SMART BUSINESS PROVIDER

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. SMART BUSINESS PROVIDER
Dénomination : SMART BUSINESS PROVIDER
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 559.967.736

Publication

01/09/2014
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MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Déposé / Reçu le

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u greffe du tribumiktde commerce francophone de Bruxelles

O9 . 80--.43G

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : SMART BUSINESS PROVIDER

(en abrégé) :

Forme juridique : Société par actions simplifiée unipersonnelle de droit français

Siège : 21 Avenue Le Corbusier CS30028 à 59042 Lille Cedex - France

Succursale belge, Avenue Kersbeek 308 à 1180 Uccle

(adresse complète)

Ol iet(s) de l'acte :Ouverture succursale belge

STATUTS

Smart Business Provider

Sigle: SBP

SASU au capital de 7700 Euros

21 Avenue le Corbusier CS 30028 59042 Lille Cedex Page

Le(s) soussigné(s) :

- Monsieur CAMARA Fodé né(e) le 01/01/1979 à Kindia, de nationalité Guinéenne, célibataire, demeurant

39 Avenue Marechat Foch App 042

59190 Hazebrouck, France

Actionnaire(s) fondateur(s) d'une société par actions simplifiée.

ARTICLE 1

Il est formé par les présentes une société par actions simplifiée unipersonnelle. Elle sera régie par les

présents statuts ainsi que par les articles L 227-1 à L 227-19 du code de commerce. Dans le silence des

statuts, il sera fait en tant que de raison, application des dispositions de la loi relative aux société anonymes.

ARTICLE 2 . Dénomination

La société prend la dénomination de : Smart Business Provider Sigle: SBP Tout acte et document émanant

de la société et destiné aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent

indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots « Société par

actions simplifiée » ou des initiales « SAS » et de l'énonciation du montant et du type de son capital social et du

numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés.

ARTICLE 3 : Durée

La durée de la société est fixée à 99 années, à dater de son immatriculation au registre du commerce, sauf

en cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévues par la loi et les présents statuts,

ARTICLE 4 ; Siège social

Le siège social de la société est fixé à ;

21 Avenue le Corbusier CS 30028, 59042 Lille Cedex.

Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire français, par simple décision du Président, ratifiée par

[es actionnaires. Le Président peut librement créer des succursales partout en France et à l'étranger s'il [e juge

utile.

ARTICLE 5 ; Exercice social

Il commence le 1 janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Par exception, le premier exercice débutera à compter de l'immatriculation de la société au registre du

commerce et se terminera le 31 décembre 2014. Les opérations prévues à l'article 24 seront rattachées au

premier exercice social.

ARTICLE 6 : Objet social

Dispositions générales relatives à l'objet social : Pour réaliser son objet, la société peut agir directement ou

indirectement pour son compte ou celui de tiers ou encore au sein d'un GIE, avec d'autres sociétés ou

personnes, et réaliser en France ou à l'étranger sous quelque forme que ce soit, les opérations entrant dans

son objet,

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à ['égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

Elle peut prendre sous toute forme, tout intérêt et participation dans toute autre société ou entreprise,

française ou étrangère ayant un objet similaire ou de nature à développer ses propres affaires,

La société a pour objet, tant en France qu'à l'étranger

Nettoyage de locaux, Ingénierie mécanique. Conception, édition logiciels, systèmes de paiements

électroniques. Création et exploitation réseaux de téléphonie. Centres d'appels, secrétariat. Import export et

négoce divers. Intermédiaire de commerce, Conseil aux entreprises,

Domiciliation commerciale. Activités connexes..

ARTICLE 7 : Apports

Les apports constitutifs du capital social ont été réalisés de la façon suivante :

- Monsieur CAMARA Fodé apporte la somme de 3850 Euros

TOTAL DES APPORTS NUMERAIRES : 3850 Euros

- Monsieur CAMARA Fodé apporte sous les garanties de fait et de droit :

- Lot Équipements Informatique à 3850 Euros

Total : 3850 Euros

TOTAL DES APPORTS EN NATURE : 3850 Euros Il a été procédé aux évaluations des biens apportés ci-

dessus au vue d'un rapport établi par désigné(e) en qualité de commissaire aux

apports par décision unanime des futurs actionnaires.

Un exemplaire du rapport demeurera annexé aux présentes.

Le capital social est déposé à la banque : Caisse des Dépôts et Consignations, 82, avenue Kennedy BP 70689 - 59033 Lille Cedex MONTANT TOTAL DES APPORTS : 7700 Euros Page 5 sur 13 ARTICLE 8 : Capital social Le capital social s'élève à la somme de sept mille sept cents euros (7700). Il est divisé en sept mille sept cents (7700) actions de un euro chacune, libérées à hauteur de 100%, et attribuées de la façon suivante

- Monsieur CAMARA Fodé

7700 Action(s) numérotées de 1 à 7700

TOTAL DES ACTIONS FORMANT LE CAPITAL SOCIAL : 7700 Action(s)

ARTICLE 9 : Modification du capital

Le capital social peut-être augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi par les actionnaires statuant dans les conditions de l'article 16 ci-après,

ARTICLE 10 : Forme des actions

Les actions sont nominatives. Elles sont inscrites en compte, au nom des actionnaires sur un registre tenu par la société dans les conditions et modalités fixées par la loi,

ARTICLE 11 : Cessions des actions

La cession des actions est constatée par un virement des actions cédées du compte du cédant au compte du cessionnaire, Cette opération ne s'effectue qu'après justification par le cédant du respect des dispositions légales et statutaires. Toute cession effectuée en violation des clauses statutaires est nulle de plein droit,

ARTICLE 12 : Clauses particulières relatives au transfert des actions et autres agréments Toute cession d'actions à titre gratuit ou onéreux, à des tiers ou entre actionnaires, doit préalablement être agréée dans les conditions ci-après, Le démembrement de propriété, le transfert de propriété des actions par voie de succession, de liquidation de régime matrimonial, de fusion, absorption ou de transmission universelle de patrimoine de l'article 1844-5 alinéa 3 du code civil, d'adjudication publique ordonnée par décision de justice ou d'attribution est également soumis à agrément. Le projet de cession est notifié au Président par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. li contient l'indication des noms, prénoms et adresses du cessionnaire s'il s'agit d'une personne physique et sa dénomination

sociale, sa forme, son capital social, son siège social, son

immatriculation au registre du commerce et le ressort du greffe, l'organe qui la représente et son actionnariat s'il s'agit d'une personne morale, le nombre des actions dont la cession est envisagée et le prix offert. Dans le délai de 60 jours à partir de la notification, le Président convoque l'assemblée des actionnaires en assemblée générale extraordinaire pour qu'eue délibère sur le projet de cession des actions. Il peut également consulter les actionnaires par écrit sur ledit projet. La décision de la société, qui n'a pas à être motivée est notifiée par le Président au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre décharge manuscrite. En cas d'agrément, la cession est réalisée dans les termes et conditions mentionnés dans la cession notifiée à la société. Si la société n'a pas fait connaître sa décision dans le délai de 2 mois à compter de la notification du projet de cession, l'agrément à la cession est réputé acquis. Si la société refuse d'agréer la cession, le cédant peut, dans les 15 jours de la notification de refus qui lui est faite, signifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qu'il renonce à son projet de cession. A défaut de renonciation de sa part, les actionnaires doivent, dans le délai de 3 mois à compter du refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions à un prix fixé à dire d'experts dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil. Ce délai peut être prolongé une seule fois, à la demande du Président de la société, par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant sur requête. La société peut également, avec le consentement du cédant, décider de racheter les actions au prix de la cession et de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts du cédant. A défaut d'accord sur le prix de cession, il est fixé à dire d'expert dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil.

~ + j En cas de cession des actions du Président, les fonctions qui lui sont dévolues en matière d'agrément sont exercées par l'actionnaire le plus âgé, et si le président est l'actionnaire le plus âgé, par le second actionnaire le plus âgé.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/09/2014 - Annexes du Moniteur belge ARTICLE 13 : Droits et obligations attachés aux actions Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social à une part nette proportionnelle à la quantité du capital qu'elle représente.

Les actionnaires ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. Les actionnaires sont tenus de libérer les actions souscrites dans les 30 jours de l'appel de fonds formulé par le Président par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Exercice du droit de vote Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts, aux actes, et aux décisions collectives. Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelques mains qu'il passe.

Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, !es propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur à celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'à la condition de faire leur affaire personnelle du regroupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires. Les actions sont indivisibles à l'égard de la société, Les indivisaires des actions doivent notifier à la société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans le délai de 30 jours à compter de la survenance de l'indivision, le nom du représentant de l'indivision qui exercera les droits attachés aux actions. Le changement de représentant de l'indivision ne sera imposable à la société, qu'à expiration d'un délai de 30 jours à compter de sa notification à la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le droit de vote attaché à l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats où il est réservé à l'usufruitier. Sous réserve de ne pas priver le nu-propriétaire ou l'usufruitier de leur droit de vote, une autre répartition peut être aménagée.

ARTICLE 14 : Autres organes dirigeants

Les actionnaires peuvent nommer à la majorité simple un ou plusieurs directeurs généraux, personnes physiques ou morales. Les pouvoirs du directeur général, la durée de ses fonctions, et sa rémunération sont déterminés par les statuts, ou par assemblée générale. Il ne prend pas part au vote et ses actions ne sont pas prisent en compte pour le calcul du quorum. II est révocable ad nutum sur proposition du Président ou d'actionnaire détenteurs d'au moins 20% du capital de la société. En cas de décès, démission ou empêchement du Président, le directeur général en fonction conserve ses fonctions et attribution. Le directeur général dispose, à l'égard de la société, des mêmes pouvoirs que le Président,

Il peut représenter la société vis-à-vis des tiers.

ARTICLE 15 : Conventions entre la société et ses dirigeants Le Président, le directeur général, ou les membres du conseil d'administration avisent les commissaires aux comptes des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre eux-mêmes et la société, dans te délai de 30 jours à compter de la conclusion desdites conventions. Ils informent généralement également le commissaire aux comptes des conventions conclues avec la société dans laquelle ils sont directement ou indirectement intéressés,. A l'occasion de la consultation des actionnaires sur les comptes annuels, les commissaires aux comptes présentent aux actionnaires, un rapport sur l'ensemble de ces conventions. Le dirigeant au profit de qui Page 8 sur 13 une telle convention est intervenue ne participe pas au vote Les conventions non approuvées produisent néanmoins leur effet, à charge pour te dirigeant les ayant conclues d'en supporter !es conséquences préjudiciables pour la société. Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des conditions normales. Les interdictions prévues à l'article 225-43 du code de commerce s'appliquent, dans !es conditions déterminées par cet article, au Président, aux directeurs généraux et à tout autre dirigeant de la société.

ARTICLE 16 : Décisions des actionnaires

Les décisions collectives des actionnaires sont prises en assemblée, ce qui implique une réunion physique des actionnaires en un même lieu, ou par consultation par correspondance.

Admission aux assemblées : Chaque actionnaire a droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire.

ARTICLE 16-1 : assemblée ordinaire

Mode de convocation: Lettre RAR

Périodicité de communication: Annuelle

Délai de convocation: 8 jours

Lieu de réunion: Siège social

Autorité habilitée à convoquer et à arrêter l'ordre du jour: Président

Mode de consultation: Consultation écrite par courrier

Procès-verbal & Registre: Obligatoire

Établissement d'une feuille de présence: Oui

Présidence de l'assemblée: Président

Règle de majorité: Simple

Mode de scrutin pour les présents ou représentés: Main-levée

Représentation: Uniquement entre actionnaires

Vote par procuration: Envoi d'un formulaire

Tous les documents consultables au siège social et mis à disposition des actionnaires sont ceux requis par la loi.

ARTICLE 16-2 : assemblée extraordinaire

Mode de convocation: Lettre RAR

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

Périodicité de communication: Selon besoin

Délai de convocation: 8 jours

Lieu de réunion: Siège social

Autorité habilitée à convoquer et à arrêter l'ordre du jour: Président

Mode de consultation: Consultation écrite par courrier

Procès-verbal & Registre: Obligatoire

Établissement d'une feuille de présence: Oui

Présidence de l'assemblée: Président

Règle de majorité: Majorité des 213

Mode de scrutin pour les présents ou représentés: Main-levée

Représentation: Uniquement entre actionnaires

Vote par procuration: Envoi d'un formulaire

Tous les documents consultables au siège social et mis à disposition des actionnaires sont ceux requis par

la loi.

ARTICLE 17 : Consultation et informations facultatives des actionnaires ARTICLE 17-1 : assemblée

ordinaire

Mode de convocation: Lettre

RAR Périodicité de communication: Selon besoin

Délai de convocation: 8 jours

Lieu de réunion: Siège social

Autorité habilitée à convoquer et à arrêter l'ordre du jour: Président

Mode de consultation: Consultation écrite par courrier

Procès-verbal & Registre: Obligatoire

Etablissement d'une feuille de présence: Oui

Présidence de l'assemblée: Président

Règle du quorum: Unanimité

Mode de scrutin pour les présents ou représentés: Main-levée

Représentation: Uniquement entre actionnaires

Vote par procuration: Envoi d'un formulaire

Tous les documents consultables au siège social et mis à disposition des actionnaires sont ceux requis par

la loi.

ARTICLE 18 : Comptes annuels et résultats sociaux Dans les 6 mois de la clôture de l'exercice social, le

Président ou le directeur général est tenu de consulter les actionnaires sur les comptes et l'affectation du

résultat de l'exercice social écoulé. Ce délai peut être prorogé par décision de justice. Après approbation des

comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, les actionnaires décident soit de l'affecter à un

poste de réserve du bilan, soit de le reporter à nouveau, soit de le distribuer. Dans ce dernier cas, les sommes

distribuées sont prélevées par priorité sur le bénéfice distribuable de la société à la disposition, en indiquant

expressément les postes de réserves sur lesquels les prélèvements sont effectués. Les dividendes distribués

aux actionnaires sont proportionnels à leur participation au capital social de la société.

ARTICLE 19 : Contrôle des comptes

Commissaire aux comptes

1- Un ou plusieurs commissaires aux comptes peuvent être nommés par décision de l'actionnaire unique ou

par décision collective ordinaire des actionnaires, suivant le cas. En outre, cette nomination peut être demandée

au Président du Tribunal de Commerce statuant en référé, par un ou plusieurs actionnaires représentant au

moins le cinquième du capital social. Dès lors que fes seuils définis par la réglementation en vigueur sont

atteints, ia désignation d'un commissaire est obligatoire. 2- Le ou les commissaires sont nommés pour une

durée de six exercices expirant après la réunion de l'assemblée qui statue sur les comptes du sixième exercice;

l'exercice en cours, lors de la nomination, compte pour un exercice entier, Le commissaire aux comptes,

nommé en remplacement d'un autre, ne demeure en fonction que jusqu'à l'expiration du mandat de son

prédécesseur, Les commissaires aux comptes peuvent être relevés de leurs fonctions, en cas de faute ou

d'empêchement, par décision de l'actionnaire unique ou par décision ordinaire des actionnaires. 3- Les

commissaires aux comptes accomplissent leur mission générale de contrôle des comptes et les missions

spéciales que la loi leur confie, dans les conditions fixées par les dispositions en vigueur.

ARTICLE 20 : Comité d'entreprise

Le cas échéant, les délégués du comité d'entreprise exercent les droits qui leur sont attribués par la loi

auprès du Président.

ARTICLE 21 : Dissolution et liquidation

La société est dissoute par l'arrivée de son terme, sauf prorogation, par l'extinction totale de son objet, par

l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ou la cession totale des actifs, par décision judiciaire pour

juste motif. La dissolution anticipée peut aussi résulter d'une décision collective des actionnaires. La dissolution

ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter du jour où elle a été publiée au Registre du commerce et

des sociétés. La personnalité de la société subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqu'à la clôture de

celle-ci. La mention « Société en liquidation » ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous

les actes et documents émanant de la société. La liquidation est effectuée conformément à la loi. Les

actionnaires qui décident de la dissolution désignent un liquidateur amiable choisi parmi les actionnaires ou en

dehors d'eux. Le produit net de la liquidation est employé d'abord à rembourser le montant des actions qui

n'auraient pas encore été remboursé. Le boni de liquidation est réparti entre les actionnaires

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

, . " ' proportionnellement au nombre de leurs actions. Si la société ne comprend plus qu'un seul actionnaire personne morale, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraîne, conformément à l'article

1844-5 du Code civil, la transmission universelle du patrimoine social à l'actionnaire unique personne morale, sans liquidation préalable.

ARTICLE 22 : Contestations

Tout différend susceptible de surgir pendant la durée de la société, ou au cours des opérations de liquidation, entre les actionnaires et les représentants légaux de la société, ou entre les actionnaires eux mêmes, relatif aux affaires sociales ou à l'exécution des dispositions statutaires, seront soumis à l'arbitrage.

ARTICLE 23 : Engagement pour le compte de la société Un état des actes accomplis pour le compte de la société en formation, ci-annexé, avec l'indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résulterait pour la société, a été présenté aux actionnaires. Au cas où la société ne serait pas immatriculée ou ne reprendrait pas lesdits engagements, les actionnaires ayant agi pour son compte sont réputés avoir agi pour leur compte personnel. En attendant l'accomplissement de la formalité d'immatriculation de la société au RCS, mandat exprès est donné au président ou à tout mandataire de son choix qu'il se substituerait, de prendre au nom et pour le compte de la société, ce qu'il accepte, les engagements précisés en annexe. Aux effets ci-dessus, passer et signer tout acte, faire toute déclaration et affirmation élire domicile, substituer en tout ou partie, et généralement faire le nécessaire. Conformément aux articles 210-6 de la loi 2002-420 du 15 Mai 2001, et 74, alinéa 3, du décret du 23 Mars 1967 sur les sociétés commerciales, l'immatriculation de la société au RCS emportera reprise de ces engagements par la société.

ARTICLE 24 : Présidence

La société est gérée et administrée par un Président, personne physique ou morale. Lorsqu'une personne morale est nommée Président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent,

Le Président exerce ses fonctions pour une durée et dans des conditions fixées par la collectivité des actionnaires. Le premier Président est nommé par la collectivité des actionnaires à l'unanimité, par assemblée générale ordinaire.

L'actionnaire qui investit des fonctions de Président, ou qui demande son investiture, ne prend pas part au vote et ses actions ne sont pas prises en compte dans le calcul du quorum,

En cas de décès, démission ou empêchement du Président d'exercer ses fonctions pour une durée supérieure à trente jours, dûment constaté par les actionnaires, il est pourvu dans un délai de trente jours à son remplacement à l'unanimité par assemblée générale ordinaire, Le Président par intérim ne demeure en fonction que pour le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur.

Le Président représente la société à l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social. Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du Président qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

Dans les rapports avec les actionnaires, le Président ne peut, sans l'accord de l'unanimité desdits actionnaires, et sauf à engager sa responsabilité personnelle :

- décider des investissements supérieurs à cinquante mille euros, céder des éléments d'actif d'une valeur supérieure à dix mille euros, procéder à la création de filiales, prise de participations.

ARTICLE 25 : Frais

Les frais, droits et honoraires des présents statuts, et ceux qui en seront la suite ou la conséquence, sont à la charge de la société.

ARTICLE 26 : Publicité

Tout pouvoir est donné au Président, ou à toute personne qui s'y substituerait, à l'effet d'accomplir toutes les formalités prescrites par la loi en vue de l'immatriculation de la société au RCS et notamment à l'effet d'insérer l'avis de constitution dans un journal habilité à publier les annonces légales dans ie département du siège social.

Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 24 juillet 2014

L'assemblée décide d'ouvrir une succursale en Belgique, avec effet immédiat.

L'adresse du siège de la succursale belge sera x

Avenue Kersbeek, 308 -1180 Uccle

Les activités de la succursale seront les suivantes :

La société a pour objet tant en France qu'à l'étranger :

Nettoyage de locaux. Ingénierie mécanique, Conception, édition logiciels, systèmes de paiements

électroniques, Création et exploitation réseaux de téléphonie. Centres d'appels, secrétariat. Import export et

négoce divers. Intermédiaire de commerce. Conseil aux entreprises,. Domiciliation commerciale. Activités

connexes.

Et plus généralement toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières

se rapportant directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le

développement

-L'assemblée décide de nommer en tant que représentant légal Monsieur Fode Camara, demeurant à:

59190 Hazebrouck (France), avenue Maréchal Foch re 39 - Bte 42 (NN bis 794101 643-12).

Son mandat sera exercé à titre gratuit.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

FEeervé pu. Moniteur belge

Volet B - Suite

L'assemblée mandate la sprl Kreanove aux fins de procéder à toute démarche liée aux présentes décisions,' en ce compris la signature des documents de publications aux annexes du Moniteur belge.

Arnaud Trejbiez

Mandataire

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
SMART BUSINESS PROVIDER

Adresse
AVENUE KERSBEEK 308 1180 UCCLE

Code postal : 1180
Localité : UCCLE
Commune : UCCLE
Région : Région de Bruxelles-Capitale