DOMAINE BIO-VALLEE

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Luxembourg
  4. DOMAINE BIO-VALLEE
Dénomination : DOMAINE BIO-VALLEE
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 508.761.634

Publication

09/01/2013
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Man Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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Déposé au Greffe dr Tribunat 40 CoMMMe et`Arlotl, Is 2 7 DEC. 2012 L! G1t:flirlër,

Greffe

N° d'entreprise : 050$$,1-6-4. 639

Dénomination

(en entier) : DOMAINE BIO-VALLEF

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée

Siège : 6720 Habay-La-Vieille, Commune de Habay, Rue de la Rochette, 64 (adresse complète)

Obiet(s) de l'acte ;CONSTITUTION - NOMINATIONS

Texte : Par acte du notaire Michel BECHET â Etalle, gérant de la Sc SPRL "Michel BECHET, notaire", numéro d'entreprise 0812.387.569, en cours d'enregistrement au Bureau d'Arion - section Florenville, a été constituée la société suivante

IDENTITE DES ASSOCIES :

1.Monsieur GREVISSE André Georges Paul, né à Arlon le 6 octobre 1958, domicilié à 6720 Habay-La-Vieille, Commune de Habay, Rue de la Rochette, 64

2.Monsieur GREVISSE Gil, né à Arion le ler août 1989, domicilié à Habay-la-Neuve, Commune de Habay, rue du Gibet, numéro 22

3.Monsieur GREVISSE Romain, né à Arion le 10 juillet 1990, domicilié à Habay-la-Neuve, Commune de Habay, rue du Gibet, numéro 22

SOUSCRIPTIONS-LIBERATIONS

Les comparants ont déclaré que les apports faits à la présente société sont uniquement numéraires. Les 186 parts sociales représentant le capital initial ont été souscrites au pair de leur valeur nominale. Chacun des 3 fondateurs précité a souscrit 62 parts pour une valeur totale de 18.600,00 ¬ . Ces parts ainsi souscrites ont chacune été pour libérées pour un tiers, soit 6.200,00 ¬ au total, par versement sur un compte spécial 13E09 0016 8736 9257. Une attestation de la banque confirmant ce qui précède a été remise au notaire BECHET qui la conservera dans le dossier de la société en l'étude.

Les fondateurs ont remis au notaire le plan financier conformément à l'article 215 du Code Civil.

STATUTS

TITRE I

Dénomination - Siège - Objet - Durée

Article 1.

Forme - Dénomination

La société adopte la forme de société coopérative à responsabilité limitée.

Elle est dénommée : « DOMAINE BIO-VALLEE »

Dans tous les actes, factures et documents, cette dénomination est précédée ou suivie immédiatement des

mots "société coopérative" ou des initiales "S.C.".

Article 2.

Siège

Le siège social est établi à 6720 Habay-La-Vieille, Commune de Habay, Rue de la Rochette, 64.

Il peut, sans modification des statuts, 'être transféré en Belgique dans la région wallonne et la région bilingue

de Bruxelles-capitale par simple décision de l'organe de gestion visé aux articles 18 ou 19 à publier aux

annexes au Moniteur Belge.

La société peut établir des sièges administratifs et d'exploitation, des succursales, dépôts et agences, en

Belgique et à l'étranger, par simple décision de l'organe de gestion.

Article 3,

Objet

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers .

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

La société a pour objet social tant en Belgique qu'à l'étranger, toute activité dans le sens le plus large du

terme liée au commerce du BIO et notamment la tenue d'un magasin, la distribution, l'activité de grossiste en

légumes, fruits, produits alimentaires, boucherie, traiteur, charcuterie, ainsi que la restauration.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute

personne ou société liée ou non.

Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se

rapportant directement ou indirectement à son objet.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet

similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession,

la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces

conditions.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur de société. Si nécessaire, elle devra alors procéder

à la désignation d'un représentant permanent.

Article 4.

Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Sauf décision judiciaire, elle ne peut être dissoute que par décision de l'assemblée générale prise dans les

formes et conditions prévues pour les modifications aux statuts.

TITRE Il

Parts sociales - Associés

Responsabilité

Article 5.

Capital-Part fixe

Le capital social est illimité.

La part fixe du capital est fixée à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 ¬ ).

Le capital social est en partie fixe et en partie variable,

Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui dépasse ce montant fixe.

La part variable est majorée, voire réduite par l'adhésion, voire la démission ou l'exclusion d'associés. Ces

opérations sont réalisées sans qu'il ait lieu de modifier les statuts.

De nouvelles parts sociales peuvent être émises par décision du Conseil d'Administration.

Le capital social fait l'objet d'une réduction par le remboursement de l'apport qui peut uniquement être

demandé par les associés démissionnaires, Le remboursement peut uniquement se faire en argent.

La part fixe du capital peut uniquement être majorée ou diminuée par décision de l'assemblée générale

compte tenu des directives régissant la modification des statuts et du respect des formalités légales concernant

fa fixation de la majoration du capital.

Article 6.

Parts sociales - Libération

Obligations

Le capital social est représenté par des parts nominales de CENTS EUROS (100,00 ¬ ) chacune.

Un nombre de parts correspondant au capital fixe devra à tout moment être souscrit.

Des droits et obligations égaux sont attachés aux parts sociales. On ne peut créer de parts ayant une valeur

nominale différente auxquelles sont attachés des obligations et des droits différents.

Article 7.

Responsabilité

Les associés ne sont tenus que jusqu'à concurrence de leur souscription. Il n'existe entre eux ni solidarité, ni

indivisibilité.

Article 8.

Nature des parts

Les parts sont nominales; elles sont indivisibles vis-à-vis de la société qui a le droit, en cas d'indivision, de

suspendre les droits y afférents jusqu'à ce qu'un seul des indivisaires ait été reconnu comme propriétaire à son

égard.

Si les parts sont grevées d'usufruit, le titulaire de l'usufruit exerce les droits sociaux attachés aux parts, sauf

si le nu-propriétaire s'y oppose. Dans ce cas, l'exercice des droits attachés à ces parts est suspendu jusqu'à ce

qu'une seule personne soit désignée en tant qu'ayant droit vis-à-vis de la société

Article 9.

Cession de parts

Les parts ne peuvent être cédées à des associés qu'avec l'approbation préalable de l'assemblée générale,

délibérant comme pour l'adhésion de nouveaux associés.

Les parts ne peuvent être cédées ou transférées qu'à des tiers qui satisfont aux exigences légales ou

statutaires pour être associés, comme il est stipulé aux présents statuts.

Pour chaque cession ou transfert, l'accord préalable de l'assemblée générale est requis, déterminant

comme pour l'adhésion de nouveaux associés.

TITRE III

Associés

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Article 10.

Titulaires de la qualité d'associé

Sont associés

1.1es signataires du présent acte;

2.les personnes physiques ou morales qui sont acceptées comme associés par l'assemblée générale.Pour

être autorisé comme associé, il y a lieu de souscrire au minimum à cinq parts de la société, ce qui implique

également la souscription aux statuts et au règlement d'ordre intérieur.

Les décisions relatives à l'adhésion de nouveaux membres sont prises à la majorité des deux tiers de

l'assemblée générale.

L'adhésion d'un associé est déterminée conformément aux dispositions des articles 366 et suivants du

Code des Sociétés.

La société ne peut dans un but de spéculation refuser l'entrée d'associés qui remplissent les conditions

générales d'admission.

Article 11.

Perte de la qualité d'associé

Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès, interdiction, faillite et

déconfiture,

Article 12.

Registre des associés

Toute société coopérative doit tenir au siège social un registre que les associés peuvent consulter sur place

et qui indique pour chaque associé :

- ses nom, prénoms et domicile;

- la date de son admission, de sa démission ou de son exclusion;

- le nombre de parts dont il est titulaire ainsi que les souscriptions de parts nouvelles, les

remboursements de parts, les cessions de parts, avec leur date;

- le montant des versements effectués et les sommes retirées en remboursement des parts,

L'organe de gestion est chargé des inscriptions. Celles-ci s'effectuent sur la base de documents probants

quii sont datés et signés, Elles s'effectuent dans l'ordre de leur date.

Une copie des mentions les concernant figurant au registre des sociétaires est délivrée aux titulaires qui en

font la demande par écrit adressée à l'organe de gestion. Ces copies ne peuvent servir de preuve à l'encontre

des mentions portées au registre des sociétaires.

La démission d'un associé est constatée par la mention du fait dans le registre des associés. Si l'organe de

gestion refuse de constater la démission, elle est reçue au greffe de la justice de paix du siège social

conformément au Code des Sociétés.

Article 13.

Démission - Retrait de parts

Un associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts que durant les six

premiers mois de l'exercice social et moyennant l'accord écrit préalable du Conseil d'Administration qui décide à

ce sujet à la majorité des deux tiers; ce retrait ou cette démission ne sont toutefois autorisés que dans la

mesure où ils n'ont pas pour effet de réduire le capital social à un montant inférieur à la part fixe établie par les

présents statuts ou de réduire le nombre des associés à moins de trois.

Article 14,

Exclusion

Tout associé peut être exclu pour une raison fondée ou pour les raisons suivantes

-parce qu'il ne remplit pas ou plus les conditions pour être associé;

-parce qu'il a commis des actes incompatibles avec les intérêts de la société.

L'exclusion est prononcée par l'assemblée générale à la majorité des deux tiers.

L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit devant

l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la proposition motivée

d'exclusion.

S'il en fait la demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu.

Toute décision d'exclusion est motivée et doit être arrêtée conformément aux dispositions du Code des

Sociétés,

Article 15.

Remboursement de parts

L'associé démissionnaire ou exclu ne peut pas exiger la liquidation de la société.

L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu, a droit à la valeur de ses parts, telle qu'elle apparaîtra dans le

bilan de l'exercice en cours duquel ii a démissionné ou a été exclu, toutefois, sans qu'une partie des réserves

doivent lui être attribuée,

11 ne lui sera versé en aucun cas plus que la partie libérée de sa part.

Le remboursement n'est autorisé que dans la mesure où il n'est pas touché à la part fixe du capital.

La société dispose d'un délai de six mois pour procéder au remboursement de la part de l'associé, à

compter de l'approbation des comptes annuels et du règlement des comptes en suspens entre la société et

l'associé démissionnaire ou exclu.

Article 16.

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En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d'interdiction d'un associé, ses héritiers, créanciers ouf

représentants recouvrent la valeur de ses parts, telle qu'elle est déterminée à l'article 15 ci-dessus. Le paiement

a lieu suivant les modalités prévues par ce même article.

L'associé démissionnaire ou exclu reste, pendant cinq ans à compter de sa démission ou de son exclusion,

personnellement responsable de tous les engagements pris avant la fin de Tannée au cours de laquelle a eu

lieu sa démission ou son exclusion et ce, dans les limites de son engagement en tant qu'associé.

Article 17,

Les associés, comme leurs ayants droit ou ayants cause, ne peuvent provoquer la liquidation de la société,

ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux, ni en requérir l'inventaire. Ils doivent, pour l'exercice de leurs

droits, s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux décisions des assemblées générales.

TITRE IV

Administration

Article 18.

Généralités

La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins, associés ou non, élus pcur

une durée illimitée par l'Assemblée Générale jusqu'à révocation par elle.

Les mandats des administrateurs sont gratuits. Toutefois, en ce qui concerne les administrateurs chargés

d'une délégation comportant des prestations spéciales ou permanentes, il peut leur être attribué des

rémunérations. En aucun cas cette rémunération ne peut consister en une participation bénéficiaire de la

société.

Une personne morale peut être administrateur et, à ce moment, elle désigne la personne qui la

représentera,

Article 19.

Conseil d'administration

Chaque année, le Conseil d'administration désigne parmi ses membres un président au cours de la réunion

qui suit l'assemblée générale.

En cas d'empêchement du président, ses fonctions seront assurées par un administrateur désigné par les

membres ou par le plus âgé des administrateurs.

Le conseil se réunit sur convocation du président aussi souvent que l'intérêt social l'exige. Il doit aussi être

convoqué lorsque deux de ses membres le demandent.

Le conseil se réunit au siège social ou à tout autre endroit de la commune du siège social indiqué dans les

avis de convocation.

Les convocations sont faites par simples lettres envoyées, sauf urgence à motiver au procès-verbal de la

réunion, au moins cinq jours francs avant la réunion et contenant l'ordre du jour.

Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.

Toutefois si lors d'une première réunion le conseil n'est pas en nombre, une nouvelle réunion pourra être

convoquée avec le même ordre du jour, qui délibérera valablement quel que soit le nombre des administrateurs

présents ou représentés.

Les décisions sont prises à la simple majorité des voix sauf si pour certaines décisions une majorité qualifiée

est exigée conformément aux présents statuts.

En cas de parité des voix, celle du président ou du membre qui préside la réunion est prépondérante.

Un administrateur peut même par simple lettre, télex, télégramme, téléfax ou tout procédé analogue, donner

mandat à un autre administrateur pour le remplacer à la réunion et voter en ses lieu et place, Un administrateur

ne peut toutefois représenter qu'un seul autre membre du conseil,

Le Conseil d'Administration peut déterminer la forme des procurations - qui doivent être soumises par écrit -

et exiger qu'elles soient déposées de la manière et dans les délais fixés par lui.

Les délibérations et votes du conseil sont constatés par des procès-verbaux qui doivent être inscrits dans un

registre spécial et signés par la majorité des administrateurs présents ou représentés à la réunion.

Les copies ou extraits de ces procès-verbaux à remettre au Tribunal ou ailleurs doivent être signées par le

président ou par deux administrateurs.

Article 20,

Vacance d'une place d'administrateur

En cas de vacance d'une place d'administrateur, le Conseil d'Administration peut y pourvoir jusqu'à ce que

l'assemblée générale suivante procède à la nomination d'un nouvel administrateur,

Un administrateur ne peut démissionner de sa fonction si son départ porte ou risque de porter préjudice à la

société.

Article 21.

Pouvoirs

L'organe de gestion possède, outre les pouvoirs lui conférés aux titres Il et III, les pouvoirs d'administration

et de disposition les plus étendus, rentrant dans le cadre de l'objet social à l'exception des actes que le Code

des Sociétés ou les statuts réserve à l'Assemblée Générale.

Il établit les projets de règlements d'ordre interne.

Le Conseil d'Administration ne peut engager ou renvoyer du personnel qu'à l'unanimité des voix.

Article 22.

Délégations

Le conseil d'administration peut sous sa responsabilité conférer la gestion journalière de la société à un ou

plusieurs administrateurs qui porteront le titre d'administrateur-délégué ou d'administrateur-gérant; il peut aussi

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confier la direction de tout ou partie des affaires sociales à un ou plusieurs directeurs, ayant ou non la qualité

d'administrateur; il peut donner des pouvoirs pour des objets déterminés à l'un de ses membres ou à tout tiers

qu'il avisera.

Le conseil d'administration détermine les émoluments attachés aux délégations qu'il confère.

Le Conseil peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.

Article 23.

Représentation

Pour tous les actes et actions, en justice ou non, la société sera valablement représentée soit par

l'administrateur-délégué, agissant seul, soit par deux administrateurs, agissant à deux, qui ne doivent justifier

d'aucune décision préalable ou pouvoir du Conseil d'administration.

Pour les actes concernant la gestion quotidienne, la société est liée valablement vis-à-vis des tiers ou en

justice par l'administrateur délégué, agissant seul, ou par les fondés de pouvoirs spéciaux dans les limites de

leurs mandats.

Article 24.

Contrôle

Aussi longtemps que la société répondra aux critères de "petite société" tel que le définit l'article 15 du Code

des Sociétés, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire-réviseur, sauf décision contraire de l'assemblée

générale.

S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires peuvent

être délégués à un ou plusieurs associés chargés de ce contrôle et nommés par l'assemblée générale des

associés. Ceux-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la société.

Les mandats des associés chargés du contrôle sont gratuits.

Ils peuvent se faire représenter par un expert-comptable dont la rémunération incombe à la société s'il a été

désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. Dans ces cas,

les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.

TITRE V

Assemblée générale

Article 25,

Composition et compétence

Règlement d'ordre intérieur

L'assemblée régulièrement constituée représente l'universalité des associés; ses décisions sont obligatoires

pour tous, même les absents ou dissidents,

Elle possède les pouvoirs lui attribués par le Code des Sociétés et les présents statuts,

Elle a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et commissaire,

de les révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur administration, ainsi que

d'approuver les comptes annuels.

Le règlement d'ordre intérieur est établi, modifié, ou abrogé par l'assemblée par décision prise à la majorité,

conformément au Code des Sociétés.

Article 26.

Tenue

L'assemblée générale est convoquée par l'organe de gestion visé à l'article 18 par simple lettre contenant

l'ordre du jour, adressée aux associés au moins huit jours francs avant la date de la réunion.

Elle doit être convoquée une fois l'an, le premier mardi du mois de juin à onze heures, pour statuer

notamment sur les comptes annuels de l'exercice antérieur et la décharge à donner aux administrateurs et le

cas échéant aux commissaires ou aux associés chargés du contrôle,

Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le jour ouvrable suivant à la même heure.

L'organe de gestion a le droit de proroger, séance tenante l'assemblée à trois semaines; cette prorogation

annule toute décision prise.

L'assemblée peut aussi être convoquée extraordinairement. Elle doit l'être si des associés possédant au

moins un/cinquième de l'ensemble des parts sociales ou, le cas échéant, un commissaire en font la demande;

elle doit être convoquée dans fe mois de la réquisition,

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en tout autre endroit de la commune du siège

social indiqué dans les avis de convocation. Si l'assemblée se tient devant notaire, elle peut avoir lieu à tout

autre endroit indiqué dans les avis de convocation, pour autant qu'il soit situé dans l'arrondissement judiciaire

auquel appartient ladite commune.

L'assemblée générale est présidée, selon le cas, par l'administrateur unique, ou par le plus âgé des

administrateurs, ou par le président du conseil d'administration et, à son défaut, par l'administrateur désigné à

cet effet par le conseil, ou à défaut de pareille désignation, par l'administrateur le plus âgé présent à

l'assemblée, étant toutefois entendu que le président doit avoir la qualité d'associé.

Le président désigne le secrétaire, qui ne doit pas être associé.

L'assemblée désigne deux scrutateurs parmi les associés présents,

Article 27,

Procurations

Tout associé peut donner à toute autre personne, pourvu qu'elle soit elle-même associée, par tout moyen

de transmission, une procuration écrite pour le représenter à une assemblée et y voter en ses lieu et place.

Nul ne peut cependant voter pour p"mus d'un autre que lui-même.

n Les personnes morales et les incapables sont représentés par leurs représentants statutaires ou légaux,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/01/2013 - Annexes du Moniteur belge sans préjudice de la disposition qui précède.

Article 28,

Vote

L'assemblée statue, sauf les exceptions prévues par les présents statuts et par le Code des Sociétés, àla

simple majorité des voix, abstraction faite des abstentions, quel que soit le nombre des associés présents ou

représentés.

Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée n'en décide autrement.

Les votes relatifs à des nominations d'administrateurs et de commissaires se font en principe au scrutin

secret.

Lorsque l'assemblée est appelée à se prononcer sur une modification aux statuts sociaux, la dissolution

anticipée de la société, sa fusion, sa scission ou l'émission d'obligations, elle ne peut valablement délibérer que

si les convocations spécifient les objets des délibérations et si ceux qui assistent à l'assemblée représente au

moins la moitié des parts sociales disposant du droit de vote. Si elle ne remplit pas cette condition, une nouvelle

assemblée est convoquée avec le même ordre du jour, qui délibérera valablement quel que soit le nombre des

parts représentées. Une décision n'est valablement prise en cette matière que si elle réunit les trois/quarts des

voix valablement émises.

Sauf cas d'urgence dûment justifié, l'assemblée générale ne délibérera valablement que sur des points

figurant á son ordre du jour.

Article 29.

Droit de vote

Chaque associé dispose d'une voix quel que soit le nombre de ses parts sociales.

Le droit afférent aux parts sociales dont les versements exigibles n'ont pas été effectués est suspendu, de

même que le droit au dividende.

Article 30,

Procès-verbaux

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les associés

qui le demandent.

Les copies et extraits des procès-verbaux sous seing privé sont signés par un administrateur, ou par deux

administrateurs s'il existe un conseil d'administration.

TITRE VI

Bilan - Répartition bénéficiaire

Article 31.

Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

Article 32,

Comptes annuels

A la fin de chaque exercice social, l'organe de gestion visé à l'article 18 dresse, conformément aux

dispositions applicables en la matière, l'inventaire et les comptes annuels, à soumettre à l'assemblée.

Quinze jours avant l'assemblée, les comptes annuels comprenant le bilan et le compte des résultats, avec

l'annexe, les rapports des administrateurs et commissaires-réviseurs sont déposés au siège social à la

disposition des associés. Ces rapports sont établis conformément au Code des Sociétés.

Article 33.

Répartition bénéficiaire

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux et d'exploitation ainsi que des provisions et

amortissements jugés nécessaires, constitue le bénéfice net de la société.

Sur ce bénéfice, il est prélevé cinq pour cent pour former la réserve légale et ce, aussi longtemps que celle-

ci n'atteint pas un dixième du capital souscrit.

Un fonds de réserve libre, destiné à contribuer au développement de la société sera également constitué

suivant des modalités à déterminer par l'assemblée générale.

L'assemblée décide à la simple majorité de l'affectation à donner au solde dans le respect des dispositions

du Code des Sociétés.

Elle peut éventuellement décider du paiement d'un intérêt sur le montant libéré des parts sociales, sans que

le taux de celui-ci ne puisse être supérieur au taux fixé par le Conseil National de la Coopération.

Le paiement des dividendes s'effectue à la date et de la manière fixées par l'organe de gestion, mais

endéans les trente jours de la date de l'assemblée,

Après l'adoption du bilan, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux

administrateurs et, le cas échéant, au(x) commissaire(s) ou aux associés chargés du contrôle.

Article 34.

Ristourne aux associés

Une ristourne peut être accordée aux associés, sur décision de l'Assemblée Générale, suite à l'acquisition

ou à la vente par ceux-ci des produits à la société, au prorata des opérations qu'ils ont traitées avec celle-ci.

TITRE VII

Dissolution - Liquidation

Article 34.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Outres les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute anticipativement par décision de

l'assemblée générale prise dans les conditions prévues pour les modifications aux statuts.

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation

s'opère par le ou les liquidateur(s) nommé(s) par l'assemblée générale.

Elle détermine leurs pouvoirs, le mode de liquidation et leur indemnisation.

A défaut de pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins du conseil d'administration.

L'assemblée déterminera, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.

Conformément à l'article 184 du Code des Sociétés, le ou les liquidateurs devront être agréés par le

Tribunal de Commerce compétent,

Le ou les liquidateurs soumettront le plan de répartition de l'actif entre les différentes catégories de

créanciers pour accord au Tribunal de Commerce compétent.

Article 35.

Clôture de liquidation

Après paiement des dettes et charges de la société, le solde servira d'abord au remboursement des

versements effectués en libération des parts.

Si toutes les parts ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, tes liquidateurs établiront l'équilibre

entre les parts au point de vue libération, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Le surplus de l'actif est réparti entre les parts sociales, par quotités égales.

TITRE VIII

Dispositions diverses

Article 35.

Election de domicile

Tout associé ou administrateur domicilié à l'étranger, qui n'a pas élu domicile en Belgique, est supposé,

pour l'application des présents statuts, avoir élu domicile au siège social où toutes notifications,

communications et sommations lui sont valablement faites.

Article 37.

Dispositions générales

Les dispositions des présents statuts qui violeraient une règle légale impérative sont réputées non écrites,

sans que cette irrégularité affecte les autres dispositions statutaires.

Toute disposition non prévue aux présents statuts sera réglée par le Code des Sociétés.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les comparants déclarent que les décisions suivantes, qu'ils prennent à l'unanimité, ne seront effectives

qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de Commerce, moment où la société

acquerra la personne morale,

Premier exercice social et première assemblée générale

Le premier exercice social commencera ler janvier 2013 pour se terminer le 31 décembre 2013

La première assemblée générale se tiendra le premier mardi du mois de juin deux mil quatorze à onze

heures.

Contrôle de la société

Les comparants déclarent que suivant estimations faites de bonne foi et reprises au plan financier, la

société répond aux critères énoncés à l'article 12, paragraphe 2, de la loi du dix-sept juillet mil neuf cent

septante-cinq relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises, de sorte qu'en application tai

Code des Sociétés, il n'y a pas lieu actuellement de nommer un commissaire. L'assemblée pourra toutefois

charger un ou plusieurs associés du contrôle de la société.

Assemblée générale

Les associés de la société coopérative, réunis immédiatement en assemblée générale, décident à

l'unanimité;

-de nommer aux fonctions d'administrateurs ; Messieurs GREVISSE André, Gil et Romain, ici présents, qui

acceptent.

- de désigner Monsieur GREVISSE André, ici présent, qui accepte, comme représentant perrnament.

Les administrateurs exerceront leur mandat gratuitement.

Conseil d'administration

Immédiatement après la constitution de la société et l'Assemblée qui a procédé à leur nomination, les

membres du conseil d'administration se sont réunis en une première séance et ont pris à l'unanimité les

décisions ci-après

Première résolution

En vertu de l'article 22 des statuts, le Conseil d'administration décide à l'unanimité de nommer comme

administrateur-délégué avec tous les pouvoirs de gestion journalière au sens le plus large, Monsieur

GREVISSE André

A l'unanimité, le Conseil d'administration nomme Monsieur GREVISSE André, qui accepte, président du

Conseil d'administration.

Ces mandats seront exercés à titre gratuit.

Deuxième résolution

~ 4 0

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Réservé Volet B - Suite

au En vertu de l'article 22 des statuts, le Conseil d'administration décide à l'unanimité que tous actes d'administration, toute correspondance, tous reçus, tous engagements et décharges envers toutes administrations des postes, chèques postaux, chemin de fer, envers tous particuliers et sociétés sont valablement signés par un administrateur-délégué. Tous engagements et décharges envers toutes banques sont valablement signés par un administrateur délégué.

Moniteur Troisième résolution

belge Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les actions entreprises antérieure-ment, au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée.

Cette reprise n'aura d'effet qu'à dater du dépôt de l'extrait des statuts au Greffe du Tribunal compétent.







POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Etalle, le 26/12/2012

Michel BECHET, notaire à Etalle

Déposée en même temps Expédition de l'acte constitutif délivrée avant enregistrement





Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/01/2013 - Annexes du Moniteur belge













Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

07/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 22.09.2015, DPT 30.09.2015 15630-0250-009
06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 30.08.2016, DPT 31.08.2016 16569-0007-009

Coordonnées
DOMAINE BIO-VALLEE

Adresse
RUE DE LA ROCHETTE 64 6723 HABAY-LA-VIEILLE

Code postal : 6723
Localité : Habay-La-Vieille
Commune : HABAY
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne