HM RESULTS

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : HM RESULTS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 478.158.530

Publication

16/06/2014
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Réservé

au

Moniteui

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Copie à publire aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0478.158.530

Dénomination :

(en entier) : HM RESULTS

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 1410 Waterloo, avenue Florida, 62

Objet de l'acte : LIQUIDATION- CLOTURE DE LIQUIDATION

D'un acte qui a été reçu le vingt-six mars deux mille quatorze , par le Notaire Hervé BEHAEGEL. de résidence à Saint-Gilles Bruxelles, et portant la mention d'enregistrement suivante : «Enregistré deux rôles sans renvoi(s), au 1tt bureau de l'Enregistrement d'Anderlecht, volume 89 folio 55 case 19, reçu :cinquante euros (50 EUR), pour le receveur B.FOUQUET a.in, résulte que l'Assemblée Générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée "HM RESULTS", dont le siège social est établi à 1410 Waterloo, avenue Floride, 62 a notamment décidé :

RAPPORTS PRÉALABLES

Ii est donné lecture du rapport du gérant justifiant la situation de la société, contenant la justification de la proposition de la mise en liquidation de la société, proposant à l'assemblée générale la dissolution anticipée de la société, ainsi que sa clôture

immédiate en application de l'article 184 §5 du Code des Sociétés compte tenu de l'absence de dette ou de passif et du fait qu'il ne subsiste à l'heure actuelle aucun obstacle à la clôture, rapport auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 28 février 2014 soit à une date ne remontant pas à plus de trois mois. L'assemblée reconnaît

également avoir connaissance du rapport du Reviseur d'Entreprises "Alvoet & Partners" spri, représentée par son gérant Wendy Saman, ayant ses bureaux à 1150 Bruxelles, avenue de Tervueren, 143, sur ledit état comptable et rédigé dans le cadre

de la liquidation de la société.

Les conclusions de ce rapport sont textuellement les suivantes :

"CONCLUSION

Le gérant de la Société Privée à Responsabilité Limitée « NM RESULTS » a dans le cadre de la procédure de la mise en dissolution prévue à l'article 181 du Code des Sociétés établi une situation active et passive de la société arrêtée au 28 février 2014. Cet état qui fient compte de la dissolution de la société fait apparaître un total de l'actif de 184.246,04 EURO et des fonds propres de 165.298,75 EURO.

Sur base des nos travaux de contrôle, effectués suivant les normes sur la dissolution de sociétés de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous formulons les réserves suivantes:

- Les Administrations Fiscales disposent  conformément aux lois et dispositions légales en la matière  de la

possibilité de procéder à un contrôle des déclarations introduites par la société ce qui peut résulter en une révision des montants déclarés et déduits.

Nous attirons également l'attention sur les dispositions du Code de l'Impôt sur les Revenus/1992 prévoyant dans certains cas et sous certaines conditions la retenue d'un précompte mobilier pour les dividendes qui sont payés ou attribués en cas de partage de l'avoir social ou d'acquisition d'actions ou parts propres par des sociétés.

La valeur de dissolution des actifs, charges et provisions avancée par le gérant est une estimation fidèle et prudente - mais incertaine - de la valeur de réalisation, et dépendra essentiellement du succès avec lequel le liquidateur pourra s'acquitter de sa tâche.

Bruxelles, le 20 mars 2014 AELVOET & PARTNERS SPRL (B-481) Représentée par Wendy SAMAN (A-2061) Réviseur d'Entreprises "

Dissolution anticipée :

Après en avoir délibéré, l'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation avec effet à dater du vingt-six mars deux mille quatorze.

Compte tenu du prescrit de l'article 184 § 5 du Code des Sociétés et de la proposition de clôturer immédiatement ia société compte tenu du fait qu'il ne subsiste aucun passif tels que cela résulte des documents produits et des déclarations faites, il est apparu inutile de prévoir la désignation d'un liquidateur.

Pour ce qui concerne les dettes fiscales éventuelles pour l'exercice en cours, il nous est déclaré que les pertes reportées suffiraient à absorber les éventuelles dettes fiscales latentes pour l'exercice en cours, sachant que la société n'a plus de réelle

activité et que l'éventuelle provision prévue pour les impôts de cet exercice a été payée en date du vingt-six mars deux mille

Mentionner sur Ià-ciernièreep-age-dir\fotet ----Pterrecta .--Nom et-quaiitétumotaire-irisiturnentant-ou-de.la-persu, despersormes --

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

1

Réservée

ab

Moniteur

belge

i* Volet B - Suite

quatorze.

En outre Monsieur Haven nous communique la preuve de versement à l'administration fiscale de la somme de 6.002,86 ¬ ainsi que la preuve de paiement des frais administratifs, les dettes commerciales et autres dettes éventuelles dont question dans le rapport du Reviseur.

L'assemblée générale déclare également donner décharge au Gérant pour l'exercice de son mandat pour l'exercice social en cours.

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Clôture de liquidation :

L'assemblée reconnait avoir été parfaitement informé de la situation de la société et estime superflu de recourir à la tenue d'une seconde assemblée générale devant statuer sur les comptes de liquidation et sur la décharge à voter pour un liquidateur. Elle estime que la situation comptable de la société est suffisamment claire et simple, et requiert le Notaire soussigné de procéder immédiatement à la clôture de la liquidation. La situation évoquée dans le rapport du Reviseur d'Entreprises étant inchangée et les preuves de payement du passif (dette) étant administrées.

Ainsi, il résulte des déclarations faites par la gérance et l'assemblée ainsi que du rapport fournis parla gérance et le Reviseur d'Entreprises qu'aucun passif ne subsiste à ce jour (ou a été acquitté ou soldé entre temps) et que l'ensemble des dettes de la société ont été apurées, en ce compris notamment les dettes pouvant résulter de la mise en liquidation.

L'assemblée décide en conséquence de mettre fin à la société en tant que personnalité juridique et prononce la clôture de la liquidation.

Elle constate en conséquence que la société a définitivement cessé d'exister. Cette décision entraîne transfert de plein droit de l'avoir social au comparant en proportion de ses droits dans la société. Elle décide en outre que les livres et documents sociaux seront conservés pendant cinq ans au moins, à compter de ce jour, par Monsieur Luc Haven, en son domicile, avenue Florida, 62 à 1410 Waterloo, qui s'y engage, avec faculté de substituer à cette fin un ou plusieurs associés ou encore toute autre personne qui s'y engagerait également

L'associé déclare également que la société ne possède à ce jour aucun bien immobilier.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Déposé en même temps : expédition de l'acte, rapport du Gérant, rapport du réviseur d'entreprise. Signé Hervé Behaegel, Notaire.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

31/12/2013 : NIA018141
28/12/2012 : NIA018141
03/01/2011 : NIA018141
22/12/2009 : NIA018141
10/02/2009 : NIA018141
12/12/2007 : NIA018141
22/12/2006 : NIA018141
20/12/2005 : NIA018141
12/01/2005 : NIA018141
06/01/2004 : NIA018141
22/08/2002 : NIA018141

Coordonnées
HM RESULTS

Adresse
AVENUE FLORIDA 62 1410 WATERLOO

Code postal : 1410
Localité : WATERLOO
Commune : WATERLOO
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne