RESEAU EUROPEEN DES CONSEILS DE LA JUSTICE, EN ABREGE : RECJ, EN ANGLAIS : EUROPEAN NETWORK OF COUNCILS FOR THE JUDICIARY, EN ABREGE: ENCJ

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. RESEAU EUROPEEN DES CONSEILS DE LA JUSTICE, EN AB…
Dénomination : RESEAU EUROPEEN DES CONSEILS DE LA JUSTICE, EN ABREGE : RECJ, EN ANGLAIS : EUROPEAN NETWORK OF COUNCILS FOR THE JUDICIARY, EN ABREGE: ENCJ
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 894.930.512

Publication

30/04/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte



Réservé

au

Moniteur

belge

BRUXELLES 1 7 APR 2014

Greffe

N° d'entreprise : 0894.930.512

Dénomination

(en entier) : Réseau européen des conseils de la justice

(en abrégé) : RECJ

Forme juridique : AISBL

Siège : Rue de la Croix de Fer 67, 1000 Bruxelles

Objet de l'acte : Modification des Statuts

L'assemblée général de I 'AISBL "RECJ" réunie à Bucarest le 24 mars 2014 a décidé, à i'uninamité, de modifier les statutes comme suit:

Les modifications ne concernent pas les buts en vue desquels l'association est constituée ni les activités qu'elle se propose de mettre en oeuvre pour atteindre ces buts. Elles ne requièrent donc pas un arrêté royal.

Article 2

Le siège social de l'association est établi à 1000 Bruxelles, Rue de la Croix de Fer 67, 3e étage dans l'arrondissement judicaire de Bruxelles. Le Bureau exécutif peut transférer à tout moment le siège de l'association à une autre adresse à Bruxelles.

Article 4

Dans le contexte de la création de l'Espace européen de liberté, de sécurité et de justice, l'association a pour objectif la collaboration entre ses membres sur les points suivants :

-l'information et l'analyse des structures et compétences des membres, ainsi que les échanges entre eux ;

-l'échange d'expériences relatives au type d'organisation des différents pouvoirs judiciaires et de leur fonctionnement ;

-la fourniture d'expertise, ainsi que la communication d'expériences et de propositions aux institutions de l'Union européenne et autres organisations nationales et internationales.

Dans toutes ses décisions, l'association ne porte pas préjudice à l'autonomie et aux compétences de ses membres. A cette fin, chaque membre de l'association a le droit d'exprimer qu'il ne se considère pas lié par une décision, à l'exception de celle qui concerne uniquement l'administration de l'association, lorsqu'il considère que la décision pourrait porter atteinte à son autonomie ou à ses compétences, Les décisions de l'assemblée générale et du Bureau exécutif mentionnent les noms des membres qui font usage de cette faculté.

Article 6

1.L'adhésion est ouverte à toutes les institutions nationales des Etats membres de l'Union européenne, indépendantes des pouvoirs exécutif et législatif ou qui sont autonomes, et qui assurent la responsabilité finale d'appui au pouvoir judiciaire dans sa mission d'administration indépendante de la justice,

2.Les demandes d'adhésion sont soumises à l'assemblée générale. En cas d'objection motivée d'un membre, l'assemblée générale porte la question devant le Bureau exécutif qui formule une recommandation, L'admission d'un nouveau membre requiert une décision unanime de l'assemblée générale,

3.Les membres sont libres de demander le retrait de leur adhésion à tout moment, L'adhésion est retirée par simple notification écrite au Bureau exécutif. Tout membre qui met fin à son adhésion perd tout droit aux avantages de l'association.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

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MOr} 2.2

41e Bureau exécutif peut proposer l'exclusion de membres de l'association pour manquements graves à l'objet et aux objectifs de l'association visés aux articles 3 et 4 des présents statuts, après avoir entendu la défense de l'intéressé. L'exclusion est décidée par l'assemblée générale à la majorité des trois quarts des membres présents à la réunion.

5.Tout membre a le droit de participer pleinement aux activités de l'association et en a le devoir dans les limites de ses moyens et conformément aux présents statuts et au règlement d'ordre intérieur.

6.Le statut d'observateur peut être accordé à l'unanimité par l'assemblée générale, à leur demande:

-au ministère de la justice des États membres dans lesquels les institutions telles que spécifiées à l'article

6.1 sont inexistantes;

-aux institutions telles que spécifiées à l'article 6.1 des États candidats à l'Union européenne et des Etats

membres de l'Espace économique européen;

-aux institutions de l'Union européenne

-aux organes consultatifs des organisations européennes et notamment du Conseil de l'Europe, qui traitent

de matières liées à la justice.

7.Les observateurs sont invités à participer aux réunions de l'assemblée générale sans droit de vote. Les observateurs peuvent également être invités à participer aux autres activités de l'association. Les observateurs contribuent au financement des activités de l'association conformément au règlement financier de l'association.

Article 7

1.Les membres sont tenus de payer une cotisation annuelle qui sera utilisée pour couvrir les frais de fonctionnement de l'association. La cotisation annuelle est fixée chaque année par l'assemblée générale sur proposition du Bureau exécutif, en fcnction des besoins l'association.

2.La cotisation annuelle ne peut dépasser un montant de E 20.000 par Etat membre de l'Union européenne.

3.Les droits de vote du membre sont suspendus aussi longtemps que les cotisations dues ne sont pas payées.

4.Toute cotisation déjà payée n'est pas remboursée au membre qui retire son adhésion à l'association., Il sera également tenu au paiement de la cotisation pour l'année du retrait de sa qualité de membre,

5.Les modalités de fixation des cotisations annuelles, de leur payement et de leur recouvrement sont fixées dans un règlement financier adopté par l'assemblée générale sur proposition du Bureau exécutif.

Article 8

1, L'association comprend une assemblée générale et un Bureau exécutif, L'assemblée générale fixe la politique et les activités de l'association, Le Bureau exécutif est l'organe de direction de l'association au sens de l'article 48 de la loi.

2. Le président du Bureau exécutif (dénommé « président » dans les présents statuts) est une personne physique agissant en son nom et au nom de l'association conformément aux dispositions des présents statuts et en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par les dispositions de l'article 12 et de ceux que lui délègue, le cas échant, le Bureau exécutif. Le président agit également en tant que président de l'association conformément aux pouvoirs que lui délègue, le cas échant, l'assemblée générale,

Article 9

1.L'assemblée générale possède la plénitude des pouvoirs permettant la réalisation de l'objet et des objectifs de l'association.

2.L'assemblée générale est composée des représentants de chaque membre de l'association. Elle se réunit normalement au moins une fois l'an, avant le 30 juin de chaque année civile. Le président convoque tes réunions de l'assemblée générale à l'endroit indiqué dans la convocation.

3.Le président convoque également à tout moment une assemblée générale à la demande d'au moins un cinquième des membres.

4.La convocation est transmise par lettre, fax, courrier électronique ou tout autre moyen de communication au moins 30 jours avant la réunion de l'assemblée générale. La convocation contient l'ordre du jour qui est fixé par le Bureau exécutif.

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M00 2.2

5.L'assemblée générale est présidée par le président ou par un membre du Bureau exécutif (tel que défini à l'article 11.1) que le président désigne à cette fin,

6.L'assemblée générale élit la personne qui exercera la fonction de président de l'association. Elle élit également les membres du Bureau exécutif conformément aux dispositions des présents Statuts.

7.L'assemblée générale est compétente pour déterminer la politique et les activités de l'association.

8.Sur la proposition du Bureau exécutif, l'assemblée générale :

-établit les commissions et les groupes de travail sur des thèmes spécifiques relatifs aux activités ou à l'organisation de l'association,

-désigne les membres qui composent les commissions et les groupes de travail et fixe la durée de ces derniers,

-fixe les modalités pour faciliter et optimiser la participation des membres dans les commissions et groupes de travail.

9.L'assemblée générale est compétente pour modifier les Statuts, Elle fixe le règlement financier, ainsi que les règles de procédure et le règlement d'ordre intérieur pour tous les organes de l'association.

10. L'assemblée générale approuve les budgets et les comptes

Article 10

1.L'assemblée générale délibère valablement si au moins la moitié de ses membres est présente.

2.Chaque membre de l'association dispose de six voix.

Cependant, lorsqu'il y a plusieurs membres relevant d'un même Etat membre de l'Union européenne, ces membres répartissent ces six voix entre eux. lis communiquent cette répartition au président.

3.L'assemblée générale décide à la majorité des voix exprimées, à l'exception:

-des matières visées à l'article 6 et selon les majorités exigées,

-des prises de position publiques de l'assemblée générale qui doivent être approuvées à la majorité des deux tiers des votes exprimés ;

-des modifications des Statuts, de l'adoption et des amendements des règles de procédure et du règlement d'ordre intérieur, de la fixation du montant des cotisations annuelles et du règlement financier visés à l'article 7 et de la dissolution de l'association, qui doivent être approuvés à la majorité des trois quarts des votes exprimés.

4.Sur proposition du Bureau exécutif, le président peut consulter tous les membres de l'association par e-

mail. Dans ce cas, la décision est adoptée si

-au moins une majorité des membres s'expriment formellement par e-mail ou par fax dans le délai fixé par !e

président et si

-la majorité des membres qui se sont exprimés approuve le texte proposé,

Le texte du présent article 10.4 est toujours joint à l'e-mail de consultation.

5. Les procès-verbaux et les décisions de l'assemblée générale sont inscrits dans un registre signé par le président et conservé au secrétariat permanent. Le président les communique à tous les membres.

Article 11

1.Le Bureau exécutif est composé du président et de sept membres conformément à l'article 6.1. Ces membres (dénommés « membres du Bureau exécutif » dans les présents statuts) sont élus par l'assemblée générale pour un mandat de deux ans. Les membres du Bureau exécutif prennent leurs fonctions immédiatement après l'assemblée générale lors de laquelle ils sont élus.

2. Aucun mandat de membre du Bureau exécutif n'est renouvelable immédiatement. S'il n'y a pas assez de candidats pour pourvoir les sièges vacants au Bureau exécutif, ce dernier peut décider, à titre exceptionnel et nonobstant la première phrase du présent article, de permettre à ceux de ses membres qui ne peuvent normalement pas solliciter un nouveau mandat de poser leur candidature aux sièges vacants du Bureau exécutif.

3. Tout membre du Bureau exécutif qui ne peut continuer d'exercer son mandat est remplacé par un autre membre élu conformément aux règles de procédure lors de l'assemblée générale suivante.

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MOD 2.2

4. Tout membre du Bureau exécutif peut déléguer tout ou partie de ses fonctions à un représentant désigné. Celui-ci doit être membre de l'institution nationale qu'il représente. Tout membre du Bureau exécutif peut remplacer son représentant désigné au cours de son mandat au Bureau exécutif moyennant un préavis de 30 jours signifié au président.

5. Le Bureau exécutif est une instance collégiale. Il est investi de tous les pouvoirs qui lui sont attribués explicitement par les présents statuts. Sans préjudice de ses autres pouvoirs au titre des présents statuts, le Bureau exécutif :

a. prend toutes les mesures requises pour réaliser le programme d'activités de l'association,

b. est chargé de veiller au bon fonctionnement du secrétariat permanent,

c. est chargé de convoquer et préparer les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires,

d. soumet toutes déclarations et prises de position à l'assemblée générale,

e. mène toutes démarches juridiques et prend toutes mesures de publicité entourant les nominations et les états financiers annuels, et

f. soumet un rapport annuel de ses activités à l'assemblée générale,

6. Les convocations sont transmises par lettre, fax, courrier électronique ou tout autre moyen de communication. L'ordre du jour des réunions du Bureau exécutif est fixé par le président. Chaque membre du Bureau exécutif peut demander l'inscription d'un point à l'ordre du jour. Chaque membre de l'association dispose de ce même pouvoir ; dans ce cas, il peut présenter ce point lors de la réunion du Bureau exécutif. Si la moitié au moins des membres du Bureau exécutif en demandent la convocation, le président te convoque dans un délai de 35 jours à dater de ladite demande.

7, Le Bureau exécutif ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres sont présents,

S. Les décisions du Bureau exécutif sont prises à la majorité des membres et président présents à la réunion. En cas de parité des voix, le président dispose d'une voix prépondérante. Les décisions sont inscrites dans un registre signé par le président et conservé par le secrétariat permanent. Le président les communique aux membres de l'association,

9. Le président est élu par l'assemblée générale pour un mandat de deux ans. Ce mandat n'est pas immédiatement renouvelable, sauf dans la circonstance exceptionnelle où aucun candidat ne se présente. Dans ce cas, le Bureau exécutif peut inviter le président sortant à demeurer à son poste pour une période s'achevant au plus tard à la date de l'assemblée générale suivant l'échéance de son mandat actuel. Le président prend ses fonctions immédiatement après l'assemblée générale lors de laquelle il est élu ou son mandat prolongé dans les circonstances exceptionnelles visées au présent article.

10. Lorsqu'il est absent, le président désigne un membre du Bureau exécutif pour le remplacer,

11.Si le président meurt ou démissionne ou si, durant la présidence, il devient incapable d'exercer les charges de la présidence, le Bureau exécutif désigne une personne qui fera fonction de président jusqu'à l'élection d'un nouveau président par l'assemblée générale.

12.Si le président cesse d'être membre de son institution nationale, un nouveau président doit être élu si le terme du mandat du président sortant est supérieur à 6 mois après la date à laquelle il cesse d'être membre de son institution nationale.

13.Si un des événements visés aux articles 11.11 et 11.12 se produit, le Bureau exécutif fixe la date de la réunion de l'assemblée générale au cours de laquelle un nouveau président sera élu et la période d'exercice de la présidence par le nouveau président sera décidée.

14.S'il échet, le Bureau exécutif fixe la date à laquelle le président sortant cessera d'exercer effectivement la présidence.

Article 12

1.Le Bureau exécutif représente l'association dans tous les domaines juridiques et autres. Il représente l'association par le biais d'une majorité de ses membres et du président.

2. Sans préjudice du pouvoir général de représentation du Bureau exécutif, le président peut agir pour l'association ou en son nom et peut la représenter dans tous les domaines juridiques et autres, y compris dans ses relations avec les institutions de l'Union européenne.

3.Le président ou une majorité de membres du Bureau exécutif signent valablement tous instruments écrits au nom de l'association. Le Bureau exécutif peut, sur autorisation écrite, déléguer à l'un de ses membres ou à un membre du secrétariat permanent l'autorité d'agir ou de signer en son nom.

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MOD 2,2

Article 13

L'association dispose d'un secrétariat permanent qui ne dépend pas d'un membre. Le secrétariat fonctionne comme une unité administrative sous l'autorité du Bureau exécutif

Article 14

Ni le président, ni aucun membre de l'assemblée générale, du Bureau exécutif, ni aucun participant à une activité, ne sont rémunérés par l'association pcur l'exercice de leur mandat au sein de l'association, Les frais exposés peuvent être remboursées conformément aux dispositions reprises dans le règlement financier.

Article 15

1.L'exerciice social commence le ler janvier et se clôture le 31 décembre,

2.Les moyens financiers pour les activités et le fonctionnement de la structure et de l'administration de l'association sont utilisés sous la responsabilité du Bureau exécutif, lequel en rend compte à l'assemblée générale.

3.Les contributions en nature et en argent pour des projets et des activités sont fixées par des accords individuels entre les participants au projet. De tels accords sont portés à la connaissance de tous les membres.

4.Le Bureau exécutif élabore un budget annuel pour les frais de fonctionnement de l'association, qui est approuvé par l'assemblée générale pour l'année civile suivante Le Bureau exécutif soumet le compte de l'exercice écoulé à l'approbation de l'assemblée générale,

5.Tous les deux ans, l'assemblée générale désigne deux commissaires aux comptes, lesquels font rapport à l'assemblée générale lors de l'approbation du compte de l'exercice écoulé.

Article 16

1. Sans préjudice des articles 50, § 3, 55, et 56, de la loi sur les associations sans but lucratif, les fondations et les associations internationales sans but lucratif, toute proposition ayant pour objet une modification aux statuts ou la dissolution de l'association doit émaner du Bureau exécutif ou d'au moins un cinquième des membres de l'association.

2. Dans les trois mois de la demande, le Bureau exécutif doit porter cette proposition à la connaissance des membres de l'association ainsi que la date de l'assemblée générale qui statuera sur ladite proposition.

3. Aucune décision ne sera acquise si elle n'est votée à la majorité des trois quarts des votes exprimés dans l'assemblée générale.

4. Toutefois, si moins des trois quarts des membres effectifs de l'association sont présents à cette assemblée générale, une nouvelle assemblée générale sera convoquée dans les mêmes conditions que ci-dessus, qui statuera définitivement et valablement sur la proposition en question, à la même majorité des trois quarts des voix, quel que soit le nombre des membres présents.

5. Les modifications aux statuts n'auront d'effet qu'après approbation par l'autorité compétente conformément à l'article 54, § 3, da la loi, et qu'après publication aux Annexes du Moniteur belge, conformément à l'article 51, § 3, de la loi.

6. En cas de dissolution de l'association, l'actif net éventuel après liquidation sera affecté à une fin désintéressée déterminée par l'assemblée générale, avec la majorité prescrite au point 3 du présent article,

Article 17

Tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts et notamment les formalités de publicité sera réglé conformément aux règles de procédure et au règlement d'ordre intérieur adoptés par l'assemblée générale, ou conformément aux dispositions de la loi,

Article 18

1. Conformément aux règles de procédure, l'assemblée générale de 2014 à Rome élira (à titre exceptionnel) des membres du Bureau exécutif pour exercer des mandats d'un ou deux ans selon les cas.

Mon 2.2

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Réservé

au

Moniteur

belge

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Volet @3 - Suite

2. La première élection de l'ensemble des sept sièges du Bureau exécutif se tiendra lors de l'assemblée générale de juin 2014 à Rome. Les trois membres élus avec le plus de voix lors de cette élection exerceront un mandat de deux ans. Les quatre membres élus avec le moins de voix exerceront (exceptionnellement) un mandat d'un an seulement mais seront (exceptionnellement et par dérogation aux dispositions de l'article 11.2) rééligibles.

3. Une élection présidentielle se tiendra lors de l'assemblée générale de juin 2014 à Rome. Le président élu exercera (exceptionnellement) un mandat d'environ 18 mois s'étendant du ler janvier 2015 à l'assemblée générale de juin 2016 et ne sera pas rééligible.

4. Le président et le comité de pilotage en exercice à la date d'adoption des amendements apportés aux présents statuts en 2014 restent en fonction jusqu'à l'élection et à la prise de fonction des nouveaux président et Bureau exécutif conformément aux présentes,

Paul GILLIGAN

Président de l'Association

MdaCitianeesaadáaddem9éienEppgeddaAeeet : Arteurece Micatrettiqutifectdunatdàimériaa4umaae,háabbaudéáàesaaneenau:ldemmesannees a9ptl tapa utebi dde" êppâéeab#eir nase niétjtiats I dan ddtitinrnaU'Ugga Ili a+reee'ëgmictidegides

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24/09/2013
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Y fL Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

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BRUXELLES

13 SEP 2013

Greffe

Réserv

au

Monite'.

belge

N° d'entreprise : 0894.930.512

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

Dénomination

(en entier) : Réseau européen des conseils de la justice

(en abrégé) : RECJ

Forme juridique : AISBL

Siège: Avenue Louise 65,1000 Bruxelles

Objet de l'acte : Modification des Statuts-Changement du Siège Social

L'assemblée général de I 'AISBL "RECJ" réunie à Sofia le 7 juin 2013 a pris la décision suivante:

Dans l'article 2, la première phrase est remplacée par:"Le siège social de l'association est établi à 1000 Bruxelles, Rue de la Croix de Fer, 67, 3e étage dans l'arrondissement judicaire de Bruxelles"

Ria MORTIER

Conseil Supérieur de la Justice de la Belgique

Membre du Comité du Pilotage

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

16/12/2014
ÿþM0D 2.2

Réservé

au

Moniteur

belge

\~i2X e 1 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

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Dé-puse / Reçu ie

- 5 DEC. 2014

au gr,,-2fiie du tribunal de commerce

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N° d'entreprise : 0894.930.512

Dénomination

(en entier) : Réseau européen des Conseils de la Justice

(en abrégé) : RECJ

Forme juridique : A1SBL

Siège : Rue de la Croix de Fer , 67, 1000 Bruxelles

Objet de l'acte : Modification du Conseil d'administration - Détermination du pouvoir de signature

Modification du Conseil d'administration

L'Assemblée générale de l'AISBL "RECJ", réunie à Rome le 11 juin 2014, a élu M. Geoffrey VOS né le 22 avril 1955 (RU) et domicilité, Netherley Hall, Mathon, Near Malvern, Worcs WR13 5LW, (Royaume-Unie), comme Président et membre du Bureau Exécutif et suite comme Président de l'Association. Son mandat commence le ler janvier 2015 et se terminera le 15juin 2016.

Le mandat du Paul GILLIGAN Président et membre du Bureau Exécutif du AISBL RECJ, se termine le 31 décembre 2014.

Lors de la même réunion, l'Assemblée générale a élu les autres membres du Bureau Exéutif (organe de gestion de l'Association)

L'Assemblée générale a réélu prenant cours le 11 juin 2014,

pour deux ans:

1. Conseil Supérieur de la Justice / Hoge Raad voor de Justitie, Institution publique, Rue de la Croix de Fer 67, 1000, Bruxelles (Belgique), représentante légale Mme Ria MORTIER, membre du bureau du Conseil;

2. Krajowa Rada Sgdownictwa, Institution publique, ul. Rakowiecka 30, 02-268 Warszawa (Pologne),

représentante légale Mme Katarzyna GONERA, membre du Conseil

pour un an:

3. Consiglio Superiore della Magistrature, Institution publique, Piazza Indipendenza 6, 00185 Rome (Italie), représentant légal M. Luce PALAMARA, membre du Conseil;

4, Consejo General del Poder Judicial, Institution publique, Calle Marqués de la Ensenada, n° 8  28004 E-Madrid (Espagne), représentante légale Mme Nuria ABAT DIAZ, membre du Conseil;

5. Consiliul Superior al Magistraturii, Institution publique, Calea Plevnei, 141 B, sector 6, 060011 Bucarest (Roumanie), représentant légal M, Horatius DUMBRAVA, membre du Conseil.

L'Assemblée générale a élu, prenant cours le 11 juin 2014,

pour deux ans :

6, Conseil Supérieur de la Justice, Institution publique, Ekzarh Yosif Sir. 12 Sofia (Bulgarie) , représentante

légale Mme Sonia NAIDENOVA, membre du Conseil;

pour un an:

7, Conseil Supérieur de la Magistrature, Institution publique, Boulevard Haussman 21, Paris (France), représentante légale Mme Anne COQUET, membre du du Conseil

Les institutions suivantes ont cessé leur mandat comme membre d'organe de gestion de I'AISBL depuis le

11 juin 2014:

1.Teiséjq taryba, L. Sapigos st. 15, LT-10312, Lituanie,

2. Judges' Council of England and Wales, Strand, WC2A 2LL, Londres, Royaume Uni

3. Raad voor de rechtspraak, Kneuterdijk 1 2514 EM , La Haye, les Pays-Bas

Mentionner sur le dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

MOP 2.2

Volet B r Suite

Répresentation.et détermination du pouvoir de signature

Le Bureau Exécutif conformément article 12 des Statuts de l'Association, paragraph 3 des Statuts, a

délégué, par autorisation écrite, l'aurtorité d'agir ou de signer au nom de l'Association à

1.Mme Ria MORTIER, membre du Bureau Exécutif au nom du Conseil Supérieur de de la Justice, domicile

à Eyloschlaan 1, Destelbergen, Belgique

et

2. Mme Monique VAN DER GOES, directrice du sécretariat permanent de l'Association, domicilié à

Valkenierslaan 75, Breda, les Pays-Bas

Détermination du pouvoir de signature

Le Bureau exécutif a désigné, conformément à la règle 5 du Règlement financier de l'Association, les

personnes suivantes pour engager financièrement l'association :

- M. Paul GILLIGAN jusqu'au 31 décembre 2014

- M. Geoffrey VOS, à partir du ler janvier 2015

- Mme. Ria MORTIER, à partir du 11 juin 2014

- Mme M. van der GOES à partir du 11 juin 2014

Ria MORTIER

Conseil Supérieur de la Justice de la Belgique

Membre du Bureau Exécutif

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

. e4 Réservé

" au Moniteur beIge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

08/02/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte MOD 2.2

1

*13024615+

N' d'entreorise : 0894.930.512

BRUXELLES

2 9 JAN 2013

Grana

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

Dénomination

(en entier) : Réseau européen des Conseils de la Justice

(en abrégé) : RECJ

Forme juridique : AISBL

Siège : Avenue Louise, 65, b. 4, 1050 Bruxelles

Oblet de l'acte : Modification du Conseil d'administration - Détermination du pouvoir de signature

' Modification du Conseil d'administration

L'Assemblée générale de l'AISBL "RECJ", réunie à Dublin les 10 mai 2012, a élu M. Paul GILLIGAN né le. 18 mai 1948 à Dublin (IE) et domcilité, 14, Avoca Avenue, Blackrock, Dublin, Président de l'Association. Son mandat commence le 1e` janvier 2013 et se terminera le 31 décembre 2014. Conformément aux Statuts, il est membre de droit du Comité de pilotage.

Lors de la même réunion, l'Assemblée générale a élu pour deux ans, prenant cours le 10 mai 2012, les' membres du Comité de pilotage (organe de gestion de l'Association)

' 1. Consiglïa Superiore della Magistrature, Institution publique, Piazza indipendenza 6, 00185 Roma (Italie),. représentant légal M. Paolo CORDER, membre du Conseil.

2. Krajowa Rada Sgdownictwa, Institution publique, ul. Rakowiecka 30, 02-258 Warszawa (Pologne), représentante légale Mme Katarzyna GOMERA, membre du Conseil

' 3. Consejo General del Poder Judicial, Institution publique, Catie Marqués de la Ensenada, n° 8  28004 E-Madrid (Espagne), représentant légal M. Antonio MONSERRAT, membre du Conseil

" 4.Teisèjq taryba, Institution publique, L. Sapiegos st. 15, LT-10312 Vilnius, (Lituanie), représentant légal M. Gintaras KRYZEVICIUS, Président du Conseil

5. Judges' Council of England and Wales, Institution publique , Royal Courts of Justice, Strand, London,: WC2A 2LL (Royaume uni), représentant légal M. Geoffrey VOS, membre du Conseil

Lors de la même réunion, l'Assemblée générale a réélu pour deux ans., prenant cours fe 10 mai 2012, les, membres du Comité de pilotage (organe de gestion de l'Association)

1. Conseil. Supérieure de la Justice / Hoge Raad voor de Justitie, Institution publique, Avenue Louise, 65, B. 1, 1050 Bruxelles (Belgique), représentante légale Mme Ria MORTIER, membre du bureau du Conseil

2 Raad voor de rechtspraak, Institution publique, Kneuterdijk, 1, 2514 EM Den Haag (Pays-Bas), représentant légal M. Erik VAN DEN EMSTER, Président du Conseil

3. Consiliui Superior al Magistraturii, Institution publique, Calea Plevnei, 141 B, sector 6, 060011 Bucarest (Roumanie), représentant légal M. Horatius DUMBRAVA, membre du Conseil

Les institutions suivant ont cessé leur mandat comme membre du comité de pilotage de l'AISBL depuis le

10 mai 2012:

1, Judicial Council of Scotiand (Royaume uni),

2. Conseil Supérieure de la Magistrature, France,

3. Domstolsstyrelsen, Danemark

4. Courts Service, !refende

5.Orszâgos Igazsâgszolgáltatási Tanács, Hungary

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

MOD 2.2

Réservé Volet B - Suite

au

Moniteur

belge



6. Le mandat du Miguel CARMONA RUANO comme Président et membre du Comité de pilotage du AISBL RECJ, termine le 31/12/2012. !

M. Marc BERTRAND a démissionné de son poste de directeur de l'AISBL le 1/9/2012. Il a été remplacé par Mme Monique VAN DER GOES, depuis le 11912012.

Détermination du pouvoir de signature

Le Comité de pilotage a dé:gné, conformément à la règle 5 du Règlement financier de l'Association, les

personnes suivantes pour engager financièrement l'association

- M. Paul GILLIGAN, à partir du ler janvier 2013

- M. Paolo CORDER, à partir du 10 mai 2012

- Mme M. van der GOES à partir du ler septembre 2012,



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/02/2013 - Annexes du Moniteur belge Ria MORTIER

Conseil Supérieur de la Justice de la Belgique

Membre du Comité de pilotage







Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme á l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

02/08/2011
ÿþelL Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte MOD 2.2

(, " ~~



Réservé

au

Moniteur

belge

*11119365+

N° d'entreprise : 0894.930.512

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/08/2011- Annexes du Moniteur belge

Dénomination

(en entier) : Réseau européen des Conseils de la Justice

(en abrégé) : RECJ

Forme juridique : AISBL

Siège : Avenue Louise, 65, b. 4, 1050 Bruxelles

Obiet de l'acte : Modification des Statuts - Modification du Conseil d'administration - Détermination du pouvoir de signature

Modification des Statuts

L'Assemblée générale de l'AISBL "RECJ", réunie à Budapest, les 27-29 mai 2009 a modifié les Statuts de l'Association comme suit :

1. L'article 6, point 5, est complété par le texte suivant "et des Etats membres de l'Espace économique européen" dans la version française

2. L'article 6, point 5, est complété par le texte suivant 'and the Member States of the European Economic Area" dans la version anglaise

3. Un nouveau tiret est ajouté à l'article 6, point 5, rédigé comme suit dans la version française : "aux organes consultatifs des organisations européennes et notamment du Conseil de l'Europe, qui traitent de matières liées à la justice"

4. Un nouveau tiret est ajouté à l'article 6, point 5, rédigé comme suit dans la version anglaise : "advisory bodies of European organisations in particular the Council of Europe, dealing with matters related to justice".

Modification du Conseil d'administration (Comité de pilotage)

L'Assemblée générale de l'AISBL "RECJ", réunie à Londres les 2-4 juin 2010 a procédé à l'élection d'un nouveau Président et des membres du Comité de pilotage prenant fonction à partir du 4 juin 2010.

1) Démission d'administrateurs

Conformément aux Statuts, les membres suivants du Comité de pilotage sont démissionnaires à partir du 4

juin 2010 :

1. Krajowa Rada Sadonictva, Wiejska, 10, 00-902 Varsovie (Pologne)

2. Consejo General del POder Judiciel, Marques de la Ersenada, 8, 28071 Madrid (Espagne)

3. Consiglio Superiore della Magistrature, Piazza Indipendenza, 6, 00185 Roma (Italie)

Conformément aux Statuts, le membre suivant du Comité de pilotage, président de l'Association, est

" démissionnaire à partir du 31 décembre 2010 :

" 1. John Thomas, Kiddepore Gardens, 11, London LW37SS (Grande-Bretagne)

2) Réélection d'administrateurs

Conformément aux Statuts, les membres suivants du Comité de pilotage ont été réélus à partir du 4 juin

2010 :

1. Conseil supérieur de la Justice/Hoge Raad voor de Justitie, Avenue Louise, 65, 1050 Bruxelles (Belgique)

2. Orszagos Igazsaszolgaltatasi Tanacs, Szalay u. 16, 1055 Budapest (Hongrie)

3. Raad voor de rechtspraak, Kneuterdijk, 1, 2514 EM Den Haag (Pays-Bas)

4. Domstolstyrelsen, St. kogensgade, 1-3, 1264 Copenhague K (Danemark) 5.Conseil supérieur de la Magistrature, Avenue de Ségur, 20, 75007 Paris (France)

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter !'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



Mon 2.2

Volet B - Suite

3) Nomination d'administrateurs

Miguel CARMONA RUANO, né à Madrid (E) le 9 mai 1946 et domcilité à Calle Gaspar Alonson, 10 à C41013 Séville (E), est élu Président de l'Association. Son mandata débuté le 1er janvier 2011 et se terminera le 31 décembre 2012. Conformément aux Statuts, il est membre de droit du Comité de pilotage.

Conformément aux Statuts, les membres suivantà ont été élus à partir du 4 juin 2010 :

1. Courts Service, Phoenix Street North, 15-24, Spithfield, Dublin 7 (Irlande)

2. Consiliul Superior al Magistraturii, Calea Plevnei, 141 B, sector 6, 060011 Bucarest (Roumanie)

3. Judicial.Council of Scotland, Parliament Square, 1A, Edinbourg EH1 1RF (Royaume uni)

4) Le Comité de pilotage/Conseil d'administration est donc composé comme suit :

1. Miguel Carmona Ruano, Calle Gaspar Alonson, 10, C41013 Sevilla (Espagne)

2. Conseil Supérieure de la Justice I Hoge Raad voor de Justitie, Avenue Louise, 65, B. 1, 1050 Bruxelles (Belgique)

3. Domstolsstyrelsen, St. Kogensgade, 1-3, 1264 Copenhague K (Danemark)

4. Conseil supérieur de la Magistrature, Avenue de Ségue, 20, 75007 Paris (France)

5. Országos Igazságszolgáltatási Tanks, Szalay u. 16, 1055 Budapest (Hongrie)

6. Courts Service, Phoenix Street North, 15-24, Spithfield, Dublin 7 (Irlande)

7. Raad voor de rechtspraak, Kneuterdijk, 1, 2514 EM Den Haag (Pays-Bas)

8. Consiliul Superior al Magistraturii, Calea Plevnei, 141 B, sector 6, 060011 Bucarest (Roumanie)

9. Judicial Council of Scotland, Parliament Square, 1A, Edinbourg EH1 1 RF (Royaume uni).

Le Comité de pilotage de l'AISBL, réuni à Londres le 4 juin a désigné au Bureau exécutif, les personnes

sont les noms suivent :

1. Sir John THOMAS, président (membre de droit) jusqu'au 31 décembre 2010

2 .M.Miguel CARMONA RUANO, président (membre de droit), à partir du 1er janvier 2011

3. M. Geert VERVAEKE,

4, M. Paul GILLIGAN,

5. Mme Gracieuse LACOSTE.

Le Comité de pilotage de I'AISBL, réuni à Budapest le 11 février 2011, e élu M. Nicolae Horatius DUMBRAVA membre du Bureau exécutif, en remplacement de Mme Gracieuse LACOSTE, démissionnaire.

Détermination du pouvoir de signature

Lors de la même réunion, le Comité de pilotage a désigné, conformément à la règle 5 du Règlement

financier de l'Association, les personnes suivantes pour engager financièrement l'association :

- Sir John THOMAS, jusqu'au 31 décembre 2010

- M. Miguel CARMONA RUANO, à partir du 1 er janvier 2011

- M. Geert VERVAEKE.

Miguel CARMONA RUANO

Président de l'Association

Réservé

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belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/08/2011- Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet S Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
RESEAU EUROPEEN DES CONSEILS DE LA JUSTICE, …

Adresse
RUE DE LA CROIX DE FER 67 - 3E ETAGE 1000 BRUXELLES

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale