GROUPE D'ETUDES ET D'ACTIONS POUR LE DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE, EN ABREGE : GRADES

Association sans but lucratif

Dénomination : GROUPE D'ETUDES ET D'ACTIONS POUR LE DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE, EN ABREGE : GRADES

Forme juridique : Association sans but lucratif

N° entreprise : 629.718.258

Publication

12/05/2015

�� MOD 2.2

~'..: Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

u *15068 6*

N� d'entreprise :c6

D�nomination

(en entier) : GROUPE D'ETUDES ET D'ACTIONS POUR LE DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE

(en abr�g�) : GRADES

Forme juridique : ASBL.

Si�ge : QUAI ORBAN 22(81, 4020 LIEGE (Belgique)

Objet de l'acte : ACTE CONSTITUTIF

Les soussign�s dont les noms repris dans la liste ci-jointe, en date du 11 Avril 2015, ont convenu de constituer une association sans but lucratif et ont arr�t� les statuts suivants:

Section I L'association

Article premier. D�nomination, objet

L'association sans but lucratif (ASBL) est d�nomm�e "Groupe d'Etudes et d'Actions pour le D�veloppement Solidaire" en abr�g� "GRADES", ci-apr�s "l'association". Elle a pour objet la promotion et la d�fense de l'acc�s; au bien-�tre pour tous et de la coh�sion sociale � travers la solidarit� internationale, la d�fense des droits de lai personne, l'�ducation et la recherche pour l'am�lioration de la gouvemance du d�veloppement

Art.2- Si�ge social de l'association

Son si�ge social est �tabli en Belgique dans l'arrondissement judiciaire de Li�ge, provisoirement � Quai Orban, 22/81, 4020 LIEGE. Il peut �tre transf�r� sur d�cision de l'Assembl�e g�n�rale (ci-apr�s AG) � une autre adresse en Belgique. Sur d�cision du m�me organe, l'association peut avoir des sections ou antennes dans les R�gions du Royaume de Belgique et des bureaux de repr�sentation dans d'autres pays

Art.3- Dur�e

L'association est constitu�e pour une dur�e illimit�e. Elle peut �tre dissoute par ses membres

conform�ment aux statuts

Art.4- Buts de l'association

L'association a pour buts:

a)L'appui aux initiatives locales, aux projets et programmes concourant � l'acc�s au bien-�tre et au respect

de la dignit� des populations d�favoris�es y compris ceux de protection et de bien �tre des enfants et des

jeunes en situation de vuln�rabilit�,

b)Le renforcement des comp�tences et des capacit�s d'intervention ou d'influence des associations et organisations partenaires et des agences int�ress�es concourant � mettre fin � fa faim, r�duire la pauvret�, combattre l'impunit� ; et favoriser l'encrage de l'�quit�, l'efficacit� et l'implication citoyenne dans la gouvemance du d�veloppement dans une approche bas�e sur les droits

c)La promotion des connaissances, la mobilisation de l'opinion et de la conscience publique, l'interpellation des d�cideurs politiques et des acteurs �conomiques en vue d'orienter leurs d�cisions et comportements en faveur de ia justice sociale, la pr�servation de l'environnement, la prise en compte des droits humains et la d�fense de l'int�r�t g�n�ral dans l'utilisation des biens communs et des biens publics, la ma�trise des enjeux soci�taux y compris la transformation des conflits

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

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Les principes fondamentaux qui guident et refl�tent la ligne d'action de l'association sont stipul�s dans sa

Charte fondatrice adopt�e par l'assembl�e constituante

Art.-5 Moyens d'action

Pour atteindre ces buts, l'association, dans la mesure de ses moyens et de ses priorit�s, m�ne diverses

activit�s et recourt � diff�rentes strat�gies dont les principales sont

Au Nord :

a) Sensibiliser les citoyens aux enjeux du droit au d�veloppement et de la solidarit� internationale au service du bien-�tre de tous et des g�n�rations pr�sentes et futures et promouvoir le d�bat citoyen autour des choix collectifs affectant le cadre de vie et l'avenir des populations

b) Mener des actions de plaidoyer aupr�s des instances comp�tentes autour des causes port�es par les partenaires du Sud pour plus de justice sociale, de solidarit� et de coh�rence dans les politiques internationales ou r�gionales ayant trait au bien-�tre et � la lutte contre la pauvret�

c) Promouvoir les �changes de bonnes pratiques et d'exp�riences entre les organisations de solidarit� du Nord et du Sud et soutenir la pratique du volontariat de jeunes et d'adultes au service de la solidarit� internationale

d) Organiser la mobilisation des ressources et conclure des partenariats n�cessaires � la mise en oeuvre des buts poursuivis par l'association, en ce compris l'autofinancement et la collecte de fonds,

e) Toute autre activit� ou strat�gie approuv�e par le Conseil d'administration (ci-apr�s le CA) de nature �

faciliter la r�alisation des buts de l'association.

Au Sud

a) soutenir par les moyens financiers ou mat�riels les microprojets, projets, programmes port�s par les structures locales qui contribuent � am�liorer directement les conditions de vie des populations. La priorit� est accord�e aux droits d'acc�s � l'alimentation et � la sant� nutritionnelle, aux soins de sant� de base, � l'eau potable, � l'�ducation de base et la formation aux m�tiers ou activit�s g�n�ratrices de revenu, au logement, aux loisirs.

En mati�re de bien-�tre et de protection des droits des enfants et des jeunes aux prises avec les situations particuli�res, soutenir les initiatives d'acteurs locaux porteurs de micro-projet ou programmes y relatifs

b) D�velopper un Observatoire du bien-�tre solidaire assurant la fonction de veille et d'alerte strat�gique scrutant les politiques, les pratiques et les conditions de vie des populations � l'aune des principes cl�s tels que la non-discrimination, l'�quit�, la durabilit�, l'accessibilit� des biens publics.

c) Co-organiser ou appuyer � cet effet des recherches, des conf�rences, des �tudes, formations et publications contribuant � la fertilisation et l'apprentissage des innovations, la r�flexion prospective orient�es vers les approches et strat�gies gagnantes de d�veloppement solidaire, �tudes cens�es repr�senter une valeur ajout�e aux ressources, et instruments et mod�les d'analyse d�velopp�es ou promues par l'association

d) Appuyer le pilotage et la coordination des initiatives et des projets, le renforcement des capacit�s op�rationnelles et organisationnelles y compris accompagnement et conseil, la mise en r�seau et l'�change d'exp�riences ou d'expertise, la capitalisation de bonnes pratiques entre partenaires de l'association et entre acteurs de solidarit� int�ress�s

e) Soutenir ou accompagner les actions d'�ducation et sensibilisation du public, les campagnes promotionnelles, la recherche et plaidoyer sur les entreprises en mati�re de respect des normes sociales, environnementales et des droits de l'homme et appui au monitoring et �valuation des politiques, des pratiques et performances en mati�re de prise en compte de ces normes par des entreprises et des pouvoirs publics

f) Collaborer avec les organisations et soci�t�s des migrants et des diasporas bas�s dans les pays d�velopp�s en vue d'am�liorer le bien-�tre des populations d�favoris�es dans leurs pays d'origine ou dans lesquels ces organisations ont des liens privil�gi�s

g) A titre secondaire ou exceptionnel, l'association peut sous sa propre initiative ou en collaboration avec d'autres partenaires sp�cialis�es, apporter une assistance sociale ou un secours d'urgence et de r�habilitation aux groupes de personnes manifestement exclues des soins, victimes de discrimination, de catastrophe ou de pr�carit� extr�me au Nord ou au Sud

Art.6- Ressources

L'association met � contribution son expertise, ses collaborateurs et favorise l'int�gration et la valorisation de nouvelles comp�tences pour atteindre ses objectifs. Aussi, ses ressources sont constitu�es notamment par des cotisations de ses membres, par des dons, par des legs, par des subventions, par des contributions volontaires, par des recettes provenant de ses activit�s, le tout dans le respect des buts pour lesquels elle est constitu�e.

Dans sa politique de mobilisation des ressources l'association privil�gie un mode de partenariat ou de collaboration avec d'autres organisations et agences dont l'�thique, la culture, la r�putation sont compatibles avec ses valeurs et son objet social.

Section II, Les membres.

Art.7- Composition de l'association

L'association est compos�e de membres effectifs, de membres adh�rents et de membres d'honneur. L'adh�sion est libre et volontaire. Tout membre s'engage � collaborer avec les autres pour concourir � la r�alisation des buts de l'association dans la mesure de ses capacit�s.

Art.8- Qualit� de membre effectif

Sont membres effectifs les personnes physiques ou morales qui souscrivent � la Charte fondatrice et aux statuts de l'association et s'engagent � la r�alisation collective de la mission de l'association. La qualit� de membre effectif s'acquiert et se conserve par le versement de la cotisation dont mention � l'article 12 des statuts. Au terme des pr�sents statuts, les personnes physiques pouvant devenir membres sont celles �g�es

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de dix-huit (18) ans au moins tandis que les personnes morales �ligibles au statut de membres sont des organisations � but non lucratif dot�es de personnalit� juridique.

Seuls les membres effectifs ont droit de vote � l'AG. Ils jouissent de la pl�nitude des droits. lis sont astreints au respect du payement d'une cotisation annuelle unique dont le montant est fix� par l'AG. Les droits et responsabilit�s des membres sont d�taill�s dans le R�glement d'Ordre Int�rieur (ci-apr�s R.O.1)

Le nombre de membres effectifs ne peut �tre inf�rieur � trois

Art.9- Qualit� de membre adh�rent et de membre d'honneur

Sont membres adh�rents des personnes � titre priv� et des organisations � but non lucratif qui s'engagent librement � contribuer � la r�alisation des buts de l'association sur base de leur motivation, comp�tence ou autre appui utile aux activit�s de l'association.

Les membres adh�rents participent aux AG ordinaires ou extraordinaires avec voix consultative. lis sont tenus au courant des activit�s de l'association et sont astreints au respect de la Charte et des statuts de l'association.

Le statut de membre d'honneur est d�cern� � titre de reconnaissance symbolique � une personne morale ou physique pour son appui, sa facilitation et son implication exceptionnels et d�cisifs constat�s dans la dur�e, lesquels ont eu un impact positif sur le d�ploiement et le rayonnement de l'association, sur la r�alisation effective des actions de l'association. La qualit� de membre d'honneur n'est pas accord�e sur demande et ne peut pas ainsi �tre soumise � la proc�dure stipul�e � l'article 10 des pr�sents statuts. Les membres d'honneur ne sont pas astreints aux obligations des autres membres, Ils peuvent �tre invit�s aux r�unions de l'AG � titre consultatif ou honorifique et � certains grands �v�nements de l'association

Art.10- Proc�dure d'admission des membres

Toute candidature � l'admission au statut de membre effectif doit �tre adress�e au Pr�sident du Conseil d'administration (ci-apr�s CA) de l'association et motiv�e par �crit, envoy�e soit par courrier postal, fax ou courr�el. Le CA �met une d�cision provisoire valable jusqu'� la tenue de I'AG la plus proche. Seule la d�cision d'acceptation ou de refus de l'AG est d�finitive .et sans appel. La candidature � l'admission au statut de membre adh�rent suit la m�me proc�dure que pour la candidature au statut de membre effectif. L'admission ou le refus est prononc� par le CA statuant � la majorit� simple

Les candidats sont inform�s de la d�cision par courrier postal, fax ou courriel dans les trois semaines calendrier qui suivent fa date de r�ception de leur candidature par le CA, Dans tous les cas, toute d�cision est communiqu�e au candidat parle CA dans les huit jours calendrier qui suivent le jour o� elle a �t� prise,

Pour toute cat�gorie de membre, toute demande d'adh�sion dont la suite n'est pas communiqu�e au requ�rant dans les d�lais ci-haut indiqu�s est consid�r�e comme accept�e. Apr�s un an de participation � la vie de l'association, un membre adh�rent qui le souhaite peut soumettre sa candidature au statut de membre' effectif, conform�ment aux dispositions du pr�sent article. Le statut de membre d'honneur est accord� par le CA qui en informe l'AG la plus proche pour validation

Art.11- Repr�sentation des membres aux r�unions

Chaque membre effectif en r�gle de cotisation a le droit de participer � l'AG et d'y exercer son droit de vote. Chaque personne morale membre d�signe en son sein une personne � titre de repr�sentant permanent et une autre � titre de suppl�ant qu'elle communique � l'association soit par �crit, fax ou courriel.

Tout membre effectif physique peut �tre titulaire d'une procuration d�ment sign�e par un membre effectif physique qui a eu un emp�chement. Aucun cumul de procurations n'est autoris�. De m�me un repr�sentant d'une association membre peut �tre titulaire d'une seule procuration �manant d'une autre association membre et d�ment sign�e par celle-ci.

Art.12- Cotisation des membres

Une cotisation annuelle est fix�e par l'AG, Elle ne peut exc�der 100 euros par an, Le montant de cotisation pour une personne morale ne peut d�passer 300 euros par an. Un membre adh�rent apporte une cotisation de soutien. Celle-ci peut �tre r�guli�re ou pas et accord�e sur une base volontaire. Un membre d'honneur peut unilat�ralement octroyer un soutien d'honneur � l'association sur une base volontaire et discr�tionnaire. Le ROI pr�cise les arrangements concernant les contributions de ces deux derni�res cat�gories de membres. Conform�ment � l'article 8 et sous r�serve des dispositions de l'article 23 des pr�sents statuts, quelle que soit la contribution particuli�re individuelle et les privil�ges pouvant y �tre associ�s, seuls les membres effectifs disposent du droit de vote et sont �ligibles dans les organes statutaires.

Art.13- Modalit�s de perte de statut de membre

Tout membre est libre de se retirer de l'association en adressant une lettre �crite envoy�e par courrier postal, fax ou couniai avec accus� de r�ception au CA. Le retrait est jug� effectif une semaine calendrier apr�s la date de r�ception de la lettre par le CA. Toutefois, au nom des int�r�ts de l'association, pour un membre qui exerce des fonctions au sein des organes ou d�l�gu� � la gestion journali�re de l'association, la date de retrait effectif peut �tre conditionn�e au remplacement du membre d�missionnaire ou n�goci�e avec l'int�ress�. L'exclusion d'un membre effectif rel�ve des comp�tences de l'AG

Est r�put� d�missionnaire:

-tout membre effectif qui ne paie pas la cotisation annuelle deux fois de suite dans le mois du rappel qui lui est adress� par courrier postal ou courreel, fax du CA

-tout membre effectif qui cumule trois absences non motiv�es en avance � trois AG cons�cutives ou qui ne participe pas trois fois de suite aux �v�nements ou missions co-organis�s par son association auxquels il(elle) est express�ment convi� (e) ou pour lesquels il �tait mandat� (e)

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-tout membre adh�rent qui enregistre trois absences non motiv�es aux activit�s publiques co-organis�es par l'association auxquelles il(elle) a �t� express�ment convi�(e), ou qui ne manifeste aucun soutien � l'�gard de l'association pendant au moins deux ans cons�cutifs

Le CA peut suspendre avec effet imm�diat, tout membre effectif ou adh�rant qui se serait rendu coupable d'infraction grave � la loi, aux statuts ou aux lois de l'honneur et de la biens�ance. Le R.O.I pr�cise les infractions et le mode de d�lib�ration y relatif du CA ou de l'A.G selon le cas

Dans les huit jours calendrier qui suivent la d�cision, le membre int�ress� par l'exclusion est inform� de la d�cision par le CA; il peut faire entendre sa d�fense aupr�s de l'AG la plus proche

Les membres exclus ou d�missionnaires et leurs ayants droit n'ont aucun droit sur les cotisations ni sur le fonds social de l'association

La qualit� de membre se perd automatiquement par le d�c�s pour la personne physique, la dissolution, la fusion, la scission, la nullit� pour la personne morale

Art.14- Registre de membres

Conform�ment � l'article 10 de la loi du 27 juin 1921 telle que modifi�e � ce jour, l'association tient au si�ge social, un registre des membres effectifs, des membres adh�rents r�guli�rement mis � jour et accessible � tous les membres, Le m�me registre comporte la liste des membres d'honneur

Section 111 Les organes de l'association

Art.15-- L'association comprend deux organes ; le Conseil d'administration (ci-apr�s le CA) et l'Assembl�e g�n�rale (ci-apr�s l'AG). Celle-ci peut cr�er d'autres organes en fonction des capacit�s et des ambitions strat�giques de l'association

Art.16- L'Assembl�e g�n�rale

Elle est l'organe supr�me de l'association et d�tient fes pouvoirs lui conf�r�s express�ment par la loi et les pr�sents statuts .Elle est compos�e de tous les membres effectifs en r�gle de cotisation et est pr�sid�e par le pr�sident du CA ou en cas d'absence ou d'emp�chement par un administrateur d�sign� par l'ensemble du Conseil d'administration. Chaque membre effectif dispose d'une seule voix. Les membres adh�rents, les membres d'honneur et autres invit�s � titre exceptionnel participent aux d�bats sans droit de vote

Art.17- Comp�tences de l'Assembl�e g�n�rale

Elle d�tient les comp�tences exclusives pour les mati�res li�es

a) aux membres de l'association

- acceptation d�finitive ou exclusion des membres

- fixation de la cotisation des membres

- autoriser l'ouverture d'un bureau de repr�sentation de l'association � l'�tranger ou la constitution d'une association nationale GRADES-Pays

b) � la nature de l'association ;

- modification de la charte fondatrice

- modification des statuts et proc�dure de dissolution volontaire de l'association

- transformation de l'association en soci�t� � finalit� sociale

c) au fonctionnement et gestion de l'association

- convocation de l'assembl�e g�n�rale (par un cinqui�me au moins des membres effectifs)

- nommer et r�voquer les membres du CA

- nommer et r�voquer les commissaires aux comptes ou les v�rificateurs aux comptes, les liquidateurs ainsi

que la fixation de leur r�mun�ration �ventuelle

- approbation du R�glement d'Ordre int�rieur ainsi que ses modifications

- la fixation de la d�charge � octroyer aux membres du CA

- la d�cision d'intenter une action en justice, la nomination des repr�sentants ou mandataires en instances

judiciaires externe � l'association, d�finition de leurs pouvoirs, fixation de leurs honoraires ou �moluments

�ventuels

d) la programmation et strat�gie de l'association ;

- d�finition des orientations et adoption du plan strat�gique � mettre en Suvre

- approbation du budget et du programme/plan d'action annuel ou tri annuel

- approbation annuelle des rapports d'activit�s et des comptes

Art.18- P�riodicit� de l'Assembl�e g�n�rale

L'AG se r�unit au minimum une fois par an. Elle se r�unit au plus tard six mois apr�s la date de cl�ture des

comptes de l'exercice social

Art.19- Proc�dure de convocation, ordre du jour de l'AG

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L'AG est convoqu�e par le pr�sident du CA. Le m�me C.A peut convoquer l'A.G sur demande collective de 1/5�me au moins des membres effectifs composant l'AG.

La convocation est faite par courrier postal ordinaire, fax ou courriel envoy� � chaque membre de l'A.G au moins quinze jours francs � l'avance. La convocation � laquelle est joint l'ordre du jour doit pr�ciser la date, le lieu et l'heure de l'A.G. Un quart des membres effectifs de l'association peut faire une proposition de point � l'ordre du jour et fa soumettre au C.A au moins dix jours francs � l'avance. L'ordre du jour peut �tre compl�t� ou modifi� en d�but de s�ance de l'A.G � la majorit� simple des membres pr�sents ou repr�sent�s.

Pour que l'A.G d�lib�re sur la modification des statuts, de la Charte fondatrice et du R.O.1, les propositions de modification doivent �tre indiqu�es dans la convocation de l'AG. De m�me, cette convocation comportera dans son ordre du jour l'exclusion d'un membre, la transformation ou dissolution de l'association si les d�lib�rations de l'AG porteront, entre autres, sur ces points

Art.20- D�lib�rations de l'A.G

Pour d�lib�rer valablement, le quorum requis est celui de la majorit� simple des membres effectifs pr�sents ou repr�sent�s. Sauf dans les cas o� la loi ou les statuts en d�cident autrement, les r�solutions de l'AG sont prises � la majorit� simple des membres pr�sents ou repr�sent�s.

A d�faut du consensus, chaque r�solution fait objet de vote � bulletin secret. En cas de parit� des voix, un deuxi�me vote est organis�, et si la parit� des voix persiste, la voix de la personne qui pr�side la s�ance est pr�pond�rante

Si le vote concerne l'approbation ou les modifications aux statuts, au R.O.I et � la Charte fondatrice, au moins 213 de membres effectifs de l'AG doivent �tre pr�sents ou repr�sent�s. Les modifications sont vot�es � la majorit� des 213 des voix exprim�es

Si le vote concerne la dissolution de l'association ou sa transformation en soci�t� � finalit� sociale, les d�lib�rations ne sont valables que si ces points figurent � l'ordre du jour de ia convocation ; qu'au moins 2/3 des membres effectifs sont pr�sents ou repr�sent�s et que les r�solutions soient vot�es � la majorit� des 4/5 des voix exprim�es

Si les d�lib�rations concernent l'exclusion d'un membre effectif ou d'un adh�rent, la r�solution s'y rapportant doit �tre vot�e par la majorit� des 2/3 des voix exprim�es. Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorit�s dans toutes les d�lib�rations de l'A.G

Si le quorum de pr�sence requis n'est pas atteint, une seconde AG est convoqu�e apr�s 20 jours calendrier au moins et d�lib�rera quel que soit le nombre de membres effectifs pr�sents

Art.21- Procuration et proc�s-verbaux des A.G

Chaque procuration est individuelle, �crite, sign�e et est remise � la personne qui pr�side le C.A au plus tard en d�but de s�ance de l'A.G.

Au d�but de chaque AG, les participants d�signent un rapporteur de l'AG parmi les membres effectifs non membres du CA. Les d�cisions de l'A.G sont cosign�es par le pr�sident et le rapporteur de l'A.G et consign�es dans un registre des proc�s verbaux de l'A.G gard� au secr�tariat de l'association. Le registre est accessible � tout membre effectif et adh�rent, � toute autre personne qui en justifiera un int�r�t l�gitime et qui en fait la demande de consultation sur place

Le proc�s-verbal de chaque A.G est communiqu� � tous les membres de l'association par courrier postal ordinaire, fax ou par courriel dans les trente jours apr�s la tenue de l'AG

Section 1V Conseil d'administration et organe de gestion journali�re

Art.22- Le Conseil d'administration

L'association est dirig�e par un CA compos� au minimum de trois administrateurs (trices), il peut �tre r�duit � deux administrateurs au cas o� le nombre de membres effectifs de l'association est inf�rieur ou �gal � quatre. La composition de cet organe doit autant que possible refl�ter l'ouverture � travers la pluralit� des profils et comp�tences et l'�quit� des genres

Pour un (e) administrateur (trice) issu(e) d'une association membre effectif, la qualit� de membre du CA est attach�e � la personne, Il si�ge en tant que membre du CA et oeuvre pour l'int�r�t collectif de l'association et non comme repr�sentant de son organisation d'appartenance.

Art.23- Election et composition du CA

L'appel � candidatures a lieu � travers la lettre de convocation de l'AG par le CA. Les administrateurs (trices) sont �lus en m�me temps en �quipe parmi les membres effectifs de l'association qui ont soumis au pr�sident du CA leurs candidatures avant l'ouverture des travaux de l'AG.

Par exception � l'article 8 des pr�sents statuts, au cas o� l'association ne compte aucune personne morale en qualit� de membre effectif, les personnes morales ayant la qualit� de membres adh�rents sont �ligibles au CA. La liste des candidats et leurs parcours sont communiqu�s aux participants � l'AG avant la tenue de l'�lection. Avant le vote, un temps de parole �gal est accord� � tout candidat pour sa pr�sentation au corps �lectoral de l'AG. Les administrateurs sont �lus par l'AG � la majorit� simple des voix pr�sentes et repr�sent�es

L'A.G proc�de ensuite � l'�lection du Pr�sident du CA dans un vote secret. Avant le vote, un temps de parole �gal est accord� � chaque candidat au poste de pr�sident du CA.

A ce poste est �lu l'administrateur (trice) qui obtient la majorit� absolue des voix exprim�es au premier four. Si aucun(e) n'obtient cette majorit�, un deuxi�me tour de vote est organis� et concerne uniquement les deux premiers candidats ayant r�colt� le plus grand nombre de voix.

A l'initiative du Pr�sident �lu du CA, les membres formant le C.A d�signent par consensus ou � d�faut de consensus choisissent par vote interne � bulletin secret en leur sein un Vice-pr�sident, un Secr�taire-tr�sorier, un Charg� de communication et relations publiques, un repr�sentant de la R�gion de Flandre, un Repr�sentant de la R�gion Bruxelles-Capitale, un Repr�sentant de la R�gion Wallonne, quatre Repr�sentants des membres

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de l'association domicili�s en dehors de la Belgique. A l'issue de ce processus de s�lection, le rapporteur de PAG pr�sente le nouveau CA � l'AG pour validation par acclamation.

Art24- Mandat et comp�tences du CA

Le CA est �lu pour un mandat de cinq ans renouvelable une fois. Aucun membre du CA ne peut exercer plus de deux mandats cons�cutifs

Les membres du C.A exercent coll�gialement leur mandat et d�tiennent tous les pouvoirs de gestion et de repr�sentation requis pour la bonne direction, la saine gestion et le d�veloppement continu et innovant de l'association. Ils repr�sentent l'association � l'int�rieur et � l'ext�rieur du pays. L'association y est �galement repr�sent�e par une d�l�gation dirig�e par un administrateur au moins, ou par des d�l�gu�s d�ment mandat�s en vertu de l'article 2 des statuts.

Le CA a tous les pouvoirs qui ne sont pas express�ment attribu�s par la loi ou par les statuts � un autre organe social, Le pr�sident et le vice-pr�sident du CA sont respectivement repr�sentant l�gal et repr�sentant l�gal suppl�ant de l'association. Ils repr�sentent individuellement l'association dans tous ses actes judiciaires et extrajudiciaires

Le pr�sident ou, en cas d'absence ou d'emp�chement, le vice-pr�sident, a la pr�rogative de convoquer et de pr�sider l'AG au nom du CA. Le GA a en outre le pouvoir d'acqu�rir, �changer, ali�ner un bien n�cessaire � la poursuite des buts de l'association et soumettre un litige � l'arbitrage. La constitution d'hypoth�que sur les immeubles, l'ali�nation des biens rentrant dans la dotation et tout emprunt de grande somme sont autoris�s par l'AG

Art.25- Fonctionnement du CA et d�l�gation � la gestion journali�re

Dans l'exercice de ses fonctions, le C.A est appuy� par des Commissaires dot�s de pouvoir de propositions et de prise en charge de l'orientation et l'�valuation strat�gique et op�rationnelle des principaux champs d'intervention de l'association, lis conseillent le CA et prennent des initiatives qui vitalisent son travail dans les domaines cl�s et prioritaires � savoir:

- Observatoire du bien-�tre solidaire au Sud;

- Programmes et initiatives de bien-�tre appuy�s par l'association &Partenariats;

- Droits humains, Environnement et Entreprises;

- Mobilisation et D�veloppement des ressources ;

- Recherche, Plaidoyer et Changement social.

- D�veloppement des capacit�s de gouvernance& transformation des conflits

Les commissaires sont choisis par le CA au sein ou en dehors de l'association sur base de leur expertise, exp�rience de solidarit� internationale, ou de leur soutien ou attachement � l'association. A chacune de ces th�matiques/secteurs est attach� au moins un administrateur agissant comme co-r�f�rent (s) du Commissaire comp�tent. Le R.O.I et le manuel de proc�dures d�terminent les attributions des commissaires ainsi que leur collaboration avec le CA.

L'A.G peut en tout temps modifier ces arrangements institutionnels

Le CA peut d�l�guer sous sa responsabilit� tout pouvoir � son choix � un ou des membres du CA, Le CA met en place un Comit� de direction faisant office d'organe de gestion journali�re de l'association compos� d'un ou des administrateur (s) d�l�gu�(s) � la gestion journali�re, et/ou de d�l�gu�s � la gestion journali�re s'ils sont choisis en dehors du CA voire en dehors de l'association sur base de leurs comp�tences, exp�rience professionnelle et/ou loyaut� � l'�gard de I' association.

Le CA dispose des pouvoirs de recrutement, affectation et de r�vocation des d�l�gu�s � la gestion journali�re qui constituent le personnel de l'association mis � la disposition du Comit� de direction. Ils sont r�gis par des contrats de travail co-sign�s par le Pr�sident ou le vice-Pr�sident du CA,

Le CA peut d�l�guer tout pouvoir � son Comit� de direction, entre autres:

a) la gestion financi�re en ce compris la recherche de nouvelles ressources ;

b) gestion du personnel de l'association

c)le d�veloppement de l'adh�sion de nouveaux membres ;

d) les relations publiques et la politique ext�rieure

e) la gouvernance interne et gestion de la qualit�

f) l'initiation et le pilotage des projets et programmes concourant � la r�alisation des buts de l'association tels que repris � l'article 4

g) la facilitation du travail des commissaires

h) le secr�tariat et les archives de l'association 1) les publications

La coordination et l'ex�cution de ces t�ches sont exerc�es au nom et pour le compte du CA qui en assure par ailleurs ta supervision.

Par d�l�gation, il est conf�r� au comit� de direction et son personnel le pouvoir d'accomplir les actes d'ex�cution journali�re de la ligne de conduite propre au C.A.

Cette d�l�gation de pcuvoirs n'est pas opposable aux tiers. Seul le CA est redevable vis-�-vis de I'AG quant � la poursuite et fa r�alisation progressives des buts et la saine gestion de l'association

Pour une action judiciaire isol�e ou un ensemble d'actions judiciaires, le CA peut nommer un ou des mandataire(s) de l'association. Dans tous les cas, le C.A d�termine l'�tendue des pouvoirs ainsi que la dur�e du mandat.

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MOD 2.2

Art.26- Incompatibilit�s et conflits d'int�r�ts

Un administrateur d�l�gu� � la gestion journali�re ne peut pr�sider les r�unions du CA dont les d�lib�rations portent directement sur une question relevant de ses fonctions au sein du Comit� de direction

Quand la d�lib�ration du CA porte sur une �ventuelle sanction ou un quelconque manquement dans le chef d'un administrateur, celui-ci par d�sistement, ne prend pas part � la d�lib�ration y consacr�e. Toutefois, il est entendu avant toute prise de d�cision et peut faire recours � l'AG la plus proche, sans que la proc�dure de recours ait un quelconque effet suspensif sur la d�cision du CA

La passation des march�s aux prestataires de services et fournisseurs de biens est sous la responsabilit� conjointe d'au moins deux administrateurs parmi ceux d�l�gu�s au Comit� de direction et agissant selon les orientations donn�es par le CA.

Les membres du CA et le (la) Directeur (trice) ou coordinateur du Comit� de direction de l'association ne peuvent pas cumuler leurs fonctions avec une fonction statutaire au sein d'un parti politique

Sous r�serve des dispositions de l'article 25 relatives au cas d'administrateur d�l�gu� � la gestion journali�re, aucun membre du personnel de l'association ne peut �tre � la fois membre du CA

Art.27- Procuration

Un membre du C.A peut se faire repr�senter par un autre porteur d'une procuration d�ment sign�e et remise au pr�sident du C.A avant le d�but de la s�ance. Chaque administrateur ne peut �tre porteur que d'une seule procuration.

Art.28- Convocations et D�lib�rations du C.A

Le CA se r�unit ordinairement une fois par semestre au moins et � la demande de son pr�sident ou, en cas d'absence ou d'emp�chement, de son vice-pr�sident, ou � titre exceptionnel de l'absence simultan�e des deux premiers, de l'administrateur (trice) le (la) plus �g�(e).

Les convocations contenant l'ordre du jour se font par courrier postal, fax, par courriel ou remise de la main � la main au moins dix jours calendrier avant la date de la tenue de la r�union. Dans la mesure du possible, les r�unions ont lieu au si�ge de l'association. Des r�unions extraordinaires peuvent �tre tenues par le CA en cas d'urgences motiv�es sanctionn�e par le CA.

Le C.A ne peut statuer que si la moiti� de ses membres est pr�sente ou repr�sent�e. Les d�cisions du CA sont prises � la majorit� simple des voix. En cas de parit� de voix, celle du pr�sident du C.A ou celle de son rempla�ant est pr�pond�rante.. Chaque membre du C.A b�n�fici� d'une voix. Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorit�s.

Les anciens pr�sidents du CA ayant accompli jusqu'au bout un mandat ont la pr�rogative d'�tre invit�s pour prendre part avec voix d�lib�rative aux r�unions du CA. lis forment un � collectif � qui sert de gardien de l'�thique et de la continuit� innovante de la politique de l'association. Chaque membre fondateur non membre du CA peut prendre part aux r�unions du CA avec voix consultative.

Il dispose du droit de vote uniquement pour une seule r�union du CA tous les deux ans. Les dispositions de l'article 27 relative � la procuration s'appliquent aux anciens pr�sidents du CA entre eux et aux membres fondateurs entre eux. Un ancien pr�sident du CA ne peut, par cons�quent, �tre porteur d'une procuration d'un membre fondateur et vice-versa.

Le CA peut, au regard des points inscrits � son ordre du jour, inviter � ses r�unions toute personne membre ou non de l'association en fonction de la valeur ajout�e escompt�e de sa participation.

Tous les membres du CA sont li�s par solidarit� par les d�cisions du CA pendant la dur�e de leur mandat. Les opinions dissidentes d'un administrateur, sur demande de l'int�ress�, sont not�es dans les proc�s-verbaux du CA

Art.29- Proc�s-verbaux du CA

Les d�lib�rations du C.A sont constat�es par les proc�s-verbaux cosign�s par deux administrateurs au moins dont celui (celle) ayant pr�sid� la r�union concern�e

Art.30- Prestations et responsabilit�s des membres du CA

Pendant la p�riode de son mandat, un administrateur est habilit� � prendre des initiatives individuelles concourant � la d�fense des int�r�ts, la visibilit�, la bonne r�putation, l'�largissement de la base des membres, des collaborateurs de l'association, li fait part aux membres du CA de ses �ventuelles initiatives et participations lors de la prochaine r�union du CA. ll ne peut conclure un acte engageant l'association que dans les limites prescrites par les pr�sents statuts

Sur proposition du CA et dans la mesure des moyens de l'association, l'AG fixe le salaire, les appointements ou honoraires des administrateurs d�l�gu�s � la gestion journali�re et les salaires des d�l�gu�s � la gestion journali�re. Hormis ce seul cas, les membres du CA ne re�oivent aucune r�tribution � raison des fonctions d'administrateur. Seul le remboursement des d�penses convenues en avance encourues au titre des missions effectu�es pour l'association ou la prise en charge des co�ts aff�rents aux missions qui leurs sont confi�es leur est d� sur base des justificatifs valid�s par la tr�sorerie de l'association.

Tout administrateur habilit� � repr�senter l'association, y compris les administrateurs d�l�gu�(e)s � ta gestion journali�re � travers le Comit� de direction, des mandataires en justice; des commissaires, ne contractent en raison de leurs fonctions aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l'ex�cution de leur mandat, b�n�volat ou contrat d'emploi librement consentis envers l'association.

L'association r�pond des engagements contract�s en son nom sans qu'aucun de ses membres ou des membres du CA ne puisse en �tre personnellement responsables

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MOD 2.2

Art, 31- D�mission, suspension et r�vocation des administrateurs

Tout administrateur peut d�missionner de ses fonctions par lettre d�ment motiv�e adress�e au pr�sident du C.A ou � son rempla�ant. Tout administrateur d�missionnaire exerce le reste de son mandat � titre conservatoire jusqu'� son remplacement par l'A.G, en particulier lorsque le nombre d'administrateurs est �gal ou inf�rieur � quatre. Le mandat d'un administrateur d�l�gu� � la gestion et d�missionnaire n'expire pas avant le remplacement de son titulaire. Tout(e) administrateur (#rite) est r�vocable � tout moment par l'A.G.

En cas de force majeur pr�vue par le R.O.I dont la commission d'infractions graves aux Statuts et ROI, un membre du CA peut faire objet de suspension temporaire avec effet imm�diat par le C.A. L'administrateur (trice) vis� (e) par la proc�dure a le droit de faire recours � l'AG.

En cas d'abandon de fait des responsabilit�s, de suspension de plus de trois mois ou de r�vocation d'un administrateur avant l'expiration de son mandat, un administrateur provisoire est nomm� par le C.A pour replacement temporaire, ou pour achever le mandat de l'administrateur qu'il (elle) remplace. La suspension d'un administrateur est poise pas ta majorit� des 213 des membres pr�sents ou repr�sent�s.

Section V. Dispositions diverses

Art.32- Budgets et comptes

L'exercice social correspond � l'ann�e civile. H d�bute au ler janvier et s'ach�ve au 31 d�cembre de la m�me ann�e. Au 31 d�cembre de chaque ann�e, l'exercice est cl�tur�, les comptes arr�t�s, un inventaire et un �tat du patrimoine dress�s.

Les comptes annuels sont �tablis par le Comit� de direction sous la responsabilit� du CA, Ces comptes ainsi que le budget du prochain exercice sont d�pos�s au si�ge social pour consultation sur demande des membres, quinze jours au moins avant l'AG

Les comptes et les budgets sont tenus et, le cas �ch�ant, publi�s conform�ment aux dispositions de l'article 17 de la loi du 27 juin 1921 telle que modifi�e � ce jour relative aux associations sans but lucratif

Art.33- Documents comptables

Les documents comptables sont conserv�s au si�ge social de l'association o� chaque membre de l'association a le droit d'en prendre connaissance sans les d�placer, apr�s requ�te orale, �crite envoy�e par fax, courriel ou par poste adress�e au Comptable de l'association avec lequel le membre doit convenir de la date et l'heure de la consultation

Art.34- V�rificateurs aux comptes

L'AG peut d�signer un v�rificateur des comptes certifi� et son suppl�ant, membres ou non de l'association charg�s de v�rifier les comptes et de lui pr�senter un rapport annuel. Ils sont choisis pour un mandat de 4 ans et sont r��ligibles. Dans le cas o� l'association satisfait les crit�res de tr�s grande ASBL d�finis par les dispositions de l'article 17, &5 de la loi du 27 juin 1921, modifi�e par la loi du 02 mai 2002, un commissaire aux comptes peut �tre nomm� par l'AG parmi les membres de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises

Les v�rificateurs ont un droit de contr�le sur la r�gularit� des comptes ainsi que sur les op�rations qui doivent �tre constat�es dans les �tats patrimoniaux. Ils peuvent prendre connaissances, sans d�placement des documents, de toutes les �critures d'ordre comptable de l'association. Le r�sultat de leur mission doit �tre soumis � l'AG. Leur mandat est gratuit, les frais qu'ils engagent pour accomplir leur mission sont int�gralement rembours�s sur base des justificatifs introduits et valid�s,

Art.35- R�glement d'Ordre Int�rieur

Le R.O.I de l'association est approuv� dans un d�lai de douze mois � partir de la premi�re AG. Les d�lib�rations de l'AG pour l'approbation du R.O.i sont conduites selon les dispositions de l'article 20 des pr�sents Statuts. L'adh�sion aux statuts est indissociable de l'observance du R.O.I, lequel compl�te les statuts de l'association

Art.36- Actions en justice

Les actions en justice sont approuv�es par le CA et intent�es ou soutenues au nom de l'association par la majorit� simple des membres du CA ou par un mandataire choisi par le CA. L'avocat ainsi choisi re�oit un mandat ad litem du CA ou de toute personne d�sign�e pour le lui remettre. Toutefois si l'action en justice est intent�e par l'association contre son administrateur, tout d�l�gu� � la gestion journali�re membre ou non de l'association, elle est d�cid�e par l'AG. En cas d'extr�me urgence incompatible avec la proc�dure d'organiser une AG, ia d�cision est prise par consensus, ou, � d�faut de consensus, � la majorit� des 2/3 des membres pr�sents ou repr�sent�s du CA

Art.37- Dissolution volontaire et liquidation

En cas de dissolution volontaire de l'association, l'AG affecte le patrimoine � un organisme sans but lucratif dont les objectifs sont similaires � ceux de l'association. L'AG nomme le ou les liquidateurs et d�termine leurs pouvoirs et indique l'affectation � donner � l'actif net de l'avoir social.

Toutes les d�cisions relatives � la proc�dure de dissolution de l'association sont d�pos�es au greffe du Tribunal de commerce et publi�es, aux soins du greffier, aux Annexes du Moniteur conform�ment aux dispositions l�gales en la mati�re

Art.38-Dans le cadre de l'internationalisation de l'action de l'association, l'AG peut approuver la constitution d'associations nationales � GRADES-Pays � qui souscrivent pr�alablement � la Charte fondatrice et concluent

rKoD 2.2

R�serv�

au

Moniteur

belge

Volet B - suite

~

ensuite une convention de partenariat avec l'association. Ces associations nationales forment une � Alliance Internationale des Groupes d'Etudes et d'Actions pour le D�veloppement Solidaire � dont le fonctionnement est d�fini par les membres fondateurs,

Section VI. Dispositions transitoires

Art.39- Par exception � l'article 31, le premier exercice social d�bute � la date de parution des statuts de l'association au Moniteur pour se terminer le 31 d�cembre de la m�me ann�e de parution

Art.40- Par exception � l'article 23, l'�lection par l'AG des administrateurs (trices) repr�sentant les membres domicili�s � l'�tranger est effective � partir de la quatri�me AG de l'association, Avant cette �ch�ance, ces administrateurs sont nomm�s par le CA sur proposition de son Pr�sident et soumis chaque fois pour approbation � la plus proche AG.

Le choix de ces administrateurs tient compte de leur r�partition g�ographique et de l'encrage social de l'association

Art.41- Tout ce qui n'est pas pr�vu explicitement aux pr�sents statuts est r�gl� par les lois, par le R.O.1 et par les usages. Les pr�sents statuts font explicitement r�f�rence � la loi du 27 juin 1921 relative aux associations sans but lucratif telle que modifi�e et compl�t�e � ce jour

Les pr�sents statuts, �tablis en trois exemplaires, ont �t� approuv�s � l'unanimit� par les membres fondateurs pr�sents � l'assembl�e g�n�rale tenue le 11 Avril 2015 � Li�ge

Les membres fondateurs de GRADES asbl sont :

DEVILLERS Th�r�se, domicili�e Rue des Gueuvelettes, 6, 6941 Borlon (administratrice d�l�gu�e � la

gestion journali�re)

HAGUMA Samuel, domicili� Rue Saint Laurent, 140 � 4000 Li�ge (administrateur)

TWAGIRAMUNGU Th�ophile, domicili� Rue de Valenciennes, 192 A, 7320 Bernissart (administrateur

d�l�gu� � la gestion journali�re)

HAVUGWINTORE U Marceline, domicili�e Avenue de la Facult� d'Agronomie, 35

6030 Gembloux

MUKAMUDENGE Cath�line, domicil�e Rue Saint Laurent, 140, 4000 Li�ge

VANHEUVERZWL1M domicili�e Avenue des Cedsiers,103, 1200 Wolum�-St Lambert

UWINGABIRE Laetitia, domicili�e Parvis des �coliers 2/165, 4020 Li�ge

MAZIMPAKA Jean-Claude alias HALINDINTWALI Augustin, domicili� Rue d'Elvaux, 6

4650 Herve

UWIMANA Denys, domicili� Quai Orban 22181, 4020 Li�ge (administrateur d�l�gu� � la gestion journali�re

Fait � Li�ge, le 11 Avril 2015

Pour extraits conformes

UWIMANA Denys, administrateur pr�sident

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QUAI ORBAN 22/81 4020 LIEGE 2

Code postal : 4020
Localité : LIÈGE
Commune : LIÈGE
Province : Liège
Région : Région wallonne

GROUPE D'ETUDES ET D'ACTIONS POUR LE DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE, EN ABREGE : GRADES

Association sans but lucratif

Publication

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