PRIVILEGE LIEGE

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : PRIVILEGE LIEGE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 508.701.256

Publication

21/06/2013
ÿþMod 11.1

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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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?; N° d'entreprise : 0508701256

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Dénomination (en entier) : "PRIVILÈGE LIÈGE"

j (en abrégé): '

Il Forme juridique :société privée à responsabilité limitée

li Siège :rue de Viemme, 46

4317 Faimes (Aineffe) 1

.

~ ., I

il Objet de l'acte : SPRL: dissolution

L., Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire tenue devant Maître Christian BOVY, Notaire à

Comblain-au-Pont, le 29 mai 2013, enregistrée à Comblain-au-Pont, le 30 mai 2013, volume 431, folio 64, case.

e j. 14, trois rôles, sans renvoi, les décisions suivantes ont été adoptées à l'unanimité

X .j PREMIERE RESOLUTION : MISE EN DISSOLUTION DE LA SOCIETE .

11 EXAMEN ET APPROBATION

b j; a) du rapport de l'organe de gestion justifiant la proposition de mise en liquidation de la société daté du 28;

; mai 2013.

A l'unanimité, l'assemblée déclare avoir pleine connaissance du rapport établi par l'organe de gestion! wr

e justifiant la proposition de mise en liquidation de la société, dispense Monsieur le Président d'en donner lecture;

d 11 et l'approuve à l'unanimité. ,

b) de l'état résumant la situation active et passive de la société.

M

, r !! A l'unanimité l'assemblée générale déclare avoir pleine connaissance de l'état résumant la situation active etj

1;

N ;; passive de la société arrêté au 24 mai 2013,

c) de la conclusion sur l'état comptable prévu par la loi de Monsieur Enzo LUCARELLI, comptable de la;

co scprl « FIDUCEA », à Verlaine, du 28 mai 2013.

N II faut préciser que la société a eu une activité très limitée depuis sa constitution et qu'aucun passif n'existe. i

j Monsieur Enzo LUCARELLI indique ce qui suit :

e i « (...)Je vous confirme bien que les comptes clôturés de cette société sont exempt de passifs. (...) » ;

04 A l'unanimité, l'assemblée déclare avoir pleine connaissance de cette note et l'approuve à l'unanimité.

21 PROPOSITION DE DISSOLUTION ANTICIPEE

4 .. L'assemblée générale, après examen des documents ci-dessus, propose la dissolution anticipée de lai

société.

el DEUXIEME RESOLUTION : MISE EN LIQUIDATION DE LA SOCIETE

rm

L'assemblée décide la mise en dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à;

tu

;; compter de ce jour conformément à l'article 184, § 5 du Code des sociétés.

IY1 TROISIEME RESOLUTION : CLOTURE IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION PAR TRANSFERT DE LA;

I 1ÿ TOTALITE DU PATRIMOINE ACTIF DE LA SOCIETE AUX ASSOCIES.

141 Eu égard à l'importance réduite des avoirs et sur proposition des associés, l'assemblée décide de clôturer;

1 elimmédiatement la liquidation de la SPRL « PRIVILÈGE LIÈGE », par le transfert de la totalité de son patrimoine

ni jj actif aux associés, les SCS « JUNOMY » et « ELISSA », à concurrence d'une moitié chacun.

ee ij Les associés déclarent qu'il n'y a pas de passif.

,~ La SCS « JUNOMY » et son gérant, Monsieur PIRON Raphaël s'engagent à prendre totalement à leur]

É: ;; charge toute créance née ou encore à naître dans le chef de la SPRL « PRIVILEGE LIEGE » et non encore

! ;j honorée, à ce jour, dont décharge à la SCS « ELISSA », à l'exception :

# " des frais liés à la présente dissolution (frais et honoraires du notaire et de l'expert-comptable) qui seront; ;j payés par les SCS « ELISSA » et « JUNOMY », à concurrence d'une moitié chacune.

.; " des frais d'établissement du bilan, de la déclaration NA Q9, de la déclaration fiscale d'octobre 2013 et de;

1 radiation à la BCE et à la NA qui seront également payés par les SCS « ELISSA » et « JUNOMY », à;

1 ; concurrence d'une moitié chacune, :

I L'assemblée générale acte aux présentes que le contrat de franchise contracté par la SPRL « PRIVILÈGE; j; LIÈGE » avec la société « CENTURY 21 BENELUX » a été cédé à la SPRL « PRIVILEGES LIEGE » - RPMj

1.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

41. Mod 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter fa personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Liège 0521.822.485, constituée par Monsieur PIRON Raphaël précité et gérée par la SCS « JUNOMY », précitée, aux ternies d'une convention de cession signée entre les trois parties, le 26 février 2013.

Les valeurs actives transférées sont reprises à la situation comptable arrêtée au 24 mai 2013. Le transfert s'effectue sur base de cette situation, toutes opérations faites depuis cette date par la société sont au profit et risques des associés, à l'exception de ce qui est dit ci-dessus, toute convention entre associés étant néanmoins inopposable aux tiers.

L'assemblée approuve les comptes et donne décharge à la société gérante, la SCS« ELISSA », pour sa mission exercée du 18/12/2012 au 17/01/2013, plus aucun acte n'ayant été posé par elle depuis le 17/01/2013.

L'assemblée générale donne également décharge à la société gérante, la SCS « JUNOMY », pour sa mission exercée depuis la constitution et jusqu'à ce jour.

La SCS « JUNOMY » clôturera sous huitaine les comptes de la société auprès des différents organismes bancaires.

En conséquence de ce qui précède, la SPRL « PRIVILÈGE LIÈGE » a cessé d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.

Les livrets et documents de la société seront conservés pendant un délai de cinq ans prenant cours à compter de la publication des présentes aux Annexes du Moniteur belge à l'adresse suivante ; 6940 DURBUY (BARVAUXSUR-OURTHE, rue des Alisiers, 78).

Les associés confirment que le patrimoine de la société dissoute ne comporte aucun immeuble,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Annexes;

-PV AG du 29 mai 2013 ;

-Rapport du gérant + situation comptable active et passive.

Réservé

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Moniteur

beige

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

10/01/2013
ÿþ(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège ; 4317 Aineffe (Faines) - rue de Viemme, 46

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :CONSTITUTION

Aux termes d'un acte reçu par Maître Christian BOVY, notaire à Comblain-au-Pont, le 18 décembre 2012, en cours d'enregistrement à Comblain-au-Pont, il a été constitué une société privée à responsabilité limitée:

Désignation des associés:

1/ La société en commandite simple « ELISSA » constituée, ce jour, aux termes d'un acte sous seing privé, par Monsieur BEN AMMAR Rached, né à Waremme, le 6 novembre 1972 (numéro national : 72110607375) et son épouse, Madame BELMKADDEM Gayet El Mouna, née à Cologne, le 9 novembre 1976 (numéro national : 76110951812), domiciliés à 4317 FAIMES (AINEFFE), rue de Viemme, 46, société en cours de publication.

Ici dûment représentée par son associé commandité, Monsieur BEN AMMAR Rached, préqualifié, conformément aux statuts.

2/ La société en commandite simple « JUNOMY » constituée, ce jour, aux termes d'un acte sous seing privé, par Monsieur PIRON Raphaël François Remy, né à Seraing, le 22 septembre 1973 (numéro national : 73092219562), célibataire et Madame TESSELY Sarah Annie Rolande, née à Liège, le 17 août 1980 (numéro national : 80081710851), célibataire, domiciliés ensemble à 6940 DURBUY (BARVAUX-SUR-OURTHE), rue des Alisiers, 78, société en cours de publication.

Ici dûment représentée par son associé commandité, Monsieur PIRON Raphaël, préqualifié, conformément aux statuts.

Dénomination: « PRIVILÈGE LIÈGE ».

Siège social: 4317 Aineffe (Faimes)  rue de Viemme, 46.

Objet: La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l'étranger :

- toutes les opérations immobilières généralement quelconques, et le commerce d'immeubles comprenant notamment l'achat, la vente, la revente, la prise en location, la mise en location, la sous-location, la gestion, la restauration, la transformation, la mise en valeur, la décoration, la promotion immobilière, les avants projets de constructions;

- tout ce qui concerne le domaine immobilier pour compte propre ou pour compte de tiers sans exception ni réserve ;

- la profession d'agent immobilier ;

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Greffe

N° d'entreprise : 5 a g 7-(:) À L5 C

Dénomination

(en entier) : "PRIVILÈGE LIÈGE"

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

- la gestion privative de tous biens immeubles appartenant à des tiers ;

- la gérance, la fonction de syndic d'immeuble en copropriété ;

-la représentation, la promotion, la publicité, la vente de biens immeubles construits ou à construire ;

- le conseil et la gestion de patrimoine mobilier et immobilier ;

- le conseil, la gestion le management aux/des entreprises quel que soit leur objet social.

- La consultance, le conseil, la gestion, le management aux/des entreprises quelque ce soit leur objet social.

Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.

La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

Montant du capital social: Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) et représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans valeur nominale représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième du capital social.

Toutes les parts sociales sont souscrites au pair en espèces.

Toutes et chacune des parts sociales ont été libérées à concurrence d'un tiers, lors de la constitution de la société.

Souscription: Les parts sociales sont souscrites au pair, en espèces comme suit:

- par la SCS « ELISSA », à concurrence de neuf mille trois cents euros (9.300 EUR), soit nonante-trois (93) parts,

- par la SCS « JUNOMY », à concurrence de neuf mille trois cents euros (9.300 EUR), soit nonante-trois (93) parts,

Soit ensemble cent quatre-vingt-six (186) parts sociales.

Durée: Illimitée.

Gérance: La gérance de la société est confiée par rassemblée générale à un ou plusieurs gérants, statutaires ou non, et dans ce dernier cas, pour une durée à laquelle il pourra être mis fin en tout temps, par une décision de l'assemblée générale.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.

L'assemblée peut aussi fixer anticipativement la durée pour laquelle un gérant est nommé.

pouvoirs du gérant: En cas de pluralité de gérants, chacun des gérants, agissant séparément, est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société.

Ils peuvent représenter la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en défendant.

Agissant conjointement, le ou les gérants peuvent déléguer certains pouvoirs pour des fins déterminées à telles personnes que bon leur semble.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

En cas de gérant unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant et pourra conférer les mêmes délégations,

Tous actes auxquels un officier ministériel ou un fonctionnaire public prête son concours, ne sont valables que s'ils sont signés par le gérant s'il est seul ou par deux gérants agissant conjointement s'il y en a deux ou plusieurs, sauf délégation de pouvoirs.

Rémunération: Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

Assemblée Générale: Il est tenu chaque année, au siège social, une assemblée ordinaire, le quatrième vendredi de juin, à 18 heures ou à toute autre date pour autant que les associés y consentent.

Si ce jour était férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi. La gérance peut convoquer l'assemblée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour; eues sont faites par lettres recommandées à la poste, adressées aux associés quinze jours francs au moins avant l'assemblée.

Exercice social: L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

Chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats, ainsi que l'annexe et forment un tout.

Dans la mesure où la loi l'exige, la gérance établit en outre son rapport de gestion conformément au Code des Sociétés.

L'assemblée générale, après avoir entendu le rapport de gestion de la gérance et le rapport du commissaire éventuel, statue sur les comptes annuels, et par un vote spécial, sur la décharge du ou des gérants et du ou des commissaires,

Le bénéfice net, après prélèvement pour la réserve légale, est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant toutefois fait observer que chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

Aucune distribution ne peut être faite lorsque à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il résulte du bilan, déduction faite des provisions et dettes, L'actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais d'établissement et, sauf cas exceptionnel, le montant non encore amorti des frais de recherches et de développement.

Dissolution-liquidation: Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de l'assemblée générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.

En cas de liquidation, celle-ci s'opère par les soins du ou des gérants en fonction à cette époque ou par le ou les liquidateurs désignés par l'assemblée générale des associés qui détermine leurs pouvoirs et leurs émoluments.

Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert tout d'abord à rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts.

Le surplus disponible est réparti entre tous les associés, suivant te nombre de leurs parts respectives, chaque part conférant un droit égal.

Les pertes éventuelles seront partagées entre les associés dans la même proportion, sans toutefois qu'un associé puisse être tenu d'effectuer un versement au-delà de son apport en société.

Dispositions transitoires:

1, Premier exercice social

Volet B - Suite

Le premier exercice social a débuté le ler décembre 2012 et finit le 31 décembre 2013.

2. Première assemblée générale

La première assemblée générale ordinaire aura lieu en 2014.

Assemblée générale extraordinaire : Les associés réunis en assemblée ont en outre pris les résolutions suivantes à l'unanimité qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt au greffe du Tribunal de commerce de Liège d'un extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi:

1. Nomination d'un gérant non-statutaire et de commissaires.

a) Le nombre de gérants est fixé à deux ;

b) Les SCS « ELISSA » et « JUNOMY » sont appelées à cette fonction ;

Elles déclarent accepter et confirmer expressément qu'elles ne sont pas frappées d'une décision qui s'y oppose.

- Conformément au Code des Sociétés, les SCS désignent comme représentant permanent, Monsieur BEN AMMAR Rached, préqualifié, pour la SCS « ELISSA » et Monsieur PIRON Raphaël, pour la SCS « JUNOMY » qui déclarent avoir pleinement connaissance d'encourir les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'ils exerçaient cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils représentent.

- Chaque gérant pourra engager et représenter seul la société pour la conclusion d'engagements dont la valeur est inférieure ou égale à deux mille cinq cents euros (2.500 EUR), ainsi que pour tout mandat de courtage immobilier.

Pour les engagements d'une valeur supérieure à deux mille cinq cents euros (2.500 EUR) par quinzaine calendrier, les pouvoirs des gérants sont conjoints,

c) Le mandat de gérant est fixé pour une durée illimitée et gratuit.

d) L'assemblée générale décide, au vu du plan financier, de ne pas nommer de commissaire,

2. Reprise d'engagement.

L'assemblée générale décide de la reprise par la société présentement constituée de tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le ler décembre 2012, par les fondateurs, au nom et pour le compte de la société en formation,

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où fa société aura la personnalité morale, à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Documents déposés en même temps: -Expédition de l'acte constitutif du 18/12/20

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom éfqualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Coordonnées
PRIVILEGE LIEGE

Adresse
RUE DE VIEMME 46 4317 FAIMES

Code postal : 4317
Localité : Viemme
Commune : FAIMES
Province : Liège
Région : Région wallonne