SUPERLOG

Société anonyme


Dénomination : SUPERLOG
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 502.855.225

Publication

07/03/2014
ÿþ eltem Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

- -

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

Dénomination : SUPERLOG

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Rue du Colombier 9 6041 Gosselies

N° d'entreprise : Q 5 O 5'4 L.r

Objet de l'acte : NOMINATIONS

L'Assemblée décide de nommer le Commissaire-réviseur, la Société Lafontaine, Detilleux & Cie, représentée par Mr Léon Lafontaine, réviseur d'entreprises, pour une période de 3 ans, jusqu'à l'Assemblée générale statutaire de 2016.

Buzz Management spri

Administrateur

représentée par Mr Eric Mestdagh

représentant permanent

MONITEU

28-0

ELGISCH S

I111IIV1@IBa1III1111j1III111VN

BELG CHARLEROI ENTRE LE

2014 AATSB





08/02/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 1 S.1

TRIBUNAL COMMERCE CHARLEROI " ENTRE LE

z9 MN. 2013

Greffe

Réserve

au

Mon iteu

belge

N° d'entreprise ; d7 5 o 2. S .

Dénomination

(en entier) : SUPERLOG

(en abrégé) :

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Charleroi (6041-Gosselies), rue du Colombier, 9

(adresse complète)

Objets) de l'acte :Constitution

Extrait de l'acte reçu par Jean-Philippe MATAGNE, notaire à Charleroi, le 28 janvier 2013 en cours d'enregistrement.

1. CONSTITITUANTS :

1° MESTDAGH, société anonyme, ayant son siège à Charleroi (6041-Gosselies) - rue du Colombier, 9

NA BE 430.140.065 RPM Charleroi

Représentée par Madame Sophie RYSSELINCK, domiciliée à 7181-Arquennes, rue de la Samme, 12, en

vertu d'une procuration sous seing privé contenant les mentions prescrites pas la loi qui reste annexée à l'acte

de constitution.

2° SIXTEEN, société anonyme, ayant son siège à Charte-roi (6041-Gosselies) - rue du Colombier, 9

NA BE 0827.927.959 RPM Charleroi

Représentée par Madame Sophie RYSSELINCK, domiciliée à 7181-Arquennes, rue de la Samme, 12, en

vertu d'une procuration sous seing privé contenant les mentions prescrites pas la loi qui reste annexée à l'acte

de constitution.

2. FONDATEURS

La comparante sous 1° est fondateur, l'autre comparante simple souscripteur.

3A. APPORT EN ESPECES

Le notaire a attesté que le capital a été entièrement libéré par un versement en espèces effectué sur un

compte ouvert au nom de la société en formation auprès de BNP PARIBAS FORTIS.

Les comparants ont remis au notaire l'attestation bancaire de ce dépôt.

38. RAPPORT DU RÉVISEUR D'ENTREPRISES SUR L'APPORT EN NATURE :

La société civile de revisorat d'entreprises ayant adopté la forme de société privée à responsabilité limitée BOSSAERT MOREAU SAMAN, dont le siège social est établi à 1180-Uccle, Chaussée de Waterloo 757, représentée par Madame Annik BOSSAERT, reviseur d'entreprises, a été désignée par le fondateur, a dressé le rapport prescrit par l'article 444 du Code des sociétés.

Ce rapport a été conclu dans les termes suivants :

" Suite aux investigations auxquelles elle a procédé et à l'examen des documents qui lui ont été soumis, la société BOSSAERT, MOREAU SAMAN sprl représentée par Annik BOSSAERT, réviseur d'entreprises, déclare en ce qui concerne la constitution de la société anonyme « SUPERLOG» par apport en nature des immobilisations de l'activité de logistique, que:

" l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature;

" les fondateurs de la société sont responsables de l'évaluation des biens apportés ainsi que de la détermination du nombre d'actions à émettre et la rémunération attribuées en contrepartie;

" la description de l'apport en nature répond a des conditions normales de clarté et de précision;

" le mode d'évaluation de l'apport en nature est justifié par les principes de l'économie d'entreprise et conduit à une valeur d'apport qui correspond au nombre et au pair comptable des actions à émettre en contrepartie et aux comptes courants, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

L

h

%

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

La rémunération attribuée en contrepartie de l'apport en nature de 1.350.000,00 ¬ consiste en 403 actions

sans désignation de valeur nominale.

Il est utile de rappeler que la mission du reviseur d'entreprises ne consiste pas à se prononcer sur le

caractère légitime et équitable de l'opération.

Bruxelles, le 10 janvier 2013

BOSSAERT, MOREAU SAMAN spri

Représentée par Annik BOSSAERT

Réviseur d'entreprises ",

3. STATUTS

Titre I  Caractères de la société

Article 1  Forme et Dénomination

La société adopte la forme anonyme,

Elle est dénommée SUPERLOG.

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie

Immédiatement de la mention "société anonyme" ou des initiales "SA".

Article 2 -- Siège social

Le siège social est établi à Charleroi (6041-Gosselies) - me du Colombier, 9.

ll peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de

Bruxelles-Capitale par simple décision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs pour faire constater

authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir des sièges administratifs ou d'exploitation, succursales ou agences en Belgique ou é

l'étranger.

Article 3 -- Objet

La société a pour objet la gestion des opérations logistiques pour desservir les magasins du groupe

Mestdagh et, éventuellement, d'autres, et notamment les activités de réception de marchandises, de stockage

(produits « frais et sec »), y compris frigorifiques, et de préparation journalière des livraisons pour les magasins,

le traitement des vidanges et emballages en retour des magasins, le suivi du stock et des passations de

commandes, ainsi que tout autre service logistique qui serait développé à l'avenir.

La société peut aussi réaliser dans le cadre de son activité logistique pour son compte propre, toutes

opérations foncières et immobilières, notamment :

 Réaliser ou faire réaliser les travaux de constructions, transformations, extensions, modifications, ,.. des

immeubles exploités;

 Conclure tous droits réels ou personnels relatifs à l'exploitation et l'occupation des immeubles affectés à son activité, notamment sous forme de baux, droits d'emphytéoses, droits de superficie,...

 Réaliser des accords susceptibles de favoriser son développement.

Elle peut réaliser toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières

ayant un rapport direct avec son objet social ou de nature à en favoriser la réalisation.

Et s'intéresser par voie d'association, d'apport, de souscription, de participation, de fusion, d'intervention

financière ou autrement, dans toutes sociétés, associations et entreprises dont l'objet est analogue ou connexe

au sien ou susceptible de favoriser son développement ou de constituer pour elle une source de débouchés.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

Article 4  Durée

La société a une durée illimitée,

Titre Il -- Capital

Article 5 -- Montant et Représentation

Le capital social est fixé à trois millions trois cent cinquante mille euros (3.350.000,00 ¬ ).

ll est représenté par mille (1.000) actions sans désignation de valeur nominale, représentant chacune

un/millième (1/1.000ème) de l'avoir social, souscrites en espèces et en nature, entièrement libérées.

Article 6  Appels de fonds

Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire, Le conseil

d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il détermine les

conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les versements anticipés sont

considérés comme des avances de fonds.

L'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel

de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal à partir du jour de l'exigibilité du

versement.

Le conseil d'administration peut en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa date,

prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui réclamer le

solde restant d0 ainsi que tous dommages et intérêts, Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par

l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent,

L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est

suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

Titre III  Titres

Article 7  Nature des titres

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

Les actions, même entièrement libérées, sont nominatives.

Il est tenu au siège social un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre connaissance, Ce registre peut être tenu sous forme électronique,

Article 8  Indivisibilité des titres

Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article 9  Emission d'obligations

La société peut émettre des obligations par décision du conseil d'administration qui en détermine le type et fixe le taux des intérêts, le mode et l'époque des remboursements, les garanties spéciales ainsi que toutes autres conditions de l'émission.

Toutefois, en cas d'émission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription et en cas d'émission de droits de souscription attachés ou non à une autre valeur mobilière, la décision est prise par l'assemblée générale statuant aux conditions prévues par la loi.

Titre IV  Administration et contrôle

Article 10  Composition du conseil d'administration

La société est administrée par un conseil composé de trois administrateurs au moins, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale, en tout temps révocables par elle.

Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou lorsque, à une assemblée générale de la société, il est constaté que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil d'administration peut être limité à deux membres, Cette limitation à deux administrateurs pourra subsister jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires. Si une personne morale est nommée administrateur, elle doit désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit. Toutefois le conseil d'administration est autorisé à accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou missions spéciales une rémunération particulière à imputer sur les frais généraux.

Article 11  Présidence

Le conseil d'administration nomme parmi ses membres un président.

En oas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil désigne un de ses membres pour le remplacer.

Article 12  Réunions

Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président ou, en cas d'empêchement, de celui qui le remplace. Il doit être réuni chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.

Les convocations sont écrites ou verbales et sont faites par tout moyen de transmission. Un administrateur peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considéré comme ayant été régulièrement convoqué s'il est présent ou représenté à une réunion.

Article 13 Délibérations du conseil d'administration

1°-Le conseil d'administration peut délibérer et statuer valablement si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.

Tout administrateur peut, au moyen d'un document portant sa signature (en ce compris une signature électronique au sens de l'article 1322, alinéa 2 du Code civil) notifié par courrier, téléfax, e-mail ou par tout autre moyen de communication visé à l'article 2281 du Code civil, mandater un autre membre du conseil d'administration afin de se faire représenter à une réunion déterminée.

Le mandataire exercera le droit de vote de chacun de ses mandants, et le sien propre, s'il est administrateur.

Les réunions du conseil d'administration peuvent par ailleurs être tenues au moyen de techniques de télécommunication permettant une délibération collective telles que les conférences téléphoniques ou vidéo.

Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte des abstentions.

Les résolutions sont prises à la majorité des voix; en cas de partage, la proposition est rejetée,

2e-Dans les cas prévus par la loi (justifiés par l'urgence et l'intérêt social), les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs exprimé par écrit. Article 14  Procès verbaux

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès verbaux signés par la majorité au moins des membres présents.

Les copies ou extraits sont signés par le président du conseil d'administration, par un administrateur délégué ou par deux administrateurs.

Article 15 -- Pouvoirs du conseil

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.

Article 16 -- Gestion journalière

r

t

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

" 1°-Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de

o fa société en ce qui concerne cette gestion et confier la direction de l'ensemble ou d'une partie des affaires sociales

 soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur délégué;

 soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein,

En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration fixe les

attributions respectives.

2°-En outre, fe conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire.

De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvoirs

spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.

3°-Le conseil peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent,

4°4 fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais

généraux, des personnes à qui il délègue des pouvoirs.

Article 17  Représentation

La société est représentée, y compris dans fes actes et en justice

 soit par deux administrateurs agissant conjointement;

 soit, dans les limites de la gestion journalière et des pouvoirs qui leur ont été conférés, par le ou les

délégués à cette gestion agissant ensemble ou séparément.

Ces représentants n'ont pas à justifier vis à vis des tiers d'une décision préalable du conseil d'administration.

En outre, la société est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur

mandat.

Article 18 -- Contrôle

Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés par la loi, il n'y a pas lieu à nomination d'un

commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Titre V --- Assemblées générales

Article 19  Composition et pouvoirs

L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par eux

mêmes ou par mandataires moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.

Article 20  Réunions

L'assemblée générale annuelle se réunit le 1er vendredi du mois de juin, à 14 heures.

S'il s'agit d'un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant (autre qu'un samedi).

Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige,

Elle doit l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième du capital social.

Article 21  Convocations

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative du

conseil d'administration ou des commissaires.

Les convocations sont faites conformément à la loi.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 22  Admission à l'assemblée

Le conseil d'administration peut exiger que les propriétaires d'actions nominatives l'informent, par écrit

(lettre ou procuration), au moins trois jours francs avant la date fixée pour l'assemblée, de leur intention

d'assister à l'assemblée et indiquent le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote.

Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectué les

formalités prescrites à l'alinéa qui précède.

Article 23  Représentation

Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire.

Article 24  Bureau

L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration cu, à son défaut, par

l'administrateur délégué,

Article 25  Prorogation de l'assemblée

Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines

au plus par le conseil d'administration. La prorogation annule toutes les décisions prises.

Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent

valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance dans

l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour. Elle statue définitivement.

Article 26  Droit de vote

Chaque action donne droit à une voix.

Article 27  Délibérations de l'assemblée générale

Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres représentés à

l'assemblée, à la majorité simple des voix valablement exprimées, sans tenir compte des abstentions.

Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par chacun

d'eux ou par son mandataire avant d'entrer en séance.

Article 28  Majorité spéciale

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

Lorsque l'assemblée doit décider d'une augmentation ou d'une diminution du capital social, de la fusion ou

de la scission de la société avec d'autres organismes, de la dissolution ou de toute autre modification aux

statuts, elle ne peut délibérer que si l'objet des modifications proposées est spécialement indiqué dans les

convocations et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent la moitié au moins du capital social.

Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la seconde

assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée.

Aucune modification n'est admise si elfe ne réunit pas les trois quarts des voix.

Toutefois, lorsque la délibération porte sur la modification de l'objet social, sur la modification des droits

respectifs de catégories de titres, sur la dissolution de la société du chef de réduction de l'actif net à un montant

inférieur à la moitié ou au quart du capital ou sur la transformation de la société, l'assemblée n'est valablement

constituée et rte peut statuer que dans les conditions de présence et de majorités requises par la loi.

Artiole 29 - Procès verbaux

Les copies ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales sont signés par le président du

conseil d'administration, par l'administrateur délégué ou par deux administrateurs.

Titre VI -- Exercice social - Comptes annuels

Article 30 - Exercice social

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

Article 31 - Vote des comptes annuels

L'assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels.

Après leur adoption, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux

administrateurs et aux commissaires s'il en existe.

Article 32 - Distribution

Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur ce bénéfice net, il est effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq pour cent (5 %), affecté à

la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital

social.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition du conseil

d'administration dans le respect de la loi.

Article 33 - Paiement des dividendes

Le paiement éventuel des dividendes se fait annuellement, aux époques et endroits indiqués par le conseil

d'administration, en une ou plusieurs fois.

Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur dividendes par

prélèvements sur le bénéfice de l'exercice en ccurs, conformément aux dispositions légales. Il fixe le montant

de ces acomptes et la date de leur paiement,

Titre VII -= Dissolution - Liquidation

Article 34 -- Liquidation

Si la société est dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l'assemblée

générale.

Le liquidateur n'entre en fonction qu'après confirmation de sa nomination par le tribunal de commerce

compétent. En cas de refus de confirmation, le tribunal désigne lui-même le liquidateur, éventuellement sur

proposition de l'assemblée générale.

Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.

Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.

L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.

Article 35 - Répartition

Après approbation du plan de répartition par le tribunal de commerce compétent, le liquidateur répartit l'actif

net entre les actionnaires au prorata du nombre d'actions qu'ils possèdent.

Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir l'équilibre

avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des appels de fonds ou par

une répartition préalable.

Le solde est réparti également entre toutes les actions.

Titre VIII -- Dispositions diverses

Article 36 Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, directeur ou

liquidateur domicilié à l'étranger fait élection de domicile au siège social où toutes les communications,

sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.

Article 37 -- Compétence judiciaire

Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et liquidateurs,

relatif aux affaires de la société et à l'exécution des statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux

du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 36 -- Droit commun

Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie des

statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.

4. DISPOSITIONS TEMPORAIRES

1 °Le premier exercice social se terminera le 31 décembre 2013.

gr

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

2°La première assemblée générale annuelle se tiendra en juin 2014.

3°Les comparants nomment administrateurs

 La SPRL BUZZ MANAGEMENT, ayant son siège à 7181-Feluy, chaussée de Familleureux, 3, TVA BE 0893648825 RPM Charleroi. Scn représentant permanent est Monsieur Eric MESTDAGH, domicilié à 7181-Feluy, chaussée de Familleureux, 3. Représentée par Madame Sophie RYSSELINCK, domiciliée à 7181-Arquennes, rue de la Sarnme, 12, en vertu d'une procuration sous seing privé contenant les mentions prescrites pas la loi qui reste annexée à l'acte de constitution.

 La SPRL CAI, ayant son siège à Ham-sur-Heure-Nalinnes (6120-Nalinnes), rue Fontenelle, 2, TVA BE 00427151772 RPM Charleroi. Son représentant permanent est Monsieur Carl MESTDAGH, domicilié à Ham-sur-Heure-Nalinnes (6120-Nalinnes), rue Fontenelle, 2. Représentée par Madame Sophie RYSSELINCK, domiciliée à 7181-Arquennes, rue de la Samme, 12, en vertu d'une procuration sous seing privé contenant les mentions prescrites pas la loi qui reste annexée à l'acte de constitution.

 Monsieur Germain MESTDAGH, domicilié à 6120-Jamioulx, rue de Nalinnes, 32

Représenté par la SPRL GO FOR BUSINESS SOLUTIONS, ayant son siège à 1428-Lillois-Witterzee,

avenue du Pré Hérault, 11, numéro d'entreprise 0832.340.667, en vertu d'une procuration sous seing privé

contenant les mentions prescrites pas la loi qui reste annexée à l'acte de constitution, représentée par son

gérant Monsieur André GODAERT, domicilié à 1428-Lillois-Witterzee, avenue du Pré Hérault, 11.

Leur mandat prendra fin immédiatement après l'assemblée générale annuelle de 2018.

Le mandat des administrateurs est gratuit.

La représentation de la société sera exercée conformément à l'article 17 des statuts par deux

administrateurs agissant conjointement.

Le conseil d'administration reprendra, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de !a société

en formation depuis le 1er janvier 2012,

BI Les personnes désignées administrateurs se sont réunis pour procéder à la nomination du président du

conseil d'administration et de l'administrateur délégué.

A l'unanimité, ils ont nommé

Président :

La SPRL GAI, représentée par Monsieur Carl MESTDAGH, précités,

Ce mandat est gratuit.

Administrateur délégué

La SPRL BUZZ MANAGEMENT, représentée par Monsieur Eric MESTDAGH, précités.

Ce mandat est gratuit.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Délivré avent enregistrement de l'acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de commerce et la

publication aux annexes du Moniteur belge.

Jean-Philippe MATAGNE, notaire

Déposé en même temps

 l'expédition de l'acte;

 le rapport du fondateur;

 le rapport du réviseur d'entreprises

s

a

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

23/07/2015
ÿþ" ~~r" ~ ~ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

~I\

~

~



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/07/2015 - Annexes du Moniteur belge L'Assemblée générale ordinaire du 5 juin 2015 prend acte de la démission de Mr Germain MESTDAGH de ses fonctions d'administrateur et le remercie pour les années consacrées à la société.

L'Assemblée décide de nommer la sprl MJCM, représentée par Mr John MESTDAGH, pour une période de 3 ans, jusqu'à l'Assemblée générale statutaire de 2018.







Buzz Management sprl

Administrateur

représentée par Mr Eric Mestdagh

représentant permanent













Mentionner sur la dernière page du Volet B: 'Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ta personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Tribunal de commerce de Charleroi

R BELGE ENTRE LE

II2 JUIL.2015

Le Greffier

Greffe

MONITEL

15 -o

- 20;5

ELGISCH STAATSBLAD

Dénomination : SUPERLOG

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Rue du Colombier 9 6041 Gosselies

NI° d'entreprise : O50 â, .%.55 , aas

Objet de l'acte : DEMISSION ET NOMINATION

I

17/08/2015
ÿþRéserv au Monitei belge

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au. eue

Tribunal de commerce de Charleroi

ENTRE LE

- 6 MUT 2015

Le Greffier

Greffe

N~~~~~,

4,~. ' l

MOD WORD 11.1

N° d'entreprise : 0502.855.225 Dénomination

(en entier) : SUPERLOG

(en abrégé): Forme juridique : Société anonyme

Siège : Rue du Colombier 9, 6041 Gosselies

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte : Dépôt du projet de scission par absorption daté du 24 juillet 2015 et établi par les conseils d'administration de respectivement Sixteen SA, Mestdagh SA et Superlog SA conformément à l'article 728 du Code des Sociétés en vue de la scission de Sixteen SA

Dépôt conformément à l'article 728 du Code des Sociétés d'un projet de scission par absorption daté du 24 juillet 2015 et établi par les conseils d'administration de respectivement Sixteen SA, Mestdagh SA et Superlog SA

1, CONTEXTE

Dans le cadre de la réorganisation du groupe Mestdagh, il est proposé de scinder la société Sixteen SA au profit des sociétés Mestdagh SA et Superlog SA.

Le présent projet de scission (le "Projet de Scission") a été approuvé par le conseil d'administration de chacune des Sociétés à l'occasion de leurs réunions suivantes:

- réunion du conseil d'administration de Sixteen SA tenue le 24 juillet 2015;

- réunion du conseil d'administration de Mestdagh SA tenue le 24 juillet 2015; et

_ réunion du conseil d'administration de Superlog SA tenue le 24 juillet 2015.

2, DESCRIPTION DE L'OPERATION

Les conseils d'administration des Sociétés proposent que Sixteen SA transfère l'entièreté de son patrimoine, activement et passivement, pour partie à Mestdagh SA et pour partie à Superlog SA,

Dette opération de scission a essentiellement pour objectif de regrouper au sein de Mestdagh SA l'activité commerciale exercée par Sixteen SA (laquelle est similaire à celle exercée par Mestdagh SA, c'est-à-dire l'exploitation de magasins) et de permettre à Superlog SA de disposer des ressources et moyens propres plus importants pour lui permettre de poursuivre le développement de son activité,

Ainsi, il est prévu que l'activité commerciale (comprenant notamment 16 magasins) de même que l'entièreté des dettes de Sixteen SA soient transférés à Mestdagh SA, tandis que seront transférés à Superlog SA des créances et des valeurs disponibles,

Une description détaillée de la répartition du patrimoine de Sixteen SA entre Mestdagh SA et Superlog SA est reprise au point 10 ci-dessous ainsi que dans l'Annexe 2 du présent Projet de Scission.

L'opération sera réalisée sous le régime des articles 673 et 728 à 741 du Code des Sociétés (le "Code") et constituera par conséquent une scission par absorption de Sixteen SA au profit des sociétés Mestdagh SA et Superlog SA.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

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Le capital social de Sixteen SA est actuellement représenté par 275.170 actions, lesquelles sont toutes détenues par Mestdagh SA, cette dernière étant l'une des deux sociétés bénéficiaires de la présente scission. Comme cela est précisé au point 4 ci-dessous, il ne sera dès lors procédé à aucune émission d'action(s) de Mestdagh SA en rémunération du patrimoine qui lui sera transféré par Sixteen SA dans le cadre de la présente scission, et ce conformément aux dispositions de l'article 740, § 2 du Code.

3, LES PARTIES A L'OPERATION (article 728 al, 2, 1° du Code)

3.1. Société à scinder: SIXTEEN SA

3.1.1. Dénomination -- Constitution  Siège social -- Identification

Sixteen SA est une société anonyme de droit belge constituée par acte reçu par le notaire Louis-Philippe Marcelis, à Bruxelles, le 14 juillet 2010,

Son siège social est établi au 9 rue du Colombier à Charleroi (6041 Gosselies).

Elle est immatriculé à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro d'entreprise 0827.927.959,

3.1.2. Objet social

Aux termes de l'article 2 de ses statuts, son objet social est défini comme suit:

"La société a pour objet le négoce en gros, semi-gros et détail de toutes marchandises, à l'exception des produits réglementés, armes, munitions et produits toxiques. L'activité portera notamment sur la vente de denrées coloniales et autres, de vins, liqueurs, faïences, articles de mercerie, la torréfaction de café, la fabrique de liqueur, la préparation de viande et de produits alimentaires.

La société pourra réaliser son objet en Betgtque ou à l'étranger, de toutes tes manières et suivant tes modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.

Elle pourra notamment s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, de souscription, de participation ou d'intervention, financières ou autres, dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer en Belgique, ou à l'étranger, dont l'objet serait analogue ou connexe au sien ou même simplement susceptible d'accroître son activité sociale.

Elle pourra également remplir une fonction d'administrateur ou de gérant dans une ou plusieurs autres sociétés.

L'énumération qui précède doit être interprétée dans le sens le plus large."

3.1.3. Capital social

Suite à l'augmentation de son capital social réalisée en date du 29 juin 2015 par l'apport en nature de créances commerciales détenues à son égard par la société Mestdagh SA (visée au point 3.2.1. ci-dessous), le capital social souscrit et libéré de Sixteen SA s'élève actuellement à 27.517.000 EUR et est représenté par 275,170 actions.

3.2. Sociétés bénéficiaires: MESTDAGH SA et SUPERLOG SA

3.2.1, Mestdagh SA

3.2.1.1. Dénomination  Constitution -- Siège social  Identification

Mestdagh SA est une société anonyme de droit belge constituée par acte reçu par le notaire Annie D'Haeyer, à Dampremy, le 23 décembre 1986.

Son siège social est établi au 9 rue du Colombier à Charleroi (6041 Gosselies),

Elle est immatriculé à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro d'entreprise 0430.140,065.

3.2.1.2. Objet social

Aux termes de l'article 3 de ses statuts, son objet social est défini comme suit:

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"La société a pour objet de faire, pour son compte ou pour le compte de tiers, toutes opérations d'achat, de vente, de promotion, de location, de leasing, d'échange, d'exploitation, de gestion, de mise en valeur, de construction, de reconstruction, de démolition, de transformation, de lotissement de tous immeubles, bâtis ou non, généralement quelconques ou de biens meubles, la gestion et l'administration de tous biens immobiliers ou mobiliers, de toutes entreprises de travaux publics ou privés, l'acquisition de toutes valeurs financières et boursières, la prise de participation dans toutes entreprises belges ou étrangères et toutes opérations financières.

Elle a également pour objet de faire et d'exécuter, pour son compte ou pour le compte de tiers, en Belgique ou dans les pays étrangers, toutes prestations de services et tous mandats, notamment sous forme d'études, d'organisation d'expertises, de conseils, d'actes juridiques dans la gestion technique et industrielle, dans la gestion commerciale, mobilière ou immobilière, dans les matières informatiques, administratives, financières, économiques, commerciales et juridiques,

Elle peut donner à bail ses installations et exploitations et les donner à gérer à des tiers, en tout ou en partie.

La société a aussi pour objet l'exploitation de magasins, supermarchés, hypermarchés, ainsi que toutes opérations se rapportant directement ou indirectement au négoce en gros, semi-gros et détail de toute marchandise,

Son activité peut aussi porter sur le traitement, la transformation, la fabrication et le conditionnement desdites marchandises.

Elle peut aussi faire toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières, immobilières ou civiles ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou de nature à en favoriser la réalisation et s'intéresser par voie d'apports, de souscriptions, d'interventions financières ou par tout autre mode dans toutes sociétés, associations ou entreprises et organismes publics ou privés ou toutes entreprises et exploitations immobilières ayant, en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de développer ou faciliter l'une ou l'autre branche de son activité.

Elle peut, aux mêmes fins, faire toutes opérations financières, de crédit ou de prêt, emprunter ou prêter notamment sur gage ou avec constitution d'hypothèque, cautionner ou garantir, en faveur de toute personne ou société, liée ou non, tous prêts ou crédits avec ou sans privilège ou autre garantie réelle ou personnelle.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

L'énumération qui précède doit être interprétée dans le sens le plus large".

3.2.1.3. Capital social

Sur la base des derniers comptes annuels de Mestdagh SA et de ses statuts, son capital souscrit et libéré actuel s'élève à 7.594.000 EUR. Il est représenté par cinquante-trois mille trois cent vingt-quatre (53.324) actions sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/cinquante-trois mille trois cent vingt- quatrième (1/53.324e) de l'avoir social, entièrement libérées, dont vingt-cinq mille huit (25.008) actions dites "actions AFV", numérotées de un à vingt-cinq mille huit, lesquelles continueront de bénéficier des avantages maximaux qui leur seraient accordés en application des arrêtés royaux 15 et 150 respectivement des neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-deux et trente décembre mil neuf cent quatre-vingt-deux, et des dispositions légales ultérieures qui en auraient prolongé ou adapté les effets.

3.2.2. Superlog SA

3.2.2.1. Dénomination  Constitution  Siège social  Identification

Superlog SA est une société anonyme de droit belge constituée par acte reçu par le notaire Jean-Philippe Matagne, à Charleroi, le 28 janvier 2413.

Son siège social est établi au 9 rue du Colombier à Charleroi (6041 Gosselies).

Elle est immatriculé à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro d'entreprise 0502.855.225.

3.2.2.2. Objet social

Aux termes de l'article 3 de ses statuts, son objet social est défini comme suit:

"La société a pour objet la gestion des opérations logistiques pour desservir les magasins du groupe Mestdagh et, éventuellement d'autres, et notamment les activités de réception des marchandises, de stockage

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(produits "frais et sec"), y compris frigorifiques, et de préparation journalière des livraisons pour les magasins, le traitement des vidanges et emballages en retour des magasins, le suivi du stock et des passations de commandes, ainsi que tout autre service logistique qui serait développé à l'avenir. La société pourra aussi réaliser dans le cadre de son activité logistique pour son compte propre, toutes opérations foncières et immobilières, notamment

- réaliser ou faire réaliser les travaux de constructions, transformations, extensions, modifications,... des

immeubles exploités;

- conclure tous droits réels ou personnels relatifs à l'exploitation et l'occupation des immeubles affectés à

son activité, notamment sous forme de baux, droits d'emphytéoses, droits de superficie...

- réaliser des accords susceptibles de favoriser son développement.

Elle peut réaliser toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct avec son objet social ou de nature à en favoriser la réalisation.

Et s'intéresser par voie d'association, d'apport, de souscription, de participation, de fusion, d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés, associations, entreprises dont l'objet est analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser son développement ou de constituer pour elle une source de débouchés.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur"

3.2.2.3. Capital social

Sur base des derniers comptes annuels de Superlog SA et de ses statuts, son capital souscrit et libéré actuel s'élève à 3.350.000 EUR. Il est représenté par 1.000 actions sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/millième (1/1.000ème) de l'avoir social.

4. RAPPORT D'ECHANGE DES ACTIONS ET MODALITES DE REMISES DE CELLES-Cl (article 728 al. 2, 2° et 3° du Code)

Mestdagh SA étant l'actionnaire unique de Sixteen SA, aucune action ne sera émise par Mestdagh SA en rémunération du patrimoine qui lui sera transféré par Sixteen SA dans le cadre de la présente scission, conformément aux dispositions de l'article 740 § 2 du Code

En revanche, Superlog SA (laquelle ne détient actuellement aucune action émise par Sixteen SA) émettra des actions nouvelles au profit de l'actionnaire unique de Sixteen SA, c'est-à-dire Mestdagh SA, en rémunération du patrimoine qui lui sera transféré par Sixteen SA dans le cadre de la présente scission.

Le nombre d'actions à émettre par Superlog SA en rémunération du patrimoine qui lui sera transféré par Sixteen SA dans le cadre de la présente scission sera de 2.197 actions au total, représentant un rapport d'échange d'une action nouvelle de Superlog SA en échange de 125,2481 actions de Sixteen SA. Etant donné que Mestdagh SA détient toutes les actions de Sixteen SA, Mestdagh SA se verra attribuer l'intégralité des 2.197 actions à émettre par Superlog SA dans le cadre de la présente scission.

Ce rapport d'échange a été déterminé en tenant compte de (i) la valeur du patrimoine transféré par Sixteen SA au profit de Superlog SA et (ii) la valeur de Superlog SA.

Etant donné que l'actionnaire unique de Sixteen SA et de Superlog SA est le même (c'est-à-dire Mestdagh SA), la valeur choisie par les Sociétés pour déterminée le rapport d'échange précité est la valeur nette comptable.

Cette valeur nette comptable a été déterminée sur la base de l'état comptable arrêté au 31 mars 2015 de Sixteen SA et de Superlog SA, tel que repris en annexe au présent Projet de Scission, en tenant toutefois également compte du fait que (i) le capital social de Sixteen SA a été augmenté le 29 juin 2015 à concurrence d'un montant de 26.517,000 EUR par l'apport en nature (réalisé par Mestdagh SA) de créances détenues par celle-ci envers Sixteen SA (l"'Augmentation de Capital") et (ii) Mestdagh SA a acheté en juin 2015 les 10 actions qui étaient détenues par Sixteen SA dans Superlog SA et l'action de Sixteen SA qui était détenue par Holdagh SA, une société anonyme de droit belge ayant son siège social situé à 6041 Gosselies, rue du Colombier 9, enregistrée auprès du registre des personnes morales de Charleroi sous le numéro d'entreprise 0807.356.635 (les "Cessions d'Actions") ,

5. DATE A PARTIR DE LAQUELLE LES ACTIONS NOUVELLES DONNENT LE DROiT DE PARTICIPER AUX BENEFICES AINSI QUE TOUTE MODALITE RELATIVE A CE DROIT (article 728 al. 2, 4°du Code)

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. Les nouvelles actions émises par Superlog SA dans le cadre de la présente scission participeront aux ' bénéfices de Superlog SA à partir de la date de la réalisation juridique de la scission.

Par ailleurs, ces nouvelles actions conféreront les mêmes droits et obligations que les actions existantes de Superlog SA.

6. DATE D'ACCOMPLISSEMENT COMPTABLE DES OPERATIONS (article 728 al. 2, 4° et 5° du Code)

La présente scission sera considérée, du point de vue comptable et des impôts directs, comme accomplie à compter du 1er avril 2015 à zéro heure.

Par conséquent, toutes les opérations accomplies par Sixteen SA à partir du 1er avril 2015 à zéro heure, seront considérées, du point de vue comptable et des Impôts directs, comme étant accomplies au nom et pour le compte des sociétés bénéficiaires Mestdagh SA et Superlog SA, chacune pour ce qui la concerne.

7. DROITS SPECIAUX (article 728 al. 2 ,6° du Code)

Il n'existe pas de droits spéciaux qui auraient été concédés à l'actionnaire unique de la société à scinder Sixteen SA et cette dernière n'a émis aucun titre autre que des actions.

8. EMOLUMENTS SPECIAUX ET AVANTAGES PARTICULIERS (article 728 al. 2, 70 et 8° du Code)

Un émolument spécial d'un montant de 3.000 EUR (hors TVA) sera versé au commissaire des Sociétés en rémunération de l'établissement par celui-ci de son rapport spécial relatif à la présente scission par absorption, tel que visé à l'article 731 du Code.

9. AVANTAGES PARTICULIERS ATTRIBUES AUX MEMBRES DES ORGANES DE GESTION DES SOCIETES PARTICIPANT A LA SCISSION

Aucun avantage particulier ne sera attribué aux membres des organes de gestion des Sociétés impliquées dans la présente scission par absorption,

10. DESCRIPTION ET REPARTITION DES ELEMENTS D'ACTIFS ET PASSIFS A TRANSFERER (article 728 al, 2, 9° et 10° du Code)

La description et la répartition précises des éléments du patrimoine actif et passif à transférer aux sociétés bénéficiaires Mestdagh SA et Superlog SA sur la base de ['état comptable intermédiaire de Sixteen SA arrêté au 31 mars 2015, tel que corrigé en tenant compte de l'Augmentation de Capital et des Cessions d'Actions, sont annexées (Annexe 2) au présent Projet de Scission.

En résumé, il sera apporté à Mestdagh SA;

À l'actif :

- Immobilisations corporelles: 4.974.219.94 EUR

- Stocks: 9.978.337.87 EUR

- Des créances, à concurrence d'un montant de 5.324.133,08 EUR

- Régularisation: 436.325,42 EUR

Au passif :

- Provisions: 290.024,06 EUR

- Dettes financières: 3.289.261,35 EUR

- Autres dettes: 15.144.840,66 EUR

- Régularisation: 1.898.592,48 EUR

En résumé, il sera apporté à Superlog SA:

À l'actif :

- Des créances, à concurrence d'un montant de 7,990.000 EUR

- Des valeurs disponibles, à concurrence d'un montant de 4.716.078,90 EUR

. ^uÓpmssif :

- Aucune dette ne sera transférée à Superlog SA

11., FRAIS

Les frais liés à la présente scission seront supportés par Sixteen SA.

12. ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

La date prévue pour | visée par le présent

assemblée générale extraordinaire des actionnaires des Sociétés ayant le même agenda), étant entendu que cette date devra en tous les cas être au plus tôt six semaines après celle du dépôt du présent Projet de

Code des Sociétés.

La scission sera accomplie dès que les Sociétés impliquées auront toutes prises les décisions correspondantes.

13, DÉPÔT

Le présent Projet de Scission sera déposé le ou aux alentoursdu3 août2M

commerce Mons-Charleroi, division Charleroi, soit au moins six semaines avant l'assemblée générale

extraordinaire des actionnaires de chacune des Sociétés convoquée pour approuver la scission.

CunfonmémenÓóYortinle738.§

Sociétés et adressé aux titulaires d'actions nominatives émises par celles-ci au moins un mois avant l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de chacune des Sociétés convoquée pour approuver la prdaentnsdssionoOn que ces actionnaires pu|nountwnpmndæoonno|ooanoo.

14. EFFETS FISCAUX

Dans le cadre de la présente scission, le conseil d'administration de chacune des Sociétés estime ne pas devoir introduire de demande de décision anticipée et considère quecetteodmdonempUt|ancunditionopnávuo pour bénéficier du régime de neutralité fiscale prévu par l'article 211 du Code des impôts sur les revenus.

La scission à intervenir sera réalisée en exonération de droits d'enregistrementconformément à l'article 115

du Code des droits d'hypothèque et de greffe.

La scission à intervenir ne sera par ailleurs pas soumise à la TVA conformément aux articles 11 et 18, § 3 du Code de la TVA.

15. POUVOIRS

Les Sociétés donnen la présente tous pouvoirs à Messieurs Pierre-Olivier van Caubergh, Baptiste

Antoine.ùYNeodamoaAnrinkQorcotoóVaádePouvws\aainsiqdóbzutaubreod\oboroteurducebnedcyavocats Clifford Chance LLP agissant via sa succursale de Bruxelles située à 8-1050 Bruxelles, avenue Louise, 65 (boîte 2), chacun avec pouvoir d'agir seul et de désigner un nubodbu\, aux fins d'effectuer toute démarche et

toute formalité pour réaliser le dépôt du présent Projet de Scission au greffe du tribunal de merce Mons-

Charleroi, division Charleroi et aux fins de remplir toutes formalités administratives y relatives, en ce compris la signature des différents formulaires pour la publication de ce Projet de Scission aux Annexes du Moniteur belge.

Pierre-Olivier van Caubergh

Avocat chez Clifford Chance LLP

Mandataire

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: mom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

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Réservé

au

belge

Moniteur

Coordonnées
SUPERLOG

Adresse
RUE DU COLOMBIER 9 6041 GOSSELIES

Code postal : 6041
Localité : Gosselies
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne