TOITURES VAN CONEGHEM

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. TOITURES VAN CONEGHEM
Dénomination : TOITURES VAN CONEGHEM
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 544.389.437

Publication

06/03/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Tribunal de Commerce de Tournai

déposé au greffe le 2 5 FEV. 29.g

ie-Guy

N° d'entreprise : 0544.389.437 Greffier edam*

Dénomination

(en entier) : TOITURES VAN CONEGHEM SPRL

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Chaussée, 7 7864 Deux-Acren

Obier de l'acte : Nomination d'un second gérant

Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 27/01/2014.

L'Assemblée générale décide à l'unanimité :

- De la nomination de Monsieur DEROBERTMASURE Philippe, domicilié à 7822 Isière, Route de Lessines 255/A, avec effet immédiat à ce jour.

- Le mandat est exercé à titre gratuit.

Les associés

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Greffe

P Bello

M

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

16/01/2014
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Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

*14300554*

Déposé

14-01-2014



Greffe

N° d entreprise : 0544389437

Dénomination (en entier): TOITURES VAN CONEGHEM

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: 7864 Lessines, Chaussée(DA) 7

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution

D un acte reçu par le notaire Laurent Devreux, à Lessines, le 6 janvier 2014, enregistré, il est extrait ce qui suit :

ONT COMPARU:

1/ Monsieur DEROBERTMASURE Philippe, Ernest, Marcel, Arthur, né à Renaix, le quatre décembre mille neuf cent septante-sept (NN 771204-157-66), domicilié à 7822 Ath, Route de Lessines(ISI), 255.

Qui déclare être marié avec Madame Séverine Van Coneghem sous le régime de la séparation des biens pure et simple aux termes de son contrat de mariage reçu par le notaire Philippe Winders, à Lessines, le premier mars deux mille cinq et ne pas avoir apporté de modification ultérieure à ce régime.

2/ Monsieur VAN CONEGHEM Cédric, né à Lessines le six juin mille neuf cent quatre-vingt-six, (NN 860606-179-34), domicilié à 7860 Lessines, Rue Eugène Dupont(L), 44.

Qui déclare être célibataire et ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale. Tous les comparants déclarent assumer ensemble la qualité de fondateurs et requièrent le notaire soussigné d acter authentiquement ce qui suit :

I. CONSTITUTION.

Les comparants déclarent constituer une Société privée à responsabilité limitée, dénommée «TOITURES VAN CONEGHEM », ayant son siège social à 7864 Lessines, Chaussée(DA), 7, dont le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) euros, représenté par cent (100) parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/centième de l avoir social.

Les parts sont souscrites en espèces au prix de cent quatre-vingt-six euros chacune, comme suit:

-Par Monsieur Derobertmasure Philippe, comparant sub 1/, à concurrence de cent quatre-vingt-six euros (186,00-¬ ), soit une (1) part ;

-Par Monsieur Van Coneghem Cédric, comparant sub 2/, à concurrence de dix-huit mille quatre cent quatorze euros (18.414,00-¬ ), soit nonante-neuf (99) parts.

Les comparants déclarent que chacune des parts ainsi souscrite est libérée à concurrence d un/tiers par des versements en espèces effectués de la manière suivante:

-Par Monsieur Derobertmasure Philippe, comparant sub 1/, à concurrence de soixante-deux euros (62,00-¬ ).

-Par Monsieur Van Coneghem Cédric, comparant sub 2/, à concurrence de six mille cent trente-huit euros (6.138,00-¬ ).

Ces versements ont été effectués au compte numéro BE55 7512 0682 3844 ouvert au nom de la société en formation à la banque AXA.

Une attestation bancaire de ce dépôt demeurera ci-annexée.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Les comparants, en leur qualité de fondateurs de la société, conformément à l article

215 du Code des sociétés ont remis au notaire soussigné le plan financier.

Le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la société en raison de sa

constitution s élève à mille cinq cent onze euros et vingt-deux cents (1.511,22-¬ ).

II.STATUTS.

ARTICLE 1. FORME - DÉNOMINATION SOCIALE.

La société adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée ; elle est

dénommée «TOITURES VAN CONEGHEM ».

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être

précédée ou suivie immédiatement de la mention « société privée à responsabilité limitée » ou

des initiales « SPRL ».

Elle doit en outre être accompagnée de l indication précise du siège social de la société,

des mots « Registre des Personnes Morales » ou des lettres abrégées « R.P.M. » suivis de

l indication du numéro d immatriculation.

ARTICLE 2.SIÈGE SOCIAL.

Le siège social est établi à 7864 Lessines, Chaussée(DA), 7.

Il pourra être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique

ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs

pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs ou

d exploitation, succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger.

ARTICLE 3.OBJET SOCIAL.

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour

compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, toutes les activités et prestations se rapportant

directement ou indirectement aux travaux suivants :

- Les travaux de toitures et de couvertures de bâtiment en général ;

-Tous travaux de charpenterie, de menuiserie et de menuiserie métallique.

-Tous travaux d isolation thermique ou acoustique.

-Tous travaux de peinture, de tapissage, de garnissage et, en général de placement de

tous revêtements de murs et sols.

-Tous travaux de chauffage central, d installation sanitaire, de plomberie-zinguerie,

ainsi que les travaux de réparation et d entretien.

-Tous travaux de rejointoiement.

-Tous travaux de couverture de construction et travaux hydrofuge.

-Tous travaux de toiture, de placement de corniche, de démoussage de toiture, de

ramonage de cheminées, d installation d échafaudage, et de nettoyage de façades.

- la pose de câbles et de canalisations diverses, à l'échelle industrielle ou domestique;

- Tous travaux d étanchéité et d assèchement de constructions.

- le chauffage central, les installations sanitaires, la plomberie-zinguerie ainsi que les

travaux de réparation et d'entretien;

- les travaux de vitrerie;

- les travaux de plafonnage, de cimentage et de pose de tous autres enduits;

- les travaux de placement, d'installation, d'entretien et de réparation d'installations

spéciales telles qu'installations de fabriques ou d'ateliers, de stations de pompage,

d'installations frigorifiques, etc ...

- les activités diverses, notamment toutes les activités non réglementées.

3. Elle pourra exercer les activités d entreprise d'activités générales de la

construction, entrepreneur de couverture non-métalliques de construction, entrepreneur d'étanchéité de constructions, entrepreneur de maçonnerie et de béton, entrepreneur menuiserie-charpentier, installateur en chauffage central, entrepreneur plafonneur-cimentier, entrepreneur carreleur, installateur électricien, entrepreneur de vitrage, installateur sanitaire et de plomberie, installateur de chauffage au gaz par appareils individuels, entreprise de zinguerie et de couverture métallique de construction, fabricant-installateur d'enseignes

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lumineuses, entrepreneur de travaux de démolition, arasement et de déblayage, entreprise de travaux hydrauliques, entrepreneur de travaux de terrassement, entrepreneur de travaux de drainage, entrepreneur d'autres travaux de terrassement, entrepreneur de travaux de route/génie civil et de construction d'ouvrages d'art non-métalliques, entrepreneur de travaux de voies ferrées, entrepreneur de travaux d'aménagements et entretien de terrains divers, entrepreneur de signalisation routière, entrepreneur de construction de cheminées et de fours, entrepreneur de travaux de rejointoiement, entrepreneur de travaux d'isolation thermique et acoustique, entrepreneur de travaux de tuyauteries industrielles et canalisations, entrepreneur de travaux d'installations spéciales, entrepreneur d'activités diverses, entreprise de construction et montage métallique, entrepreneur de travaux de gros-Suvre (construction de bâtiments-gros Suvre et mise sous toit-, le coffrage et le ferraillage ainsi que la construction d'habitations préfabriquées), bureau d'études en stabilité des sols et des bâtiments.

4. La promotion immobilière.

5. Toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à la conception, à la fabrication, à la transformation, à l'entretien, à la réparation, au stockage, à la distribution, à la commercialisation, à la vente et à la représentation, en Belgique et à l'étranger, de tous matériaux de construction.

6. Toutes activités commerciales d'import-export, de négoce, de représentation et de distribution, ainsi que la mise en location, la fourniture, le transport, le placement, l'entretien et la réparation de tous véhicules, engins, machines, matériels, mobiliers, articles et accessoires ayant un rapport direct ou indirect avec le secteur de la construction et de l'industrie en général.

7. Le service portant sur toutes formes de contrôle de qualité, de conformité ou de quantité.

8. La conception, l'élaboration et l'exploitation de tous produits, procédés, équipements et matériaux directement ou indirectement utiles à la réalisation d'un des points précédents.

9. la gestion dans la plus large acception du terme, de son patrimoine mobilier et immobilier, plus précisément sa mise en location et son entretien. Dans le cadre de cette gestion, la société pourra notamment acquérir, aliéner, prendre et donner à bail, tous biens meubles et immeubles, contracter ou consentir tous emprunts, hypothécaires ou non, cette liste n'étant pas limitative.

10. le management industriel, le conseil en matière de gestion d'entreprises industrielles ou commerciales.

11. l'achat, la vente, la construction, la transformation, l'aménagement, la location, la sous-location, l'exploitation directe ou régie, l'échange et, en général, toutes opérations qui se rattachent directement ou indirectement à la gestion à la mise en valeur de toutes propriétés immobilières bâties ou non bâties, en Belgique ou en étranger.

12. la gestion de sociétés privées et d'immeubles en copropriété.

13. la prise et la détention de participation, sous quelque forme que ce soit dans toutes sociétés ou entreprises, industrielles, commerciales, financières, agricoles et immobilières existantes ou à créer.

14. la gestion pour compte propre d'un patrimoine de valeurs mobilières ou immobilières, incluant mais non exclusivement:

* des actions belges ou étrangères, cotées ou non;

* des obligations, certificats, options, titres analogues;

* des pierres ou des métaux précieux, Suvres d'art, tableaux, meubles et bibelots;

* des terrains et constructions situés en Belgique ou à l'étranger;

* la location, l'achat ou la vente d'immeubles privés, industrielles, commerciaux;

* y compris toutes prestations dans le cadre de la préservation ou l'amélioration de

ses biens.

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La société pourra entre autres mettre son patrimoine immobilier à la disposition des gérants et des membres de leur famille.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société, liée ou non.

Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou de nature à en faciliter la réalisation et le développement.

Elle peut s'intéresser, par voie d'apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion, d intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, entreprises ou associations, tant en Belgique qu à l étranger.

La société peut exercer la ou les fonctions d administrateur, de gérant ou de liquidateur.

ARTICLE 4.DURÉE.

La société est constituée pour une durée une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les

conditions requises pour la modification des statuts.

ARTICLE 5.CAPITAL SOCIAL.

Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR)

euros.

Il est divisé en cent (100) parts sociales, sans mention de valeur nominale, représentant

chacune un/centième de l'avoir social, entièrement souscrites en espèces et libérées à

concurrence d un/tiers chacune.

ARTICLE 6.INDIVISIBILITÉ DES PARTS.

Les parts sont indivisibles à l égard de la société.

En cas de démembrement de la propriété d'une part entre nu(s)-propriétaire(s) et un

usufruitier, l'usufruitier exerce les droits sociaux afférents à cette part.

ARTICLE 7.CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS.

a) Cession libre.

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

b) Cession soumise à agrément.

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés, ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu elle lui soit rachetée à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé.

Il en sera de même en cas de refus d agrément d un héritier ou d un légataire.

Dans l un et l autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

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ARTICLE 8. REGISTRE DES PARTS.

Les parts sont nominatives ; elles sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance.

Les transferts ou transmissions de parts seront inscrites dans ce registre conformément à la loi.

ARTICLE 9. GÉRANCE.

Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par un ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale. En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physique ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire. L'assemblée qui nomme le ou les gérants, fixe leur nombre, la durée de leur mandat, et en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de durée. Les gérants ordinaires sont révocables par l'assemblée générale, sans que leur révocation ne donne droit à une indemnité quelconque.

ARTICLE 10.POUVOIRS DU GÉRANT.

Conformément à l article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l assemblée d un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l accomplissement de l objet social, sauf ceux que la loi réserve à l assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

ARTICLE 11.RÉMUNERATION.

Le mandat de gérant est rémunéré.

Le caractère rémunéré ou non du mandat de gérant sera établi notamment par la

mention de la rémunération dans les comptes et bilans de la société. Cette mention fera foi à l égard des tiers.

ARTICLE 12.CONTRÔLE.

Tant que la société répond aux critères énoncés à l article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dès lors, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

ARTICLE 13.ASSEMBLÉES GÉNÉRALES.

L assemblée générale annuelle se réunit chaque année le deuxième mardi du mois de mars à 18 heures, au siège social ou à l endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l intérêt social l exige ou sur la requête d associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l endroit indiqué dans la convocation, à l initiative de la gérance ou du commissaire.

Les convocations sont faites conformément à la loi.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l assemblée. ARTICLE 14. REPRÉSENTATION.

Tout associé peut se faire représenter à l assemblée générale par un autre associé porteur d une procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

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ARTICLE 15. PROROGATION.

Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être prorogée, séance

tenante, à trois semaines au plus par la gérance.

La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

ARTICLE 16. PRÉSIDENCE  DÉLIBERATIONS  PROCÈS-VERBAUX.

L assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l associé présent qui

détient le plus de parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l assemblée statue quelle que soit la portion du

capital représentée et à la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont

signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

ARTICLE 17.EXERCICE SOCIAL.

L'exercice social commence le premier octobre et se termine le trente septembre de

chaque année.

ARTICLE 18.AFFECTATION DU BÉNÉFICE.

Sur le bénéfice net tel qu il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est

prélevé annuellement au moins cinq pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale.

Ce prélèvement cesse d être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du

capital social.

Le solde reçoit l affectation que lui donne l assemblée générale statuant sur proposition

de la gérance, dans le respect des dispositions légales.

ARTICLE 19.DISSOLUTION-LIQUIDATION.

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en

exercice, à moins que l assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle

déterminera les pouvoirs et les émoluments.

Le(s) liquidateur(s) n entrera/entreront en fonction qu après que sa/leur nomination

ait été confirmée ou homologuée par le tribunal de commerce compétent.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation

des sommes nécessaires à cet effet, l actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les

liquidateurs rétablissent préalablement l équilibre soit par des appels de fonds, soit par des

remboursements partiels.

ARTICLE 20. ÉLECTION DE DOMICILE.

Pour l exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur, domicilié

à l étranger, fait élection de domicile au siège social.

ARTICLE 21.DROIT COMMUN.

Pour les objets non expressément réglés par les présents statuts, il est référé à la loi.

ARTICLE 22. RAPPEL DE PRESCRIPTIONS LEGALES ET

REGLEMENTAIRES.

a) Le notaire a attiré l attention des comparants sur les dispositions légales relatives à l exercice par les étrangers non ressortissants de la communauté européenne d activités professionnelles indépendantes et sur les dispositions légales relatives à l accès à la profession.

b) Le notaire a attiré l attention des comparants sur le fait que la société, dans l exercice de son objet social, pourrait devoir se procurer les autorisations et licences préalables requises par les règles administratives en vigueur.

III. DISPOSITIONS TEMPORAIRES.

Les comparants prennent à l unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu à dater du dépôt de l extrait de l acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Tournai lorsque la société acquerra la personnalité morale :

1°) Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le 30 septembre 2015.

Volet B - Suite

2°) La première assemblée générale annuelle se tiendra le 8 mars 2016.

3~) Est désigné en qualité de gérant non statutaire Monsieur Van Coneghem

Cédric, comparant sous 2/, ici présent et qui accepte.

Il est nommé jusqu à révocation et peut engager valablement la société sans

limitation de sommes.

Son mandat est rémunéré.

4°) Il n est pas désigné de commissaire-reviseur.

ENGAGEMENTS PRIS AU NOM DE LA SOCIÉTÉ EN FORMATION.

I. Reprise des engagements antérieurs à la signature des statuts.

La société reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et

toutes les activités entreprises depuis le 1er janvier 2014 par Monsieur

Van Coneghem Cédric, au nom de la société en formation.

Cependant, cette reprise n aura d effet qu au moment où la société acquerra la personnalité morale.

II. Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts.

Le gérant prendra les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée.

Cependant, lors de la souscription desdits engagements, le gérant devra agir également en leur son personnel.

Les opérations accomplies et prises pour compte de la société en formation et les engagements qui en résultent seront réputées avoir été souscrites dès l origine par la société ici constituée.

Cette reprise n aura d effet qu à dater du dépôt de l extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

Pour extrait analytique conforme,

Laurent DEVREUX, Notaire à Lessines.

DEPOSÉ EN MEME TEMPS : Une expédition de l acte du 6 janvier 2014

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Coordonnées
TOITURES VAN CONEGHEM

Adresse
CHAUSSEE 7 7864 DEUX-ACREN

Code postal : 7864
Localité : Deux-Acren
Commune : LESSINES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne