionn�s ont pris connaissance de l'utilit� de se renseigner aupr�s d'un Guichet d'Entreprise avant la constitution afin de savoir s'ils rentrent dans les conditions de l'obtention de ladite attestation de gestion;

2)reconnaissent que le notaire instrumentant a attir� leur attention sur les dispositions de l'Arr�t� Royal num�ro 22 du 24 octobre 1934 tel que modifi� par la loi du 2 juin 1998; ils d�clarent ne pas avoir fait l'objet ; d'une condamnation assortie d'une interdiction d'exercer la fonction de g�rant, ne pas avoir �t� d�clar�s en faillite ou avoir �t� administrateur ou g�rant d'une soci�t� commerciale ayant �t� d�clar�e en faillite ou, dans l'affirmative, que le jugement cl�turant la faillite n'�tait pas assorti d'une interdiction d'exercer la fonction de g�rant.

B. Le Notaire soussign� a �galement attir� l'attention des 2 fondateurs :

1)sur le fait que la soci�t�, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des r�gles administratives en vigueur, obtenir des attestations, autorisations ou licences pr�alables;

2)sur l'obligation de faire �tablir un rapport pour tout apport ne consistant pas en num�raire ou pour toute acquisition dans un d�lai de deux ans � dater de la constitution, d'un bien appartenant � l'un des fondateurs, � un associ� ou � un g�rant, sauf dans les cas vis�s � l'article 222 �2 du Code des Soci�t�s.

V. ETAT CIVIL

Le Notaire soussign� certifie l'identit� des comparants au vu des documents officiels requis par la Loi.

Les comparants d�clarent avoir autoris� le notaire instrumentant � reprendre leur num�ro au registre

national dans le pr�sent acte et dans les extraits � d�livrer au Greffe du Tribunal de Commerce de Li�g� S�me

division Neufch�teau.

VI.-- FRAIS DROITS D'ECRITURE

(On omet),

POUR COPIE CONFORME

D�livr�e avant la formalit� de l'enregistrement

Conform�ment � l'article 173 1� du Code des Droits d'Enregistrement.

Jean Pierre Foss�prez

Notaire associ�

Pi�ces d�pos�es au Greffe : exp�dition conforme et extrait analytique conforme de l'acte constitutif, d�livr�s

avant la formalit� de l'enregistrement conform�ment � l'article 173 1 � du Code des Droits d'Enregistrement.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv�

" au Moniteur belge

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04/07/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 04.06.2016, DPT 30.06.2016 16240-0384-010

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