SOCIETE MEDICALE DE GASTROENTEROLOGIE ET DU METABOLISME DU CHOLESTEROL, EN ABREGE : SOMEGACHOL

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
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Dénomination : SOCIETE MEDICALE DE GASTROENTEROLOGIE ET DU METABOLISME DU CHOLESTEROL, EN ABREGE : SOMEGACHOL
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 562.949.990

Publication

06/10/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

N° d'entreprise : a 56,E sil 9 990

Dénomination

(en entier): SOCIETE MEDICALE DE GASTROENTEROLOGIE ET DU METABOLISME DU CHOLESTEROL

(en abrégé) : 5o Me GaChOI

Forme juridique : société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : Allée de fa Fragne, numéro 7 à 1400 Nivelles

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Constitution

Aux termes d'un acte reçu par le Notaire Constant JONNIAUX à Pommeroeul le 18 septembre 2014, en, cours d'enregistrement, il résulte que

Monsieur DESCAMPS Olivier Stéphane, Docteur en médecine, né à Mons le vingt-huit octobre mil neuf cent soixante et un (registre national 611028125.95) et son épouse, Madame DAUMERIE Caroline Marie Anne Ghislain Yvette, née à Bruxelles le treize avril mil neuf cent soixante-deux (registre national 620413.152.12), domiciliés ensemble à 1400 Nivelles, Allée de la Fragne, numéro 7 (époux mariés à Woluwé-Saint Lambert le vingt-six juillet mil neuf cent quatre-vingt-six sous le régime de la communauté légale à défaut de contrat de mariage, régime non modifié par !a suite),

Ont constitué une société civile professionnelle ayant la forme d'une société privée à responsabilité limitée dénommée «SOCIETE MEDICALE DE GASTROENTEROLOGIE ET DU METABOLISME DU CHOLESTEROL», en abrégé «SoMeGaChol», dont le siège social sera initialement établi à 1400 Nivelles, Allée de la Fragne, numéro 7.

La société est constituée au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600¬ ) représenté par cent parts sociales (100) sans désignation de valeur nominale représentant chacune un/centième (1/100) de l'avoir social.

Les comparants ont remis au notaire le plan financier, conformément aux dispositions du Code des Sociétés,

Les cent (100) parts sociales sont intégralement souscrites en espèces par les fondateurs au prix unitaire de cent quatre-vingt-six euros (186¬ ) comme suit :

-Monsieur DESCAMPS Olivier à concurrence de cinquante parts sociales (50),

-Madame DAUMERIE Caroline à concurrence de cinquante parts sociales (50).

Ces parts sont partiellement libérées à concurrence de six mille deux cents euros (6.200¬ ) par un versement en espèces de ce montant effectué par les fondateurs, chacun en proportion de sa souscription dans le capital, en crédit du compte bancaire spécial numéro BE45.0017.3448.5389 ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque BNP PARIBAS FORTIS, ainsi d'ailleurs qu'il en est justifié suivant l'attestation délivrée le 8 août 2014 par l'organisme financier, laquelle est annexée à l'acte constitutif.

Les comparants ont ensuite arrêté à l'unanimité les statuts de la société comme suit :

STATUTS

Article 1 : Forme

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée,

Article 2: Dénomination

La société sera dénommée «SOCIETE MEDICALE DE GASTROENTEROLOGIE ET DU METABOLISME

DU CHOLESTEROL », en abrégé « SoMeGaChol ».

Cette dénomination devra toujours être précédée ou immédiatement suivie des mots, éventuellement

abrégés, société civile à forme de société privée à responsabilité limitée ou de l'abrégé SPRL CIVILE.

Article 3 : Siège social

Le siège social est établi à 1400 Nivelles, Allée de la Fragne 7.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/10/2014 - Annexes du Moniteur belge e.

Il pourra être déplacé en Belgique, dans la région linguistique francophone et de Bruxelles-Capitale à tout moment par simple décision de la gérance ou par une assemblée générale délibérant comme pour une modification aux statuts.

Chaque transfert de siège sera publié aux annexes du Moniteur belge par les soins de la gérance et porté à la connaissance du Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins compétent

Moyennant l'accord écrit et préalable du Conseil Provincial compétent, la société peut établir des sièges administratifs et cabinets supplémentaires en Belgique ou à l'étranger sur simple décision de la gérance.

Article 4 : Objet

La société a pour objet l'exercice de l'art de guérir, par le ou les associés qui la composent, lesquels sont exclusivement des médecins pratiquants habilités légalement à pratiquer l'art de guérir en Belgique, inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins pratiquant ou appelés à pratiquer dans la société.

L'exercice de l'art de guérir est réservé au(x) médecin(s) associé(s) à l'exclusion de ia société en tant que telle.

La médecine est exercée au nom et pour compte de la société.

Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de surconsommation est exclue.

Les honoraires relatifs aux prestations apportées à la société du ou des médecin(s) associé(s) sont perçus au nom et pour le compte de la société.

Conformément au Code de Déontologie médicale, ta responsabilité professionnelle du médecin doit être assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé,

L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, l'indépendance diagnostique et thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l'indépendance professionnelle du praticien,

La société pourra, moyennant l'accord du Conseil Provincial compétent de l'Ordre des Médecins, s'intéresser par toutes voies dans toutes entreprises ayant un but identique, analogue ou connexe ou qui est de nature à favoriser le développement de sa propre activité.

D'une manière générale, la société peut accomplir toutes opérations financières, civiles, mobilières et immobilières se rapportant, directement ou indirectement, à son objet social ou qui serait de nature à en faciliter la réalisation mais n'altérant pas son caractère civil et sa vocation médicale.

A titre accessoire, la société peut également avoir pour objet la constitution, la gestion et la valorisation d'un patrimoine immobilier, en pleine propriété ou en droits réels, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soient pas altérés, ni son caractère civil, ni sa vocation médicale et que ces opérations, s'inscrivant dans les limites d'une gestion « en bon père de famille », n'aient pas un caractère répétitif et commercial.

La société pourra entre autre mettre ce patrimoine immobilier en location, en sous-location, ou y loger ses dirigeants et les membres en ligne directe de leur famille.

Il est précisé que les modalités d'investissement doivent être approuvées au préalable par les associés à une majorité des deux tiers minimum.

Article 5 : Durée

La société est constituée pour une durée illimitée prenant cours ce jour. Elle peut aussi être réduite ou dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts. La société ne prendra pas fin par le décès, l'interdiction, l'incapacité ou la déconfiture d'un ou plusieurs associés.

Article 6 : Capital

Le capital social est de dix-huit mille six cents euros (18.600¬ ) représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant chacune un/centième (11100) de l'avoir social.

Article 7 : Cession et transmission de parts

La société ne peut compter comme associé(s) qu'une ou plusieurs personnes physiques légalement habilitées à exercer la médecine en Belgique, inscrites au tableau de l'Ordre des Médecins et exerçant ou étant appelées à pratiquer dans le cadre de la société.

Aucun associé ne pourra céder ses droits entre vifs, à titre gratuit ou onéreux ou les transmettre pour cause de mort à une personne non associée, sans le consentement de tous ses coassociés, à peine de nullité de la cession ou de la transmission.

La décision des coassociés sera notifiée au cédant éventuel par lettre recommandée à la poste dans le mois de la proposition de cession, Cette règle sera applicable, même en cas de cession ou transmission au profit des conjoints des associés ou encore au profit des ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

Article 8 : Droit de préemption

8,1

Si la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci peut décider librement de la cession de tout ou partie de ses parts, moyennant le cas échéant le respect des règles de son régime matrimonial ou de celles imposées par les présents statuts, sauf à respecter l'article 7,

8.2

Si la société est composée de deux membres et à défaut d'accord différent entre les associés, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts sociales doit informer son coassocié de son projet de cession, par lettre recommandée, en indiquant les noms, prénoms, profession exacte (avec indication des spécialités exercées, ainsi que du domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts sociales dont fa cession

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est projetée, ainsi que le prix offert pour chaque part. L'autre associé aura fa faculté, par droit de préemption, d'acheter personnellement tout ou partie des parts offertes.

Dans la quinzaine de la réception de la lettre du cédant éventuel, l'autre associé doit fui adresser une lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu'il exerce son droit de préemption, soit qu'à défaut d'exercice de ce droit, il autorise la cession, Sa décision ne doit pas être motivée.

Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé autoriser la cession.

8,3

Si la société se compose de plus de deux membres, à défaut d'accord différent entre tous les associés, il sera procédé ainsi qu'il suit

L'associé qui veut céder une ou plusieurs parts sociales doit aviser !a gérance par lettre recommandée de son projet de cession, en fournissant sur la cession projetée toutes les indications prévues au paragraphe 2 du présent article.

Dans la huitaine de la réception de cet avis, la gérance doit informer par lettre recommandée chaque associé du projet de cession en lui indiquant les nom, prénoms, profession exacte et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts sociales dont la cession est projetée ainsi que le prix offert pour chaque part sociale, et en demandant à chaque associé s'il est disposé à acquérir tout ou partie des parts sociales offertes, ou à défaut, s'il autorise la cession au(x) cessionnaires proposés par le cédant éventuel.

Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, chaque associé doit adresser à la gérance une lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu'il exerce son droit de préemption, soit que, à défaut d'exercice de ce droit, il autorise la cession, Sa décision ne doit pas être motivée.

Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci--dessus, il est réputé autoriser la cession.

La gérance doit notifier au cédant éventuel, ainsi qu'à chacun des associés ayant déclaré vouloir exercer le droit de préemption, le résultat de la consultation des associés par lettre recommandée, dans les trois jours de l'expiration du délai imparti aux associés pour faire connaître leur décision.

L'exercice du droit de préemption pour les associés ne sera effectif et définitif que :

-si la totalité des parts offertes a fait l'objet de l'exercice du droit de préemption, en manière telle que le cédant soit assuré de la cession, par l'effet de ce droit de préemption, de la totalité de ses parts, ou

-si le cédant déclare accepter de céder seulement les parts faisant l'objet de l'exercice du droit de préemption.

Si plusieurs associés usent simultanément du droit de préemption et sauf autre convention prise entre eux, il sera procédé à la répartition des parts sociales à racheter proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux.

Si la répartition proportionnelle laisse des parts sociales à racheter non attribuées, ces parts seront tirées au sort par les soins de la gérance entre les associés ayant exercé le droit de préemption.

Le tirage au sort aura lieu en présence des intéressés ou après qu'ils auront été appelés par lettre recommandée.

Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession de parts sociales entre vifs, et ce dans l'entier respect de toutes éventuelles autres dispositions statutaires.

En cas de donation de parts sociales entre vifs, le ou les donataires ne deviennent associés qu'après avoir été agréés par les coassociés du donateur, conformément aux dispositions ci-dessus relatives aux transmissions volontaires entre vifs à titre onéreux, sans qu'il y ait lieu à l'exercice d'un droit de préemption par les coassociés du donateur.

Article 8bis - Héritiers et légataires de parts

Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent ou ne veulent devenir associés ont droit à !a valeur des parts transmises.

Le prix de rachat peut être fixé chaque année par l'assemblée générale appelée à statuer sur le bilan; ce point doit être porté à l'ordre du jour; le prix ainsi fixé est valable pour toute l'année et jusqu'à modification ultérieure.

Il ne peut être modifié en cours d'exercice que par une décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.

Aucune valeur n'étant attribuée aux éléments immatériels tels que clientèle, brevets, licences, modèles, et caetera.

Il est payable au plus tard dans l'année à compter de la demande d'agrément,

Pour ce qui est de la première année, la valeur de rachat éventuelle se fera au pair. Il en sera de même si l'assemblée générale n'avait pas fixé auparavant un autre prix conformément à l'article précédent,

Le dividende de l'exercice en cours est réparti prorata temporis, à dater du décès, entre les acquéreurs de parts et les héritiers ou légataires.

Article 8ter : Sanctions  Exclusions

Conformément aux règles de la déontologie médicale, tout médecin associé doit informer les autres associés de toute décision disciplinaire civile, pénale ou administrative susceptible de quelconque retombée sur leurs relations professionnelles.

L'assemblée générale convoquée à ce motif décidera à la majorité simple des suites à donner.

Un associé peut être exclu de la société par l'assemblée générale pour faute professionnelle grave ou pour manquement grave aux règles de déontologie, constaté par le Conseil Provincial compétent de l'Ordre des Médecins,

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Aucun fait ne pourra être reconnu comme tel s'il n'a été notifié par lettre recommandée, à l'associé concerné, dans les trois jours de sa survenance ou de sa révélation.

En cas d'exclusion d'un médecin, il est procédé au remboursement de ses parts par voie de réduction de capital, comme spécifié par les articles 316, 317 et 318 du Code des Sociétés.

Les associés restants pourront toutefois racheter les parts sociales de l'associé exclu à la même valeur. Le paiement devra dans ce cas intervenir dans les six mois de l'exclusion.

Article 8quater ; Refus d'agrément

Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours devant les tribunaux ; la décision de l'assemblée générale est souveraine,

Les associés opposants ont un an à dater du refus pour trouver acheteurs, faute de quoi, ils sont tenus d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l'opposition.

Le prix de rachat et les modalités de paiement sont fixés comme il est dit à l'article 8bis.

Le cédant ne peut demander en aucun cas la dissolution de la société.

Article 9 : Registre des parts

Les parts sont nominatives, indivisibles et ne peuvent être données en garantie. Elles sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout intéressé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmission des parts.

Dès lors qu'il y a plusieurs associés, la répartition des parts doit toujours tendre à refléter l'importance des activités respectives des associés. Elle ne peut empêcher la rémunération normale d'un médecin pour le travail presté.

Article 10 : Gérance

Tant que !a société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée par l'associé unique en qualité de gérant pour la durée de la société.

La société est administrée par le gérant, associé unique, pour la durée de son activité au sein de la société. En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par plusieurs gérants, personnes physiques, choisis parmi les associés,

L'assemblée fixe leur nombre, leurs pouvoirs et !a durée de leur mandat qui sera obligatoirement déterminée.

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

En cas de pluralité d'associés ou s'il s'agit d'un cogérant, le mandat du gérant sera ramené à six ans, éventuellement renouvelable.

Article 11 : Pouvoir du!des gérant(s)

Conformément au Code des Sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente valablement seul la société à l'égard des tiers et en justice, notamment dans les actes auxquels un fonctionnaire public ou ministériel prête son concours, et peut poser seul tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale,

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non, étant entendu que seuls les actes sans portée médicale peuvent être délégués à un mandataire non médecin.

Les délégués non-médecins du gérant ne peuvent poser aucun acte qui soit en contradiction avec la déontologie médicale qu'ils doivent s'engager par écrit à respecter, en particulier le secret professionnel. Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de !a société.

Article 11 bis: Responsabilité du/des gérant(s)

Le/les gérant(s) ne contracte(nt) aucune responsabilité personnelle relativement aux engagements de la société. Il est responsable, conformément au droit commun et aux prescriptions du Code des Sociétés, de l'exécution de son mandat et des fautes commises dans sa gestion. La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est illimitée; il conservera par ailleurs sur le plan médical l'autorité effective vis-à-vis du personnel qui l'assistera.

Article 11 ter: incapacité d'un gérant

En cas d'incapacité paraissant permanente d'un gérant aiment reconnue par l'assemblée générale ou par la Faculté, son mandat pourra être suspendu par l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts, abstraction faite des voix appartenant à l'incapable. Le mandat reprendra vigueur automatiquement en cas de cessation de cette incapacité.

Article 12 : Rémunération

Le mandat de gérant peut être rémunéré,

En outre, fes frais de déplacement et autres vacations ou débours engagés par le gérant au service de la société sont remboursés à ce dernier sur présentation d'une note de frais certifiée conforme par lui,

En cas de pluralité d'associés, la rémunération du mandat du gérant ne peut être allouée au détriment d'un ou de plusieurs associés et son montant doit correspondre à des prestations de gestion réellement effectuées, Article 13 : Contrôle

Tant que la société répond aux critères des petites sociétés énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. 11 peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Article 14 : Assemblées générales

L'assemblée générale des associés, présents ou représentés conformément aux prescriptions légales et statutaires, a les pouvoirs les plus étendus pour faire ratifier les actes qui intéressent la société.

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Lorsque la société ne compte qu'un associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale; il ne peut les déléguer,

Le mandataire non-médecin doit être porteur d'un mandat bien précis, limitant ce mandat à tout ce qui ne concerne pas l'art de guérir.

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier vendredi du mois de juin à 17 heures au siège social ou à l'endroit indiqué dans sa convocation. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.

S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

L'assemblée générale tant annuelle qu'extraordinaire se réunit, s'il y a plusieurs associés, sur la convocation du gérant ou de son délégué ou éventuellement d'un commissaire.

Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites même par simple lettre adressée quinze jours au moins avant l'assemblée, sauf si les associés en dispensent le ou les gérants,

Article 15 ; Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une procuration spéciale. Toutefois, les mineurs, les interdits et les incapables en général peuvent être représentés par leurs représentants légaux, La désignation éventuelle d'un administrateur ad hoc sera demandée au Juge de Paix par voie de requête.

Article 16: Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus tard par la gérance. La seconde assemblée délibère alors sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 17 : Présidence - Délibérations - Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par l'associé-gérant ou à défaut par l'associé présent qui détient le plus de parts ; en cas de parité, c'est l'associé le plus âgé qui remplira les fonctions de Président,

Sauf dans les cas prévus par la loi ou les statuts, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant ou son délégué.

Article 17bis : Règlement d'ordre intérieur

L'assemblée générale arrête, aux conditions requises pour la modification des statuts, un règlement d'ordre intérieur à l'effet de préciser notamment le mode de calcul des états de frais pour les médecins et la répartition des honoraires conformément aux règles de la déontologie médicale, et qui doit permettre une rémunération normale du médecin pour le travail presté. Le projet de règlement d'ordre intérieur est soumis à l'approbation préalable du Conseil Provincial compétent de l'Ordre des Médecins.

Article 18 : Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque année suivante.

L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément aux dispositions du Code des Sociétés et aux dispositions de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises et à ses arrêtés d'exécution.

L'assemblée générale statuera sur l'adoption du bilan et du compte des résultats et de l'annexe et se prononcera par un vote spécial après l'adoption du bilan, sur la décharge du gérant et du commissaire, s'il y en a un.

Les comptes annuels seront déposés dans le délai légal à la Banque Nationale de Belgique

Article 19 : Affectation du bénéfice

L'excédent favorable du bilan, déduction faite de toutes charges, amortissements, prévisions et provisions nécessaires, forme le bénéfice net de la société. Après prélèvements légaux, le solde est laissé à la disposition de l'assemblée générale qui décide souverainement de son affectation sur proposition du gérant. Une ou plusieurs réserve(s) conventionnelle(s) peuvent être également constituées de l'accord unanime des associés. Si l'unanimité est impossible, le Conseil provincial intéressé de l'Ordre des Médecins peut accepter une autre majorité.

Article 20 : Dissolution  Liquidation

Le décès ou la cessation des activités professionnelles du médecin associé unique de la société entraîne pour lui, soit l'obligation de céder ses parts à un ou plusieurs médecins, répondant aux conditions du ter paragraphe de l'article 7 des présents statuts, soit la modification de la dénomination et de l'objet social excluant toute activité médicale, soit la mise en liquidation de la société.

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou !es gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs, qui, s'ils ne sont pas médecins, légalement habilités à exercer l'art de guérir en Belgique, devront se faire assister par des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre pour ce qui concerne les matières médicales, plus particulièrement pour les questions relatives à la vie privée des patients, la gestion des dossiers médicaux et/ou le secret professionnel des associés. La nomination du ou des liquidateurs sera, comme de droit, soumise à la condition suspensive de l'homologation par les autorités judiciaires compétentes. L'assemblée générale déterminera les pouvoirs et les émoluments des dits liquidateurs.

.;

Volet B - Suite

Après le paiement de foutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts,.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.

Article 21 : Efection de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, est censé faire élection de domicile au siège social.

Article 22 : Droit commun

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au Code des sociétés. Toute disposition des présents statuts qui serait en contradiction avec une disposition légale d'ordre public et/ou du Code de Déontologie médicale serait à considérer comme nulle et non avenue.

Article 23 : Déontologie

Les litiges déontologiques sont de la compétence exclusive du Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins compétent.

La sanction de suspension du droit d'exercer l'art de guérir entraîne pour le médecin ayant encouru cette sanction, la perte des avantages du contrat de société pendant la durée de la suspension.

Le médecin suspendu ne peut se faire remplacer pendant la durée de cette suspension.

Cette interdiction ne dispense pas le médecin de prendre les mesures nécessaires pour assurer la . continuité des soins aux patients qui sont en traitement au moment où prend cours la sanction précitée.

Si un associé était radié du Tableau de l'Ordre des Médecins, il serait dans l'obligation de céder ses parts à ses associés. Le médecin suspendu doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins. A cette fin, il peut se faire remplacer pendant la période d'interdiction par un ou plusieurs médecins ayant la même qualification légale, mais il ne peut recueillir des revenus liés à cet exercice.

S'il est associé unique, il devrait alors soit céder ses parts, soit procéder à la liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l'objet social en y excluant toute activité médicale.

Si un ou plusieurs médecins entraient dans la société, ils devraient soumettre les statuts de cette dernière et leur contrat au Conseil provincial de l'Ordre des Médecins dont ils dépendent.

Toute modification aux présents statuts ou du contrat de société doit être soumise à l'approbation préalable du Conseil Provincial intéressé de l'Ordre des Médecins.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les comparants déclarent que les décisions prises par eux dans le cadre de la présente constitution de

société ne deviendront effectives que sous la condition suspensive du dépôt de l'extrait d'acte constitutif au

greffe du tribunal de Commerce compétent, moment où la société acquerra la personnalité morale.

a-Le premier exercice social commencera ce dix-huit septembre deux mille quatorze (18/9/2014) pour se

clôturer le trente et un décembre deux mille quinze (31/12/2015),

b-Reprise d'engagements (article 60 du Code des Sociétés)

Tous les engagements et obligations qui en résultent ainsi que toutes activités effectuées par les fondateurs

au nom et pour compte de la société dans le cadre de l'objet social à compter du premier juillet deux mille

quatorze (0110712014) sont repris par la société présentement constituée.

c-La première assemblée générale annuelle se tiendra en juin deux mille seize (2016).

d-Sont désignés pour une durée de six ans en qualité de gérants non statutaires de la société : les docteurs

DESCAMPS Olivier et DAUMERIE Caroline prénommés, lesquels interviennent à l'instant -- respectivement et

chacun pour ce qui le concerne -- pour accepter le mandat leur confié.

Le mandat des gérants sera exercé

-à titre gratuit en ce qui concerne le docteur DAUMERIE Caroline,

-rémunéré en ce qui concerne le docteur DESCAMPS Olivier; ses émoluments seront définis ultérieurement

par décision d'assemblée générale.

e-Le siège social est initialement établi à 1400 Nivelles, Allée de la Fragne, numéro 7.

f-Commissaire

Eu égard aux dispositions de l'article 15 (paragraphe 2) du Code des Sociétés, les comparants estiment de

bonne foi que la présente société est une petite société au sens de l'article 15 (paragraphe 1) dudit code ; ils

décident par conséquent de ne pas la doter d'un commissaire.

Pour extrait conforme,

Constant JONN!AUX,

Notaire.

Déposés en même temps : expédition de l'acte et de l'attestation bancaire.

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

27/07/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 03.06.2016, DPT 15.07.2016 16332-0209-009

Coordonnées
SOCIETE MEDICALE DE GASTROENTEROLOGIE ET DU …

Adresse
ALLEE DE LA FRAGNE 7 1400 NIVELLES

Code postal : 1400
Localité : NIVELLES
Commune : NIVELLES
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne