TRINON & BAUDINET FIDUCIAIRE

Dénomination : TRINON & BAUDINET FIDUCIAIRE

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée

N° entreprise : 503.977.158

Publication

28/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 16.06.2014, DPT 23.08.2014 14468-0083-009
21/02/2013

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MOD WORD 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

D�pos� au GTeffe du

TRIBIlNAI. DE COMMERCE DE VERVIERS

11 FEV. 2013

9,r~~reffier

N� d'entreprise : 0503. q 'f..158

D�nomination

(en entier) : TRINON & BAUDINET FIDUCIAIRE

(en abr�g�) :

Forme juridique : SOCIETE CIVILE AYANT EMPRUNTE LA FORME D'UNE SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE LIMITEE

Si�ge : 4800 VERVIERS, RUE DE FRANCE 34

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :CONSTITUTION

Aux termes d'un acte re�u par Ma�tre Ga�tan GUYOT, notaire associ� de la soci�t� civile sous forme de SPRL "Louis-Philippe & Ga�tan GUYOT - Notaires associ�s", ayant son si�ge � Spa, Rue Xhrouet 47, en date du 7 f�vrier 2013 en cours d'enregistrement, il r�sulte que

1/ Monsieur GERARD Jean Marc Joseph Pierre Camille Alphonse, n� � Li�ge le ler d�cembre 1967, Comptable-Fiscaliste 1PCF n�104283, �poux de Madame GASPARD Annick, domicili� � 4845 Jalhay, Nivez� Bas 37.

2/ La soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � LE ROOZ CONSULTING �, ayant son si�ge social � 4800 Verviers, Rue de France 34, inscrite sous le num�ro d'entreprises RPM 0810.242.879, assujettie � la NA sous le num�ro BE 810.242.879.

Soci�t� constitu�e aux termes d'un acte re�u par Ma�tre Bernard RAXHON, notaire � Verviers, en date du 3 mars 2009, publi� par extraits aux Annexes au Moniteur beige le 16 mars 2009 sous le num�ro 09038676.

Ici repr�sent�e, conform�ment � l'article 9 de ses statuts, par un g�rant, d�sign� � cette fonction aux termes de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire ayant directement suivi la constitution et publi�e en m�me temps, � savoir :

=> Monsieur BAUDINET, Laurent Luc Anne Fran�oise Hubert, c�libataire, n� � Verviers le 5 juillet 1982, domicili� � 4910 Theux, Place de l'Eglise 59.

Lui-m�me repr�sent� par Monsieur GERARD Jean-Marc, ci-avant nomm� sous 1/, en vertu d'une procuration sous seing priv� sign�e en date du 2 f�vrier 2013, laquelle procuration est rest� annex�e.

3/ Monsieur TRINON, Thierry Victor Iwan, n� � Verviers le 28 septembre 1961, �poux de Madame NSITA, Mbemba, domicili� � 4802 Verviers (Heusy), Avenue des Tilleuls 25bis.

Repr�sent� par Monsieur GERARD Jean-Marc, ci-avant nomm� sous 1/, en vertu d'une procuration sous seing priv� sign�e en date du 31 janvier 2013, laquelle procuration est rest� annex�e.

41 Madame MARBAISE Sandrine L�a Julia, , n�e � Verviers le 26 avril 1965, Expert-Comptable lEC n�8812 2F 65, �pouse de Monsieur ALBERT Eric, domicili�e � 4800 Verviers (Petit-Rechain), Cit� Cardinal Cardijn 27.

Repr�sent�e par Monsieur GERARD Jean-Marc, ci-avant nomm� sous 11, en vertu d'une procuration sous seing priv� sign�e en date du 4 f�vrier 2013, laquelle procuration est rest� annex�e.

CONSTITUTION

Ont constitu� une soci�t� civile � forme de soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e, d�nomm�e �TRINON & BAUDINET FIDUCIAIRE �, ayant son si�ge social � 4800 Verviers, Rue de France, 34, au capital fixe de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 � ) repr�sent� par CENT QUATRE VINGT-SEPT (187) parts sociales sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un/cent quatre-vingt-septi�me de la part fixe du capital social.

PLAN FINANCIER

Pr�alablement � la constitution de la soci�t�, les comparants, en leur qualit� d'associ�s-fondateurs, ont d�clar� et attest� avoir d�pos� au notaire soussign�, pour le conserver au dossier, le plan financier de la soci�t� dans lequel il est justifi� le montant de la part fixe du capital de la soci�t� � constituer, et ce conform�ment � l'article 391 du Code des Soci�t�s.

SOUSCRIPTION :

Les comparants ont d�clar� souscrire les CENT QUATRE VINGT-SEPT (187) parts sociales repr�sentant la part fixe du capital social dont question � l'article 5 des statuts ci-apr�s, en esp�ces, comme suit :

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

.....e.,,,'

Le Greffier d�l�gu�,

Monique COUTELIER

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

w 1) par Monsieur GERARD Jean-Marc: nonante-quatre (94) parts, soit pour neuf mille trois cents quarante-neuf euros septante-trois cents (9.349,73 � ).

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/02/2013 - Annexes du Moniteur belge 2) par la SPRL � LE ROOZ CONSULTING � : quarante-six (46) parts soit pour quatre mille cinq cent septante-cinq euros quarante cents (4.575,40 � ).

3) par Monsieur TRINON Thierry : quarante-six (46) parts soit pour quatre mille cinq cent septante-cinq euros quarante cents (4.575,40� ).

4) par Madame MARBAISE Sandrine : une (1) part soit pour nonante-neuf euros quarante-sept cents (99,47

Soit ensemble CENT QUATRE VINGT-SEPT (187) parts sociales ou l'int�gralit� de la part fixe du capital

social.

LIBERATION :

1) Monsieur GERARD Jean-Marc lib�re la somme de trois mille cent seize euros cinquante-huit cents (3.116,58 � ).

2) la SPRL � LE ROOZ CONSULTING � lib�re la somme de mille cinq cent vingt-cinq euros treize cents (1.525,13� ).

3) Monsieur TRINON Thierry lib�re la somme de mille cinq cent vingt-cinq euros treize cents (1.525,13 � ),

4) Madame MARBAISE Sandrine lib�re la somme de trente-trois euros seize cents (33,16� ).

Les comparants ont d�clar� que chacune des parts sociales a �t� lib�r�e � concurrence d'un/tiers (1/3), soit � concurrence d'un montant total de SIX MILLE DEUX CENTS EUROS (6.200,00 � ) par versements en esp�ces et que le montant de ces versements a �t� d�pos�, conform�ment � l'article 399 du Code des Soci�t�s, sur un compte sp�cial ouvert au nom de la pr�sente soci�t� en formation aupr�s de la Banque BNP PARIBAS FORTIS sous le num�ro IBAN BE14 0016 9019 4583 et que cette somme se trouve, d�s � pr�sent, � la disposition de la soci�t�.

Une attestation justifiant ce d�p�t a �t� remise au notaire soussign� pour �tre conserv�e au dossier.

REMUNERATION :

En r�mun�ration de leurs apports, il a �t� attribu� aux comparants le nombre de parts sociales repr�sentant la part fixe du capital qu'ifs ont souscrit, savoir :

- Monsieur GERARD Jean-Marc: nonante-quatre parts sociales 94 P.S.

- La SPRL � LE ROOZ CONSULTING �: quarante-six parts sociales 46 P.S.

- Monsieur TRINON Thierry: quarante-six parts sociales 46 P.S.

- Madame MARBAISE Sandrine: une part sociale 1 P.S.

TOTAL: cent quatre-vingt-sept parts sociales repr�sentant la part fixe du capital

187 F.S.

STATUTS

Titre ler : D�nomination Si�ge Objet Dur�e

Article ler- Forme D�nomination

La soci�t� adopte la forme de soci�t� civile ayant emprunt� la forme d'une soci�t� coop�rative �

responsabilit� limit�e, sous la d�nomination �TRiNON & BAUDINET FIDUCIAIRE �.

Cette d�nomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande,

sites internet et autres documents, sous forme �lectronique ou non, �manant de la soci�t�, �tre pr�c�d�e ou

suivie imm�diatement de la mention reproduite lisiblement � Soci�t� civile ayant emprunt� la forme d'une

sdoci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � ou des initiales � SC/SCRL � ; elle doit en outre dans ces

m�mes documents, �tre accompagn�e de l'indication pr�cise du si�ge de la soci�t�, du num�ro d'entreprise, du

terme � registre des personnes morales � ou en abr�viation � RPM � suivi de l'indication du si�ge du Tribunal

de Commerce dans le ressort duquel la soci�t� a son si�ge social.

Article 2 - Si�ge

Le si�ge social est �tabli � 4800 Verviers, Rue de France 34.

Il peut, sans modification des statuts, �tre transf�r� en Belgique, dans la r�gion linguistique francophone et

bilingue de Bruxelles-Capitale, par simple d�cision de l'organe de gestion, vis� aux articles 18 ou 19, d�cision �

publier aux Annexes au Moniteur belge. La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de l'organe de gestion, des

si�ges administratifs ou d'exploitation, des succursales, d�p�ts et agences, en Belgique et � l'�tranger.

Article 3 - Objet

La soci�t� a pour objet les activit�s civiles mentionn�es par les articles 38 et 49 de la loi du 22 avril 1999

relative aux professions comptables et fiscales, telles que :

-l'organisation des services de comptables et le conseil en ces mati�res ;

-l'ouverture, la tenue, la centralisation et la cl�ture des �critures comptables propres � l'�tablissement des

comptes,

-la d�termination des r�sultats et la r�daction des comptes annuels dans la forme requises par les

dispositions l�gales en la mati�re ;

-les conseils en mati�re fiscale, l'assistance et la repr�sentation des contribuables ;

-les conseils en mati�re juridique, et plus particuli�rement en mati�re de cr�ation et de liquidation de

soci�t�s ;

-les activit�s de bureau d'�tude, d'organisation et de conseil en mati�re financi�re, fiscale et sociale.

Elle peut �galement, dans les conditions pr�vues par la l�gislation applicable, r�aliser toute op�ration de

nature � favoriser la r�alisation de son objet, pour autant que celle-ci soit conforme � la d�ontologie applicable �

la profession de comptable agr�� Ipcf.

1 t , La soci�t� peut, accessoirement aux activit�s d�crites ci-dessus, constituer et g�rer son patrimoine mobilier et immobilier propre, et poser tous les actes qui ont trait, directement ou indirectement, � cette gestion, et qui sont de nature � favoriser le produit de ces biens meubles et immeubles, pour autant que ces actes ne soient pas contraires aux r�gles d�ontologiques de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agr��s.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/02/2013 - Annexes du Moniteur belge Elle peut hypoth�quer ses biens immeubles et fournir caution pour tous pr�ts, ouvertures de cr�dit et autres op�rations, aussi bien pour elle-m�me que pour tous tiers, � l'exception de ses clients.

Elle pourra r�aliser son objet tant en Belgique qu'� l'�tranger sous contrainte des dispositions internationales en la mati�re.

Elle pourra, en outre, exercer l'activit� de syndic d'immeubles.

La soci�t� pourra s'int�resser par voie d'apports, de souscription, de fusion, voire pourra s'occuper de la gestion et/ou exercer la fonction d'administrateur dans d'autres personnes morales ou soci�t�s, civiles, dot�es d'un objet social similaire.

Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d'autres soci�t�s.

Elle pourra �galement accomplir, dans les strictes limites de la d�ontologie de l'IPCF et exclusivement pour son compte propre, les op�rations financi�res, mobili�res ou immobili�res, se rapportant directement ou indirectement � son objet ou de nature � en faciliter directement ou indirectement, enti�rement ou partiellement la r�alisation.

Article 4 - Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e. Sauf d�cision judiciaire, elle ne peut �tre dissoute que par d�cision de l'assembl�e g�n�rale prise dans les formes et conditions pr�vues pour les modifications aux statuts,

Titre Il - Parts sociales Associ�s Responsabilit�

Article 5 - Capital

Le capital social est illimit�.

La part fixe du capital est fix�e � dix-huit mille six cents euros (18.600,00 � ). Elle est repr�sent�e par cent quatre-vingt-sept (187) parts sociales sans d�signation de valeur nominale.

Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui d�passe ce montant fixe.

Article 6- Parts sociales Lib�ration -- Obligations

Le capital social est repr�sent� par des parts sociales sans d�signation de valeur nominale. Chaque part doit �tre lib�r�e d'un quart au moins.

En dehors des parts repr�sentants les apports, il ne peut �tre cr�� aucune esp�ce de titres, sous quelque d�nomination que ce soit, repr�sentatifs de droits sociaux donnant droit � une part des b�n�fices.

Un nombre de parts sociales correspondant au capital fixe devra �tre � tout moment souscrit.

La part fixe du capital doit �tre int�gralement lib�r�e � concurrence de minimum six mille deux cents euros (6.200,00� ).

Outre les parts sociales souscrites ci-avant, d'autres parts sociales, repr�sentatives du capital variable, pourront, en cours d'existence de la soci�t�, �tre �mises, notamment dans le cadre d'admission d'associ�s ou de majoration de souscriptions. L'Assembl�e G�n�rale des actionnaires repr�sentants la part fixe du capital a le pouvoir d'admettre de nouveaux associ�s ou de d�cider d'une majoration de souscription sur base d'une proposition de l'organe de gestion vis� � l'article 18 ci-apr�s. Ce dernier fixe, notamment, leur taux d'�mission, le montant � lib�rer lors de la souscription ainsi que, le cas �ch�ant, les �poques d'existence des montants restant � lib�rer et le taux des int�r�ts dus sur ces montants, Les associ�s qui restent en d�faut d'effectuer leurs versements dans les d�lais fix�s sont tenus, de plein droit et sans mise en demeure, de bonifier un int�r�t de 12 pour cent l'an, � partir de la date d'exigibilit�, sans pr�judice du droit pour Ja soci�t� de poursuivre par voie judiciaire le recouvrement de tout le solde restant d0, ou la r�solution de la souscription, ou d'exclure l'associ� d�faillant. Le droit de vote attach� aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas �t� op�r�s sera suspendu aussi longtemps que ces versements, r�guli�rement appel�s et exigibles n'auront pas �t� effectu�s.

La soci�t� peut �mettre des obligations hypoth�caires ou non, par d�cision prise � la simple majorit� des voix par l'assembl�e g�n�rale des associ�s, qui fixera le taux, les conditions et les modalit�s de l'�mission, et organisera le fonctionnement de l'assembl�e des obligataires.

Article 7 Responsabilit� limit�e

Les associ�s ne sont tenus que jusqu'� concurrence de leur souscription. Il n'existe entre eux ni solidarit�, ni indivisibilit�.

Article 8 - Nature des parts

Les parts sociales sont nominatives. lI en existe de deux cat�gories :

- une premi�re cat�gorie repr�sentant le capital fixe, dont le nombre est fix� � 187 parts ;

- une seconde cat�gorie repr�sentant le capital variable, dont le nombre est illimit�.

ll est fait mention de la cat�gorie auxquelles appartiennent les parts dans le registre des parts.

Elles sont indivisibles vis-�-vis de la soci�t� qui a le droit, en cas d'indivision,. de suspendre les droits y aff�rents jusqu'� ce qu'un seul des indivisaires ait �t� reconnu comme propri�taire � son �gard,

Si les parts sont grev�es d'usufruit, le droit de vote appartiendra � l'usufruitier, sauf opposition du nu-propri�taire, auquel cas le droit de vote sera suspendu jusqu'� d�cision judiciaire ou d�signation de commun accord par l'usufruitier et le nu-propri�taire, ou par les indivisaires, d'une personne qui sera titulaire du droit de vote.

Titre Ili - Associ�s

Article 10bis Restriction l�gale � la structure de l'actionnariat

4, Conform�ment aux r�gles applicables en la mati�re, la majorit� des parts sociales et partant, des droits de votes y attach�s, doit �tre en possession de membres de l'Institut ou de personnes qui ont � l'�tranger une qualit� reconnue �quivalente � celle de comptable ou de comptable-fiscaliste en Belgique en ex�cution de trait�s internationaux ou moyennant r�ciprocit�.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/02/2013 - Annexes du Moniteur belge Article 12 - Registre des associ�s

Toute soci�t� coop�rative doit tenir au si�ge social un registre que les associ�s peuvent consulter sur place et qui indique pour chaque associ�:

- ses nom, pr�noms et domicile;

- la date de son admission, de sa d�mission ou de son exclusion;

- le nombre de parts dont il est titulaire ainsi que les souscriptions de parts nouvelles, les remboursements de parts, les cessions de parts, avec leur date;

- le montant des versements effectu�s et les sommes retir�es en remboursement des parts,

L'organe de gestion est charg� des inscriptions. Celles-ci s'effectuent sur la base de documents probants qui sont dat�s et sign�s. Elles s'effectuent dans l'ordre de leur date.

Une copie des mentions les concernant figurant au registre des associ�s est d�livr�e aux titulaires qui en font la demande par �crit adress�e � l'organe de gestion. Ces copies ne peuvent servir de preuve � l'encontre des mentions port�es au registre des associ�s.

La d�mission d'un associ� est constat�e par la mention du fait dans le registre des associ�s. Si l'organe de gestion refuse de constater la d�mission, elle est re�ue au greffe de la justice de paix du si�ge social conform�ment � l'article 369 du Code des soci�t�s.

Article 13 - D�mission Retrait de parts

Un associ� ne peut d�missionner de la soci�t� ou demander le retrait partiel de ses parts que durant tes six premiers mois de l'exercice social; ce retrait ou cette d�mission ne sont toutefois autoris�s que dans la mesure o� ils n'ont pas pour effet de r�duire le capital social � un montant inf�rieur � la part fixe �tablie par les pr�sents statuts ou de r�duire le nombre des associ�s � moins de trois.

L'organe de gestion peut s'opposer au retrait de parts et de versements ainsi qu'� la d�mission au cas o� la situation financi�re de la soci�t� devrait en souffrir, ce dont il juge souverainement.

Titre IV - Administration

Article 18 - G�n�ralit�s

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs administrateurs, membre ou non de t'IPCF, associ�s ou non, nomm�s dans les pr�sents statuts ou par l'assembl�e g�n�rale des associ�s.

Toutefois, fa majorit� des administrateurs et de mani�re plus g�n�rale, les mandataires ind�pendants qui interviennent au nom et pour compte de la personne morale, doivent �tre membres de l'IPCF ou doivent �tre des personnes qui poss�dent � l'�tranger une qualit� reconnue �quivalente � celle de comptable ou de comptable-fiscaliste en Belgique en ex�cution de trait�s internationaux ou moyennant r�ciprocit�.

L'assembl�e g�n�rale fixe librement la dur�e du mandat des administrateurs qu'elle nomme et qu'elle peut r�voquer en tout temps sans motif ni pr�avis.

Le mandat du ou des administrateurs peut �tre r�mun�r�.

Dans les huit jours de leur nomination, les administrateurs doivent d�poser au greffe du tribunal de commerce un extrait de l'acte constatant leur pouvoir et portant leur signature.

Lorsqu'une personne morale est nomm�e administrateur de la pr�sente soci�t�, celle-ci est tenue de d�signer parmi ses associ�s, g�rants, administrateurs ou travailleurs, un repr�sentant permanent charg� de l'ex�cution de cette mission au nom et pour compte de la personne morale. Ce repr�sentant est soumis aux m�mes conditions et encourt les m�mes responsabilit�s civiles et p�nales que s'il exer�ait cette mission en son nom et pour son compte propre, sans pr�judice de la responsabilit� solidaire de la personne morale qu'il repr�sente. Celle-ci ne peut r�voquer son repr�sentant qu'en d�signant simultan�ment son successeur. La d�signation et la cessation des fonctions du repr�sentant permanent sont soumises aux m�mes r�gles de publicit� que s'il exer�ait cette mission en son nom et pour son compte propre,

Lorsqu'une personne morale agr��e est d�sign�e comme administrateur, celle-ci doit d�signer comme repr�sentant permanent, une personne physique, comptable ou comptable-fiscaliste, celle-ci est personnellement soumise � la d�ontologie de I'IPCF.

Article 19 - Conseil d'administration

Lorsqu'il y a plus de deux administrateurs, ils forment un conseil.

Lorsque le conseil d'administration n'est compos� que de deux membres, un membre doit �tre nomm� parmi les membres de l'IPCF et le deuxi�me membre peut �tre nomm� parmi les membres de l'IRE ou les experts-comptables externes de l'IEC ou parmi les personnes qui poss�dent � l'�tranger une qualit� reconnue �quivalente � celle de comptable ou de comptable-fiscaliste en Belgique en ex�cution de trait�s internationaux ou moyennant r�ciprocit�.

Le conseil d'administration �lit parmi ses membres un pr�sident. En cas d'absence ou d'emp�chement du pr�sident, la s�ance est pr�sid�e par le membre le plus �g�.

Le conseil se r�unit sur convocation du pr�sident aussi souvent que l'int�r�t social l'exige. Il doit aussi �tre convoqu� lorsque deux de ses membres le demandent.

Le conseil se r�unit au si�ge social ou � tout autre endroit indiqu� dans les avis de convocation.

Les convocations sont faites par lettre, t�lex, t�l�gramme, email ou tout autre proc�d� analogue, sauf le cas d'urgence � motiver au proc�s-verbal de la r�union, au moins cinq jours calendriers avant la r�union et contiennent l'ordre du jour.

Le conseil ne d�lib�re valablement que si la moiti� au moins de ses membres est pr�sente ou repr�sent�e. Toutefois si lors d'une premi�re r�union le conseil n'est pas en nombre, une nouvelle r�union pourra �tre

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

convoqu�e avec le m�me ordre du jour, qui d�lib�rera valablement quel que soit le nombre des administrateurs pr�sents ou repr�sent�s.

Les d�cisions sont prises � la simple majorit� des voix. En cas de parit� des voix, celle du membre IPCF est pr�pond�rante,

Un administrateur peut m�me par simple lettre, t�lex, t�l�gramme, email ou tout autre proc�d� analogue, donner mandat � un autre administrateur, pour le remplacer � la r�union et voter en ses lieux et place. Un administrateur ne peut toutefois repr�senter qu'un seul autre membre du conseil.

Les d�lib�rations et votes du conseil sont constat�s par des proc�s-verbaux sign�s par la majorit� des administrateurs pr�sents � la r�union.

Les copies ou extraits de ces proc�s-verbaux sont sign�s par le pr�sident ou par deux administrateurs. Article 21 - Pouvoirs

L'organe de gestion constitu� selon le cas du conseil d'administration, d'un administrateur unique ou de deux administrateurs agissant conjointement, poss�de, outre les pouvoirs lui conf�r�s aux pr�sents statuts, les pouvoirs d'administration et de gestion de la soci�t� en bon p�re de famille.

Il �tablit les projets de r�glements d'ordre interne.

lI �tablit annuellement un budget de fonctionnement, un programme d'investissements et un plan de tr�sorerie pour l'ann�e � venir qu'il soumet pour approbation � l'Assembl�e G�n�rale des actionnaires.

Conform�ment aux dispositions l�gales applicables, les missions telles que d�crites � l'article 49 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, ex�cut�es au nom et pour le compte de la soci�t�, doivent l'�tre exclusivement par des personnes physiques ayant elles-m�mes la qualit� de comptable ou comptable-fiscaliste ou une qualit� reconnue �quivalente en Belgique ou � l'�tranger.

Article 22 - D�l�gations

Le conseil d'administration peut sous sa responsabilit� conf�rer la gestion journali�re de la soci�t� � un ou plusieurs administrateurs qui porteront le titre d'administrateur-d�l�gu� ou d'administrateur-g�rant; il peut aussi confier la direction de tout ou partie des affaires sociales � un ou plusieurs directeurs, ayant ou non la qualit� d'administrateur; il peut donner des pouvoirs pour des objets d�termin�s � tout tiers qu'il avisera, et ainsi donner procuration pour le repr�senter par acte sous seing priv� � toutes personne physique ou morale.

Le conseil d'administration d�termine les �moluments attach�s aux d�l�gations qu'il conf�re,

L'administrateur unique ou les deux administrateurs agissant conjointement disposent mutatis mutandis du m�me pouvoir de d�l�gation.

Les principes �nonc�s � l'article 21 concernant l'ex�cution des missions telles que d�crites � l'article 49 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, sont �galement applicables � toute d�l�gation, que ce soit � un administrateur-d�l�gu� ou autre.

Article 23 - Repr�sentation

Sans pr�judice des d�l�gations sp�ciales, la soci�t� est valablement repr�sent�e � l'�gard des tiers et en justice par l'administrateur unique ou, s'il y a plusieurs administrateurs ou un conseil d'administration, par deux administrateurs agissant conjointement.

Si l'administration est confi�e � plusieurs administrateurs, chacun d'eux repr�sentera valablement la soci�t� relativement aux actes et op�rations de gestion courante, notamment vis-�-vis de services publics, de la poste et des entreprises de transport.

Titre V - Assembl�e g�n�rale

Article 25 - Composition et comp�tence. R�glements d'ordre int�rieur

L'assembl�e r�guli�rement constitu�e repr�sente l'universalit� des associ�s; ses d�cisions sont obligatoires pour tous, m�me les absents ou dissidents.

Elle poss�de les pouvoirs lui attribu�s par la loi et les pr�sents statuts,

Elle peut compl�ter tes statuts en ce qui concerne leur application aux relations entre la soci�t� et ses associ�s, notamment quant aux causes d'exclusion et conditions d'agr�ation, par des r�glements d'ordre int�rieur auxquels sont soumis les associ�s par le seul fait de leur adh�sion � la soci�t�. Ces r�glements sont �tablis, modifi�s ou abrog�s par l'assembl�e par d�cision prise � la majorit� des deux tiers des voix valablement �mises.

Article 26 - Tenue

L'assembl�e g�n�rale est convoqu�e par l'organe de gestion vis� � l'article 18, par simple lettre contresign�e pour bonne r�ception, ou � d�faut par lettre recommand�e, contenant l'ordre du jour, adress�e aux associ�s au moins quinze jours francs avant ia date de la r�union.

L'assembl�e g�n�rale ordinaire doit se tenir chaque ann�e au si�ge de la soci�t� ou en tout autre endroit mentionn� dans les convocations, le troisi�me lundi du mois de juin de chaque ann�e � 16 heures 30 ou, si ce jour est f�ri�, le premier jour ouvrable suivant.

Cette assembl�e entend le rapport de gestion dress� par les administrateurs et le rapport du commissaire (si la soci�t� en est dot�e), ainsi que, le cas �ch�ant, des associ�s charg�s du contr�le, et ceux-ci r�pondent aux questions qui leur sont pos�es au sujet de leur rapport ou des points port�s � l'ordre du jour; l'assembl�e statue ensuite sur l'adoption des comptes annuels.

Apr�s l'adoption de ceux-ci, l'assembl�e se prononce par un vote sp�cial sur la d�charge � donner aux administrateurs et aux commissaires. Cette d�charge n'est valable que si les comptes annuels ne contiennent ni omission, ni indication fausse dissimul�e dans la situation r�elle de la soci�t� et, quant aux actes fait en dehors des statuts, que s'ils ont �t� sp�cialement indiqu�s dans la convocation.

Les comptes annuels sont ensuite, � la diligence du conseil d'administration, publi�s conform�ment aux r�gles l�gales et r�glementaires applicables � la soci�t�.

t i` L'assembl�e peut aussi �tre convoqu�e extraordinairement. Elle doit l'�tre si des associ�s poss�dant au moins un cinqui�me de l'ensemble des parts sociales ou, le cas �ch�ant, un commissaire, en font la demande; elle doit �tre convoqu�e dans le mois de la r�quisition,

, J, Les assembl�es g�n�rales se tiennent au si�ge social ou en tout autre endroit indiqu� dans les convocations.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/02/2013 - Annexes du Moniteur belge Toute assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par l'associ� personne physique le plus �g� ou, � d�faut, selon le cas par l'administrateur unique, ou le plus �g� des administrateurs ou par le pr�sident du conseil d'administration.

Le pr�sident d�signe �ventuellement un secr�taire. L'assembl�e choisit �ventuellement parmi ses membres un ou plusieurs scrutateurs.

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont sign�s par les membres du bureau et par les associ�s qui le demandent.

Ces proc�s-verbaux sont consign�s dans des registres sp�ciaux. Les d�l�gations, ainsi que les avis et votes donn�s, par �crit ou par t�l�gramme, t�lex ou t�l�copie, y sont annexes.

Article 27 - Formalit�s d'admission aux assembl�es Repr�sentation

Pour assister aux assembl�es, les associ�s peuvent �tre requis par le conseil d'administration ou l'organe de gestion, de notifier � la soci�t� leur intention d'assister � l'assembl�e, trois jours francs au moins avant la date fix�e pour l'assembl�e.

Chaque associ� peut se faire repr�senter � l'assembl�e par un mandataire, associ� ou non.

Les copropri�taires, fes usufruitiers et nus-propri�taires, les cr�anciers et d�biteurs gagistes, doivent respectivement se faire repr�senter par une seule et m�me personne.

En cas de mise en gage de parts sociales, le droit de vote y aff�rent ne peut �tre exerc� par le cr�ancier-gagiste.

L'organe qui convoque l'assembl�e peut arr�ter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient d�pos�es au lieu indiqu� par lui et dans le d�lai qu'il fixe.

Les associ�s sont en outre autoris�s � voter par correspondance au moyen d'un formulaire �tabli par l'organe de gestion reprenant leur identit� compl�te (nom, pr�noms, profession, domicile ou si�ge social), le nombre de parts pour lequel ils prennent part au vote, l'ordre du jour, le sens du vote pour chacune des propositions. Ce formulaire doit �tre dat� et sign� et renvoy� par lettre recommand�e trois jours au moins avant l'assembl�e, au lieu indiqu� dans les convocations.

Une liste de pr�sence indiquant l'identit� des associ�s et le nombre de titres qu'ils poss�dent doit �tre sign�e par chacun d'eux ou par leur mandataire, avant d'entrer en assembl�e.

A la liste de pr�sence demeureront annex�s les procurations et formulaires des associ�s ayant vot� par correspondance.

Article 28 - Droit de vote Vote

Chaque part sociale donne droit � une voix.

Chaque associ� poss�de un nombre de voix �gal au nombre de ses parts sociales.

Comme pr�cis� ci-avant et conform�ment aux r�glementations applicables, la majorit� des droits de vote dont disposent les associ�s doit �tre en possession de membres de l'IPCF ou de personnes qui ont � l'�tranger une qualit� reconnu �quivalente � celle de comptable ou de comptable-fiscaliste en Belgique en ex�cution de trait�s internationaux ou moyennant r�ciprocit�.

A l'exception des cas pr�vus par la loi, les d�cisions seront prises � la majorit� simple des voix, quel que soit le nombre de titres repr�sent�s.

Les votes se font par main lev�e ou appel nominal, � moins que rassembl�e n'en d�cide autrement.

Les votes relatifs � des nominations d'administrateurs et de commissaires se font en principe au scrutin secret.

Lorsque l'assembl�e est appel�e � se prononcer sur une modification aux statuts sociaux, elle ne peut valablement d�lib�rer que si les convocations sp�cifient les objets des d�lib�rations et si ceux qui assistent � l'assembl�e repr�sentent au moins la moiti� des parts sociales disposant du droit de vote.

Si elle ne remplit pas cette derni�re condition, une nouvelle assembl�e sera convoqu�e avec le m�me ordre du jour, qui d�lib�rera valablement quel que soit le nombre des parts repr�sent�es. Une d�cision n'est valablement prise en cette mati�re que si elle r�unit les trois quarts des voix valablement �mises. Le tout sous r�serve de l'application des dispositions sp�ciales pr�vues aux articles 435, 436, 778 et 779 du Code des soci�t�s concernant le changement de forme de coop�rative et les transformations de soci�t�s, aux article 671 et suivants du Code des soci�t�s concernant la fusion et la scission des soci�t�s, et aux articles 678 et suivants du Code des soci�t�s concernant les apports d'universalit� ou de branche d'activit�s.

Sauf cas d'urgence d�ment justifi�, l'assembl�e ne d�lib�rera valablement que sur des points figurant � son ordre du jour.

Titre VI - Bilan R�partition b�n�ficiaire

Article 29 - Exercice social

L'exercice social commence le ler janvier de chaque ann�e et se cl�ture le 31 d�cembre de chaque ann�e. A cette date, les �critures sociales sont arr�t�es et l'organe de gestion dresse l'inventaire et �tablit des comptes annuels conform�ment � la loi,

Article 30 - R�partition b�n�ficiaire

Apr�s les pr�l�vements obligatoires, le montant disponible du b�n�fice net, sur proposition de l'organe de gestion, est mis � la disposition de l'assembl�e g�n�rale des associ�s qui en d�termine l'affectation.

Les dividendes sont payables aux endroits et aux �poques fix�s par l'organe de gestion.

* '11' '.

, ..,

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Titre VII - Dissolution -- Liquidation

Article 31 - Liquidation

En cas de dissolution, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la liquidation de la soci�t� s'op�re par les soins d'un ou plusieurs liquidateurs qui seront d�sign�s par l'assembl�e g�n�rale et devront �tre homologu�s par le Tribunal, et � d�faut, pour l'organe de gestion en fonction � ce moment.

Les liquidateurs disposeront, sauf d�cision d�rogatoire de l'assembl�e g�n�rale, des pouvoirs les plus �tendus conf�r�s par le Code des soci�t�s.

L'assembl�e d�terminera le cas �ch�ant, les �moluments des liquidateurs.

Article 32 Cl�ture de liquidation

En cas de liquidation, apr�s apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation, ou consignation des sommes n�cessaires � cette fin, l'actif net sera r�parti �galement entre toutes les parts sociales, apr�s qu'elles auront �t� mises sur pied d'�galit� quant � leur lib�ration, soit par appel compl�mentaire, soit par remboursement partiel.

Titre VIII - Dispositions diverses

Article 33 - �lection de domicile

Pour l'ex�cution des pr�sents statuts, faute de domicile �lu en Belgique et notifi� � la soci�t�, tout associ�, administrateur et liquidateur de la soci�t� non inscrit au registre de population d'une commune du Royaume (pour les soci�t�s, � un registre des personnes morales en Belgique), est cens� avoir �lu domicile au si�ge social o� toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui �tre valablement faites.

La mention du domicile dans le dernier acte de la soci�t� contresign� par l'int�ress� vaudra notification du domicile � consid�rer. A d�faut par l'int�ress� d'avoir notifi� un changement de domicile � la soci�t�, celle-ci pourra valablement lui adresser toute notification au dernier domicile connu, se r�servant cependant le droit de ne consid�rer que le domicile r�el.

En cas de litige entre un actionnaire, administrateur ou liquidateur et la soci�t�, seuls les tribunaux de Verviers seront comp�tents

Les administrateurs-g�rants, commissaires et liquidateurs, domicili�s � l'�tranger, sont cens�s, pendant toute la dur�e de leurs fonctions, �lire domicile au si�ge social, o� toutes assignations et notifications peuvent leur �tre donn�es relativement aux affaires de la soci�t� et � la responsabilit� de leur gestion et de leur contr�le.

Article 34 Droit commun

Pour tout ce qui n'est pas pr�vu aux pr�sents statuts, les comparants d�clarent se r�f�rer aux dispositions l�gales applicables � la pr�sente soci�t�.

En cons�quence, les dispositions de ces lois, auxquelles il ne serait pas licitement d�rog� sont r�put�es inscrites dans les pr�sents statuts et les clauses contraires aux dispositions imp�ratives du Code des soci�t�s, � la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, � l'arr�t� royal du 15 f�vrier 2005 et aux r�gles d�ontologiques sont cens�es non �crites, sans que cette irr�gularit� affecte les autres dispositions statutaires,

Article 35 D�ontologie

Dans l'exercice des activit�s r�glement�es, les comptables et comptables-fiscalistes agissant au nom et pour le compte de la soci�t� devront respecter les r�gles de d�ontologie qui leur sont applicables et �dict�es par l'IPCF,

DISPOSITIONS FiNALES ET (OU) TRANSITOIRES

Les comparants ont pris � l'unanimit� les d�cisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'� dater du

d�p�t au greffe d'un extrait de l'acte constitutif, conform�ment � la loi.

Pour l'ex�cution des pr�sentes et de leurs suites, il est fait �lection de domicile au si�ge social.

1, Premier exercice social et premi�re assembl�e g�n�rale extraordinaire.

Le premier exercice social d�butera � dater du d�p�t de l'exp�dition de l'acte au Greffe du Tribunal de

commerce et finira le 31 d�cembre 2013.

La premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire aura donc lieu troisi�me lundi du mois de juin 2014 � 16 heures

30.

2. G�rance

La soci�t� �tant constitu�e, les associ�s se sont r�unis en ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

et ont pris � l'unanimit� les d�cisions suivantes ;

" 1I a �t� d�cid� de fixer te nombre d'administrateurs � un (1)

" A �t� nomm� en qualit� d'administrateur

=> Monsieur GERARD Jean Marc, pr�nomm�, Comptable-Fiscaliste IPCF n�104283 ;

Le mandat a �t� conf�r� sans limitation de dur�e, lequel a d�clar� accepter cette nomination. Son mandat

sera exerc� � titre gratuit.

3. Commissaire

Compte tenu des crit�res l�gaux, les comparants ont d�cid� de ne pas proc�der actuellement � la

nomination d'un commissaire, tant que la soci�t� ne d�passera pas lesdits crit�res.

4, Pouvoirs

Monsieur GERARD Jean-Marc, ou toute autre personne d�sign�e par lui, a �t� d�sign� en qualit� de

mandataire ad hoc de la soci�t�, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de proc�der aux

'R�serv� Volet B - Suite

au

Moniteur

belge

formalit�s requises aupr�s de l'administration de la T,V.A. ou en vue de l'inscription � la Banque carrefour des Entreprises,

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la soci�t�, faire telles d�clarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en g�n�rai faire tout ce qui sera utile ou n�cessaire pour l'ex�cution du mandat lui confi�.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Ma�tre Ga�tan GUYOT, notaire associ� Spa

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/02/2013 - Annexes du Moniteur belge D�pos� en m�me temps' que tes pr�sentes, une exp�dition de l'acte de constitution du 07/02/2013 re�u par Ma�tre Ga�tan GUYOT, notaire associ� � Spa, d�livr�e avant enregistrement en vue uniquement du d�p�t au Greffe du Tribunal de commerce ;et d� la publication au Moniteur belge avec ses annexes (procurations)

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

26/08/2015

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

III 1

1512 869 dl

D�pos� au Greffe du

R�s Mor

TrUIVISIFtelR VeafdireE 'I 4 AOUT 2015

N� d'entreprise : 0503977158

D�nomination

(en entier) : TRINON & BAUDINET FIDUCIAIRE

(en abr�g�)

Forme juridique : soci�t� civile ayant emprunt� la forme d'une soci�t� coop�rative � responsabilit�

limit�e

Si�ge : 4800 VERVIERS, rue de France 34

(adresse compl�te)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

Objet(s) de l'acte :modification statutaire (modification de l'objet social, examen du rapport sp�cial dress� par l'organe de gestion justifiant avec d�tail la modification propos�e de l'objet social, et auquel a �t� joint une situation active et passive de la soci�t� ne remontant pas � plus de trois mois. Dispositions diverses, d�signation d'un administration, d�signant d'un pr�sident du conseil d'administration, d�signation de deux administrateurs-d�l�gu�s.

D'un acte re�u le onze ao�t deux mille quinze par le notaire Bernard RAXI-ION, notaire associ� notaire associ� de la soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "RAXNON & GOBLET - notaires associ�s", de r�sidence � Verviers, en cours d'enregistrement, s'est tenue l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la soci�t� 'TRiNON & BAUDINET FIDUCIAIRE", soci�t� civile ayant emprunt� la forme d'une soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e, ayant son si�ge social � 4800 Verviers, rue de France 34, inscrite au registre des personnes morales sous le num�ro 0503.977.158., dont il r�sulte les modifications suivantes:

PREMIERE RESOLUT1ON.

A la fin de l'article 1 er des statuts (Forme D�nomination), l'assembl�e g�n�rale d�cide d'ajouter le paragraphe suivant :

� La soci�t� est une soci�t� � laquelle les qualit�s d'expert-comptable et de conseil fiscal sont octroy�es au sens de l'article 4, 2� de la loi du vingt-deux avril mil neuf cent nonante-neuf relative aux professions comptables et fiscales,�

DEUXIEME RESOLUTION

L'assembl�e g�n�rale d�cide de modifier l'objet social comme suit.

Elle constate que l'organe de gestion a dress� un rapport justifiant avec d�tail la modification propos�e de l'objet social, rapport qui a �t� annonc� dans l'ordre du jour. A ce rapport a �t� jointe une situation active et passive de la soci�t� ne remontant pas � plus de trois mois.

L'assembl�e g�n�rale d�cide de remplacer l'objet social actuel par ce qui suit:

� La soci�t� a pour object l'exercice des activit�s civiles d'expert-comptable et de conseil fiscal telles que d�crites aux articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, ainsi que l'exercice de toutes les activit�s compatibles avec celles-ci.

Selon leur nature, ces activit�s sont effectu�es par ou sous la direction effective de personnes physiques, qui ont !a qualit� d'expert-comptable ou de conseil fiscal, ou une des qualit�s vis�es � l'article 6 � 1, 7�, troisi�me alinea de l'Arr�t� Royal du 4 mai 1999 relatif � l'Institut des Experts-comptables et des Conseils. fiscaux, qui leur permettrait de r�aliser ces activit�s en nom propre, conform�ment � la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.

Rel�vent notamment des activit�s d'expert-comptable:

1� la v�rification et le redressement de tous documents comptables;

2� l'expertise, tant priv�e que judiciaire, dans le domaine de l'organisation comptable des entreprises ainsi, que l'analyse par les proc�d�s de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des entreprises; au point de vue de leur cr�dit, de leur rendement et de leurs risques;

3� l'organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activit�s de conseil en mati�re d'organisation comptable et administrative des entreprises;

4� les activit�s d'organisation et de tenue de !a comptabilit� de tiers;

5� l'octroi d'avis se rapportant � toutes mati�res fiscales, l'assistance des contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales,_ la repr�sentation des contribuables, � l'exclusion de !a

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

repr�sentation des entreprises aupr�s desquelles il accomplit des missions vis�es au n� 6 ou aupr�s desquelles

il accomplit des missions vis�es � l'article 166 du Code des soci�t�s;

6� les missions autres que celles vis�es aux num�ros 1` � 5� et dont l'accomplissement lui est r�serv� par

la loi ou en vertu de la loi,

Rel�vent notamment des activit�s de conseil fiscal:

1� l'octroi d'avis se rapportant � toutes mati�res fiscales;

2� l'assistance des contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales;

3� la repr�sentation des contribuables,

Rel�vent notamment des activit�s compatibles:

" la prestation de services juridiques en rapport avec les activit�s d'expert-comptable ou de conseil fiscal, pour autant que cette activit� ne soit pas exerc�e � titre principal ou pour autant qu'elle fasse partie, par sa nature, des activit�s d'expert-comptable ou de conseil fiscal,

" la fourniture d'avis, consultations en mati�res statistiques, �conomiques, financi�res et administratives, et la r�alisation d'�tudes et travaux sur ces sujets, � l'exception de l'activit� de conseil en mati�re de placement et des activit�s pour lesquelles une agr�ation compl�mentaire est requise par la loi etlou qui sont r�serv�es par la loi � d'autres professions,

" la fourniture d'avis en mati�re de l�gislation sociale, te calcul des salaires ou l'assistance lors de l'accomplissement des formalit�s pr�vues par la l�gislation sociale, pour autant qu'il s'agisse d'une activit� compl�mentaire et accessoire qui ne fasse pas l'objet d'une facturation distincte,

La soci�t� peut, sous les conditions fix�es par la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, r�aliser toutes les missions qui peuvent �tre confi�es en vertu du Code des soci�t�s et des lois particuli�res � l'expert-comptable inscrit sur la sous-liste des experts-comptables externes.

Elle peut �galement, dans les conditions pr�vues par la l�gislation applicable, r�aliser toute op�ration de nature � favoriser la r�alisation de son objet, pour autant que celle-ci soit conforme � la d�ontologie des professions d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal.

La soci�t� peut, accessoirement aux activit�s d'expert-comptable et de conseil fiscal d�crites ci-dessus, constituer et g�rer son patrimoine mobilier et immobilier propre, et poser tous les actes qui ont trait, directement ou indirectement, � cette gestion, et qui sont de nature � favoriser le produit de ces biens meubles et immeubles, pour autant que ces actes ne soient pas contraires � la d�ontologie de l'expert-comptable et du conseil fiscal.

Elfe peut hypoth�quer ses biens immeubles et fournir caution pour tous pr�ts, ouvertures de cr�dit et autres op�rations, aussi bien pour elle-m�me que pour tous tiers, � l'exception de ses clients.

Effe peut aussi accorder des pr�ts et octroyer des garanties (hypoth�caires) � des tiers, � l'exception de ses clients.

Elle pourra r�aliser son objet tant en Belgique qu'� l'�tranger sous contrainte des dispositions internationales en la mati�re.

Elle ne pourra d�tenir de participations, directement ou indirectement, par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre mati�re, dans des soci�t�s autres que:

" Des soci�t�s reconnues par l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux,

" Des personnes morales membre de l'institut des R�viseurs d'entreprises ou des cabinets d'audit vis�s � l'article 2 de la loi du 22 juillet 1953 cr�ant un Institut des R�viseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de r�viseur d'entreprises, coordonn�e le 30 avril 2007,

"Des personnes morales membres de l'institut professionnel des Comptables fiscalistes agr��s, ou des personnes morales vis�es aux articles 8, 9 et 10 de l'arr�t� Royal du 15 f�vrier 2005 relatif � l'exercice de la profession de comptable agr�� et de comptable-fiscaliste agr��.

Elle ne peut exercer de fonctions d'administrateur ou de g�rant de soci�t�s commerciales ou de soci�t�s � forme commerciale, autres que celles �num�r�es � l'alin�a pr�c�dent, qu'avec l'autorisation pr�alable et toujours r�vocable de l'Institut, sauf lorsque ces fonctions lui sont confi�es par un tribunal?

TROISIEME R�SOLUTION.

L'assembl�e g�n�rale d�cide de remplacer l'article dix des statuts par ce qui suit :

� Sont associ�s les personnes les personnes physiques ou morales qui sont accept�es par l'organe de gestion, conform�ment aux dispositions statutaires, et aux dispositions r�glementaires et d�ontologiques relatives � l'agr�ment des soci�t�s professionnelles, en particulier l'arr�t� royal du 4 mai 1999 relatif � l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, tel que modifi� par arr�t� royal du 16 octoble 2010.

Une personne physique ou morale ne peut �tre accept�e comme associ� par l'organe de gestion qu'� condition que les rapports entre les associ�s existants ne soient pas modifi�s, par l'acceptation d'un candidat associ�, d'une mani�re telle que les associ�s qui ont la qualit� d'Expert-comptable et/ou de Conseil fiscal membres de l'institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux ne d�tiendraient plus la majorit� des droits de vote, n'�tant de la sorte plus en mesure d'exercer une influence d�cisive sur l'orientation de la gestion de la soci�t�. �

QUATRIEME RESOLUTION.

L'assembl�e g�n�rale d�cide de remplacer l'article 10 bis des statuts (Restriction l�gale � la structure de l'actionnariat) par ce qui suit :

� Sous peine de nullit�, les droits de vote ne peuvent �tre c�d�s entre vifs ni �tre transmis pour cause de mort que conform�ment � la loi, et en particulier la loi du 22 avril 1999 relatives aux professions comptables et fiscales et l'arr�t� royal du 16 octobre 2009 modifiant l'arr�t� royal du 4 mai 1999 relatif � l'institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, et moyennant l'apporbation du conseil d'administration.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

Le conseil de l'institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux est inform� de toute modification

dans les droits de vote et dans la composition de l'actionnariat et de l'organe de gestion dans les quinze jours �

dater du moment oti cette modification est effective. �

CINQUIEME RESOLUTION.

L'assembl�e g�n�rale d�cide d'ajouter la paragraphe suivant au d�but de l'article 14 des statuts (Exclusion)

� L'exclusion est prononc�e par te conseil d'administration, Chaque d�cision d'exclusion doit �tre motiv�e par une raison valable d'exclusion du fait de l'associ� concern�. Constitue une telle raison valable d'exclusion, le fait qu'� la suite d'une transaction entre vifs emportant la conclusion d'une convention avec des tiers ou d'autres associ�s, ayant pour but la cession de parts sociales, ou la transmission de parts sociales � la suite d'un d�c�s, les associ�s qui ont la qualit� d'Expert-comptable et/ou de Conseil fiscal, membres de l'Institut des Experts-compables et des Conseils fiscaux, ne d�tiendraient plus la majorit� des droits de vote, n'�tant de la sorte plus en mesure d'exercer une influence d�terminante sur l'orientation de la gestion de la soci�t�, �

SIXIEME RESOLUTION.

L'assembl�e g�n�rale d�cide de remplacer dans le titre IV ADMINISTRATION les articles 18 (G�n�ralit�s), 19 (Conseil d'Administration), 20 (Vacance d'une place d'administrateur), 21 (Pouvoirs), 22 (D�l�gations) et 23 (Repr�sentation) par les articles suivants :

Article 18 Administration de la soci�t�

Sauf lorsqu'il n'y a qu'un administrateur la soci�t� est administr�e par un conseil d'administration, compos�, d'au moins deux membres, personnes physiques ou morales, associ�s ou non, nomm�s pour une dur�e ind�termin�e par les statuts ou par l'assembl�e g�n�rale des actionnaires. Les administrateurs forment un coll�ge.

La majorit� des administrateurs, associ�s ou pas, doit avoir la qualit� d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal et �tre inscrite sur la sous-liste des membres externes de l'institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux.

Les soci�t�s d'experts-comptables et/ou de conseils fiscaux qui sont nomm�es administrateur, sont repr�sent�es par une personne physique qui d�tient la qualit� pour laquelle la soci�t� entre en consid�ration, conform�ment � l'article 61 du Code des Soci�t�s. La d�signation et la cessation des fonctions du repr�sentant permanent sont soumises aux m�mes r�gles de publicit� que stil exer�ait cette mission en nom et pour compte propre.

Lorsque le conseil d'administration ne compte que deux membres, au moins l'un d'entre eux a la qualit� d'expert-comptable et de conseil fiscal ; l'autre peut �tre :

-Une personne physique ou morale qui a obtenu � l'�tranger une qualit� reconnue �quivalente � celle d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal ;

-Un membre de l'institut des R�viseurs d'Entreprises ;

-Un contr�leur l�gal ou un cabinet d'audit vis� � l'article 2 de la loi du 22 juillet 1953 cr�ant un Institut des R�viseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de r�viseur d'entreprises ;

" Un membre de l'Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agr��s, ou une personne physique ou morale vis�e aux articles 8, 9 et 10 de l'arr�t� royal du 15 f�vrier 2005 relatif � l'exercice de la profession de comptable agr�� et de comptable-fiscaliste agr�� dans le cadre d'une personne morale.

Sauf si la soci�t� ne compte qu'un seul administrateur, un membre au moins du conseil d'administration doit avoir la qualit� d'expert-comptable et un membre au moins du conseil d'administration doit avoir la qualit� de conseil fiscal.

Lorsqu'il n'y a qu'un administrateur, qui peut (n�cessairement) poser tous les actes utiles ou n�cessaires � la r�alisation de l'objet (sauf les actes qui sont r�serv�s par la Code des soci�t�s � l'assembl�e g�n�rale), cet administrateur doit avoir les qualit�s d'expert-comptable et de conseil fiscal.

Les administrateurs non d�missionnaires ne peuvent �tre r�voqu�s que par une d�cision de l'assembl�e g�n�rale prise � l'unanimit�, � l'exclusion de l'administrateur concern� lui-m�me, s'il est �galement associ�.

Tout administrateur, statutaire ou non, peut � tout moment d�missionner par simple notification � la soci�t�, sous la contrainte toutefois de continuer � remplir sa fonction jusqu'� ce qu'il ait pu �tre raisonnablement pourvu � sa succession.

Les administrateurs d�missionnaires sont r��ligibles.

L'assembl�e g�n�rale peut r�mun�rer ie mandat d'administrateur et octroyer aux administrateurs des �moluments fixes et/ou variables ainsi que des jetons de pr�sence.

Dans les huit jours � dater de leur nomination/d�mission, les administrateurs doivent d�poser l'extrait de l'acte de leur nomination/d�mission prescrit par la loi au greffe du tribunal de commerce.

Article 19 -- R�unions -- D�lib�rations et d�cisions

A la majorit� simple, le conseil d'administration choisit un pr�sident, parmi ses membres qui ont la qualit� d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal, et qui sont inscrits sur la sous-liste de membres externes de l'institut des Experts-comptables et des conseils fiscaux. Le conseil d'administration d�termine, � la majorit� simple �galement, la dur�e du mandat du pr�sident.

Le pr�sident pr�side le conseil d'administration et l'assembl�e g�n�rale. A d�faut de pr�sident, sa fonction est assur�e pour la r�union concern�e par l'administrateur pr�sent la plus �g�, � moins que le pr�sident n'ait lui-m�me d�sign�e son suppl�ant parmi les autres administrateurs.

Le conseil d'administration se r�unit chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� le requiert ou qu'un administrateur le demande.

Le conseil d'administration se r�unit au si�ge social de la soci�t� ou en tout autre lieu mentionn� dans la convocation. La convocation contient l'ordre du jour et est adress�e au moins huit jours avant la r�union du

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

coll�ge. il ne peut �tre d�lib�r� et d�cid� valablement sur des points qui ne sont pas pr�vus � l'ordre du jour, que pour autant que tous les g�rants soient pr�sents ou repr�sent�s, et qu'il acceptent de d�lib�rer sur ces points en question.

Tout administrateur peut, au moyen d'une pi�ce portant sa signature (en ce compris la signature digitale telle que vis�e � l'article 1322, 2�me alin�a du Code civil) communiqu�e par lettre, fax, courriel ou tout autre moyen mentionn� � l'article 2281 du Code civil, mandater un autre membre du conseil d'administration pour le repr�senter � une r�union donn�e. Un administrateur peut repr�senter plusieurs de ses coll�gues et peut, � c�t� de sa propre voix, �mettre autant de voix qu'il a re�u de procurations.

Sauf en cas de force majeure, le conseil d'administration ne peut valablement d�lib�rer et d�cider que si la moiti� au moins de ses membres est pr�sente ou repr�sent�e, Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle r�union peut �tre convoqu�e, qui pourra d�lib�rer et d�cider valablement au sujet des points qui �taient mentionn�s sur l'ordre du jour de la r�union pr�c�dente, pour autant qu'au moins deux administrateurs soient pr�sents ou repr�sent�s.

Le conseil d'administration peut se r�unir par t�l�phone ou par vid�o-conf�rence; ceci est express�ment acte au proc�s-verbal.

Toute d�cision du conseil d'administration est prise � la majorit� simple des voix des administrateurs pr�sents ou repr�sent�s, et en cas d'abstention d'un ou de plusieurs d'entre eux, � la majorit� des autres administrateurs.

En cas de parit� des voix, la voix de celui qui pr�side la r�union est pr�pond�rante.

Exceptionnellement, lorsque l'urgente n�cessit� et l'int�r�t de la soci�t� l'exigent, les d�cisions du conseil d'administration peuvent �tre prises de l'accord �crit unanime des administrateurs.

Article 20 -- Administrateur d�l�gu�

Le conseil d'administration peut confier la gestion journali�re de la soci�t� � un d�l�gu� � ra gestion journali�re, dans les limites de ses comp�tences professionnelles et sous r�serve des restrictions l�gales relatives au port du titre et � l'exercice de la profession d'expert-comptable. En particulier, les personnes auxquelles la gestion journali�re a �t� confi�e et qui ne sont, personnellement, pas membre de l'institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, ne peu(ven)t poser aucun acte ni prendre aucune d�cision qui se rapporte, directement ou indirectement, � l'exercice des professions d'expert-comptable et de conseil fiscal ou au port de ces titres.

Le conseil d'administration d�termine les comp�tences particuli�res et les r�mun�rations � charge des frais g�n�raux, qui sont attach�es � cette fonction.

Dans le cadre de la gestion journali�re, le conseil d'administration est repr�sent� tant en droit qu'en dehors des affaires juridiques, par le(s) administrateur(s) d�l�gu�(s), agissant s�par�ment.

Article 21 Comp�tences du conseil

L'organe de gestion dispose des pouvoirs d'administration et de disposition les plus �tendus conform�ment � l'objet de la soci�t�, et peut poser tous les actes n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet de la soci�t�, � l'exception de ceux qui sont express�ment r�serv�s par la loi � l'assembl�e g�n�rale, et sous contrainte des dispositions particuli�res relatives � l'octroi et au port des qualit�s et des titres d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal, telles que pr�vues par la loi du 22 avril 1999 et de ses arr�t�s d'ex�cution.

En particulier, le(s) administrateurs) qui n'ont pas la qualit� d'expert-comptable etfou de conseil fiscal, ne peu(ven)t poser aucun acte ni prendre aucune d�cision qui implique, directement ou indirectement, une ing�rence dans l'exercice des professions et des missions d'expert-comptable et de conseil fiscal, telles que mentionn�es � l'article 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relatives aux professions comptables et fiscales.

Cette limitation n'est pas applicable � (aux) administrateur(s) qui disposent) d'une qualit� mentionn�e � l'article 'dix-sept, alin�a 3] des statuts qui les autoriserait � r�aliser cette (ces) mission(s) en nom-personnel.

Article 22 Comp�tence.

Sans pr�judice de ce qui pr�c�de, tout ce qui n'est pas express�ment r�serv� par les statuts ou par la loi � la d�cision de l'assembl�e g�n�rale, ressortit par cons�quent � la comp�tence du conseil d'administration, Article 23 Repr�sentation de la soci�t�

Sans pr�judice de l'article 20 et sauf d�l�gations particuli�res, la soci�t� est repr�sent�e par deux administrateurs, qui ne doivent produire aucun mandat.

SEPTIEME RESOLUTION.

L'assembl�e genarale d�cide de remplacer fe troisi�me paragraphe de l'article 28 des statuts (Droit de vote vote) par ce qui suit

� Comme pr�cis� ci-avant et conform�ment aux r�glementations applicables, la majorit� des droits de vote dont disposent les associ�s doit �tre en possession de membres de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux ou de personnes qui ont � l'�tranger une qualit� reconnue �quivallente � celle d'Expert-comptable ou de Conseil fiscal en ex�cution de trait�s internationaux ou moyennant r�ciprocit�.�.

HUITIEME RESOLUTiON.

L'assembl�e g�n�rale d�cide d'ajouter la phrase suivante � la fin de l'article 31 des statuts (Liquidation) :

� Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l'exercice de la profession d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal, ou qui ont trait au port du titre d'expert-comptable et/ou d'expert fiscal, le(s) liquidateur(s) qui n'a (n'ont) pas cette qualit� fera (feront) appel � une personne qui jouit de la (des) qualit�(s) requise(s),

NEUVIEME RESOLUTION.

L'assembl�e g�n�rale d�cide de supprimer dans l'article 34 des statuts (Droit commun) les mots � � l'arr�t� royal du 15 f�vrier 2005 �.

DIXIEME RESOLUTION.

Volet B - Suite _

L'assembl�e g�n�rale d�cide de nommer � la fonction d'administrateur la soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e Administration-Comptabilit�-Gestion-Fiscalit�, en abr�g� � A.C.G.F, �, ayant son si�ge social � 4620 Fl�ron, rue Fran�ois Lapierre 36, portant le num�ro d'entreprise 0466209.912, inscrite � l'IEC sous le num�ro 221750 4 F 99, constitu�e suivant acte du notaire GAUTHY, � Herstal, du vingt-huit mai mil neuf cent nonante-neuf, publi� aux annexes du Moniteur belge sous le num�ro 990619-425,

Dont les statuts ont �t� modifi�s pour la derni�re fois par acte du notaire CAEYMAEX, de r�sidence � Li�ge, du vingt-trois ao�t deux mille treize, publi� aux annexes du Moniteur belge sous le num�ro 20130913-0140155.

Ici repr�sent�e par son g�rant unique, Monsieur MATHIAS Fr�d�ric, domicili� � 4620 Fi�ron, rue Fran�ois Lapierre 36, inscrit � HEC sous le num�ro 8535 2F 64, nomm� � cette fonction aux termes d'une assembl�e g�n�rale extraordinaire ayant suivi directement la constitution de la soci�t� et publi�e avec elle.

En outre, est d�sign� en qualit� de repr�sentant permanent de ladite soci�t�, son g�rant Monsieur MATHIAS Fr�d�ric, domicili� � 4620 Fl�ron, rue Fran�ois Lapierre 36, inscrit � l'IEC sous le num�ro 8535 2F 64.

Ce mandat est conf�r� pour une dur�e ind�termin�e et sera exerc� � titre gratuit ou r�mun�r� suivant d�cision ult�rieure de l'assembl�e g�n�rale.

R�UNION DU CONSEIL D'ADMINSITRATION,

Ensuite de quoi, le conseil d'administration, compos� de ladite soci�t� Administration-Comptabilit�-Gestion-Fiscalit�, en abr�g� � A.C.G.F. � et de Monsieur GERARD Jean Marc Joseph Pierre Camille Alphonse, n� � Li�ge le premier d�cembre mil neuf cent soixante-sept, �poux de Madame GASPARD Annick Gilberte Marie Rose, inscrit au registre national sous le num�ro 671201-209-88, domicili� � 4845 Jalhay, Nivez� Bas 37, nomm� adminsitrateur aux termes de l'acte de constitution, ici pr�sent et intervenant aux pr�sentes, d�clare

* d�signer � la fonction de pr�sident du conseil d'administration, la soci�t� Administration-Comptabilit�-Gestion-Fiscalit�, en abr�g� � A.C.G.F. �, ci-avant d�sign�e, pour laquelle son g�rant unique et repr�sentant permanent, Monsieur MATHIAS Fr�d�ric, ci-avant nomm�, d�clare accepter ;

* d�signer � la fonction d'administrateur-d�l�gu�

-Monsieur GERARD Jean Marc, ci-avant nomm�, qui d�clare accepter ;

-la soci�t� Administration-Comptabilit�-Gestion-Fiscalit�, en abr�g� � A.C.G.F. � ci-avant d�sign�e, pour laquelle son g�rant unique et repr�sentant permanent, Monsieur MATHIAS Fr�d�ric, ci-avant nomm�, d�clare accepter.

Chacune de ces d�signations � la fonction d'adminstrateur-d�l�gu� aura une dur�e identique � la dur�e du mandat d'administrateur de la personne concern�e et s'exercera � titre gratuit ou r�mun�r� suivant d�cision ult�rieure de l'assembl�e g�n�rale.

Pour extrait analytique conforme, d�livr� sur papier libre aux fins de publication aux annexes du Moniteur Belge...

B. RAXHON

NOTAIRE

D�pos� avec le pr�sent extrait: une exp�dition de l'acte et les statuts coordonn�s.

I. .

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

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Mori teur

belge

01/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 15.06.2015, DPT 28.08.2015 15500-0270-009
02/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 20.06.2016, DPT 30.08.2016 16509-0583-015

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