TECHNICITY

Société en commandite simple


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. TECHNICITY
Dénomination : TECHNICITY
Forme juridique : Société en commandite simple
N° entreprise : 849.669.421

Publication

26/10/2012
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Copie à publier aux annexes dû Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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BRUXELLES

1 7 OCT. 2012

Greffe

N° d'entreprise : Dénomination o 89f? C!ij2l

(en entier) : TECHNICITY

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE

Siège : RUE GAUCHERET 214 -1030 BRUXELLES

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte ;CONSTITUTION

Statuts de société en commandite simple

TechniCity

Société en commandite simple

au capital de 1.000,00 euros

Siège social : Rue Gaucheret 214

1030 Schaerbeek (Bruxelles)

STATUTS

Les soussignés

Pour les personnes physiques

- Monsieur LAMRI Mustapha, demeurant rue Gaucheret 214  1030 Bruxelles né le 22/09/1975, de nationalité Française.

- MonsieurAGNAOU Tarik, demeurant Gossetlaan 3 à 1702 Dilbeek, né le 24/11/1976, de nationalité Belge.

TITRE I - FORME - OBJET - DENOMiNATION  SIEGE - DUREE ARTICLE 1 - Forme

II est formé entre les soussignés, une Société en commandite simple régie par le Code du commerce et les'

textes subséquents ainsi que par les présents statuts.

ARTICLE 2 - Objet

La Société a pour objet, directement ou indirectement tant en Belgique qu'à l'étranger pour son compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci ;

:Toute opération secrétariat  traduction -- management au sens large du terme

:Toute opération de recherche, de création, de maintenance, de consultance dans le domaine informatique.

:La société a également pour objet l'étude, la création, l'adaptation, l'entretien, l'achat, la vente, la cession, la location et le financement de tout matériel informatique et support logiciel informatique, de, télécommunication, hi-fi et data Communication.

:Elle peut également réaliser toute opération de consultance de recherche et d'étude dans le domaine. financier, juridique et économique du management d'entreprise, de l'import-export, des investissements: mobiliers et immobiliers dans le sens large de l'aide aux entreprises et de toute opération d'intermédiaire commercial.

:La société a également pour objet l'étude, le conseil, l'expertise, l'ingénierie et toutes prestations de services dans le cadre des activités pré décrites.

Elle réalisera également i

:Entreprise de gros Suvre

:Entreprise de maçonnerie et de béton

Mentionner sur ta dernière page du Volet B : Au recta : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Q'Entreprise de travaux de démolition

Q'Entreprise de plafonnage, cimentage, pose de chape

Q'Entreprise de tailleur de pierre

I]Entreprise de marbrier

Q'Entreprise de carrelage

Q'Entreprise de toiture et d'étanchéité

oEntreprise de sanitaire et de plomberie

Q'Entreprise d'installation chauffage au gaz -- installation de chauffage central

Q'Entreprise de zinguerie et de couvertures métalliques et non métalliques

Q'Entreprise de travaux de vitrage,

Q'Entreprise de menuiserie charpenterie

Q'Entreprise de peinture

Q'Entreprise de pose revêtements murs et sols

Q'Entreprise d'électricité générale ainsi que la parlophonie- vidéopho nie- to us placements de système d'alarme ; de climatisation et de domotique,

Q'Entreprise électrotechnique

IJEntreprise de lavage de vitres.

Q'Entreprise d'horticulture.

©Entreprise d'élagage d'arbres.

Q'Entreprise d'aménagement de parcs et de jardin.

I]Entreprise de construction de pavillons démontables et baraquements non métalliques,

Q'Entreprise de placement de clôture.

[]Entreprise de ramonage de cheminées.

Q'Entreprise d'installation d'échafaudage, de rejointoiement et nettoyage de façades, EOEntreprise de travaux d'égout.

Q'Entreprise de travaux de pose de câbles et de canalisations diverses,

Q'Entreprise de fabrication et d'installation de cheminées ornementales

Q'Entreprise de nettoyage et de désinfection de maisons et de locaux, meubles, ameublement et objets divers,

Q'Entreprise de fabrication et de garnissage de meubles non métallique.

Q'Entreprise d'installation de ventilation et d'aération, de chauffage à air chaud, de conditionnement d'air et de tuyauteries industrielles.

Q'Entreprise de travaux de drainage.

©Entreprise pour le placement de cuisines équipées

Q'Entreprise de construction, de réfaction et entretien des routes. Elle réalisera également

Q'L'exploitation de toutes les activités en rapport direct ou indirect avec la restauration en général et le secteur Horeca.

Q'L'exploitation de salon de consommation, tavernes, cafés, bars, snack-bars, coktail-bars, boites de nuit, débits de boissons, restaurants.

Q'L'organisation de banquets et réceptions, le service traiteur y compris l'organisation la gestion et l'exploitation de restaurants, cafétérias, tavernes, débits de boissons ainsi que de toutes autres opérations de tourisme, d'hôtellerie, de divertissements et de loisirs.

Q'L'exploitation sous sa propre enseigne ou par voie de franchise ou par licence de tout snack-bar, cafétéria, taverne, sandwicherie, service de cuisine rapide ou de petite restauration, de tout service traiteur etfou d'un ou plusieurs restaurants ainsi que la vente à domicile ou ambulante,

°La mise à disposition de lieux d'hébergement pour des séjours de courte durée en liaison ou non avec l'exploitation d'un restaurant dans les hôtels motels ou auberges ou dans les centres de conférences

Elle pourra également réaliser :

°l'exploitation d'un commerce de gros et de détail en produits ou denrées alimentaires ainsi que tout ce qui se rapporte à l'alimentation générale en ce y compris les produits à base de lait - poulets  gibiers volailles et tous les produits provenant de la mer et également la confiserie au sens large du terme ; les fruits et légumes ; eaux  limonades ; boissons à base de lait ; bières -vins alcools et spiritueux : article pour fumeurs et tabacs ; article de parfumerie et cosmétiques ; jouets ; bijoux ; articles d'horticulture tels que fleurs plantes et articles de jardinage ; .. ; au sens le plus large du terme et sans que cette liste ne soit limitative,

Q'Elle peut également réaliser le commerce sous toutes formes et notamment l'importation l'exportation l'achat la vente en gros ou au détail la représentation le courtage ainsi que la fabrication la transformation et le transport de toutes marchandises et de tous produits textiles et de tous produits et matières ayant trait aux industries du textile et de la confection du vêtement et plus généralement de l'habillement de l'ornementation et de ia toilette en ce y compris les vêtements de travail, ia mercerie ainsi les vêtements pour enfants hommes et femmes , chaussures et maroquinerie en général.

LElle pourra également acheter tous lots, fin de série et articles provenant de faillite et ce en tous genre et revendre ceux-ci.

Elle réalisera également :

Otout commerce relatif aux transports routiers international et national de marchandises et de personnes, le dépôt, l'entreposage et la logistique de transport, l'exploitation d'une pompe à essence, Car Wash, garage,

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carrosserie- import- export de véhicules neufs et occasions, location de véhicules, pièces et accessoires pour motos -- autos camions et bus et l'achat et vente l'importation et l'exportation de tous matériels s'y référent et ce au sens large le plus large du terme.

Elle pourra également

Dfaire l'exploitation d'un commerce de gros et de détail en meubles neufs et d'occasions,

Elle pourra également réaliser

Die commerce sous toutes formes et notamment l'importation l'exportation l'achat la vente en gros ou au détail de bétails sur pieds ainsi que le fourrage et alimentation et dérivées au sens le plus large du terme ce rapportant à ceux-ci.

De plus la société pourra réaliser son objet social, en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraîtront tes mieux appropriés, soit par exploitation directe, soit en s'intéressant dans les entreprises analogues ou apparentées, entièrement ou partiellement soit par voie de fusion avec de telles entreprise belges ou étrangères,

Elle peut agir comme intermédiaire pour la réalisation des projets d'investissements et de financements internationaux.

Elle pourra d'une façon générale faire en Belgique et à l'étranger tous actes de transactions ou opérations commerciales, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie à son objet social ou qui serait de nature à faciliter ou en développer la réalisation.

La société pourra d'une façon générale accomplir toutes les opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rapportant à son objet social qui serait de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réaiisaiion.

Elle pourra également avoir une participation éventuelle au marché immobilier par l'achat, l'échange, le lotissement, la promotion, la vente, la location, la prise en location et en sous-location, la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans option d'achat, la construction, la rénovation et la transformation, l'exploitation et l'entretien de maisons, appartements, bureaux, terrains, et de manière générale, de biens immobiliers de toute nature, accorder et obtenir des droits contenant superficie, accession, emphytéose, usufruit et nue-propriété, hypothèque, privilège et option ainsi que toutes opérations de financement, pour son propre compte.

La société peut se porter caution pour des tiers et exercer un mandat d'administrateur dans toutes sociétés ou entreprises.

ARTICLE 3 - Dénomination sociale

La dénomination sociale de la Société est : TechniCity

Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, notamment les lettres,

factures, annonces et publications diverses, cette dénomination devra être immédiatement précédée ou suivie

des mots «Société en commandite simple»,

ARTICLE 4 - Siège social

Le siège social de la Société est fixé Rue Gaucheret 214  1030 Bruxelles (Schaerbeek).

Si le transfert du siège peut être décidé par le gérant

Il peut être transféré dans tout autre lieu du même département ou d'un département limitrophe par simple décision de ia gérance, sous réserve d'une ratification par la plus prochaine décision collective ordinaire des associés, et par tout ailleurs, par décision collective extraordinaire des associés.

Si le transfert du siège ne peut être décidé que par la collectivité des associés :

l! rie pourra être transféré en tout autre endroit que par décision collective extraordinaire des associés.

ARTICLE 5 - Durée

La durée de la Société est fixée à 30 années entières et consécutives commençant à courir à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, pour se terminer le 2043, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée.

TITRE Il - APPORTS - CAPITAL SOCIAL- PARTS SOCIALES

Les soussignés font à la société les apports suivants :

Apports en numéraire :

Monsieur LAMRI Mustapha apporte à la Société, la somme de neuf cent nonante euros, ci 990,00 euros.

Monsieur AGNAOU Tarik apporte à la Société, la somme de dix euros, ci 10,00 euros.

Si les apports en numéraire sont intégralement libérés à la constitution de la société :

Cette somme de 1.000,00 euros a été intégralement versée dès avant ce jour à un compte ouvert au nom

de la Société en formation, à la Banque , ainsi que l'atteste un certificat de ladite banque en date

du

ARTICLE 7 : Déclarations et interventions

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S'agissant des associés mariés : en cas d'apports de biens communs :

Monsieur LAMRI Mustapha déclare que les biens qu'il apporte à la Société sont des biens communs et qu'il

a Informé son conjoint, conformément aux dispositions de l'article 1832-2 du Code civil, de cet apport envisagé

et de la faculté de revendiquer la qualité d'associé de la Société pour la moitié des parts souscrites.

Ce dernier intervenant aux présentes déclare consentir à la réalisation de l'apport susvisé et :

le conjoint renonce définitivement à la qualité d'associé

- ne pas vouloir être personnellement associé et renonce définitivement à revendiquer cette qualité, reconnaissant exclusivement la qualité d'associé à son conjoint pour la totalité des parts souscrites, étant précisé que les droits patrimoniaux sur les dites parts resteront en tout état de cause communs.

ARTICLE 8 - Capital social

Le capital social est fixé à la somme de 1.000,00 euros.

11 est divisé en 100 parts sociales, d'une valeur nominale de 10,00 euros chacune, numérotées de 1 à 100

attribuées aux associés en proportion de leurs apports, savoir

En qualité d'associé commandité

- Monsieur LAMRI Mustapha à concurrence de 99 parts.

- Monsieur AGNAQU Tank à concurrence de 1 part.

Total égal au nombre de parts sociales composant le capital social : 100 parts sociales. ARTICLE 9 - Augmentation et Réduction du capital

1. Le capital social peut être augmenté en une ou plusieurs fois, de toutes les manières autorisées par fa loi, en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés commandités et commanditaires.

Ces augmentations de capital peuvent être réalisées, soit par création de parts sociales nouvelles, soit par élévation du nominal des parts sociales existantes.

2. Le capital social peut également être réduit, pour quelque cause que ce soit, par décision collective extraordinaire des associés commandités et commanditaires.

ARTICLE 10 - Représentation des parts sociales

Les parts sociales ne peuvent être représentées par des titres négociables.

Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présents statuts, des actes

modificatifs ultérieurs et des cessions de parts régulièrement notifiées et publiées.

ARTICLE 11 - Revendication de la qualité d'associé par le conjoint commun en biens

Si, lors de l'apport de biens au moyen de bien communs ou d'acquisition de parts sociales au moyen de biens communs, le conjoint de l'apporteur ou de l'acquéreur demande à devenir personnellement associé pour la moitié des parts attribuées à son époux ou acquises par lui, en application de l'article 1832-2 du Code civil, le conjoint devra être agréé à l'unanimité des associés autres que l'époux ayant déjà la qualité d'associé.

En cas de refus d'agrément, le conjoint associé reste seul associé pour la totalité des parts sociales communes.

ARTICLE 12 - Indivisibilité des parts sociales

1, Chaque part est indivisible à l'égard de la Société.

Les copropriétaires indivis de parts sociales sont tenus de désigner l'un d'eux pour les représenter auprès de la Société. A défaut d'accord, il appartient à ta partie la plus diligente de faire désigner en justice un mandataire chargé de les représenter.

Toutefois, chaque copropriétaire indivis doit recevoir tous tes documents d'information prévus lors des convocations des assemblées générales ou des consultations écrites.

2. En cas de démembrement de la propriété des parts sociales, le nu-propriétaire doit être convoqué à toutes les assemblées et peut y participer. Cependant, l'usufruitier exerce seul le droit de vote pour les décisions collectives relatives à l'approbation des comptes de l'exercice et à l'affectation des résultats. Le nu-propriétaire exerce seul le droit de vote pour toutes les autres décisions collectives.

ARTICLE 13 - Droits et obligations des associés

1. Chaque part sociale donne droit à une même fraction des bénéfices, des réserves et du boni de

liquidation attribuée à la catégorie d'associé concernée.

Les droits des associés commandités et des associés commanditaires dans les bénéfices, les réserves et le

boni de liquidation sont répartis entre les associés comme suit :

- associés commandités : 100 %

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2, Les associés commandités ont la qualité de commerçant et, à l'égard des tiers, sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes de la société.

Dans leurs rapports entre eux, les associés commandités et les associés commanditaires supportent les pertes sociales dans les proportions suivantes :

- associés commandités : 100 % _

3. La propriété d'une part sociale emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions prise

par la collectivité.

Les droits et obligations attachés à chaque part sociale la suivent dans quelques mains qu'elle passe.

Les héritiers, créanciers, représentants d'un associé ne peuvent en aucun cas requérir l'apposition de

scellés sur les biens et documents de la Société, ni s'immiscer en aucune manière dans les actes de son

administration

ARTICLE 14 - Cession et transmissions des parts sociales

15.1. Cessions entre vifs

15.1.1. Les parts sociales ne peuvent être cédées, même entre associés, qu'avec le consentement de tous les associés.

15.1.2. Toute cession de parts sociales doit être constatée par écrit. La cession de parts est rendue opposable à la Société dans les formes prévues à l'article 1690 du Code civil ou par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siège social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépôt.

Elle n'est opposable aux tiers qu'après l'accomplissement de ces formalités et, en outre, après publicité au Registre du Commerce et des Sociétés.

15.2. - Dissolution d'une communauté de biens entre époux

En cas de dissolution d'une communauté de biens entre époux, l'attribution des parts sociales communes au conjoint non associé est soumise à l'agrément de tous les associés. Celui des conjoints qui possédait déjà la qualité d'associé ne participe pas au vote. En cas de refus d'agrément, le conjoint qui avait la qualité d'associé, garde cette qualité pour la totalité des parts sociales qui étaient comprises dans la communauté.

15.3. Extinction du PACS

En cas de résiliation du PACS, la liquidation des parts indivises interviendra conformément aux règles

applicables au partage avec possibilité d'attribution préférentielle des parts sociales à l'autre partenaire,

moyennant le paiement d'une soulte.

A défaut d'accord amiable, la demande d'attribution préférentielle sera portée devant le juge,

15.4. Transmission par décès

En cas de continuation de la Société avec les seuls associés survivants :

La Société n'est pas dissoute de plein droit par le décès d'un associé commandité ou d'un associé

commanditaire.

Elle continue entre les associés survivants seulement, à l'exclusion des héritiers, ayants droit et conjoint de

l'associé décédé.

Les parts sociales de l'associé décédé sont en conséquence annulées de plein droit. Cette annulation

entraîne corrélativement la réduction du capital social et le remboursement de la valeur des parts sociales

annulées.

La valeur de ces parts est déterminée amiablement au jour du décès, ou à défaut d'accord, par expertise

aux conditions de l'article 1843-4 du Code civil.

La Société dispose d'un délai 3 mois à compter de la date d'acceptation amiable du prix ou de la notification

du rapport de l'expert pour rembourser les ayants droit. La valeur de remboursement des parts est majorée d'un

intérêt au taux de 3 % l'an à compter du décès.

Les frais d'expertise sont supportés par la Société.

En cas de continuation de la Société avec les associés survivants et le conjoint survivant et les héritiers de l'associé décédé :

La Société n'est pas dissoute de plein droit par le décés,

Elle continue entre les associés survivants, le conjoint survivant et les héritiers de l'associé décédé, sous réserve de l'agrément requis pour devenir associé.

Cet agrément s'applique à l'ensemble des héritiers, ayants droit et conjoint de l'associé décédé. Il doit être donné à l'unanimité des associés survivants.

Les héritiers et le conjoint de l'associé décédé doivent, dans les trois mois du décès, justifier de leur qualité auprès de la Société dans le mois du décès. De son côté, la gérance peut toujours demander la production d'expéditions ou d'extraits d'actes notariés établissant ces qualités.

Sauf déclaration contraire de leur part, toutes notifications au conjoint et aux héritiers sont valablement faites au dernier domicile connu de l'associé décédé.

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La décision sur l'agrément doit intervenir dans le délai .3 mois à compter de la production ou de la délivrance des pièces susvisés.

En cas de refus d'agrément ou si l'agrément n'est pas notifié dans le délai de 3 mois prévu ci-dessus, les parts sociales de l'associé décédé sont annulées et remboursées aux héritiers et ayants droit, à moins que, sur décision unanime des associés survivants, elles n'aient été acquises à l'amiable soit par ceux-ci, soit par toute autre personne qu'ils auraient agréée.

Le conjoint et les héritiers d'un associé commanditaires sont eux-mêmes associés commanditaires s'ils sont agréés. Le conjoint et les héritiers mineurs ou incapables d'un associé commandité sont de plein droit associés commanditaires s'ils sont agréés individuellement,

ARTICLE 15 - Liquidation judiciaire - interdiction ou Incapacité d'un associé

En cas de dissolution de la société, sauf décision contraire des associés

La liquidation judiciaire, le jugement arrêtant un plan de cession totale, tinterdiction d'exercer une profession commerciale ou l'incapacité frappant un associé emporte dissolution de la Société, sauf décision contraire des associés prise à l'unanimité.

Si la continuation de la société est ainsi décidée, la valeur des droits sociaux à rembourser à l'associé «exclu» sera déterminée conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil. Les parts sociales seront rachetées par la Société, qui réduira, le cas échéant, son capital en conséquence.

Les associés peuvent toutefois décider à l'unanimité que ces parts seront rachetées par eux-mêmes ou par des tiers agréés à l'unanimité.

En cas de continuation de la Société :

La liquidation judiciaire, le jugement arrêtant un plan de cession totale, l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou l'incapacité frappant un associé commandité ou commanditaire ne mettent pas fin à la société.

Lorsque l'un de ces évènements atteint un associé commandité, ses parts sociales sont annulées de plein droit. Si l'associé concerné par l'un de ces évènements était le seul associé commandité de la Société, il sera pourvu à son remplacement par un nouvel associé commandité ou à la transformation de la Société dans un délai de 6 mois.

Il en sera de même si le seul associé commandité de la Société perd cette qualité pour quelque cause que ce soit.

La valeur des droits sociaux à rembourser à l'associé exclu sera déterminée conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil. Les parts sociales seront rachetées par la Société, qui réduira, le cas échéant, son capital en conséquence.

Les associés peuvent toutefois décider à l'unanimité que ces parts seront rachetées par eux-mêmes ou par des tiers agréés à l'unanimité.

TITRE III- GERANCE ET CONTROLE DE LA SOCiETE

ARTICLE 16- Gérance

17,1. Nomination des Gérants

La Société est gérée par un ou plusieurs Gérants, personne physique ou personne morale, associé ou tiers de le société. Les gérants associés de ta Société ne peuvent être choisis que parmi les associés commandités.

Lorsqu'une personne morale exerce la gérance, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités civile et pénale que si elles étaient gérant en leur nom propre, sans préjudice de ta responsabilité solidaire de la personne morale qu'il dirige.

La personne morale gérante doit désigner son représentant permanent auprès de la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En cas de révocation du mandat de ce représentant, elle doit désigner son remplaçant dans les mêmes conditions,

NB : en revanche, les dirigeants de la personne morale exerçant la gérance d'une société en commandite simple ne sont pas solidairement et indéfiniment responsables des dettes sociales de la société.

Le premier gérant est : Monsieur LAMRI Mustapha qui exercera le mandat sans limitation de durée, En cours de vie sociale, les Gérants seront nommés par décision unanime des associés_

17.2. Cessation des fonctions de gérant

17.2,1. Révocation

La révocation du ou des gérants doit intervenir sur juste motif et selon les modalités suivantes, sauf

demande de révocation présentée par tout associé en justice pour cause légitime

Révocation d'un gérant associé

La révocation d'un Gérant associé commandité ne peut être décidée qu'à l'unanimité des autres associés

commandités et à la majorité en nombre et en capital des associés commanditaires.

Cette révocation n'entraîne pas la dissolution de la Société.

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Le Gérant révoqué peut décider de se retirer de la Société et demander ie remboursement de ses parts sociales dont ia valeur sera, à défaut d'accord amiable, déterminée conformément à l'article 1843-4 du Code civil.

Cette décision de retrait doit être notifiée dans les quinze jours de la révocation à chacun des associés avec demande d'avis de réception ; à défaut le Gérant révoqué conserve la qualité d'associé. Les autres associés peuvent désigner un tiers pour acquérir les parts sociales du Gérant qui exerce sa faculté de retrait.

Révocation d'un gérant non associé

La révocation du gérant non associé intervient sur décision collective ordinaire des associés.

Elle ne peut en aucun cas entraîner !a dissolution de la Société.

17.2.2. Démission

En cas de démission du gérant, celui-ci doit prévenir tous les associés, 3 mois à l'avance par lettre

recommandée avec demande d'avis de réception

Le Gérant démissionnaire, s'il est également associé, ne perd pas la qualité d'associé.

La démission du Gérant n'entraîne pas la dissolution de la Société.

173, Pouvoirs de la gérance

1. Dans les rapports avec les tiers, le gérant unique, ou chacun des gérants, s'ils sont plusieurs, engage la

société par tous les actes entrant dans l'objet social.

En cas de pluralité de gérants, l'opposition formée par l'un d'eux aux actes d'un autre gérant est sans effet à

l'égard des tiers, à moins qu'ils en aient eu connaissance,

2.Dans les rapports avec la société et les associés, le gérant ou chacun des gérants ne pourra, sans avoir été préalablement autorisé par décision prise «à l'unanimité des associés, ou : à la majorité des associés représentant plus de 50 % des parts sociales», acheter, vendre ou échanger tout immeuble ou fonds de commerce, constituer une hypothèque sur les immeubles sociaux ou un nantissement sur le fonds de commerce, concourir à la constitution de toute Société ou faire apport de tout ou partie des biens sociaux à une Société constituée ou à constituer, contracter des emprunts pour un montant supérieur à 5.000 euros.

En cas de pluralité de gérants, chacun d'eux a le droit de s'opposer à une opération envisagée par l'un d'eux avant qu'elle soit conclue.

17.4. Obligation de non concurrence

Le gérant consacre tout son temps et tous ses soins aux affaires sociales. Pendant toute la durée de son

mandat Il lui est formellement interdit de s'intéresser ou de participer de quelque manière que ce soit, y compris

par personne interposée, à l'exploitation d'une autre entreprise commerciale ou industrielle.

17.5_ Rémunération de la gérance

il peut être attribuée à la gérance sur décision collective ordinaire des associés, une rémunération dont les

modalités seront fixées par ladite décision,

TITRE IV - DECISLONS COLLECTIVES

ARTICLE 17 - Nature des décisions collectives -- Mode de consultation

La volonté des associés s'exprime par les décisions collectives, lesquelles sont qualifiées d'extraordinaire quand elles ont pour objet une modification des statuts et d'ordinaires dans les autres cas. Ces décisions résultent aux choix de la gérance, d'une assemblée générale ou d'une consultation écrite des associés.

Cependant, la tenue d'une assemblée générale est obligatoire pour l'approbation des comptes annuels et pour toutes autres décisions si l'un des associés le demande.

ARTICLE 18 - Assemblée générale

1. Les convocations à l'assemblée générale sont effectuées par la gérance au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au dernier domicile connu des associés quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion,

Les lettres de convocation indiquent l'indication du jour, heure et lieu de la réunion ainsi que de son ordre du jour. La première assemblée sera fixée le dernier vendredi du mois de juin

2. Une assemblée générale peut être convoquée par tout associé si elle est appelée à statuer sur la révocation du ou des Gérants.

3. L'assemblée générale se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai, si tous les associés sont présents ou régulièrement représentés.

4. Tout associé peut se faire représenter par un autre associé muni de son pouvoir.

5, L'assemblée générale est présidée par le Gérant ou par l'associé auteur de la convocation. Le Président de l'assemblée peut être assisté d'un secrétaire choisi parmi les associés ou en dehors d'eux.

6. Les délibérations des assemblées générales sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles dans les conditions fixées par les règlements en vigueur. Les procès-verbaux sont signés par tous les associés présents.

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Les copies ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales sont valablement certifiés conformes par un Gérant.

ARTICLE 19 - Consultation écrite

1. En cas de consultation écrite, la gérance adresse aux associés, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le texte des résolutions soumises à leur approbation, accompagné de tous documents et rapports nécessaires à leur information ainsi qu'un bulletin leur permettant d'exprimer leur vote sur chaque résolution proposée.

2. Les associés disposent d'un délai de quinze jours à compter de l'envoi de la consultation pour retourner ce bulletin à la Société par lettre recommandée. Le vote est exprimé par «oui» ou par «non». Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.

3. La gérance établit et signe ie procès-verbal de la consultation auquel sont annexés les bulletins de vote des associés. Ce procès-verbal est établi sur registre ou sur feuilles mobiles dans les conditions réglementaires en vigueur.

Les copies ou extraits des procès-verbaux des consultations écrites sont valablement certifiées conformes par le (ou l'un des) Gérant(s).

ARTICLE 20  Décisions collectives ordinaires

Chaque année, dans les six mois de la clôture de l'exercice, les associés sont réunis sur convocation de la Gérance pour statuer sur les comptes de l'exercice et l'affectation des résultats.

Par décision collective ordinaire, les associés peuvent en outre, à toute époque, sur toutes autres propositions concernant la Société et excédant les pouvoirs des gérants, pourvu qu'elles n'emportent pas modification des statuts ou approbation de cession de parts sociales.

Les décisions collectives ordinaires doivent, sous réserve d'autres dispositions du Code de commerce ou des présents statuts, être adoptées à la majorité en nombre des associés commandités et à la majorité en capital des associés commanditaires.

ARTICLE 21  Décisions collectives extraordinaires

1. Les décisions collectives extraordinaires doivent, sous réserve d'autres dispositions du Code de commerce ou des présents statuts, être adoptées à l'unanimité des associés commandités et à la majorité en nombre et en capital des associés commanditaires.

Les associés peuvent notamment décider : la modification du capital social, la prorogation, la réduction de durée ou la dissolution anticipée de la Société, la modification de la répartition des bénéfices et de l'actif social.

Ils peuvent aussi décider la transformation de la société en Société d'une autre forme, sous réserve que soient respectées, le cas échéant, les conditions de révocation d'un gérant associé qui s'opposerait à la transformation,

2. Les associés ne peuvent, si ce n'est à l'unanimité, changer la nationalité de la Société ou voir leur engagement augmenter.

TITRE V- EXERCICE -COMPTES SOCIAUX - AFFECTATION ET REPARTITION DES RESULTATS ARTICLE 22 - Exercice social

L'exercice social commence le 01 janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Par exception, le premier exercice social commence le ler octobre 2012 jusqu'au 31 décembre 2013.

ARTICLE 23 - Comptes sociaux

1. II est dressé, à la clôture de chaque exercice et par les soins de la gérance, un inventaire des éléments actifs et passifs de la Société et les comptes annuels conformément aux dispositions du Code de commerce.

La gérance établit également un rapport de gestion sur la situation de la Société et sur l'activité de celle-ci au cours de l'exercice écoulé.

2. Les associés non Gérants disposent sur les livres et documents sociaux du droit de communication reconnu par la loi et le décret sur les sociétés commerciales. lis peuvent également, deux fois par an, poser par écrit des questions sur la gestion sociale auxquelles la gérance doit répondre par écrit.

ARTICLE 24 - Affectation et Répartition des résultats

Le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et, le cas échéant, des sommes portées en réserve et augmenté du report bénéficiaire constitue le bénéfice distribuable de l'exercice.

Le bénéfice distribuable est réparti entre tous les associés proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

ARTICLE 25 - Comptes courants d'associés

Chaque associé peut, avec l'accord de la gérance, verser dans la caisse sociale des fonds en compte courant.

Les conditions de rémunération et de retrait des sommes ainsi déposées sont déterminées d'accord entre la gérance et le ou les associés prêteurs.

TITRE VI - DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE 26 - Dissolution

1. La Société est dissoute par l'arrivée de son terme, sauf prorogation, par la perte de son objet ou par décision judiciaire pour justes motifs.

Un an au moins avant la date d'expiration de la durée de la Société, la gérance doit provoquer une décision des associés, prise à l'unanimité, à l'effet de décider s'il y a lieu de proroger la Société.

2. La Société peut être dissoute par anticipation par décision collective extraordinaire des associés prise aux conditions prévues à l'article 23 ci-dessus.

3. La réunion de toutes les parts en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la Société. Toutefois, tout intéressé peut demander la dissolution de la Société si la situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un an.

Si toutes les parts sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entraîne, lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation, conformément aux dispositions de l'article 18445 du Code civil.

4. La dissolution ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter de la date à laquelle elle est publiée au Ftegistre du Commerce et des Sociétés.

ARTICLE 27 - Liquidation

1. A l'expiration de la Société ou en cas de dissolution anticipée pour quelque cause que ce soit, et sous réserve de la réunion de toutes les parts en une seule main, la Société est en liquidation et sa dénomination sociale doit dès lors être suivie de la mention «Société en liquidation». Cette mention ainsi que le nom du ou des Liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers.

2, Les associés, par une décision collective ordinaire, nomment parmi eux ou en dehors d'eux, un ou plusieurs liquidateurs, dont ils déterminent les fonctions et fixent la rémunération ; le ou les gérants en exercice peuvent être nommés liquidateurs.

3, Le ou les Liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus à l'effet de réaliser, même à l'amiable, tout l'actif de la Société et d'apurer son passif, Toutefois, la cession de l'actif est soumise aux restrictions légales ci-après :

La cession globale de l'actif de la Société ou l'apport de cet actif à une autre Société, notamment par voie de fusion, requiert le consentement unanime des associés,

Sauf consentement unanime des associés, la cession de tout ou partie de l'actif de la Société à une personne ayant eu la qualité d'associé en nom ou de Gérant, ne peut avoir lieu qu'avec l'autorisation du Tribunal de commerce, le Liquidateur dûment entendu.

La cession de tout ou partie de l'actif de la Société au Liquidateur ou à ses employés ou à leurs conjoints, ascendants ou descendants, est interdite.

3. En fin de liquidation, les associés sont réunis en assemblée générale pour statuer sur le compte définitif de liquidation, le quitus de la gestion du ou des Liquidateurs et la décharge de leur mandat et constater la clôture de la liquidation.

4. Le produit net de la liquidation après apurement du passif est partagé entre les associés au prorata de leur part dans le capital.

TITRE VII - DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 28 - Contestations

Si une clause d'arbitrage est prévue :

Toutes contestations qui pourraient s'élever au cours de l'existence de la Société ou après sa dissolution pendant le cours des opérations de liquidation, soit entre les associés, la gérance et la Société, soit entre les associés eux-mêmes, relativement aux affaires sociales ou à l'exécution des dispositions statutaires, sont soumises à la procédure d'arbitrage,

Chacune des parties désigne un arbitre, les arbitres ainsi désignés en choisissent un autre, de manière que le Tribunal arbitral soit constitué en nombre impair. A défaut d'accord sur cette désignation, il y sera procédé par voie d'ordonnance du Président du Tribunal de commerce du lieu du siège social, saisi comme en matière de référé par une des parties ou un arbitre.

Volet B - Suite

L'instance arbitrale ne prendra pas fin par la révocation, le décès, l'empêchement ou la récusation d'un i arbitre. Il sera dans un tel cas pourvu à la désignation d'un nouvel arbitre par ordonnance du Président du Tribunal de commerce saisi comme il est dit ci-dessus, non susceptible de recours.

Les arbitres ne seront pas tenus de suivre les règles établies par les tribunaux. Ils statueront comme amiables compositeurs, les parties convenant de renoncer à la voie d'appel.

Les parties attribuent compétence au Président du Tribunal de commerce du lieu du siège social, tant pour l'application des dispositions qui précèdent, que pour le règlement de toutes autres difficultés.

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Moniteur

belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

Si les contestations doivent être portées devant la juridiction de droit commun

Toutes contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Société, ou après sa dissolution pendant le cours des opérations de liquidation, soit entre les associés la gérance et la Société, soit entre les associés eux-mêmes, relativement aux affaires sociales ou à l'exécution des dispositions statutaires, seront jugées conformément à la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents.

ARTICLE 29 - Jouissance de la personnalité morale

La Société jouira de la personnalité morale à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et

des Sociétés.

ARTICLE 30 - Actes accomplis au nom de la Société en formation

Les associés déclarent avoir eu connaissance des actes accomplis dès avant ce jour, pour le compte de la Société en formation par «Nom de l'associé», tels que ces actes sont mentionnés dans l'état ci-annexé, avec l'indication des engagements qui en sont la conséquence.

" La signature des présents statuts emportera reprise de plein droit de ces engagements par la Société dès son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés,

Au surplus, «Nom de l'associé» est expressément autorisé(e) à passer et souscrire pour le compte de la Société en formation, les actes et engagements suivants, entrant dans l'objet social et conformes à l'Intérêt social :

«Enumération de ces opérations»

Toutes ces opérations et engagements en résultant seront réputés avoir été faits et souscrits dès l'origine par la Société qui les reprendra à son compte du seul fait de son immatriculation au Registre du Commerce et ' des Sociétés.

ARTICLE 31 - Enregistrement

Le présent acte sera enregistré dans le délai d'un mois à compter de sa date.

ARTICLE 32 - Frais

Tous les frais, droits et honoraires auxquels les présents statuts donneront lieu seront portés au compte des ' frais généraux du premier exercice.

Fait à Bruxelles, le 01 octobre 2012

En six originaux dont un pour le dépôt au siège social, un pour l'enregistrement, deux pour le dépôt au

Greffe du Tribunal de commerce du siège social et deux pour la remise d'un exemplaire à chaque associé.

LAMRI Mustapha AGNAOU Tarik

Gérant

"

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verse : Nom et signature

Coordonnées
TECHNICITY

Adresse
RUE GAUCHERET 214 1030 BRUXELLES

Code postal : 1030
Localité : SCHAERBEEK
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