28/04/2014 : DISSOLUTION - MISE EN LIQUIDATION - NOMINATION D'UN LIQUIDATEUR D'après un procès-verbal reçu par Maître Katrin ROGGEMAN, notaire associé à Bruxelles, le 6 mars 2014, il
résulte que :
-* Rapports *-
Les gérants ont rédigé un rapport sur la proposition de dissolution de la société, en application de l'article 181, paragraphe 1, du Code des sociétés. A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive
de la société arrêté au 31 décembre 2013,
L'expert-comptable externe, la société civile ayant la forme d'une société privée à responsabilité limitée ECOGEST, dont les bureaux sont établis à 1435 Mont-Saint-Guibert, rue du Bosquet 8A, représentée par Monsieur Juan Galea, a établi un rapport sur la situation active et passive précitée, en application de l'article 181, paragraphe 1, du Code des sociétés. Ce rapport daté du quatre mars deux mille quatorze, contient les conclusions ci-après littéralement reproduites :
"Conclusion sans réserve
Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, l'organe de gestion de la société ROBIMCO SPRL a établi un état comptable arrêté au 31/12/2013 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de EUR 8.196.503,15 EUR et un actif net de EUR
8.070.672,40.
li ressort de nos travaux de contrôle effectués conformément aux nonnes professionnelles applicables que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, pour autant que les prévisions de l'organe de gestion soient réalisées avec succès par la liquidation."
Un exemplaire de ces rapports restera ci-annexé.
PREMIERE RESOLUTION,
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce
jour.
.../...
DEUXIEME RESOLUTION.
L'assemblée décide de fixer le nombre de liquidateurs) à un (1) et appelle à ces fonctions Monsieur; BACON Rodney, prénommé. La nomination du liquidateur doit être confirmée par le Président du Tribunal de commerce. Le liquidateur entre définitivement en fonction dès cette confirmation.
L'assemblée décide de conférer au liquidateur les pouvoirs les plus étendus pour accomplir les actes prévus
générale dans les cas visés aux articles 187 et 190 dudit code.
En conséquence, le liquidateur est autorisé à faire seul toutes les opérations qu'il jugera utiles et
nécessaires pour parvenir à la liquidation de la société.
Il pourra, notamment, dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office, renoncer à
tous droits réels, privilèges, hypothèques, actions résolutoires, donner mainlevée, avec ou sans paiement, de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements. Tous les actes qui engagent la société en liquidation, même ceux auxquels un officier public bu ministériel prête son concours, sont signés par le liquidateur, qui n'a pas à justifier de ses pouvoirs à l'égard des tiers. Le liquidateur est dispensé de dresser inventaire et peut s'en référer aux livres et écritures de la société,
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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Il peut, sous sa responsabilité, conférer des pouvoirs spéciaux et déterminés à un ou plusieurs mandataires
de son choix,
Le mandat du liquidateur sera exercé à titre gratuit.
...A..
TROISIEME RESOLUTION.
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer à Madame Stéphanie Emaelsteen et Madame Anne-Catherine Guiot, agissant séparément, pour l'introduction auprès du tribunal de commerce de la requête en confirmation de la nomination du liquidateur.
.../...
Pour extrait analytique conforme.
Déposé en même temps : expédition, procuration et rapports (signé) Matthieu DERYNCK, notaire associé à Bruxelles.
O ri
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers