MAXIMILIEN VAN DE WERVE, EN ABREGE : MVDW

ÿþN° d'entreprise 0885.499.835

Dénomination (en entier) : MAXIMILIEN VAN DE WERVE

(en abrégé); MVDW

Forme juridique :société civile sous forme d'une société privée à responsabilité limitée

Siège :Vieille Foulerie, 21

4671 Salve

Objet de l'acte : MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL  DEPLACEMENT DU SIEGE SOCIAL - REFONTE DES STATUTS

Aux termes d'un procès-verbal dressé le 18 mars 2015 par le notaire associé Pierre Lebon, à la résidence de Bruxelles, agissant conformément à l'article 53 §2 dernier alinéa de la Loi du 16 mars 1803 (25 Ventôse  5 Germinal an XI) contenant organisation du Notariat, non encore enregistré, il résulte l'assemblée générale extraordinaire de l'associé unique de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « MAXIMILIEN VAN DE WERVE », en abrégé « MVDW » dont le siège social est fixé à 4671 Salve, Vieille Foulerie, 21, a pris les décisions suivantes:

Première résolution

A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport du gérant exposant la justification détaillée de la modification proposée à l'objet social et de l'état y annexé, l'associé unique reconnaissant avoir reçu copie de ce rapport et en avoir pris connaissance.

Deuxième résolution

L'assemblée décide de modifier l'objet social, en remplaçant l'article 3 des statuts par le texte repris ci-desso us,

Troisième résolution

L'assemblée décide de supprimer le caractère civil de la société,

Quatrième résolution

L'assemblée décide de déplacer le siège social à compter de ce jour à 1030 Schaerbeek, Boulevard Auguste Reyers 109,

Cinquième résolution

L'assemblée décide de supprimer le texte actuel des statuts pour le remplacer par le texte qui suit afin de le conformer aux décisions de la présente assemblée générale extraordinaire, sans modifier l'exercice social et la date de l'assemblée générale:

a ARTICLE 1. FORME - DENOM!NAT!ON SOCIALE.

La société adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée ; elle est dénommée " MAXIMILIEN VAN DE WERVE", en abrégé « MVDW ».

Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément,

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention « société privée à responsabilité limitée » ou des initiales « SPRL », de l'indication précise du siège social et du siège administratif s'il est différent, en précisant que toute correspondance doit être adressée au siège administratif, ainsi que des mots « registre des personnes morales » ou des initiales « R.P.M. » accompagnés de l'indication du siège du tribunal de commerce dans le ressort territorial duquel la société a son siège social, suivis du numéro d'entreprise et le cas échéant du numéro de TVA,

ARTICLE 2.S1EGE SOCIAL.

Le siège social est établi à 1030 Schaerbeek, Boulevard Auguste Reyers 109.

Il pourra être transféré partout en Belgique, dans le respect de la législation linguistique, ou à l'étranger par simple décision de la gérance.

La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs ou d'exploitation, succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger.

ARTICLE 3.OBJET SOCIAL.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réserv

au

Monitei

belge

Mod 11.1

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

~ 5 A Piit ieon

Division LIEGE

Greffe

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Mod 11,1

La société a pour objet en son nom et pour son compte ou pour compte de tiers, tant en Belgique qu'à l'étranger, le cas échéant en qualité de conseil, d'agent, mandant, mandataire, porte-fort, prête-nom, courtier, commissionnaire, soumissionnaire, représentant, consultant ou en toute autre qualité, et sous réserve de dispositions légales restrictives impératives ou d'ordre public:

1. toutes opérations en qualité de consultant, courtier, commissionnaire dans toutes matières liées à la gestion immobilière et aux services immobiliers de sociétés, d'entreprises, associations ou autres personnes morales ou physiques exerçant des activités civiles, commerciales ou industrielles quelconques, en ce compris les matières financières, commerciales, industrielles, juridiques, fiscales, urbanistiques, environnementales, techniques, d'IT, de recrutement, etc.;

2. toutes opérations immobilières au sens le plus large du terme, et notamment le conseil immobilier, l'achat, la vente, l'échange, la réalisation, la promotion, la mise en valeur, la rénovation, la construction, la démolition, l'appropriation, la mise et/ou prise en location, meublée ou non, le lotissement, la transformation, division horizontale et verticale, la mise en copropriété, l'octroi et/ou la cession de droits réels, de servitudes, d'options d'achat et/ou de vente sur tous biens immeubles, la recherche, l'étude et la réalisation de projets immobiliers, ainsi que la gestion et/ou gérance de tous biens immobiliers, en ce compris tous bien propres, l'intervention en matière de conseils en réalisation immobilière, l'achat et la vente de tout droit, obligation et titre immobilier, la prise ou la cession en caution, la réalisation de tous travaux ou démarches afin de rendre des immeubles, des projets immobiliers ou des sociétés immobilières rentables, la création de voiries et l'exécution de travaux immobiliers en ce compris toutes charges d'urbanisme, la conclusion de tous contrats de leasing ou de contrats similaires.

3. Mise à disposition de tous membres du personnel, gérants, administrateurs ou autres, de tous biens immobiliers ou mobiliers lui appartenant.

4. toutes opérations d'aménagement et de décoration intérieure et extérieure de tous biens immeubles au sens le plus large, ainsi que la vente, l'achat, la location, la représentation et/ou l'entretien de tout bien meuble, notamment d'aménagement, d'art, ou de décoration, nécessaire ou utile à cet effet;

5. toutes opérations d'investissements et de placements financiers au sens le plus large, et toutes opérations mobilières généralement quelconques et en particulier l'achat, la détention, la vente et la gestion d'un portefeuille de titres, l'investissement à court, moyen et long terme, la réalisation d'opérations de bourse, l'investissement dans des matières premières, etc. ;

6. toute opération visant à souscrire ou consentir des prêts ou autres financements (leasing, obligations, senior, mezzanine et junior !Dans, obligations convertibles, etc.), à se porter garant ou caution, et/ou à octroyer toute sûreté réelle ou personnelle en ce compris toute hypothèque, tout gage et tout mandat hypothécaire;

7. tout montage financier, commercial, promotionnel, ou juridique se rapportant à des biens immeubles ainsi qu'à des droits réels ou à des sociétés immobilières, en ce compris l'organisation et la mise sur pied de certificats immobiliers, l'obtention de statuts spécifiques relatifs à certaines catégories de sociétés d'investissement immobilier ou autre;

8. tous autres actes et toutes autres opérations commerciales, financières, industrielles, mobilières et immobilières, et notamment toutes opérations d'import-export d'organisation d'événements de toutes sortes, la prise de participation et/ou toute association, directement ou indirectement et sous toutes formes (association, participation, joint-venture, apport, fusion, scission, réorganisation, options, etc.), avec et/ou dans toute société, association ou autres organisation existante ou à créer, tant en Belgique qu'à l'étranger, ayant un objet similaire, complémentaire, connexe, ou utile aux activités ou à l'objet de la société; et

9, tout exercice de mandat d'administrateur, de gérant, de liquidateur, d'expert dans toute société, association ou autre organisation existantes ou à créer, tant en Belgique qu'à l'étranger, ayant un objet similaire, complémentaire, connexe, ou utile aux activités ou à l'objet de la société.

ARTICLE 4.DUREE.

La société a été constituée pour une durée illimitée à compter du 15 novembre 2006.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour

la modification des statuts.

ARTICLE 5.CAPITAL SOCIAL.

Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents (18.600, 00 EUR) euros.

Il est divisé en cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, sans mention de valeur nominale, représentant

chacune un/cent quatre-vingt-sixième de l'avoir social, libérées à concurrence de deux/tiers,

ARTICLE 6.INDIVISIBILITE DES PARTS.

Les parts sont indivisibles à l'égard de la société.

En cas de démembrement de la propriété d'une part entre nu(s)-propriétaires) et un usufruitier,

l'usufruitier exerce les droits sociaux afférents à cette part.

ARTICLE 7.CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS.

a) Cession libre.

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé,

au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

b) Cession soumise à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

À cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés, ainsi que le nombre de parts dont la

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

1 Réservé

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, Móniteur bélge

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~ MóniZur belge

cession est envisagée et le prix offert. Si le cessionnaire est une personne morale, l'identification complète de celle-ci (dénomination, siège, RPM et sa représentation) devra être communiquée dans les mêmes formes que ci-avant

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé,

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande,

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elle lui soit rachetée à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, parle président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé.

II en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.

Dans l'un et l'autre cas, le paiement et le rachat devront intervenir dans les trois mois du refus.

En cas de cession de parts entre vifs, si le rachat n'a pas été effectué endéans les trois mois du refus, le cédant pourra exiger la dissolution de la société; mais il devra exercer ce droit dans les quarante jours qui suivront l'expiration du délai de trois mois.

En cas de transmission de parts à cause de mort, si le rachat n'a pas été effectué endéans les trois mois du refus, les héritiers ou légataires seront en droit d'exiger la dissolution anticipée de la société.

ARTICLE 8. REGISTRE DES PARTS.

Les parts sont nominatives.

Il est tenu au siège social un registre des parts qui contient la désignation précise de chaque associé et du nombre de parts lui appartenant, l'indication des versements effectués, ainsi que les cessions ou transmissions de parts, dûment datées et signées par les parties ou le gérant et le cessionnaire en cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre, dont tout associé ou tiers ayant un intérêt peut prendre connaissance. A la demande d'un associé, le gérant pourra délivrer un certificat de propriété nominatif,

ARTICLE 9. GERANCE.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs,

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

L'assemblée générale peut nommer un gérant suppléant qui entrera en fonction dès la constatation ou de l'incapacité de plus de trais mois du gérant, sans qu'une nouvelle décision de l'assemblée générale soit nécessaire.

ARTICLE 10.POUVOiRS DU GERANT.

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

S'il y a un collège de gestion, le membre du collège qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération soumise au collège de gestion, est tenu de se conformer au Code des sociétés.

S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il en référera aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire « ad hoc ».

Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il pourra prendre la décision ou conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.

Lorsque le gérant est l'associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au document visé à l'alinéa précédent,

Il sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers, de réparer le préjudice résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.

ARTICLE 11.REMUNERATION.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

ARTICLE 12.CONTROLE.

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dès lors, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire, II peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la















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société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision

judiciaire.

ARTICLE 13.ASSEMBLEES GENERALES.

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième lundi du mois de novembre à 18

heures au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que

' l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la

gérance ou du commissaire.

Les convocations sont faites conformément à la loi.

route personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

ARTICLE 14. REPRESENTATION,

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un porteur d'une procuration spéciale.

ARTICLE 15. PROROGATION.

Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus parla gérance.

La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

ARTICLE 16. PRESIDENCE-- DELIBERATIONS  PROCES-VERBAUX.

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de

parts.

Sauf dans les cas prévus parla loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et

à la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

L'assemblée représente l'universalité des associés. Ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour

les associés absents ou dissidents.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre, Ils sont signés par les

associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

ARTICLE 17.EXERCICE SOCIAL.

L'exercice social commence le premierjuillet et se termine le trente juin de chaque année_

ARTICLE 18.AFFECTATION DU BENEFICE.

Sur le bénéfice net tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé

annuellement au moins cinq pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale.

Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital social.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance,

dans le respect des dispositions légales,

ARTICLE 19.DJSSOLUTION-LIQUIDATION.

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée parle ou les gérants en exercice, à moins

que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les

émoluments.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs

rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

ARTICLE 20. ELECTION DE DOMICILE.

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait

élection de domicile au siège social.

ARTICLE 21.DROIT COMMUN.

Pour les objets non expressément réglés par les présents statuts, il est référé à la loi. »

Sixième résolution

L'assemblée confère tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des résolutions qui précèdent,

En outre, elle donne mandat au notaire associé Pierre Lebon, à Bruxelles, afin d'établir les statuts

coordonnés.

Vote

Chacune des résolutions ci-avant a été adoptée séparément à l'unanimité.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

(signé) Pierre Lebon, notaire associé

Mention : une expédition de l'acte non enregistré, les statuts coordonnés, le rapport du gérant

Mentionner sur fa dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature