FEMTO LASER SERVICES

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. FEMTO LASER SERVICES
Dénomination : FEMTO LASER SERVICES
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 547.975.071

Publication

28/03/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 541 g-4-s-. '1

Dénomination

(en entier) : FEMTO LASER SERVICES

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue de Tilleur, 23 à 4101 Seraing

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Constitution

D'un procès-verbal reçu par le Notaire Pierre GERMAY, à Liège, en date du 13 mars 2014, en cours d'enregistrement à Liège VIII, il résulte que

Monsieur DELEUZE Stéphane, domicilié à 8832 Rombach (Grand-Duché de Luxembourg), rue des Tilleuls, 15, Monsieur DURDU Pascal, domicilé à 1050 Bruxelles (Ixelles), avenue Pierre Curie, 3 boîte M et Monsieur KUPISIEWICZ Axel, domicilié à 4130 Esneux, Bois des Chevreuils, 73, ont constitué une société privée à responsabilité limitée :

ARTICLE 1.- DENOMINATION

La société est formée sous la dénomination de « FEMTO LASER SERVICES » et sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

ARTICLE 2.- SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 4101 Seraing, rue de Tilleur, 23.

Il dépend dès lors du ressort du Tribunal de Commerce de Liège, arrondissement judiciaire de Liège.

Il pourra être transféré en tout autre endroit en Belgique, par décision de l'assemblée générale.

Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur Belge. La société peut établir en

Belgique ou à l'étranger des bureaux, agences, dépôts, succursales ou sièges administratifs et de ventes.

ARTICLE 3.- OBJET

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers, ou en

participation avec ceux-ci

- la sous-traitance d'usinage de haute précision au laser ultracourt pour les sociétés souhaitant

" Réaliser un prototypage et des préséries pour valider un produit ;

" Réaliser un prototypage et des préséries pour valider une méthode de production (celle du laser ultracourt)

" Réaliser de la sous-traitance de production dans le cadre de volume de production ne justifiant pas l'achat

d'une machine ; .

*Réaliser de la sous-traitance de production dans le cadre de volume de production qui n'est pas garanti sur

le long terme ;

" Réaliser de la sous-traitance de production dans le cadre dé production qui nécessite une

mise sur marché rapide ;

-Réaliser de la mise au point pour des procédés d'industrialisation nécessitant un laser ultra-court.

La société peut à tout moment s'adjoindre tout autre genre de commerce ou d'industrie propre à maintenir ou à développer l'activité sociale.

Elle pourra d'une façon générale faire en Belgique et à l'étranger, toutes actions, transactions ou opérations commerciales, industrielles, financières, civiles, mobilières, ou immobilières se rapportant directement ou indirectement en tout ou en partie à son objet social et qui serait de nature à faciliter la réalisation essentielle de la société.

Cette dernière pourra s'intéresser par voie d'apports, de fusions, de souscriptions, de participation ou de toute autre manière dans toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue, ou connexe au sien ou de nature à favoriser celui de la société.

Mentionner sur la'derniére page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

Elles ne peuvent être cédées entre vifs ou pour cause de décès, à d'autres personnes, que moyennant l'agrément des associés représentant les quatre/cinquièmes des parts, celles à céder n'étant comptées ni dans la majorité, ni dans le total sur lequel les quatre/cinquièmes sont calculés.

Toute demande d'agrément devra être adressée par lettre recommandée à la société.

Les associés sont tenus de se prononcer sur l'agrément endéans le mois de la demande, sauf cas de force majeure. A défaut de s'être prononcés dans le délai pré indiqué, ils seront censés avoir refusé leur agrément. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs ne donnera lieu à aucun recours. L'associé auquel l'autorisation de céder aura été refusée, ne pourra exiger ni le rachat de ses parts, ni demander la dissolution de la société, sauf dans le cas particulier de l'héritier ou légataire qui ne devient pas associé de plein droit (article 252 du code des sociétés).

ARTICLE 10.- CONVENTION D'OPTION D'ACHAT DE PARTS

Par dérogation à ce qui précède, Monsieur Pascale DURDU, prénommé, octroie à Monsieur Stéphane DELEUZE, et à Monsieur Axel KUPISIEWICZ, prénommés, dans le cas où il déciderait de quitter la société, une option d'achat portant sur les parts qu'il détient dans ladite société, avec un droit de priorité pour la totalité des dites parts cédées au profit de Monsieur KUPISIEWICZ,

En conséquence, Monsieur Pascal DURDU s'engage à céder les parts que Monsieur Stéphane DELEUZE et/ou Monsieur Axel KUPISIEWICZ désirent lui racheter et ces derniers s'engagent à en payer le prix à Monsieur Pascal DURDU,

En cas de levée de l'option d'achat, le prix de cession à payer par Monsieur Stéphane DELEUZE et/ou Monsieur Axe] KUPISIEWICZ à Monsieur Pascal DURDU sera déterminé par un expert choisi de commun accord entre les comparants. A défaut d'un tel accord, la partie la plus diligente demandera au Tribunal compétent de désigner un expert dont l'évaluation fera force de loi entre les associés.

L'option est exerçable dans les trente (30) jours à dater de la notification, par lettre recommandée, par Monsieur Pascal DURDU, aux autres associés, de son intention de quitter la société.

Si Monsieur Stéphane DELEUZE et Monsieur Axel KUPISIEWICZ désirent exercer l'option d'achat, ils le notifieront à Monsieur Pascal DURDU, par lettre recommandée, en indiquant le nombre de parts à céder â chacun d'eux.

L'inscription de la cession dans le registre des parts de la société et le paiement du prix devra avoir lieu dans les trente (30) jours de cette notification,

Monsieur Pascal DURDU s'engage à ne pas céder ses parts et à les conserver libres de tous gages, nantissements, sûretés, privilèges, options ou restrictions quelconques à leur libre disposition, pendant toute la période d'exercice.

Si l'une ou plusieurs des clauses dont question ci-avant étaient déclarées nulles ou contraires aux lois-impératives, cette nullité n'affecterait pas la validité des autres clauses et les parties négocieront afin de convenir d'une ou plusieurs autres dispositions qui permettraient d'atteindre, dans la mesure du possible, l'objectif poursuivi par la ou les clauses frappées de nullité.

ARTICLE 11,-

Les héritiers, légataires, créanciers ou ayants droit d'un associé, ne peuvent sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, ni requérir d'inventaire, Ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter au bilan et aux écritures de la société et aux décisions de la gérance et de l'assemblée générale.

ARTICLE 12.- REGISTRE DES PARTS SOCIALES

Conformément au Code des Sociétés, un registre des parts sociales sera tenu au siège de la société et tout associé pourra demander à la gérance de lui délivrer un certificat attestant du nombre de parts sociales dont il est titulaire.

ARTICLE 13.- GERANCE - POUVOIR

Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.

En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs, A défaut d'indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de durée.

Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.

Est désigné en qualité de gérant statutaire sans limitation de durée Monsieur DELEUZE Stéphane, présent et qui accepte.

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.

S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assemblée générale d'un collège de. gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale.

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Volet B - Suite



2) II n'a pas été nommé de commissaire, les associés estimant que la société répondra aux critères énoncés' à l'article quinze du Code des Sociétés.

Pour extrait analytique conforme, Pierre GERMAY, Notaire

Déposé(s) en même temps

expédition,

plan financier.

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

17/02/2015
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au

Monitet

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

MOP WORP 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

















*15026076*



N° d'entreprise: 3W:1:»1 RECTIFICATION

Dénomination ACTE DU 28/03/2014

(en entier): FEMTO LASER SERVICES Nr 14068883

(en abrégé) ; "

Forme juridique : Société privée à responsabilité lirnitée

Siège: Rue de Tilleur, 23 à 4101 Seraing (adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Constitution

D'un- procès-verbal reçu par le Notaire Pierre GERMAY, à Liège, en date du 13 mars 2014, en cours d'enregistrement à Liège VIII, il résulte que :

Monsieur DELEUZE Stéphane, domicilié à 8832 Rombach (Grand-Duché de Luxembourg), rue des Tilleuls, 15, Monsieur DURDU Pascal, domiclié à 1050 Bruxelles (Ixelles), avenue Pierre Curie, 3 boîte M et Monsieur KUPISIEWICZ Axel, domicilié à 4130 Esneux, Bois des Chevreuils, 73, ont constitué une société privée à responsabilité limitée :

ARTICLE 1.- DENOMINATION

La société est formée sous la dénomination de « FEMTO LASER SERVICES » et sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

ARTICLE 2.- SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 4101 Seraing, rue de Tilleur, 23..

il dépend dès'lors du ressort du Tribunal de Commerce de Liège, arrondissement judiciaire de Liège,

ll pourra être transféré en tout autre endroit en Belgique, par décision de l'assemblée générale.

Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur Belge. La société peut établir en

Belgique ou à l'étranger des bureaux, agences, dépits, succursales ou sièges administratifs et de ventes.

ARTICLE 3.- OBJET

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers, ou en

participation avec ceux-ci :

- la sous-traitance d'usinage de haute précision au laser ultracourt pour les sociétés souhaitant

" Réaliser un prototypage et des préséries pour valider un produit ;

" Réaliser un prototypage et des préséries pour valider une méthode de production (celle du laser ultracourt)

"

..Réaliser de la sous-traitance de production dans le cadre de volume de production ne justifiant pas l'achat

d'une machine ; -

" Réaliser de la sous-traitance de production dans, le cadre de volume de production qui n'est pas garanti sur le long terme ;

" Réaliser de la sous-traitance de production dans le cadre de production qui nécessite une mise sur marché"rapide ;

" Réaliser de la miseau point pour des procédés d'industrialisation nécessitant un laser ultra-court.

La société peut à tout moment s'adjoindre tout autre genre de commerce ou d'industrie propre à maintenir ou à développer l'activité sociale.

Elle pourra d'une façon générale faire en Belgique et à l'étranger, toutes actions, transactions ou opérations commerciales, industrielles, financières, civiles, mobilières, ou immobilières se rapportant directement ou indirectement en tout ou en partie à son objet social et qui sèrait de nature à faciliter la réalisation essentielle de la société.

Cette dernière pourra s'intéresser par voie d'apports, de fusions, de souscriptions, de participation ou de toute autre manière dans toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue, ou connexe au sien ou de nature à favoriser celui de la société,

2;)

Elle pourra réaliser son objet de teutes les manières et suivant les modalités" qut lui paraîtront les mieux appropriées.

Le Notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables, en raison des règles administratives en vigueur.

ARTICLE 4.-

"

L'assemblée générale des associés peut, en se conformant au code des sociétés, étendre ou modifier son

objet social. "

ARTICLE 5.- DUREE " -

La société est constituée pour une durée illimitée prenant cours dès la date du dépôt, au Tribunal de

commerce compétent, des pièces nécessaires à la publication au Moniteur Belge, Mais officiellement, les

comparants déclarent que la société prend cours ce 14 mars 2014.

Elle pourra être dissoute anticipativement à toute époque, 'dans les formes et conditions requises pour les

modifications aux statuts.

La société peut prendre dés engagements ou stipuler à son profit, pour un terme dépassant sa durée.

ARTICLE 6.- CAPITAL

Le capital social est fixé à la somme de DIX-HUIT MILLE SIX-CENTS EUROS (18.600,00¬ ) divisé en deux

cents (200) parts sociales sans désignation de valeur nominale, libéré à concurrence d'un tiers à ce jour.

a) apport en espèces : "

Toutes les parts sont à l'instant souscrites en espèces, au prix de nonante-tróis euros chacune (93,00 ¬ )

Ce chacune, comme suit

-Par Monsieur DELEUZE, prénommé, à concurrencé de onze mille cent soixante euros (11.160,00 ¬ ), soit

pour cent vingt (120) parts sociales;

e -Par Monsieur KUPISIEWICZ, prénommé, à concurrence de cinq mille cinq cent quatre-vingt euros

à(5.580,00 ¬ ), soit pour soixante (60) parts sociales ;

e , -Par Monsieur DURDU, prénommé, à concurrence de mille huit cent soixante euros (1.860,00 ¬ ), soit pour

X , vingt (20) parts sociales ;

e Le capital social se trouve ainsi intégralement souscrit.

b

" á b) libération du capital

Et les comparants déclarent qu'ils ont libéré leurs apports en numéraire, à" concurrence d'un tiers, soit six

e mille deux cents euros (6.200,00 ¬ ). Cette somme a été déposée en compte portant le numéro BE45 0688 9906

Q 0489 intitulé « FEMTO LASER SERVICES, société privée à responsabilité limitée en formation », à la banque

I BELFIUS à Bruxelles, dont extrait ci-annexé,

tee

N c) appel de fonds "

N La gérance déterminera au fur et à mesure dès besoins de la 'société et aux époques qu'elle jugera utiles, oles versements ultérieurs à effectuer sur les parts sousçrites en numéraire et non intégralement libérées. La gérance pourra autoriser aussi la libération anticipative des parts.

ª% 1 Lorsque le Capital n'est pas entièrement libéré, tout associé, qui, après un préavis de trente jours signifié par

et lettre recommandée du gérant, sera en retard de satisfaire à un appel de fonds, devra bonifier à la société des intérêts calculés au taux légal augmenté de deux pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

La gérance peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un moisi prononcer la etdéchéance de l'associé et faire reprendre ses parts par un autre associé ou un tiers agréé comme dit à l'article

CA neuf. Cette reprise se fera à la valeur des parts fixée à dire d'experts, diminuée de vingt pour cent. Au cas où le

el défaillant refuserait designer le transfert des parts dans le registre des associés, la gérance, spécialement

te

habilitée à cet effet par l'assemblée générale, aura qualité pour procéder à la signature en ses lieu et place.

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ARTICLE 7- AUGMENTATION EVENTUELLE DE CAPITAL "

Le capital social pourra être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale délibérant dans les

et conditions requises pour les modifications aux statuts.

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ARTICLE 8.- DROIT DE PREFERENCE

D " tes parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence, aux associés proportionnellement à

et la partie de capital que représente leur part.

Si des associés n'usent pas de ce droit de préférence, les parts qu'ils n'auront pas souscrites seront offertes aux autres associés au prorata" du nombre de leurs parts ou au plus offrant si une" répartition n'est pas possible.

Si toutes les parts nouvelles ne sont pas souscrites par les associés, elles pourront l'être par des tiers agréés par l'assemblée générale délibérant comme pour tes modifications aux statuts.

ARTICLE 9.- CESSION DES PARTS

Les parts sociales peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément de l'assemblée générale, aux ascendants, aux descendants en ligne directe des associés ou à leur conjoint et/ou cohabitant légal.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/02/2015 - Annexes dii Moniteur belge

Elles ne peuvent être cédées entre vifs ou pour cause de décès, à d'autres personnes, que moyennant l'agrément des associés représentant les quatre/cinquièmes des parts, celles à céder n'étant comptées ni dans la majorité, ni dans le total sur lequel les quatre/cinquièmes sont calculés.

Toute demande d'agrément devra être adressée par lettre recommandée à la société.

Les associés sont tenus de se prononcer sur l'agrément endéans le mois de la demande, sauf cas de force majeure. A défaut de s'être prononcés dans le délai pré indiqué, ils seront censés avoir refusé leur agrément.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs ne donnera lieu à aucun recours. L'associé auquel l'autorisation de céder aura été refusée, ne pourra exiger ni le rachat de ses parts, ni demander la dissolution de la société, sauf dans le cas particulier de l'héritier ou légataire qui ne devient pas associé de plein droit (article 252 du code des sociétés).

ARTICLE 10.- CONVENTION D'OPTION D'ACHAT DE PARTS

Par dérogation à ce qui précède, Monsieur Pascale DURDU, prénommé, octroie à Monsieur Stéphane DELEUZE, et à Monsieur Axel KUPISIEWICZ, prénommés, dans le cas où il déciderait de quitter la société, une option d'achat portant sur les parts qu'il détient dans ladite société, avec un droit de priorité pour la totalité des dites parts cédées au profit de Monsieur KUPISIEWICZ.

En conséquence, Monsieur Pascal DURDU s'engage à céder les parts que Monsieur Stéphane DELEUZE et/ou Monsieur Axel KUPISIEWICZ désirent lui racheter et ces derniers s'engagent à en payer le prix à Monsieur Pascal DURDU.

En cas de levée de l'option d'achat, le prix de cession à payer par Monsieur Stéphane DELEUZE et/ou Monsieur Axel KUPISIEWICZ à Monsieur Pascal DURDU sera déterminé par un expert choisi de commun accord entre tes comparants. A défaut d'un tel accord, la partie la plus diligente demandera au Tribunal compétent de désigner un expert dont l'évaluation fera force de loi entre les associés.

L'option est exerçable dans les trente (30) jours à dater de la notification, par lettre recommandée, par Monsieur Pascal DURDU, aux autres associés, de son intention de quitter la société.

Si Monsieur Stéphane DELEUZE et Monsieur Axel KUPISIEWICZ désirent exercer l'option d'achat, ils le notifieront à Monsieur Pascal DURDU, par lettre recommandée, en indiquant le nombre de parts à céder à chacun d'eux.

L'inscription de la cession dans le registre des parts de la société et le paiement du prix devra avoir lieu dans les trente (30) jours de cette notification.

Monsieur Pascal DURDU s'engage à ne pas céder ses parts et à les conserver libres de tous gages, nantissements, sûretés, privilèges, options ou restrictions quelconques à leur libre disposition, pendant toute la période d'exercice.

Si l'une ou plusieurs des olauses dont question ci-avant étaient déclarées nulles ou contraires aux lois impératives, cette nullité n'affecterait pas la validité des autres clauses et les parties négocieront afin de convenir d'une ou plusieurs autres dispositions qui permettraient d'atteindre, dans la mesure du possible, l'objectif poursuivi par la ou les clauses frappées de nullité.

ARTICLE 11.-

Les héritiers, légataires, créanciers ou ayants droit d'un associé, ne peuvent sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la scciété, ni requérir d'inventaire. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter au bilan et aux écritures de la société et aux décisions de la gérance et de l'assemblée générale.

" ARTICLE 12.- REGISTRE DES PARTS SOCIALES

Conformément au Code des Sociétés, un,registre des parts sociales sera tenu au siège de la société et tout associé pourra demander à la gérance de lui délivrer un certificat attestant du nombre de parts sociales dont 'il est titulaire.

ARTICLE 13.- GERANCE - POUVOIR

Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale,

En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, .leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de durée,

Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque,

Est désigné en qualité de gérant statutaire sans limitation de durée Monsieur DELEUZE Stéphane, présent et qui accepte.

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.

S'ils sont plusieurs et sauf Organisation par l'assemblée générale d'un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale,

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. 1l peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

ARTICLE 14 ASSEMBLEE GENERALE

L'assemblée générale des associés aura lieu de plein droit, le deuxième mercredi d'octobre de chaque

année à 18 heures, et pour la première fois en deux mille quatorze.

Elle délibérera d'après les dispositions prévues au code des sociétés. L'assemblée générale des associés

sera convoquée par le gérant, chaque fois que l'intérêt social l'exige.

ARTICLE 15- EXERCICÉ SOCIAL

Le premier exercice social commencera le quatorze mars deux mil quatorze pour se terminer le trente juin

deux mil quinze.

En suite de quoi, l'exercice social commencera le premier juillet et se terminera le trente juin de chaque

année.

Les dispositions concernant tes inventaires et bilans seront suivies conformément aux règles prévues au

code des sociétés.

ARTICLE 16-'RÉPARTITION

L'excédent favorable du bilan, déduction faite de toutes charges, frais généraux, amortissements et

provisions pour impôts, constitue le bénéfice de la société et est réparti comme suit:

a) cinq pour cent affectés à la constitution d'un fonds de réserve légale. Ce prélèvement cessera dès que la réserve aura atteint le dixième du capital social.

b) le solde, partagé entre les associés suivant le nombre de parts sociales. Toutefois% les associés pourront

d1D décider en assemblée que tout ou partie de ce solde sera reporté à nouveau ou affecté à un fonds de réserve

extraordinaire.

1..

e ARTICLE 17- DISSOLUTION

En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation

s'opère par les soins du liquidateur nommé par l'assemblée générale, sous réserve de son homologation par le

Tribunal de commerce compétent, conformément à l'article 184 du Code des Sociétés.

e

:ti ARTICLE 18-

Toute disposition non prévue aux présents statuts sera réglée parle code des sociétés.

ARTICLE 19-

Dans l'hypothèse où la société ne comporte qu'un associé, elle se trouve- d'office soumise au statut de la

société privée à responsabilité [imitée unipersonnelle, tel que fixé par le code des sociétés.

ARTICLE 20

c Les parties déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges sous quelque forme que ce soit qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge á raison de sa constitution, s'élève à environ neuf cent cinquante euros (950,00 ¬ ).

Divers

Après avoir visé le plan financier qui vient de lui être remis, le Notaire instrumentant a attiré son attention sur

-Les dispositions légales relatives, respectivement à la responsabilité personnelle qu'encourent les

cà administrateurs et gérants de société, en cas de faute grave et caractérisée.

'pop -L'interdiction faite par la loi à certaines personnes dé participer à l'administration ou à la surveillance d'une

á société.

-Les règles prévoyant que tout bien appartenant à l'un des fondateurs, à un gérant ou à un associé que la

société se proposerait d'acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa constitution, pour une contre-

= valeur au moins égale à un dixième du capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport établi par un réviseur d'entreprises désigné par la gérante et d'un rapport spécial établi par celle-ci (articles 220 et suivants du Code des Sociétés).

-Le fait que la dénomination sociale de la société doit en tout cas être différente de celle de tout autre société. Si elle est identique ou si sa ressemblance peut induire en erreur, tout intéressé peut la faire modifier et réclamer des dommages et intérêts s'il y a lieu. Les fondateurs ont à cet égard une responsabilité solidaire (article 65 du Code des Sociétés).

ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

La société une fois constituée, les associés se sont réunis en assemblée générale extraordinaire et ont

décidé, à l'unanimité, que

1) Le mandat du gérant statutaire sera pas rémunéré, sauf décision d'une assemblée générale ultérieure.

L'assemblée générale pourra nommer par la suite un ou plusieurs cogérants.

Volet B - Suite

2) Il n'a pas été nommé de commissaire, les associés estimant que la société répondra aux critères énoncés à l'article quinze du Code des Sociétés.

Pour extrait analytique conforme, Pierre GERMAY, Notaire

Déposé(s) en même temps :

- expédition,

- plan financier.

. ~

Réservé

au.

Moniteur

belge ,

L'

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes

ayant Pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

27/02/2017 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2016, APP 12.10.2016, DPT 21.02.2017 17048-0292-012

Coordonnées
FEMTO LASER SERVICES

Adresse
RUE DE TILLEUR 23 4101 SERAING

Code postal : 4101
Localité : Jemeppe-Sur-Meuse
Commune : SERAING
Province : Liège
Région : Région wallonne