PERSONALIZED SERVICES IN ELECTRICS, EN ABREGE : PS ELECTRICS

Dénomination : PERSONALIZED SERVICES IN ELECTRICS, EN ABREGE : PS ELECTRICS

Forme juridique : Société anonyme

N° entreprise : 544.592.642

Publication

30/01/2014

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe Mod 2i

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

N� d'entreprise : o 544. 4L

D�nomination

Q(enL~)r): PSRSONALIZE SERVICES IN ELECTRICS

Forme juridique : Soci�t� anonyme

Si�ge : Enghien (7850 Marcq), Chauss�e d'Ath, 244

Objet de l'acte : Constitution

D'un acte re�u parle notaire Laurent Devreux, � Lessines, le dix janvier deux mille quatorze, en cours

d'enregistrement, � Lessines, il est extrait litt�ralement ce qui suit

ONT COMPARU

1/ La soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � PERSONALIZED SERVICES IN FINANCES �, en abr�g� �

PS FINANCES �, ayant son si�ge social � Lens (7870 Cambron Saint Vincent), Chemin Jean Lemay, 5.

Inscrite � la banque-Carrefour des Entreprises sous le num�ro 0891.244.314.

Soci�t� constitu�e aux termes d'un acte re�u parle notaire Laurent Devreux, � Lessines, le trente-et-un

juillet deux mille sept, publi� � l'annexe du moniteur belge du 13 ao�t suivant, sous le num�ro 07120249.

Ici repr�sent�e conform�ment aux articles 9 et 10 des statuts sociaux par son g�rant �tant Monsieur,

SCHELLYNCK Patrick, n� � Soignies, le vingt-huit janvier mil neuf cent septante (NN 700128-09557), domicili�

� Lens (7870 Cambron-Saint-Vincent), Chemin Jean Lemay, 5.

Qui d�clare �tre divorc�, ne pas �tre remari� et ne pas avoir fait de d�claration

de cohabitation l�gale.

Nomm� � cette fonction aux termes de l'acte constitutif pr�vant�.

21 Mademoiselle SCHELLYNCK Coralie, Kathia, Daphn�, n�e � Anderlecht, le vingt-cinq juillet mil neuf cent

nonante-quatre, (NN 940725-516-78), domicili�e � Lens (7870 Cambron-Saint-Vincent), Chemin Jean Lemay,

5.

Qui d�clare �tre c�libataire et ne pas avoir fait de d�claration de cohabitation l�gale.

3/ Madame MOULARD Fran�oise, Marie, Mich�le, n�e � Ath, le deux ao�t mil neuf cent soixante-neuf, (NN

690802-136-48), domicili�e � Lessines (7866 011ignies), Dr�ve du Ch�teau, 3.

Qui d�clare �tre mari�e avec Monsieur DE SCHRYVER Jean-No�l.

Tous les comparants d�clarent assumer la qualit� de fondateurs.

Tous les comparants pr�cit�s requi�rent le notaire soussign� d'acter authentiquement ce qui suit:

I, CONSTITUTION.

Les comparants d�clarent constituer une soci�t� anonyme d�nomm�e �PERSONALIZED SERVICES IN

ELECTRICS�, en abr�g� � PS ELECTRICS �, ayant son si�ge social � Enghien (7850 Marcq), Chauss�e

d'Ath, 244, dont le capital social est fix� � soixante-deux mille cinq cents (62.500,00-� ) euros, repr�-sent� par

cent-vingt-cinq (125) actions, sans mention de valeur nominale, repr�sentant chacune un/centi�me vingt-

cinqui�me (11125�me) de l'avoir social.

Les actions sont souscrites en esp�ces au prix de cinq cents euros (500) chacune, comme suit :

- Par la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � PERSONALIZED SERVICES IN FINANCES �, en abr�g� �.

P5 FINANCES �, comparante sub 1I, � concurrence de quarante-deux mille euros (42.000,00� ), soit quatre-

vingt-quatre actions (84).

- Par Mademoiselle SCHELLYNCK Coralie, comparante sub 2/, � concurrence de cinq cents euros (500,00-

� ), soit une action (1),

- Par Madame MOULARD Fran�oise, comparante sub 31, � concurrence de vingt mille euros (20.000,00-� ),

soit quarante actions (40),

Toutes les actions ci-avant ont �t� enti�rement lib�r�es.

A l'appui de cette d�claration, les comparants remettent au notaire soussign�, conform�ment � l'article 449

du Code des soci�t�s une attestation bancaire dont il r�sulte que le montant dont la lib�ration a �t� d�cid�e,

soit la totalit� du capital souscrit (soixante-deux mille cinq cents (62.500,00-� ) euros) a fait l'objet pr�alablement

aux pr�sentes d'un d�p�t sp�cial aupr�s de la Belfius Banque, compte num�ro BE51 0688 9872 7962.

Cette attestation demeurera ci annex�e.

Tous les comparants, en leur qualit� de fondateurs, conform�ment � l'article 440 du Code des soci�t�s, ont

remis au notaire soussign� le plan financier.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Les comparants d�clarent que le montant des frais, r�mun�rations ou charges incombant � la soci�t� en raison de sa constitution, s'�l�ve � deux mille cinq cent nonante six euros et soixante cents (2.596,60-� ). li. STATUTS,

TITRE I. CARACT�RE DE LA SOCI�T�.

ARTICLE 1. D�NOMINATION SOCIALE -FORME.

La soci�t� existe sous la forme d'une soci�t� anonyme de droit belge sous la d�nomination suivante � PERSONALIZED SERVICES IN ELECTRICS �, en abr�g� � PS ELECTRiCS �.

La d�nomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents �manant de la soci�t�, �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de la mention �soci�t� anonyme� ou les initiales �SA�, reproduites lisiblement. Elle doit, en outre, �tre accompagn�e de l'indication pr�cise du si�ge social de la soci�t�; du num�ro d'entreprise suivi de l'indication du ou des si�ges du tribunal de commerce dans le ressort duquel la soci�t� a son si�ge social et ses si�ges d'exploitation ainsi que du ou des num�ros d'immatriculation,

ARTICLE 2. SI�GE SOCIAL.

Le si�ge social est �tabli � Enghien (7850 Marcq), Chauss�e d'Ath, 244.

Il peut �tre d�plac� m�me par simple d�cision du conseil d'administration qui, s'il s'agit d'un d�placement en R�gion bruxelloise ou wallonne, a pouvoir de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en r�sultera.

La soci�t� peut, par simple d�cision du conseil d'administration, �tablir des si�ges administra-'tifs ou d'exploitation, succursales ou agences en Belgi-'que ou � l'�tranger.

ARTICLE 3. OBJET SOCIAL.

La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, toutes les activit�s et prestations se rapportant directement ou indirectement aux travaux suivants

1. Toute activit� en rapport avec l'entreprise d'�tude et de r�alisation en �lectricit� g�n�rale,

L'entreprise d'installation de tout appareil d'�clairage, de force motrice et de t�l�phonie.

L'entreprise d'installations sp�ciales en �lectricit�.

L'entreprise d'installation de syst�mes d'alarme, d'auto-radio et en g�n�ral de tout montage �lectrique sur

v�hicule automobile.

Le commerce de gros et de d�tail ainsi que la r�paration de tout mat�riel �lectrique et d'�lectro-m�nager.

L'entreprise de montage, d'installation et r�paration de tout chauffage �lectrique et boiler.

2. Toute activit� en rapport avec l'entreprise d'�tude et de r�alisations en �lectricit� industrielle.

3, Domotique et immotique ; la r�paration et l'entretien de tous syst�mes d'alarme, de t�l�phonie, de s�curit�, d'appareillages �lectriques � courant faible, d'appareillages �lectroniques et audiovisuels, de domotique et de tous autres techniques similaires existantes ou � cr�er,

4. Toute activit� en rapport avec l'automatisme industriel,

5. Pose de c�bles �lectrique et r�seaux, � l'�chelle industrielle ou domestique.

6. Toutes op�rations se rattachant directement ou indirectement � la conception, � la fabrication, � la transformation, � l'entretien, � la r�paration, au stockage, � la distribution, � la commercialisation, � la vente et � la repr�sentation, en Belgique et � l'�tranger, de tous mat�riaux utiles aux activit�s d�crites ci-avant.

7. Toutes activit�s commerciales d'import-export, de n�goce, de repr�sentation et de distribution, ainsi que la mise en location, la fourniture, le transport, le placement, l'entretien et la r�paration de tous v�hicules, engins, machines, mat�riels, mobiliers, articles et accessoires ayant un rapport direct ou indirect avec le secteur de l'�lectricit� en g�n�ral.

8. Le service portant sur toutes formes de contr�le de qualit�, de conformit� ou de quantit�,

9. La conception, l'�laboration et l'exploitation de tous produits, proc�d�s, �quipements et mat�riaux directement ou indirectement utiles � la r�alisation d'un des points pr�c�dents.

10. la gestion dans la plus large acception du terme, de son patrimoine mobilier et immobilier, plus pr�cis�ment sa mise en location et son entretien. Dans le cadre de cette gestion, la soci�t� pourra notamment acqu�rir, ali�ner, prendre et donner � bail, tous biens meubles et immeubles, contracter ou consentir tous emprunts, hypoth�caires ou non, cette liste n'�tant pas limitative.

11.1e management industriel, le conseil en mati�re de gestion d'entreprises Industrielles ou commerciales.

12. la prise et la d�tention de participation, sous quelque forme que ce soit dans toutes soci�t�s ou entreprises, industrielles, commerciales, financi�res, agricoles et immobili�res existantes ou � cr�er.

13. la gestion pour compte propre d'un patrimoine de valeurs mobili�res ou immobili�res, incluant mais non

exclusivement;

* des actions belges ou �trang�res, cot�es ou non;

* des obligations, certificats, options, titres analogues;

* des pierres ou des m�taux pr�cieux, oeuvres d'art, tableaux, meubles et bibelots;

* des terrains et constructions situ�s en Belgique ou � l'�tranger;

* la location, l'achat ou la vente d'immeubles priv�s, industrielles, commerciaux;

*y compris toutes prestations dans le cadre de la pr�servation ou l'am�lioration de ses biens.

La soci�t� pourra entre autres mettre son patrimoine immobilier � la disposition des g�rants et des membres

de leur famille.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute s�ret� personnelle ou r�elle en faveur de toute

personne ou soci�t�, li�e ou non.

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Elle peut r�aliser toutes op�rations g�n�ralement quelconques, commer-'ciales, Industrielles, financi�res,

mobili�res ou immobili�res ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou de nature � en faciliter la

r�alisation et le d�veloppement.

Elle peut s'int�resser, par voie d'apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion,

d'intervention financi�re ou autrement dans toutes soci�t�s, entreprises ou associations, tant en Belgique qu'�

l'�tranger,

La soci�t� peut exercer la ou les fonctions d'administrateur, de g�rant ou de liquidateur.

ARTICLE 4, DUR�E.

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant dans les conditions requises pour la

modification des statuts.

TITRE Il. CAPITAL SOCIAL,

ARTICLE 5. MONTANT ET REPRESENTATION.

Le capital social est fix� � la somme de soixante-deux mille cinq cents euros (62.500,00-� ).

li est divis� en cent vingt-cinq actions sans mention de valeur nominale, repr�sentant chacune un/cent-

vingt-cinqui�me de l'avoir social, enti�rement lib�r�es.

ARTICLE 6. MODIFICATION DU CAPITAL.

Le capital social peut �tre augment� ou r�duit par d�cision de l'assembl�e g�n�rale des actionnaires

statuant dans les conditions fix�es par la loi.

En cas d'augmentation de capital � souscrire en esp�ces, les actions nouvelles doivent �tre offertes par

pr�f�rence aux actionnaires proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs actions.

L'exercice du droit de souscription pr�f�rentielle est organis� conform�ment au prescrit l�gal.

L'assembl�e g�n�rale peut, dans l'int�r�t social, aux conditions de quorum et de majorit� pr�vues pour la

modification des statuts et dans le respect des dispositions l�gales, limiter ou supprimer le droit de souscription

pr�f�rentielle,

ARTICLE 7. APPELS DE FONDS.

Les appels de fonds sont d�cid�s souverainement par le conseil d'administration,

Tout versement appel� s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. Le conseil

d'administration peut autoriser les actionnaires � lib�rer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il d�termine les

conditions �ventuelles auxquelles ces versements anticip�s sont admis. Ces versements anticip�s sont

consid�r�s comme des avances de fonds.

L'actionnaire qui, apr�s une mise en demeure notifi�e par lettre recommand�e, ne satisfait pas � un appel

de fonds, doit payer � la soci�t� un int�r�t calcul� au taux de l'int�r�t l�gal � dater du jour de l'exigibilit� du

versement.

Le conseil d'administration peut, en outre, apr�s un second avis rest� infructueux dans le mois de sa date,

prononcer la d�ch�ance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans pr�judice du droit de lui r�clamer le

solde restant d� ainsi que tous dommages et int�r�ts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est d� par

l'actionnaire d�faillant, lequel reste tenu de la diff�rence ou profite de l'exc�dent.

L'exercice du droit de vote aff�rent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas �t� op�r�s est

suspendu aussi longtemps que ces versements, r�guli�rement appel�s et exigibles, n'ont pas �t� effectu�s.

TITRE III. TITRES.

ARTICLE 8. NATURE DES TITRES

La propri�t� d'une action emporte de plein droit adh�sion aux pr�sents statuts et aux d�cisions de

l'assembl�e g�n�rale.

Les actions non enti�rement lib�r�es sont nominatives.

Les actions enti�rement lib�r�es et les autres titres de la soci�t� sont nominatifs ou d�mat�rialis�s.

* Le titre d�mat�rialis� est repr�sent� par une inscription en compte, au nom de son propri�taire ou de son

d�tenteur, aupr�s d'un organisme de liquidation ou d'un teneur de compte agr��.

* Le titre nominatif est inscrit dans un registre,

II est tenu au si�ge social un registre pour chaque cat�gorie de titres nominatifs.

Tout titulaire de titres peut prendre connaissance du registre relatif � ses titres,

L'assembl�e g�n�rale peut d�cider que le registre est tenu sous la forme �lectronique.

Le titulaire de titre peut, � tout moment et � ses frais, demander la conversion de ses titres en titres

nominatifs ou d�mat�rialis�s.

La cession ou transmission d'une action nominative s'op�re par une d�claration de transfert au registre des

actionnaires, dat�e et sign�e par le c�dant et le cessionnaire ou par leurs fond�s de pouvoir,

La soci�t� pourra �mettre des actions d�mat�rialis�es, soit par augmentation du capital, soit par

conversions d'actions existantes au porteur ou nominatives en actions d�mat�rialis�es.

Restriction de la cessibilit� des actions :

Compte tenu de l'objet social, de la structure de l'actionnariat de la pr�sente soci�t�, des rapports des

actionnaires entre eux, il est de l'int�r�t social de restreindre la cessibilit� entre vifs ou la transmissibilit� pour

cause de mort des actions nominatives ou au porteur.

En cons�quence, les actions de capital, ainsi que la cession des droits de souscription ou de tous autres

titres donnant lieu � l'acquisition des actions sont cessibles uniquement aux conditions suivantes :

atout projet de cession devra �tre notifi� au conseil d'administration en indiquant l'identit� du b�n�ficiaire et

les conditions de la cession envisag�e;

b.une assembl�e g�n�rale convoqu�e dans les quinze jours statuera,

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apr�s avoir constat� que l'int�r�t social justifie toujours la restriction de la cessibilit�

des actions, � l'unanimit� des titres existants sur l'agr�ment du cessionnaire propos�;

c.en cas de refus d'agr�ment, si le c�dant persiste dans son intention de

c�der, d sera tenu d'offrir les titres concern�s aux m�mes conditions aux autres

actionnaires qui auront le droit de les acqu�rir proportionnellement � leur

participation au capital d'abord et de se r�partir ensuite les titres qui n'auraient pas

�t� acquis par certains d'entre eux dans le cadre du droit pr�f�rentiel d'acquisition ou

m�me de les faire reprendre par un tiers agr�� par eux;

d.si le d�saccord porte sur le prix, les parties d�signeront de commun

accord un expert conform�ment � l'article 1854 du Code civil ou � d�faut d'accord

sur l'expert par le pr�sident du tribunal de commerce statuant comme en r�f�r�;

e.si, � l'expiration d'un d�lai de trois mois � compter de sa notification

initiale, l'int�gralit� des actions offertes en vente n'a pas �t� acquise dans le cadre du

droit de pr�f�rence stipul� ci dessus, le c�dant sera libre d'op�rer la cession

envisag�e, le tout sous r�serve des dispositions contenues � l'article 510 du Code des

soci�t�s;

fies transmissions pour cause de mort sont soumises mutatis mutandis

aux r�gles ci avant �nonc�es;

g.Ies notifications � effectuer en application des r�gles ci dessus seront

faites par lettre recommand�e ou simple mais avec accus� de r�ception.

Toute cession op�r�e en dehors des r�gles ci dessus sera inopposable � la soci�t� et les droits attach�s

aux titres vis�s seront suspendus.

ARTICLE 9. INDIVISIBILIT� DES TITRES,

Les titres sont indivisibles � l'�gard de la soci�t�.

En cas de d�membrement de la propri�t� d'un titre entre nu(s)-propri�taire(s) et un usufruitier, l'usufruitier

exerce les droits sociaux aff�rents � ce titre.

ARTICLE 10. EMISSION D'OBLIGATIONS,

La soci�t� peut �mettre des obligations, hypoth�caires ou autres, par d�cision du conseil d'administration

qui en d�termine le type et fixe le taux des int�r�ts, le mode et l'�poque des remboursements, les garanties

sp�ciales ainsi que toutes autres conditions de l'�mission,

Toutefois, en cas d'�mission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription et en cas d'�mission de

droits de souscription attach�s ou non � une autre valeur mobili�re, la d�cision est prise par l'assembl�e

g�n�rale statuant aux conditions pr�vues par la loi.

L'assembl�e g�n�rale des actionnaires peut, dans l'int�r�t social, limiter ou supprimer le droit de

souscription pr�f�rentielle en respectant les conditions pr�vues par la loi.

TITRE IV. ADMINISTRATION ET CONTR�LE.

ARTICLE 11. COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.

La soci�t� est administr�e par un conseil compos� de trois administrateurs au moins, actionnaires ou non,

nomm�s pour six ans au plus par l'assembl�e g�n�rale, en tout temps r�vocables par elle.

Toutefois, lorsque la soci�t� est constitu�e par deux fondateurs ou lorsque, � une assembl�e g�n�rale de la

soci�t�, il est constat� que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil d'administration peut �tre

limit� � deux membres. Cette limitation � deux administrateurs pourra subsister jusqu'� l'assembl�e g�n�rale

ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires.

Lorsqu'une personne morale est nomm�e administrateur ou membre du comit� de direction de la pr�sente

soci�t�, celle-ci est tenue de d�signer parmi ses associ�s, g�rants, administrateurs ou travailleurs, un

repr�sentant permanent charge de l'ex�cution de cette mission au nom et pour compte de la personne morale.

Ce repr�sentant est soumis aux m�mes conditions et encourt les m�mes responsabilit�s civiles et p�nales

que s'il exer�ait cette mission en son nom et pour son compte propre, ,sans pr�judice de la responsabilit�

solidaire de,la personne morale qu'il repr�sente.

Celle-ci ne peut r�voquer son repr�sentant qu'en d�signant simultan�ment son successeur. La d�signation

et la cessation des fonctions du repr�sentant permanent son soumises aux m�mes r�gles de publicit� que s'il

exer�ait cette mission en son nom et pour son compte propre.

Le mandat des administrateurs sortants, non r��lus, cesse imm�diatement apr�s l'assembl�e g�n�rale qui a

statu� sur le remplacement.

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, le mandat d'administrateur est gratuit. Toutefois, le conseil

d'administration est autoris� � accorder aux administrateurs charg�s de fonctions ou de missions sp�ciales une

r�mun�ration particuli�re � imputer sur les frais g�n�raux.

ARTICLE 12, VACANCE,

En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de d�c�s, d�mission ou autre cause, les

administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement,

Dans ce cas, l'assembl�e g�n�rale, lors de sa premi�re r�union, proc�de au remplacement.

L'administrateur nomm� en remplacement d'un administrateur dans les conditions ci-dessus ach�ve le

mandat de celui qu'il remplace.

ARTICLE 13. PR�SIDENCE.

Le conseil d'administration nomme parmi ses membres un pr�sident.

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En cas d'absence ou d'emp�chement du pr�sident, le conseil d�signe un de ses membres pour le

remplacer.

ARTICLE 14. R�UNIONS.

Le conseil d'administration se r�unit sur la convocation et sous la pr�sidence de son pr�sident ou, en cas

d'emp�chement de celui-ci, de l'administrateur qui le remplace, chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige ou

chaque fois que deux ad-iministrateurs au moins te demandent.

Les r�unions se tiennent au lieu indiqu� dans les convocations.

Si tous les membres du conseil sont pr�sents ou repr�sent�s, il n'y a pas lieu de justifier d'une convocation

pr�alable. La pr�sence d'un administrateur � une r�union couvre l'�ventuelle irr�gularit� de la convocation et

emporte dans son chef renonciation � toute plainte � ce sujet.

ARTICLE 15. DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.

a) Le conseil d'administration peut d�lib�rer et statuer si la moiti� de ses membres sont pr�sents ou repr�sent�s.

Tout administrateur peut donner � un de ses coll�gues, par �crit ou tout autre moyen de (t�l�)communication ayant un support mat�riel, mandat pour le repr�senter � une r�union d�termin�e du conseil et y voter en ses lieu et place,

b) Dans les cas exceptionnels d�ment justifi�s par l'urgence et l'int�r�t social, les d�cisions du conseil d'administration peuvent �tre prises par consentement unanime des administrateurs, exprim� par �crit.

II ne pourra pas �tre recouru � cette proc�dure pour l'arr�t des comptes annuels et pour l'utilisation du capital autoris�.

c) Les d�cisions du conseil d'administration sont prises � la majorit� simple des voix, sans tenir compte des

abstentions.

En cas de partage, la voix de celui qui pr�side la r�union est pr�pond�rante. Toutefois si le conseil se

trouvait compos� de deux administrateurs, la voix de celui qui pr�side la r�union cesse d'�tre pr�pond�rante.

ARTICLE 16. PROC�S-VERBAUX.

Les d�lib�rations du conseil d'administration sont constat�es dans des proc�s-verbaux sign�s par la

majorit� au moins des membres pr�sents.

Ces proc�s-verbaux sont inscrits ou reli�s dans un registre sp�cial.

Les d�l�ga-itions, ainsi que les avis et votes donn�s par �crit ou tout autre moyen de (t�l�)communication

ayant un support mat�riel, y sont annex�s.

Les copies ou extraits sont sign�s par le pr�sident du conseil d'administration ou par un administrateur-

d�l�gu� ou par deux administrateurs.

ARTICLE 17. POUVOIRS DU CONSEIL,

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes contribuant � la r�alisation de l'objet

social, � l'exception de ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

ARTICLE 18, GESTION JOURNALI�RE,

a) Le conseil d'administration peut conf�rer la gestion journali�re de la soci�t�, ainsi que la repr�sentation

de la soci�t� en ce qui concerne cette gestion, et confier la direction de l'ensemble ou d'une partie des affaires

sociales:

- soit � un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-d�l�gu�;

- soit � un ou plusieurs directeurs ou fond�s de pouvoir choisis hors ou dans son sein;

- soit � un comit� de direction ou � un comit� ex�cutif dont les membres sont choisis parmi les

administrateurs ou non.

En cas de coexistence de plusieurs d�l�gations g�n�rales de pouvoirs, le conseil d'administration fixe les

attributions respectives,

b) En outre, le conseil d'administration peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux et limit�s � tout mandataire. De m�me, les d�l�gu�s � la gestion journali�re, administrateurs ou non, peuvent conf�rer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire, mais dans les limites de leur propre d�l�gation,

c) Le conseil d'administration peut r�voquer en tout temps les pouvoirs conf�r�s aux personnes mentionn�es aux alin�as qui pr�c�dent.

d) Il fixe les attributions, les pouvoirs et les r�mun�rations fixes ou variables, imput�es sur les frais g�n�raux, des personnes � qui il d�l�gue des pouvoirs.

ARTICLE 19. REPRESENTATION - ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES.

La soci�t� est repr�sent�e � l'�gard des tiers et en justice, ainsi que dans les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier minist�riel pr�te son concours, soit par deux administrateurs agissant conjointe-'ment, soit par un administrateur-d�l�gu�.

Dans les limites de la gestion journali�re, elle est �galement repr�sent�e par te ou les d�l�gu�s � cette gestion qui ne seraient pas administrateurs, agissant ensemble ou s�par�ment.

Ces signataires n'ont pas �justifier vis-�-vis des tiers d'une d�cision pr�alable du conseil d'administration. En outre, elle est valablement engag�e par des mandataires sp�ciaux dans les limites de leur mandat. ARTICLE 20. REPR�SENTATION DE LA SOCI�T� A L'�TRANGER.

La soci�t� peut �tre repr�sent�e � l'�tranger, soit par un de ses administrateurs, soit par un directeur, soit par toute autre personne sp�cialement d�sign�e � cet effet par le conseil d'administration,

Ce d�l�gu� sera charg�, sous la direction et le contr�le du conseil d'administration, de repr�senter les

int�r�ts de la soci�t� aupr�s des autorit�s des pays �trangers et d'ex�cuter toutes les d�cisions du conseil d'administration, dont l'effet doit se produire dans ces pays.

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Il sera muni d'une procuration ou d�l�gation constatant qu'il est l'agent res-ponsable de la soci�t� dans ces

pays.

ARTICLE 21. CONTR�LE,

Aussi longtemps que la soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s � l'article 15 du Code des soci�t�s, il n'y a pas

lieu � nomination d'un commissaire, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

Chaque actionnaire a, d�s lors, individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du commissaire.

Il peut se faire repr�senter par un expert-comptable. La r�mun�ration de celui-ci incombe � la soci�t� s'il a �t�

d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire.

TITRE V, ASSEMBL�ES G�N�RALES.

ARTICLE 22. COMPOSITION ET POUVOIRS.

L'assembl�e g�n�rale se compose de tous les propri�taires d'actions qui ont le droit de voter par eux-

m�mes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions l�gales et statutaires.

Les d�cisions r�guli�rement prises par l'assembl�e sont obligatoires pour tous les actionnaires, m�me pour

les absents et pour les dissidents.

ARTICLE 23. R�UNION.

L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit le premier vendredi du mois de mai � vingt heures.

S'il s'agit d'un jour f�ri� l�gal, l'assembl�e a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.

L'assembl�e peut �tre convoqu�e extraordinairement, chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige, Elle doit

l'�tre � la demande d'actionnaires repr�sentant ensemble fe cinqui�me du capital.

Les assembl�es g�n�rales se r�unissent � l'endroit indiqu� dans la convocation et, � d�faut d'indication, au

si�ge social,

ARTICLE 24. CONVOCATIONS.

e) Toute assembl�e g�n�rale, tant ordinaire qu'extraordinaire, r�unissant l'in-t�gralit� des titres, peut

d�lib�rer et statuer valablement sans qu'il doive �tre justifi� de l'accomplissement des formalit�s relatives aux

convocations,

b) A d�faut, l'assembl�e g�n�rale, tant annuelle qu'extraordinaire, se r�unit sur la convocation du conseil

d'administration ou des commissaires,

Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites conform�ment � la loi,

Toute personne peut renoncer � cette convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t�

r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e.

ARTICLE 25. ADMISSION A L'ASSEMBL�E.

Pour assister aux assembl�es, les propri�taires d'actions nominatives peuvent �tre requis par le conseil

d'administration de notifier � la soci�t� leur intention d'assister � l'assembl�e, trois jours francs au moins avant

la date fix�e pour l'assembl�e.

Chaque actionnaire peut se faire repr�senter � l'assembl�e par un mandataire, actionnaire ou non,

Les copropri�taires, les usufruitiers et nus-propri�taires, les cr�anciers et d�biteurs gagistes, doivent

respectivement se faire repr�senter par une seule et m�me personne,

En cas de mise en gage d'actions, le droit de vote y aff�rent ne peut �tre exerc� parle cr�ancier-gagiste.

L'organe qui convoque l'assembl�e peut arr�ter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient

d�pos�es au lieu indiqu� par lui et dans le d�lai qu'il fixe.

Les actionnaires sont en outre autoris�s � voter par correspondance au moyen d'un formulaire �tabli parle

conseil d'administration reprenant leur identit� compl�te (nom, pr�noms, domicile ou si�ge social), le nombre

d'actions pour lequel ils prennent part au vote, l'ordre du jour, le sens du vote pour chacune des propositions.

Ce formulaire doit �tre dat� et sign� et renvoy� par lettre recommand�e trois jours au moins avant

l'assembl�e, au lieu indiqu� dans les convocations.

Une liste de pr�sence indiquant l'identit� des actionnaires (sauf s'ils sont en-dessous du seuil l�gal) et du

nombre de titres qu'ifs poss�dent doit �tre sign�e par chacun d'eux ou par leur mandataire avant d'entrer en

assembl�e.

A la liste de pr�sence demeureront annex�s les procurations et formulaires des actionnaires ayant vot� par

correspondance.

ARTICLE 26. REPRESENTATION.

Tout propri�taire d'actions peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un mandataire.

Le conseil d'administration peut arr�ter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient d�pos�es

au lieu indiqu� par lui, trois jours au moins avant l'assembl�e g�n�rale.

Les copropri�taires, les usufruitiers et nus-propri�taires, les cr�anciers et d�biteurs gagistes doivent se faire

repr�senter par une seule et m�me personne.

ARTICLE 27, BUREAU.

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le pr�sident du conseil d'administra-'tion ou, � son d�faut, par

l'administrateur d�l�gu�.

Le pr�sident d�signe le secr�taire.

L'assembl�e peut choisir parmi ses membres un ou plusieurs scrutateurs.

ARTICLE 28. PROROGATION DE L'ASSEMBL�E,

Toute assembl�e g�n�rale, annuelle ou extraordinaire, peut �tre s�ance tenante prorog�e � trois semaines

au plus par fe conseil d'administration.

La prorogation annule toutes les d�cisions prises,

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Les formalit�s accomplies pour assister � la premi�re assembl�e (d�p�t d'actions et procurations) restent

valables pour la seconde, sans pr�judice du droit d'accomplir ces formalit�s pour la seconde s�ance dans

l'hypoth�se o� elles ne l'ont pas �t� pour la premi�re.

La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour ; elfe statue d�finitivement.

ARTICLE 29. DROIT DE VOTE,

Chaque action donne droit � une voix.

ARTICLE 30. D�LIBERATIONS DE L'ASSEMBL�E G�N�RALE.

Sauf dans les cas pr�vus par ia loi, les d�cisions sont prises, quel que soit le nombre de titres repr�sent�s �

l'assembl�e, � la majorit� simple des voix valable-ment exprim�es, sans tenir compte des abstentions.

En cas de nomination, si aucun candidat ne r�unit la majorit� simple des voix, il est proc�d� � un scrutin de

ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parit� de voix au scrutin de ballottage, le

candidat le plus �g� est �lu.

Les votes se font par main lev�e ou par appel nominal, � moins que l'assembl�e g�n�rale d�cide autrement

� la majorit� des voix.

Une liste des pr�sences indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs actions est sign�e par

chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en s�ance.

ARTICLE 31. MAJORIT� SP�CIALE.

Lorsque l'assembl�e doit d�cider d'une augmentation ou d'une diminution du capital social, de la fusion ou

de la scission de la soci�t� avec d'autres organismes, de la dissolution ou de toutes autres modifications aux

statuts, elle ne peut d�lib�rer que si l'objet des modifications propos�es est sp�cialement indiqu� dans les

convocations et si ceux qui assistent � l'assembl�e repr�sentent la moiti� au moins du capital social.

Si cette derni�re condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est n�cessaire et la seconde

assembl�e d�lib�re valablement quelle que soit la portion du capital repr�sent�e.

Aucune modification n'est admise si elle ne r�unit pas les trois/quarts des voix.

Toutefois, lorsque la d�lib�ration porte sur la modification de l'objet social, sur la modification des droits

respectifs de cat�gories d'actions, sur la dissolution de la soci�t� du chef de r�duction de l'actif net � un

montant inf�rieur � la moiti� ou au quart du capital ou sur la transformation de la soci�t�, l'assembl�e n'est

valablement constitu�e et ne peut statuer que dans les conditions de pr�sence et de majorit�s requises par la

loi.

ARTICLE 32. PROC�S-VERBAUX.

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont sign�s par les membres du bureau et les actionnaires

qui le demandent.

Les copies ou extraits � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par le pr�sident du conseil

d'administration ou par l'administrateur-d�l�gu� ou par deux administrateurs.

TITRE VI, EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS,

ARTICLE 33. EXERCICE SOCIAL.

L'exercice social commence le premier janvier et se cl�ture le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

ARTICLE 34.VOTE DES COMPTES ANNUELS.

L'assembl�e g�n�rale annuelle statue sur les comptes annuels.

Apr�s leur adoption, l'assembl�e se prononce par un vote sp�cial sur la d�charge � donner aux

administrateurs et au(x) commissaire(s) s'il en existe.

ARTICLE 35. DISTRIBUTION.

Le b�n�fice net est d�termin� conform�ment aux dispositions l�gales.

Sur ce b�n�fice, il est pr�lev� chaque ann�e au moins cinq pour cent pour la r�serve l�gale. Ce

pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve atteint le dixi�me du capital social; il doit �tre

repris si cette r�serve l�gale vient � �tre entam�e.

Le solde re�oit l'affectation que lui donne l'assembl�e g�n�rale statuant � la majorit� des" voix sur

proposition du conseil d'administration et dans le respect de la loi.

ARTICLE 36. PAIEMENT DES DIVIDENDES.

Le paiement �ventuel des dividendes se fait annuellement aux �poques et endroits indi-qu�s par le conseil

d'administration, en une ou plusieurs fois.

Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilit�, d�cider le paiement d'acomptes sur dividendes par

pr�l�vements sur le b�n�fice de l'exercice en cours. Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur

paiement dans le respect de la loi.

TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION.

ARTICLE 37. LIQUIDATION,

En cas de dissolution de la soci�t� pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la liquidation est

effectu�e parle ou les liquidateurs d�sign�s par l'as-'sembl�e g�n�rale ou, � d�faut de pareille nomination, par

le conseil d'administration en fonction � cette �poque, agissant en qualit� de comit� de liquidation.

Les liquidateurs disposent � cette fin des pou-vairs les plus �tendus conf�r�s par la loi.

L'assembl�e g�n�rale d�termine les �moluments �ventuels du ou des liquidateurs.

ARTICLE 38, R�PARTITION.

Apr�s paiement du passif et des frais de liquidation ou con-isignation des sommes n�cessaires � cet effet,

l'actif net sert d'abord � rembourser, en esp�ces ou en titres, le montant lib�r� des actions.

Si toutes les actions ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs, avant de proc�der aux

r�partitions, tiennent compte de cette diversit� de situation et r�tablissent l'�quilibre soit par des appels de

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fonds � charge des titres insuffisamment lib�r�s, soit par des remboursements pr�alables au profit des titres

lib�r�s dans une proportion sup�rieure.

Le solde est r�parti �galement entre toutes les actions.

TITRE VIII. DISPOSITIONS G�N�RALES.

ARTICLE 39. �LECTION DE DOMICILE.

Pour l'ex�cution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, directeur ou

liquidateur, domicili� � l'�tra-'nger, fait �lection de domicile au si�ge social o� toutes les communications,

sommations, assignations ou significations peuvent lui �tre valablement faites.

ARTICLE 40. COMP�TENCE JUDICIAIRE.

Pour tous litiges entre la soci�t�, ses actionnaires, obligataires, administra-'teurs, commissaires ou

liquidateurs, relatifs aux affaires de la soci�t� et � l'ex�cu-'tion des pr�sents statuts, comp�tence exclusive est

attribu�e aux tribunaux du si�ge social, � moins que la soci�t� n'y renonce express�ment.

ARTICLE 41. DROIT COMMUN.

Les parties entendent se conformer enti�rement � la loi.

En cons�quence, les dispositions l�gales auxquelles il ne serait pas explicite-+ment d�rog� sont r�put�es

inscrites dans le pr�sent acte et les clauses contraires aux dispositions imp�ratives de la loi sont cens�es non

�crites.

ARTICLE 42. RAPPEL DE PRESCRIPTIONS L�GALES ET REGLEMENTAIRES,

a) Les comparants reconnaissent que le notaire soussign� a attir� leur attention sur les dispositions l�gales relatives � l'exercice par les �trangers non ressortissants de la Communaut� Europ�enne d'activit�s professionnelles ind�pendantes et sur les dispositions l�gales relatives � l'acc�s � la profession.

b) Les comparants reconnaissent que le notaire soussign� a attir� leur attention sur le fait que ta soci�t� dans l'exercice de son objet social pourrait devoir se procurer les autorisations et licences pr�alables requises par les r�gles administratives en vigueur.

TITRE IX. DISPOSITIONS TEMPORAIRES.

L Les comparants prennent � l'unanimit� les d�cisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'� dater du d�p�t de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de MONS lorsque la soci�t� acquerra la personnalit� juridique.

1) Premier exercice social,

Le premier exercice social commencera le jour du d�p�t pour se terminer le trente et un d�cembre deux

mille quatorze.

2) Premi�re assembl�e g�n�rale.

La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle se tiendra � la date fix�e � l'article vingt-trois en deux mille

quinze.

3) Administrateurs.

Les comparants nomment administrateurs

- La soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � PERSONALIZED SERVICES IN FINANCES �, en abr�g� � PS

FINANCES �, ayant son si�ge social � Lens {7870 Cambron Saint Vincent), Chemin Jean Lemay, 5,

pr�qualifi�e.

Inscrite � la banque-Carrefour des Entreprises sous le num�ro 0891.244.314.

La soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � PERSONALIZED SERVICES IN FINANCES �, en abr�g� � PS

FINANCES � aura comme repr�sentant permanent au sein du conseil d'administration de la soci�t�

pr�sentement constitu�e Monsieur Monsieur SCHELLYNCK Patrick, n� � Soignies, le vingt-huit janvier mil neuf

cent septante (NN 700128-09557), domicili� � Lens (7870 Cambron-Saint-Vincent), Chemin Jean Lemay, 5.

- Mademoiselle SCHELLYNCK Coralie, pr�nomm�e, ici pr�sente et qui accepte,

- Monsieur DE SCHRYVER Odon, Jean-No�l, n� � Blankenberge, le quatre d�cembre mil neuf cent

cinquante-trois, domicili� � Lessines (7866 011ignies), Dr�ve du Ch�teau, 3, ici pr�sent et qui accepte.

Le mandat des administrateurs ainsi nomm�s prendra fin imm�diatement apr�s l'assembl�e g�n�rale

annuelle de l'an 2019.

Le mandat des administrateurs est gratuit, sauf d�cision contraire de l'as-sem-'bl�e g�n�rale d�lib�rant �

la simple majorit� des voix.

Le conseil d'administration reprendra le cas �ch�ant et dans le d�lai l�gal les engagements soucrits au nom

de la soci�t� en formation.

4) Commissaire-reviseur

Les comparants ne d�signent pas de commissaire reviseur.

II, Les personnes d�sign�es administrateurs se r�unissent pour proc�der � la nomination du pr�sident du

conseil d'administration et de l'administrateur-d�l�gu�,

A l'unanimit�, ils nomment:

Pr�sident du conseil d'administration:

La soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � PERSONALIZED SERVICES IN FINANCES �, en abr�g� � PS

FINANCES �, ci-avant plus amplement qualifi�e,

Inscrite � la banque-Carrefour des Entreprises sous le num�ro 0891.244.314.

Ici repr�sent�e conform�ment aux articles 9 et 10 des statuts sociaux par son g�rant �tant Monsieur,

SCHELLYNCK Patrick, pr�nomm�.

Ce mandat est gratuit.

Administrateur-d�l�gu�

Volet B - Suite' ,

La Conseil d'Administration nomme un administrateur d�l�gu� savoir la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � PERSONALIZED SERVICES IN FINANCES �, en abr�g� � PS FINANCES �, ayant son si�ge social � Lens (7870 Cambron Saint Vincent), Chemin Jean Lemay, 5, pr�qualifi�e, pour laquelle Monsieur SCHELLYNCK Patrick, pr�nomm�, est ici pr�sent et accepte.

Ce mandat est gratuit.

Ill. D�L�GATION DE POUVOIRS SP�CIAUX.

Les administrateurs donnent tous pouvoirs � Monsieur Schellynck Patrick, repr�sentant la SPRL � PS ELECTRICS �, pour effectuer toutes les formalit�s requises pour l'inscription de la soci�t� � la Banque Carrefour des Entreprises et pour son immatriculation � la NA.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

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71360 LESSVNBS

S 068.33.24.00-068,33.24e0i

Fax 068.33,73.25

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

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R�serv�

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
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Adresse
CHAUSSEE D'ATH 244 7850 MARCQ

Code postal : 7850
Localité : Marcq
Commune : ENGHIEN
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

PERSONALIZED SERVICES IN ELECTRICS, EN ABREGE : PS ELECTRICS

Société anonyme

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Coordonnées PERSONALIZED SERVICES IN ELECTRICS, EN ABREG…

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