PROMOVERE

Association sans but lucratif


Dénomination : PROMOVERE
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 506.713.845

Publication

19/12/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte MOA 2.2

UMM 11 111

N° d'entreprise : ~~ . 1- ~ 15

Dénomination

(en entier) : PROMOVERE

(en abrégé)

Forme juridique : Association sans but lucratif

Siège : En Féronstrée, 129 à 4000 LIEGE

Objet de l'acte : CONSTITUTION - Dépôt des statuts

D'un acte reçu le 5 décembre 2014 par Maître Pierre GOVERS, Notaire associé de la SPRL à objet civil

« Pierre COVERS & Emilie GILLET - Notaires associés », dont le siège est à Liège (Chênée), rue Neuve 6

en cours d'enregistrement, il résulte que

ONT COMPARU

1. Madame BACCUS Véronique Marie Marthe Alphonsine Ghislaine, née à Vielsalm le 6 septembre 1958, épouse de Monsieur HEUSE Benoit André Marie Marcel, domiciliée à 4470 Saint-Georges-sur-Meuse, Rue Warfusée 100.

2. Madame BOURGEOIS Ghislaine Marie Thérèse Madeleine, née à Liège le 10 août 1943, épouse de Monsieur VERHULST Vincent Marie Edouard, domiciliée à 4000 Liège, Quai Saint-Léonard 55/A011.

3. Madame CARTON DE WIART Geneviève Marie, née à Uccle le 19 décembre 1938, épouse de Monsieur WATELET Michel Charles Joseph Marie Gérard Léopold, domiciliée à 4000 Liège, Boulevard Piercot 4/0082.

4. Monsieur DENOISEUX Yves Paul Véronique Marie, né à Neerpelt le 7juin 1956, divorcé et déclarant ne pas avoir fait une déclaration de cohabitation légale, domicilié à 4000 Liège, Rue Courtois 2.

5. Monsieur HUYTS Jean Pierre Henri, né à Liège le 1 novembre 1950, divorcé et déclarant ne pas avoir fait une déclaration de cohabitation légale, domicilié à 4000 Liège, Rue Auguste-Donnay 69.

6. Monsieur MICHEL René, né à Yvoir le 21 février 1942, époux de Madame GILSOUL Francine Marie Angèle Ghislaine, domicilié à 4020 Liège, Rue Justin-Lenders 66.

7. Madame PIRLET Monique Jeanne Julia Marie, née à KALIMA (Congo) le 2 octobre 1948, célibataire et déclarant ne pas avoir fait une déclaration de cohabitation légale, domiciliée à 4000 Liège, Avenue Blonden 80/0042, ici représenté par Monsieur DENOISEUX Yves en vertu d'une procuration sous seing privé du 3/12/2014 qui restera ci-annexée.

8. Madame SALÉE Dominique Ann Françoise Paule Louise, née à Liège le 2 novembre 1974, divorcée et déclarant ne pas avoir fait une déclaration de cohabitation légale, domiciliée à 4100 Seraing, Rue Jean de Seraing 59.

9. Madame SCHMIDT Sandrine Maria Victor Ghislaine, née à Liège le 23 mars 1978, cohabitante légale de Monsieur SANTA Patrick Carlo, domiciliée à 4537 Verlaine, Rue de Borsu 32, ayant fait une déclaration de cohabitation légale à Herstal le 22 septembre 2008, ici représentée par Monsieur MICHEL René en vertu d'une procuration sous seing privé du 3/12/2014 qui restera ci-annexée.

10. Madame THONÉ Françoise Suzanne Léon Marie, née à Liège le 21 juillet 1956, divorcée et déclarant ne pas avoir fait une déclaration de cohabitation légale, domiciliée à 4041 Herstal (Milmort), Rue du Bouxthay 269, ici représentée par Madame SALÉE Dominique en vertu d'une procuration sous seing privé du 311212014 qui restera ci-annexée.

Ci-après dénommés « les Fondateurs », de nationalité belge.

Lesquels nous ont déclaré par les présentes constituer entre eux une association sans but lucratif conformément à la loi du 27 juin 1921 et en arrêter les statuts comme suit

TITRE PREMIER - DENOMINATION, SIEGE, OBJET ET DUREE

ARTICLE UN

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter ['association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mofl 2.2

L'association est dénommée « PROMOVERE »,

Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces de l'association doivent mentionner la

dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement des mots « Association sans but lucratif » écrits en

toutes lettres ou sous la forme abrégée « a.s.b.l. » ainsi que l'adresse du siège de l'association.

Toute personne qui intervient pour une association dans un document visé à l'alinéa précédent où l'une de

ces mentions ne figure pas, peut être déclarée personnellement responsable de tout ou partie des

engagements qui y sont pris par l'association.

ARTICLE DEUX

Le siège de l'association est fixé à 4000 Liège, En Féronstrée, n°129.

Le siège de l'association est situé dans l'arrondissement judiciaire de LIEGE,

Il pourra être fixé à tout autre endroit de l'arrondissement judiciaire de Liège par décision du conseil

d'administration.

Toute modification du siège social doit être publiée dans le mois de sa date aux annexes du Moniteur belge.

ARTICLE TROIS

L'association a pour but le financement de toute activité à finalité sociale et entre autres

-l'aide à la jeunesse ;

-le placement familial et l'organisation de l'accueil d'enfants en difficultés;

-l'aides aux victimes et la prévention de la délinquance ;

-l'organisation d'activités socio-pédagogiques.

L'association réalise ce(s) but(s) de toutes manières, en étroite collaboration avec ses membres. Elle peut

faire tous actes quelconques se rattachant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à ses buts ou

pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation. Elle peut notamment prêter son concours

et s'intéresser à toute activité similaire à la sienne.

ARTICLE QUATRE

L'association est constituée pour une durée illimitée, Elle peut toutefois être dissoute par décision de

l'assemblée générale délibérant conformément aux dispositions légales et statutaires,

TITRE II - LES MEMBRES

ARTICLE CINQ

L'association est composée uniquement de membres effectifs dont le nombre ne pourra être inférieur à dix

et qui devront comprendre obligatoirement cinq membres proposés par l'ASBL « TRANSITION » et cinq

membres proposés par l'ASBL « AIDES AUX JUSTICIABLES ».

Sont membres ;

- les comparants au présent acte ;

- toute personne physique désireuse de contribuer à la réalisation de l'objet de l'association ou exerçant une

activité de nature à promouvoir le développement de ladite association et qui aura été agréée par

l'assemblée générale. La décision de l'assemblée générale est sans appel et ne doit pas être motivée,

Tout nouveau membre est tenu de signer le registre des associés. Cette signature constate sans réserve

son adhésion aux statuts de l'association.

Les membres ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association.

ARTICLE SIX

Les associés ne sont astreints à aucun droit d'entrée, ni au paiement d'aucune cotisation. Ils apportent à

l'association le concours actif de leurs capacités et de leur dévouement,

ARTICLE SEPT

La qualité de membre se perd

- par acte de démission adressée par lettre au conseil d'administration.

- par exclusion prononcée par l'assemblée générale à la majorité des deuxltiers des voix présentes ou

représentées, après avoir entendu ou appelé à fournir des explications, le membre qui semble devoir être

l'objet de cette mesure.

ARTICLE HUIT

Le membre démissionnaire ou exclu, ainsi que ses héritiers ou ayants-droit, n'ont aucun droit sur le

patrimoine de l'association. Ils ne peuvent réclamer ni inventaire, ni compte, ni apposition de scellés.

ARTICLE NEUF

Le conseil d'administration tient au siège de l'association un registre des membres,

Toutes les décisions d'admission, de démission ou d'exclusion des membres sont inscrites dans ce registre

par les soins du conseil d'administration endéans les huit jours de la connaissance que le conseil a eue de

la décision.

Une copie du registre des membres est déposée au greffe du tribunal de commerce. En cas de modification

dans la composition de l'association, une liste des membres mise à jour est déposée au greffe du tribunal de

commerce dans le mois de la date anniversaire du dépôt des statuts.

Les membres peuvent prendre connaissance de ce registre, sans déplacement

TITRE III - ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE DIX

~ MOD 2.2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/12/2014 - Annexes du Moniteur belge L'assemblée générale est présidée par le Président ou le Vice-Président du conseil d'administration, ou, en

cas d'empêchement de ceux-ci, par le plus âgé des administrateurs.

Chaque membre a le droit d'assister à l'assemblée, soit en personne, soit par l'intermédiaire de tout

mandataire de son choix, associé lui même et ayant droit de vote, à condition d'en justifier par une

procuration écrite et spéciale dont le conseil d'administration peut arrêter la forme.

Tous les membres ont droit de vote égal, chacun d'eux disposant d'une voix.

ARTICLE ONZE

L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle possède les pouvoirs qui lui sont

expressément reconnus par la loi ou les présents statuts.

Une délibération de l'assemblée générale est requise pour les objets suivants

lia modification des statuts ;

2.1a nomination et la révocation des administrateurs ;

3.1a nomination et la révocation des commissaires et la fixation de leur rémunération dans le cas où une

rémunération est attribuée ;

4.1a décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires ;

5.1'approbation du budget et des comptes ;

6.Ia dissolution de l'association ;

7.l'exciusion d'un membre;

8.1a transformation de l'association en société à finalité sociale ;

9. dans tous les cas où les statuts l'exigent.

ARTICLE DOUZE

L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration dans les cas prévus par la loi ou les

statuts ou lorsqu'un cinquième au moins des membres en fait la demande.

L'assemblée générale se réunit au moins une fois l'an en assemblée générale ordinaire dans le courant du

mois mars de chaque année, afin de statuer sur le budget et les comptes ainsi que sur toute autre

proposition à son ordre du jour.

Elle se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt social l'exige.

Elle ne peut délibérer que sur les points portés à l'ordre du jour. Toute proposition signée par au moins un

vingtième des membres est portée à l'ordre du jour.

Les assemblées générales ordinaires et extraordinaires des membres se réunissent au siège de

l'association ou à tout autre endroit désigné dans la convocation.

Les convocations contiennent l'ordre du jour.

L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration, par lettre ordinaire, ou par courrier

électronique, à chaque membre, au moins huit jours avant la réunion. Si l'assemblée est convoquée à la

demande d'un cinquième des membres, le conseil d'administration convoque l'assemblée dans les vingt et

un jours de la demande de convocation. L'assemblée se tient au plus tard le huitième jour suivant cette

convocation.

Chaque membre a le droit de se faire représenter par un autre membre.

Chaque membre ne peut être titulaire que d'une seule procuration.

ARTICLE TREIZE

L'assemblée est valablement constituée quel que soit le nombre des membres présents ou représentés et

ses décisions sont prises à la majorité absolue des voix émises, sauf dans les cas où il en est décidé

autrement par la loi ou les présents statuts.

L'assemblée générale ne peut notamment délibérer valablement sur une modification aux statuts, l'exclusion

de membres ou la dissolution volontaire de l'association que conformément aux conditions spéciales de

présence, de majorité et éventuellement d'homologation judiciaire requises par les articles huit, douze et

vingt de la loi précitée.

ARTICLE QUATORZE

Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre spécial et signées par le Président

etiou le Secrétaire. Ce registre est conservé au siège social où tous les membres peuvent en prendre

connaissance sans déplacement du registre.

Tout membre peut demander des extraits signés par [le Président et/ou le Secrétaire].

Les tiers justifiant d'un intérêt peuvent demander des extraits relatifs à des points qui les concernent signés

par [le Président et/ou le Secrétaire].

Toute modification aux statuts doit être publiée dans les trois mois de sa date aux annexes du Moniteur

belge. Il en est de même de toute nomination, démission ou révocation d'administrateur.

TITRE IV - CONSEIL D'ADMINISTRATION

ARTICLE QUINZE

L'association est administrée par un conseil d'administration qui comprend au moins 4 associés dont :

" deux sont nommés sur proposition de l'ASBL « TRANSITION » ;

" deux sont nommés sur proposition de 1'ASBL « AIDES AUX JUSTICIABLES ».

Ils sont nommés et révocables en tout temps par l'assemblée générale, pour une durée maximum de cinq

ans.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

MqD 2,2

Le nombre de membres du conseil doit toujours être inférieur au nombre de membres de l'association.

En cas de vacance au cours d'un mandat, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement jusqu'à la

prochaine assemblée générale qui procède à l'élection définitive.

Tant que l'assemblée générale n'a pas procédé au renouvellement du conseil d'administration au terme du

mandat des administrateurs, ceux-ci continuent à exercer leur mission en attendant la décision de

l'assemblée générale.

Le mandat d'administrateur est renouvelable.

ARTICLE SEIZE

La qualité de membre du conseil d'administration se perd par;

- démission notifiée par écrit au Président ;

- révocation prononcée par l'assemblée générale qui ne devra pas justifier sa décision,

- arrivée du terme du mandat.

ARTICLE DIX SEPT

Le conseil d'administration élit un Président et un Vice-Président parmi les membres du conseil proposé par

]'ASBL « TRANSITION ».

II élit également parmi ses membres un Secrétaire, un Trésorier et un administrateur-délégué à la gestion

journalière.

En cas d'empêchement du Président, ses fonctions sont assumées par le Vice-Président, ou à défaut par le

plus âgé des administrateurs.

Les fonctions de Président, de Vice-Président, de trésorier, de secrétaire ainsi que celles de membre du

conseil d'administration sont gratuites.

Sans préjudice de l'article 26 septies de la loi précitée, les administrateurs ne contractent, en raison de leur

fonction, aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association et ne sont

responsables que de l'exécution de leur mandat.

ARTICLE DIX HUIT

Le conseil se réunit sur convocation du Président ou à la demande de deux administrateurs. Les

convocations sont adressées par lettre ordinaire ou par courrier électronique à chaque membre au moins

huit jours avant la réunion. Les convocations mentionnent l'ordre du jour.

Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans la convocation.

Les séances du conseil sont présidées par ie Président ou le Vice-Président, ou en cas d'empêchement de

ceux-ci, par le plus âgé des administrateurs.

Quand un administrateur est empêché d'assister à une séance du conseil d'administration, il peut se faire

remplacer par un autre administrateur, Un administrateur ne peut remplacer qu'un seul administrateur.

ARTICLE DIX NEUF

Sauf dispositions contraires des présents statuts, [e conseil d'administration délibère valablement, quel que

soit le nombre de membres présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix.

Chaque administrateur dispose d'une voix. En cas de partage, la voix du Président du conseil

d'administration est prépondérante,

Les décisions du conseil d'administration sont consignées dans un registre spécial sous forme de procès-

verbaux signés par le Président et le Secrétaire.

Ce registre est conservé au siège social où tous les membres peuvent en prendre connaissance, mais sans

déplacement du registre.

Tout membre peut demander des extraits signés par le Président et le Secrétaire.

Les tiers justifiant d'un intérêt peuvent demander des extraits relatifs à des points qui les concernent signés

par le Président et le Secrétaire.

ARTICLE VINGT

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes

d'administration ou de disposition qui intéressent l'association.

II a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas réservés expressément par la loi ou les présents

statuts à l'assemblée générale.

Le conseil d'administration peut déléguer certaines compétences à un ou plusieurs de ses membres, avec

l'usage de la signature afférente à l'exercice de cette ou ces compétence(s), et fixer, le cas échéant, le

salaire ou l'appointement de ce (ou ces) délégué(s).

Les administrateurs exercent leurs pouvoirs en collège.

Le conseil d'administration peut élaborer, adopter, modifier et abroger un règlement d'ordre intérieur.

ARTICLE VINGT ET UN

Dans les actes relevant de la gestion journalière, l'administrateur-délégué engagera l'association par sa

seule signature,

La décision de délégation est prise à la majorité simple des membres du conseil, pour autant que la moitié

des membres soient présents ou représentés.

ARTICLE VINGT-DEUX

Sans préjudice des pouvoirs conférés par l'article précédent, le président et un administrateur, agissant

conjointement représentent valablement l'association à l'égard des tiers, sauf au Président le droit de

constituer un autre administrateur pour son mandataire.

x

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

Ils peuvent notamment représenter l'association à l'égard de toute autorité, administration ou service public, en ce compris la signature des attestations et certificats divers à fournir aux autorités publiques notamment en matières sociales et fiscales ; représenter l'association en justice tant en demandant qu'en défendant,

procéder aux formalités pour le dépôt de documents au greffe et les publications au Moniteur belge. ARTICLE VINGT TROIS

Le conseil d'administration engage et licencie tous les membres du personnel. Il détermine leurs fonctions et leur rémunération.

TITRE V - EXERCICE SOCIAL - LIQUIDATION

ARTICLE VINGT QUATRE

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre. Toutefois, le premier exercice prendra cours à la date de constitution de l'association et se terminera le trente et un décembre de l'année suivante.

Chaque année, à la date du trente et un décembre, le compte de l'exercice écoulé est arrêté et le budget du prochain exercice est dressé. L'un et l'autre sont soumis à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire. Dans l'hypothèse où les conditions prévues à l'article 17 &5 de la loi précitée serait rencontrées, l'assemblée générale désignera en dehors des membres de l'association, un commissaire, membres de l'Institut des réviseurs d'entreprises, chargé de vérifier les comptes de l'association et de lui présenter un rapport annuel. Il est nommé pour trois années et rééligibles.

ARTICLE VINGT CINQ

La dissolution et la liquidation de l'Association sont réglées par les articles dix-huit à vingt-cinq de la loi précitée.

En cas de dissolution volontaire de l'association, l'assemblée générale qui l'aura prononcée nommera, s'il y a lieu, des liquidateurs et déterminera leurs pouvoirs.

En cas de dissolution judiciaire, !e tribunal désignera un ou plusieurs liquidateurs qui, après l'acquittement du passif, détermineront la destination de l'actif en considération de ce qui est dit ci-après.

Les biens et valeurs de l'association dissoute, après acquittement du passif, seront transférés à l'ASBL TRANSITION. A titre subsidiaire, si cette dernière a été dissoute, l'actif sera transféré à l'ASBL « AIDES AUX JUSTICIABLES ». Si cette dernière a également été dissoute, il sera donné à l'actif une affectation de nature à continuer l'objet en vue duquel l'association a été créée, ou à défaut, s'en rapprochant le plus possible.

ARTICLE VINGT SIX

Tous les points non prévus aux présents statuts sont réglés par la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un.

REPRISE DES ENGAGEMENTS PRIS AU NOM DE L'ASSOCIATION EN FORMATION

Les associés présentement réunis déclarent reprendre tous les engagements contractés au nom et pour le compte de l'association durant le temps où elle était en formation, savoir depuis le ler septembre 2014 Cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où l'association sera dotée de la personnalité morale, c'est-à-dire au jour du dépôt au greffe du tribunal de commerce des statuts et des actes relatifs à la nomination des administrateurs auront été déposé au greffe du tribunal de commerce.

PREMIER EXERCICE SOCIAL

Le premier exercice social commencera !e jour de la constitution de l'ASBL et se clôturera le 31 décembre

2015

PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE

La première assemblée générale est fixée au mois de mars 2016.

NOMINATIONS

Et à l'instant, les comparants désignent à l'unanimité en qualité d'administrateurs :

Nommés sur proposition de l'ASBL « TRANSITION »

1. Madame Véronique BACCUS, prénommée.

2. Monsieur Jean-Pierre HUYTS, prénommé.

Nommés sur proposition de l'ASBL « AIDES AUX JUSTICIABLES ».

1. Monsieur Yves DENOISEUX, prénommé.

2. Monsieur René MICHEL, prénommé.

CONSEIL D'ADMINISTRATION

Réunis en conseil, les administrateurs ci avant élus désignent :

- en qualité de Président : Madame Véronique BACCUS prénommée

- en qualité de Vice-Président: Monsieur Yves DENOISEUX prénommé,

- en qualité de Secrétaire et Trésorier : Monsieur Jean-Pierre HUYTS prénommé.

Mao 2.2

Volet B - Suite

Le Conseil décide de confier la gestion journalière de l'association et la représentation en ce qui concerne cette gestion à Monsieur Michel RENE, prénommé.

MANDAT D'EXECUTION

Les associés-fondateurs ont décidé de donner mandat au notaire Pierre GOVERS soussigné pour effectuer toutes démarches et signer tous formulaires en vue de l'accomplissement parfait des décisions prises, de leur publication et de leur rectification éventuelle sans devoir en justifier.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Déposé en même temps, l'expédition de l'acte du 5 décembre 2014.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Mor4itéur

belge

Coordonnées
PROMOVERE

Adresse
EN FERONSTREE 129 4000 LIEGE 1

Code postal : 4000
Localité : LIÈGE
Commune : LIÈGE
Province : Liège
Région : Région wallonne