JOHN BOX

Société en nom collectif


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. JOHN BOX
Dénomination : JOHN BOX
Forme juridique : Société en nom collectif
N° entreprise : 553.974.225

Publication

11/07/2014
ÿþMODWORD11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Fwate4A4

NITEUR B- 1STDE Pi'iel+ONNE9 MORALES

04 -07- 201 9 MI 20'14

BELc ISCH STAAT IreAD

Greffe

Dénomination c, 553. 91N-

(en entier) John Box

11/1

*14134767*

(en abrégé)

Forme juridique : Société en Nom Collectif

Siège: Rue de l'Athéné 7370 Dour - Belgique

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Constitution

État des engagements pris par M. Jonathan Farda

Les soussignés :

M. PARDO [Jonathan, dirigeant d'entreprise, rue de l'Athénée 20/A, 7370 Dour],

M. MAFIGERIN [Laurent, employé, rue de l'Athénée 20/A, 7370 Dow],

ONT CONVENU CE QUI SUIT

TITRE PREMIER - FORME - OBJET - DÉNOMINATION ET SIGNATURE SOCIALES - SIÈGE - DURÉE ARTICLE PREMIER. Forme

Il est formé entre les soussignés une société en nom collectif qui sera régie par les dispositions de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966, par le décret no 67-236 du 23 mars 1967, par les articles 1832 et suivants du Code civil, ainsi que par les présents statuts.

ART. 2. Objet

La Société a pour objet Ie conseil et l'exécution de mission marketing et communication, dans l'intervalle

complet allant de l'intervention ponctuelle dans un projet jusqu'à la coordination globale de projets, en ce

compris :

-le développement de stratégie marketing et communication ;

-le développement web et web design;

-le développement de logo, charte graphique et matériel graphique de toutes natures ; -l'impression de support de communication ;

-la réalisation de photographie (ce compris reportage photos pour des personnes privées de type mariage,

événements, etc.);

-la réalisation de vidéo ;

-le montage de stratégie et l'animation de réseaux sociaux

-la réalisation de modèles 3D à des fins de marketing et communication

-le conseil général sur des sujets marketing et communication

-la formation, le coaching et l'accompagnement dans les domaines du marketing, de la communication et' plus largement de l'entrepreneuriat.

Ainsi que la création, ou l'acquisition et l'exploitation de tous autres fonds ou établissements de même nature;

Et, généralement, toutes opérations industrielles, commerciales ou financières, civiles, mobilières ou' Immobilières, pouvant se rattacher directement ou Indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.

ART. 3. Dénomination sociale et enseigne

La dénomination sociale est ; John Box SNC

ART.. 4, Siège social

Le siège social est fixé à Dour, rue de l'Athénée, no 20/A

Il pourra être transféré dans tout autre endroit de la même ville par simple décision de la gérance, et en tout. autre lieu en vertu d'une décision extraordinaire des associés.

ART. 5. Durée

, La durée de la Société est fixée à 99 années, qui commenceront à courir à compter de son immatriculation

au registre du commerce et des sociétés, sauf le cas de dissolution anticipée ou de prorogation.

_

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Un an au moins avant l'expiration de ce délai de 99 années, le ou les gérants inviteront les associés à décider à l'unanimité si la Société doit être prorogée ou non. Faute par le ou les gérants d'avoir provoqué cette décision, tout associé, après mise en demeure par lettre recommandée demeurée infructueuse, pourra demander au président du tribunal de commerce, statuant sur requête, la désignation d'un mandataire de justice chargé de consulter les associés et de provoquer de leur part une décision sur la question.

TITRE Il. APPORTS - CAPITAL SOCIAL - PARTS D'INTÉRÊT

. ART. 6. Apports

M. PARDO apporte à la Société la somme de 450 euros

M. MARGERIN apporte à la Société la somme de 50 euros

500 euros Total égal au capital social

Ces sommes ont été intégralement versées ce jour à M. PARDO, associé, qui le reconnaît et en donne quittance à ses autres associés.

M. PARDO s'engage à les porter au compte bancaire qui sera ouvert au nom de la Société dès que celle-ci aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés.

Sur ces apports en numéraire, M. PARDO a versé la somme de 450 euros, M. Margerin la somme de 50 euros, au compte ouvert au nom de M. PARDO qui le reconnaît et s'engage à verser ces fonds au compte bancaire qui sera ouvert au nom de la Société dès que celle-ci aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés.

ART. 7. Capital social

Le capital social est ainsi fixé à 500 euros et divisé en 9 parts de 50 euros et 1 part de 50 euros, lesquelles

sont attribuées, à savoir :

M. PARDO, 450 euros, 90% des parts

M. MARGERIN, 50 suros, 100/e, parts

ART. 8. Augmentation ou réduction du capital

Le capital social peut être augmenté, par une décision collective prise à l'unanimité des associés, en représentation d'apports en nature ou en numéraire effectués soit par un associé, soit par un tiers, qui deviendra de ce fait associé.

Il pourra également être augmenté par décision collective extraordinaire des associés prise à la majorité prévue à l'article 25, par incorporation de réserves avec élévation corrélative de la valeur nominale des parts sociales ou avec attribution de parts gratuites.

Le capital social peut également être réduit pour quelque cause que ce soit par décision collective à l'unanimité.

ART. 9.. Avances en compte courant

La Société peut recevoir de ses associés des fonds en compte courant ; les conditions de fonctionnement de ces comptes, la fixation des intérêts, des délais de préavis pour retrait des sommes, etc., sont arrêtés, dans chaque cas, par accord entre la gérance et les intéressés.

ART. 10. Cession de parts entre vifs

Les parts sociales ne peuvent être cédées, soit entra associés, soit à des tiers, qu'avec le consentement de tous les associés.

Les cessions de parts doivent être constatées par écrit. Elles ne sont opposables à la Société qu'après lui avoir été signifiées par acte extrajudiciaire ou avoir été acceptées par elle dans un acte notarié, conformément aux stipulations de l'article 1690 du Code civil.

Toutefois la signification peut être remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siège social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.

La cession n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement de cette formalité et après publication conformément à la loi.

En cas de dissolution de la communauté pouvant exister entre l'un des associés et son conjoint, du vivant de cet associé, ce dernier reste seul associé pour la totalité des parts communes. li fera son affaire personnelle du règlement des droits qui peuvent appartenir à son conjoint.

ART. 11. Cas de décès des associés

La Société ne sera pas dissoute de plein droit par le décès d'un ou de plusieurs associés.

Effe continuera avec les associés survivants, et la Société sera débitrice envers les héritiers de l'associé

décédé de la valeur de ses droits sociale évalués conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code

civil.

ART. 12. Droits des parts sociales

Chaque part donne droit à une fraction des bénéfices et de l'actif social proportionnelle au nombre des parts

existantes.

Les droits et obligations attachés à chaque part la suivent dans quelque main qu'elle passe.

La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions régulièrement prises

par les associés.

Les héritiers et ayants droit ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit,

requérir l'apposition des scellés sur les biens de la Société, en demander le partage ou la licitation.

ART. 13. Indivisibilité des parts

Ait

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Chaque part est indivisible à l'égard de la Société. L'article 1844, alinéa 2, du Code civil sera appliqué. En cas de démembrement de certaines parts entre un usufruitier et un nu-propriétaire, le droit de vote appartient au nu-propriétaire à l'exception des décisions concernant l'affectation des bénéfices, où il est réservé à l'usufruitier.

ART. 14. Responsabilité des associés

Dans ses rapports avec ses coassociés, chacun des associés n'est tenu des dettes sociales que dans la proportion du nombre de parts lui appartenant. Mais, vis-à-vis des créanciers sociaux, chacun des associés est tenu indéfiniment et solidairement, quel que soit le nombre de ses parts, des engagements pris par une délibération collective ou par le gérant lorsque les actes accomplis par lui entrent dans l'cbjet social. Cependant, les créanciers de la Société ne pourront poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé que huit jours après avoir vainement mis en demeure celle-ci par acte extrajudiciaire.

ART. 15. Interdiction, liquidation judiciaire ou incapacité d'un associé

En cas de jugement arrêtant un plan de cession totale ou de liquidation judiciaire, d'interdiction d'exercer

une profession commerciale ou d'incapacité frappant L'un des associés, la Société sera dissoute.

TITRE III. GÉRANCE. DÉCISIONS COLLECTIVES

ART. 16. Nomination et révocation des gérants

La Société est gérée et administrée par M. PARDO associé, pour une durée non limitée.

Sa révocation ne pourra être décidée qu'à l'unanimité des autres associés. Elle entraînera la dissolution de la Société, à moins que les autres associés ne décident sa continuation. En ce cas, te gérant révoqué pourra décider de se retirer de la Société en demandant le remboursement de ses droits sociaux, dont la valeur sera déterminée conformément à l'article 1843-4 du Code civil,

ART. 17. Pouvoirs des gérants

Dans les rapports avec les tiers, fe gérant engage la Société par les actes entrant dans l'objet social.

En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent les mêmes pouvoirs. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.

Dans les rapports entre associés, le gérant peut faire tous actes de gestion dans l'intérêt de la Société, à l'exception toutefois de ceux énumérés ci-dessous.

Aucun emprunt, aucune acquisition ou aliénation d'immeuble ou de fonds de commerce, aucune affectation hypothécaire ou en nantissement ne pourra être réalisé qu'après avoir été autorisé par une décision extraordinaire des associés.

ART. 18. Responsabilité des gérants

Les gérants ne contractent en leur qualité et à raison de leur gestion aucune obligation personnelle

relativement aux engagements de la Société et ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat.

ART. 19. Rémunération des gérants

Outre sa part dans les bénéfices lui revenant le cas échéant en sa qualité d'associé, et indépendamment de ses frais de représentation, voyages et déplacements qui lui seront remboursés sur justifications, chacun des gérants recevra, à titre de rémunération de son travail et en compensation de la responsabilité attachée à la gestion, un traitement fixe ou proportionnel à passer par frais généraux, dont le montant et les modalités de paiement seront déterminés par décision collective ordinaire des associés et maintenus jusqu'à décision contraire.

ART, 20. Démission

Les gérants ainsi nommés pourront démissionner à tout moment, à condition de prévenir les associés par

lettre recommandée avec accusé de réception trois mois avant la date où cette démission doit prendre effet.

ART. 21. Décisions collectives - Règles communes

Les décisions collectives ordinaires ou extraordinaires sont prises, au choix de la gérance, au cours d'une assemblée générale ou par voie de consultation écrite ; toutefois, la réunion d'une assemblée générale est obligatoire pour l'approbation annuelle des comptes et pour toutes autres décisions si l'un des associés le demande.

21.1. Convocation

L'assemblée générale est convoquée par la gérance au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chaque associé quinze jours au moins avant le jour de la réunion. Elle contiendra notamment les projets de résolution proposés. Toutefois, elle pourra être convoquée par tout associé si elle est appelée à statuer sur la révocation d'un gérant.

21.2. Représentation

Tout associé peut se faire représenter par un autre associé muni de son pouvoir. L'assemblée est présidée par le gérant ; ses délibérations sont constatées par un procès-verbal établi dans !es formes prévues par l'article 9 et 10 du décret du 23 mars 1967.

21.3. Consultations écrites

En cas de consultation écrite, le gérant adresse à tous les associés une lettre recommandée avec avis de réception contenant le texte des résolutions proposées et tous les documents utiles pour leur information.

Chaque associé dispose d'un délai de quinze jours pour faire connaître à la gérance sa décision sur chacune des résolutions.

L'associé qui n'a pas répondu dans ce délai est considéré comme s'étant abstenu.

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La gérance dresse un procès-verbal mentionnant la date d'envoi des lettres recommandées, le texte des résolutions et les réponses qui ont été faites, et qui doivent demeurer annexées au procès-verbal.

21.4. Approbation annuelle des comptes

Sauf en ce qui concerne l'approbation annuelle des comptes, la volonté unanime des associés peut être constatée également par un acte sous seing privé ou authentique signé de tous les associés. Les copies ou extraits des procès-verbaux sont valablement certifiés conformes par le gérant.

ART. 22.. Décisions extraordinaires

Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions comportant une modification des statuts.

Elles seront prises à la majorité des associés représentant les deux tiers du capital.

Toutefois, devront être autorisés à l'unanimité des associés::

.les cessions de parts sociales ;

" I'admission de tout nouvel associé;;

" le transfert du siège social à l'étranger ;

-la révocation d'un gérant statutaire;

-les augmentations de capital à l'exception de celles réalisées par incorporation de réserves ;

-la transformation de la Société et sa fusion ;

" la continuation de la Société, notamment en cas de jugement prononçant la liquidation judiciaire.

ART. 23. Décisions ordinaires

Toutes autres décisions sont qualifiées d'ordinaires.

Elles seront adoptées à la majorité des voix, chaque associé ayant autant de voix que de parts sociales qu'il

possède.

Chaque année, dans les six mois de la clôture de l'exercice, les associés seront réunis par la gérance pour

statuer sur les comptes de l'exercice et l'affectation des résultats ; les dispositions légales et réglementaires

seront observées.

ART. 24. Décisions collectives - Règles communes

Les décisions qui excèdent les pouvoirs des gérants sont prises à l'unanimité des associés, au choix de la

gérance, au cours d'une assemblée générale ou par voie de consultation écrite.

ART. 26. Convocation

L'assemblée générale est convoquée par la gérance au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chaque associé quinze jours au moins avant le jour de la réunion. Elle contiendra notamment les projets de résolution proposés.

Toutefois, elle pourra être convoquée par tout associé si elle est appelée à statuer sur la révocation d'un gérant.

ART. 26. Représentation

Tout associé peut se faire représenter par un autre associé muni de son pouvoir.

L'assemblée est présidée par le gérant ; ses délibérations sont constatées par un procès-verbal établi dans

les formes prévues par l'article 9 et 10 du décret du 23 mars 1967.

ART. 27. Consultations écrites

En cas de consultation écrite, le gérant adresse à tous les associés une lettre recommandée avec avis de réception contenant le texte des résolutions proposées et tous les documents utiles pour leur information.

Chaque associé dispose d'un délai de quinze jours pour faire connaître à la gérance sa décision sur chacune des résolutions.

L'associé qui n'a pas répondu dans ce délai est considéré comme s'étant abstenu.

La gérance dresse un procès-verbal mentionnant la date d'envoi des lettres recommandées, le texte des résolutions et les réponses qui ont été faites, et qui doivent demeurer annexées au procès-verbal. Sauf en ce qui concerne l'approbation annuelle des comptes, la volonté unanime des associés peut être constatée également par un acte sous seing privé ou authentique signé de tous les associés.

Les copies ou extraite des procès-verbaux sont valablement certifiés conformes par le gérant [ou un des gérants].

ART, 26. Contrôle par les associés

Outre les communications de documents avant chaque assemblée, et spécialement avant l'assemblée annuelle, les associés non gérants ont le droit de prendre, deux fois par an, par eux-mêmes, au siège social, connaissance des livres de commerce et de comptabliité, des contrats, factures, correspondances, procès-verbaux et, plus généralement, de tout document établi par la Société ou reçu par elle.

Le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie. Dans l'exercice de ces droits, l'associé peut se faire assister d'un expert choisi sur une des listes établies par les cours et tribunaux.

Au surplus, les associés non gérants ont le droit, deux fois par an, de poser des questions aux gérants sur la gestion sociale par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les gérants devront répondre dans la même forme au plus tard dans les quinze jours de la réception de la demande.

TITRE IV, CONTRÔLE DES COMPTES

ART. 29. Commissaires aux comptes

Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes, par décision prise à l'unanimité

desdits associés.

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La nomination d'un commissaire aux comptes au moins est obligatoire, si, à la clôture d'un exercice social, la société dépasse les chiffres fixés par décret pour deux des trois critères suivants : total du bilan, montant hors taxes du chiffre d'affaires, nombre moyen de salariés au cours de l'exercice. Même si les seuils ci-dessus ne sont pas atteints, la nomination d'un commissaire aux comptes peut être demandée en justice par un associé.

Dans ces cas, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants appelés à remplacer les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décès sont désignés également à l'unanimité.

La durée du mandat des commissaires aux comptes est de six exercices.

Ils exercent leurs fonctions et sont rémunérés conformément à la loi.

TITRE V. EXERCICE SOCIAL - RÉPARTITION DES BÉNÉFICES ET DES PERTES

ART. 30. Exercice social

L'exercice social commence le 1 er janvier et finit le 31 décembre

Exceptionnellement, le premier exercice social commencera au jour de l'immatriculation de la Société au

registre du commerce et des sociétés pour finir le 31/12/2015. Les actes accomplis pour le compte de la Société

et repris par elle seront rattachés à cet exercice.

ART, 31. Comptes annuels

il est dressé à la clôture de chaque exercice, par la gérance, un inventaire de l'actif et du passif de la société, un bilan décrivant tes éléments actifs, le compte de résultat récapitulant les produits et charges et l'annexe complétant et commentant l'information donnée dans les bilans et comptes de résultat.

La gérance procède même en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfices aux amortissements et provisions nécessaires.

Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la société est mentionné à la suite du bilan.

La gérance établit un rapport de gestion relatif à l'exercice écoulé.

Le rapport de gestion, le bilan, le compte de résultat et l'annexe, et le texte des réalisations proposées sont adressés aux associés non gérants quinze jours au moins avant la date de l'assemblée appelée à statuer sur ces comptes.

Pendant ce même délai l'inventaire est tenu au siège social, à la disposition de ces associés qui peuvent en prendre connaissance ou copie.

ART. 32. Répartition des bénéfices et des pertes

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaître par différence, après déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.

S'il résulte des comptes de l'exercice, tels qu'ils sont approuvés par l'assemblée générale, l'existence d'un bénéfice distribuable, celui-ci est réparti entre tous les associés, proportionnellement au nombre de parts appartenant à chacun d'eux.

L'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elfe a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels les prélèvements sont effectués.

Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice. Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut être faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. II peut être incorporé en tout ou partie au capital.

Toutefois, après prélèvement des sommes portées en réserve en application de la loi, les associés peuvent, sur proposition de la gérance, reporter à nouveau tout ou partie de la part leur revenant dans les bénéfices ou affecter tout ou partie de cette part à toutes réserves générales ou spéciales dont ils décident la création et déterminent l'emploi s'il y a lieu. La perte, s'il en existe, est imputée sur les bénéfices reportés des exercices antérieurs ou reportée à nouveau.

TITRE VI. DISSOLUTION - LIQUIDATION -TRANSFORMATION

ART. 33. Dissolution

La dissolution anticipée de la Société peut être décidée à bout moment par l'assemblée générale extraordinaire. En cas de capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social, te gérant réunira, dans les deux mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, une assemblée extraordinaire à l'effet de décider s'il y a lieu de dissoudre la Société.

ART. 34. Liquidation

À l'arrivée du terme fixé par les statuts, et à défaut de prorogation ou en cas de dissolution anticipée pour quelque cause que ce soit, la liquidation est faite par les gérants alors en fonctions ou, si les associés le décident, dans les conditions prévues pour les décisions collectives ordinaires, par un ou plusieurs liquidateurs nommés par eux. Sous réserve les dispositions des article 390 et 401 de la lol du 24 juillet 1966, pendant le cours de la liquidation, les associés peuvent, comme pendant l'existence de la Société, prendre les décisions qu'ils jugent nécessaires pour ce qui concerne cette liquidation. L'actif social est réalisé par le ou les liquidateurs, qui ont, à cet effet, les pouvoirs les plus étendus et qui, s'ils sont plusieurs, peuvent agir ensemble ou séparément. Le produit net de la liquidation, après complet paiement du passif, est réparti entre tous les associés, proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux. Toutefois, les associés peuvent, d'un commun accord, et sous réserve des droits des créanciers, procéder entre eux au partage en nature de tout ou partie de l'actif sccial.

ART. 35. Transformation

La Société pourra être transformée en une société d'un autre type ou en un groupement d'intérêt économique. Cette transformation n'entraînera pas la création d'une personne morale nouvelle. Elle sera décidée par délibération prise à l'unanimité des associés.

Volet Ee - Suite

ART. 86, Fusion et scission

Toutes opérations de fusion, scission et fusion-scission ne pourront être décidées que par délibération prise

à l'unanimité des associés.

TITRE Vil. DIVERS

ART. 37. Contestations - Clause compromissoire

Sous réserve des divers recours au tribunal de commerce du siège social ou à son président statuant par ordonnance sur requête ou en référé, tels qu'ils sont prévus par la loi, toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou ie cours de sa liquidation, soit entre les associés, la gérance, les liquidateurs et la Sooiété, soit entre les associés eux-mêmes relativement aux affaires sociales, à l'exclusion" des actions mettant en cause ou en discussion la validité du pacte social ou celle de la clause d'arbitrage elle-même, seront soumises à un tribunal arbitral.

À cet effet, chaque partie nommera son arbitre. Si l'une des parties ne le désigne pas, celui-ci sera nommé par ordonnance du président du tribunal de commerce du siège social statuant en référé à la demande de ' l'autre partie, huit jours après une mise en demeure par simple lettre recommandée avec avis de réception, . demeurée infructueuse.

Les arbitres, ainsi désignés choisiront un troisième arbitre ; en cas de désaccord sur cette nomination, le

" tiers sera nommé par le président du tribunal de commerce du lieu du siège social, saisi par l'un des arbitres. Le tribunal arbitral ne sera pas tenu de suivre les règles applicables aux instances judiciaires ; il statuera comme amiable compositeur en dernier ressort.

' Les honoraires des arbitres seront supportés également par les parties.

ART. 36. Publications

Tous pouvoirs sont donnés aux gérants pour faire les dépôts et publications légales. La déclaration de conformité prévue par l'article 6 de la loi du 24 juillet 1966 sera signée de tous les associés qui ont comparu au présent acte.

ART. 89. Frais

Tous les frais concernant la constitution de la présente Société seront pris en charge par cette dernière. Tous ces frais seront portés au compte frais de premier établissement. Tous les frais exposés endéans le mois de la constitution sont à charge de la société.

Représentant de la personne morale à l'égard des tiers Jonathan Pardo, Gérant,

Il "

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Réservé

au

Moniteur

beige

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Mentionner sur la derniers page du Volet ri: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

13/07/2015
ÿþ(en entier) : Jonh Box

Forme juridique : Société en nom collectif

Siège : Rue de l'Athénée, 20 A - 7370 Dour

Objet de l'acte : Transfert du siége social

Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale du 23 février 2015

La présente réunion a été convoquée avec comme point à l'ordre du jour la décission de procéder au transfert du siège social.

Après délibérations, l'assemblée vote à l'unanimité, la résolution unique de transférer le siège social, avec effet au 23 février 2015, à l'adresse suivante;

Rue de la Buissière, 13

7600 Péruwelz

Monsieur Jonathan Pardo

Gérant

Mal 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

150 908*

N° d'entreprise : 0553.974225 Dénomination

TRIBUNAL DE COMMERCE

- 2 MIL. 2015

DIVISIQUMaNS

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

02/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 27.06.2016, DPT 29.08.2016 16502-0484-010

Coordonnées
JOHN BOX

Adresse
RUE DE LA BUISSIERE 13 7600 PERUWELZ

Code postal : 7600
Localité : PÉRUWELZ
Commune : PÉRUWELZ
Province : Hainaut
Région : Région wallonne