REFRESH XL

Association sans but lucratif


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. REFRESH XL
Dénomination : REFRESH XL
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 540.762.924

Publication

15/10/2013
ÿþMentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

MOD 2.2

Volet B - suite

Article 4  L association a pour objet, à l'exclusion de tout but de lucre:

la transformation et la distribution de produits alimentaires ainsi que de produits d'épicerie à un public précarisé ainsi qu'au grand public

la formation et l'insertion socioprofessionnelle de personnes peu qualifiées et/ou de longue durée dans le secteur de l'alimentation durable

la sensibilisation du public aux enjeux de l'alimentation durable

L'association peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but. Elle peut notamment prêter son concours et s intéresser à toute activité similaire à son but.

L'association peut entreprendre des activités économiques à condition que le produit de ces activités soit entièrement affecté à son objet social.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Admission, droits et obligations

Article 5 - L association est composée de membres effectifs et d adhérents, qui peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales.

Article 6 - Sont membres effectifs:

Article 7  Sont membres adhérents :

toute personne physique ou morale admise en cette qualité par l'Assemblée générale à la majorité simple des

voix présentes ou représentées, sur présentation d'un membre de l'Assemblée au moins.

TITRE III

DES MEMBRES

Section I

les comparants au présent acte, membres fondateurs ;

toute personne morale ou physique admise en cette qualité par le Conseil d administration à la majorité simple

des voix présentes ou représentées.

Le candidat non admis ne peut se représenter qu après une année à compter de la date de la décision du Conseil d'administration.

Le nombre minimum de membres effectifs est fixé à trois.

Les personnes morales désigneront une personne physique chargée de les représenter au sein de l association.

Les personnes morales désigneront une personne physique chargée de les représenter au sein de l association.

Le candidat non admis ne peut se représenter qu après une année à compter de la date de la décision de l'Assemblée générale.

Article 8  Le Conseil d administration pourra accorder le titre de parrain à toute personne physique ou morale souhaitant apporter son concours à l association .

Cette qualité ne doit pas obligatoirement être cumulée avec celle de membre effectif ou d adhérent de l association.

Article 9  Toute personne qui désire devenir membre effectif, adhérent ou parrain doit en faire demande écrite au Président.

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

MOD 2.2

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - suite Section II

Démission, exclusion, suspension

Article 10  Les membres effectifs et les adhérents sont libres de se retirer à tout moment de l association en adressant par lettre recommandée leur démission au Président.

L exclusion d un membre effectif ou d un adhérent ne peut être prononcée que par l Assemblée générale à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées. Le membre à l'encontre duquel une mesure d'exclusion est requise est invité à se faire entendre par l'Assemblée générale. Cette mesure prend cours à la date du prononcé.

TITRE IV

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Article 11  Le Conseil d administration peut suspendre les membres visés. Cette mesure est provisoire et court jusqu à décision de l Assemblée générale lors de sa prochaine réunion.

Article 13  Le Conseil d administration tient un registre des membres conformément à l article 10 de la Loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, sur les associations internationales sans but lucratif et sur les fondations.

Article 12  Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les créanciers, les héritiers ou ayant-droits du membre décédé ou failli (pour une personne morale), n ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de comptes, ni apposition de scellés ni inventaire.

Article 14  Les membres ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l association.

Article 15  Les membres ne sont astreints à aucun droit d entrée, ni au payement d aucune cotisation. Ils apportent à l association le concours actif de leurs capacités et de leur dévouement.

Article 16  Les membres effectifs jouissent de l'ensemble des droits qui leur sont reconnus en vertu de la Loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, sur les associations internationales sans but lucratif et sur les fondations.

Article 17  Les droits des membres adhérents sont limitativement énumérés comme suit :

TITRE V

DE L ASSEMBLEE GENERALE

Le non respect des statuts de l'association, l'entrave volontaire à son objet social, les infractions graves au R.O.I, aux lois de l honneur et de la bienséance, les fautes graves, agissements ou paroles, qui pourraient entacher l honorabilité ou la considération dont doit jouir l association sont des actes qui peuvent conduire à l exclusion d un membre ou d un adhérent. Le défaut d être présent, représenté ou excusé à trois Assemblées générales consécutives peut en outre conduire à l'exclusion d'un membre effectif.

Ils bénéficient des activités de l association et y participent en se conformant aux statuts, ET

Ils ont le droit être entendus par le Conseil d'administration avec son accord préalable, ET

Ils ont le droit d'assister aux Assemblées générales sans toutefois intervenir dans les discussions ni participer

aux votes.

DROITS ET OBLIGATIONS

Article 18  L Assemblée générale est composée des membres effectifs de l'association.

Article 19 - L Assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi et les présents statuts.

Sont notamment réservées à sa compétence :

les modifications aux statuts sociaux ;

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

MOD 2.2

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - suite

la nomination et la révocation des administrateurs

le cas échéant, la nomination et la révocation des commissaires, et la fixation de leur rémunération dans les cas

où une rémunération est attribuée ;

la décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires, le cas échéant ;

l approbation des budgets et des comptes ;

la dissolution volontaire de l association ;

les exclusions de membres ;

la transformation de l association en société à finalité sociale ;

toutes les hypothèses où les statuts l exigent.

Article 20 - Il doit être tenu au moins une Assemblée générale par exercice.

L association peut être réunie en Assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision du Conseil d administration, notamment à la demande d un tiers au moins des membres effectifs. Une telle demande devra être adressée au Conseil d administration par lettre recommandée à la poste au moins trois semaines à l avance.

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Article 21  Tous les membres doivent être convoqués à l Assemblée générale par le Président par lettre ordinaire, courriel ou fax adressé au moins huit jours avant l Assemblée.

Article 22  Chaque membre a le droit d assister à l Assemblée. Il peut se faire représenter par un mandataire membre de l'association. Chaque membre ne peut être titulaire que d une procuration.

Article 23  Seuls les membres effectifs ont le droit de vote. Chacun d eux dispose d une voix. Les adhérents, sympathisants ou affiliés d honneur ou émérites peuvent disposer d une voix consultative mais en aucun cas délibérative

Article 24  Le Conseil d administration peut inviter toute personne à tout ou partie de l Assemblée générale en qualité d observateur ou de consultant.

Article 25  L Assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d administration.

Article 26  L Assemblée générale peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, sauf les exceptions prévues par la loi ou les présents statuts. Les décisions de l Assemblée générale sont adoptées à la majorité simple des votes régulièrement exprimés, sauf dans les cas où il est décidé autrement par la loi ou les présents statuts.

Toutefois, lorsqu une décision aura été prise par l Assemblée générale, sans que la moitié des membres soit présente ou représentée, le Conseil d administration aura la faculté d ajourner la décision jusqu à une prochaine Assemblée générale extraordinaire.

Sauf dans les cas prévus aux articles 8, 12, 20 et 26 quater de la loi du 27 juin 1921, l Assemblée peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l ordre du jour.

L ordre du jour est également mentionné dans la convocation. Toute proposition signée par un tiers des membres doit être portée à l ordre du jour.

En cas de partage des voix, celle du Président ou de l administrateur qui le remplace est prépondérante. En cas de partage lors d un vote à scrutin secret, la proposition est rejetée.

Sont exclus des quorums de vote et de majorités les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions.

Lorsque le quorum de présences éventuellement requis n est pas atteint à la première Assemblée générale dûment convoquée, une seconde réunion de l Assemblée ne peut être tenue moins de 15 jours après l envoi de la seconde convocation. La décision sera alors définitive, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés lors de l Assemblée générale, sous réserve de l application in casu des dispositions légales.

La convocation mentionne les jour, heure et lieu de la réunion.

Article 27 - L Assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l association, sur la modification des statuts, sur l exclusion des membres ou sur la transformation en société à finalité sociale que conformément aux conditions spéciales de quorum de présences et de majorité requises par la loi du 27 juin 1921 relative aux associations sans but lucratif.

Article 28  Les décisions de l Assemblée sont consignées dans un registre de procès-verbaux contresignés par le Président et un administrateur. Ce registre est conservé au siège social où tous les membres peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement du registre, après requête écrite au Conseil d administration avec lequel le membre doit convenir de la date et de l heure de la consultation.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

MOD 2.2

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au

Moniteur

belge

Volet B - suite

Toutes modifications aux statuts sont déposées, en version coordonnée, au greffe du Tribunal de commerce sans délai et publiées, par les soins du greffier et par extraits aux Annexes du Moniteur comme dit à l article 26 novies de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif. Il en va de même pour tous les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonction des administrateurs et, le cas échéant, des commissaires.

TITRE VI

DE L ADMINISTRATION DE L ASSOCIATION

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Article 29  L'association est administrée par un Conseil, composé de 3 membres effectifs minimum nommés par l Assemblée générale pour un terme de 3 ans, et en tout temps révocable par elle. Toutefois, si seules trois personnes sont membres de l association, le Conseil d administration n est composé que de 2 personnes. Le nombre d administrateurs doit en tous les cas être inférieur au nombre de personnes membres de l association.

Article 30  En cas de vacance au cours d un mandat, un administrateur provisoire peut être nommé par l Assemblée générale. Il achève dans ce cas le mandat de l administrateur qu il remplace.

Article 31  Le Conseil désigne en son sein un Président, éventuellement un Vice-président, un Trésorier et un Secrétaire.

Un même administrateur peut être nommé à plusieurs fonctions.

En cas d empêchement du Président, ses fonctions sont assumées par le Vice président ou par le Secrétaire.

Le Conseil d administration peut inviter à ses réunions toute personne dont la présence lui paraît nécessaire selon les besoins et à titre consultatif uniquement.

Article 32  Le Conseil se réunit chaque fois que les nécessités de l association l exigent et chaque fois qu un de ses membres en fait la demande. Les convocations sont envoyées par le Président/secrétaire ou, à défaut, par un administrateur, par simple lettre, téléfax, courriel au moins 8 jours calendrier avant la date de réunion. Elles contiennent l ordre du jour, la date et le lieu où la réunion se tiendra. Sont annexées à cet envoi les pièces soumises à discussion en CA. Si exceptionnellement elles s avéraient indisponibles au moment de la convocation, elles doivent pouvoir être consultées avant ledit Conseil.

Ses décisions sont prises à la majorité simple des voix.

Seule l admission d un nouveau membre réclame un quorum de présence de 50 % et une majorité des deux tiers des voix.

Un administrateur peut se faire représenter au Conseil par un autre administrateur, porteur d une procuration écrite le désignant nommément.

En cas de partage, la voix de celui qui préside la séance est prépondérante. En cas de partage lors d un vote à scrutin secret, la proposition est rejetée.

Ses décisions sont consignées sous forme de procès-verbaux, contresignées par le Président et le secrétaire et inscrites dans un registre spécial. Ce registre est conservé au siège social. Tout membre effectif, justifiant d un intérêt légitime, peut en prendre connaissance sans déplacement du registre.

Les membres sortants du CA sont rééligibles.

Le Conseil délibère valablement dès que la moitié de ses membres sont présents ou représentés.

Article 33  Le Conseil d administration a les pouvoirs les plus étendus pour l administration et la gestion de l association. Seuls sont exclus de sa compétence, les actes réservés par la loi ou les présents statuts à l Assemblée générale.

Article 34  Le Conseil d administration gère toutes les affaires de l association. Il peut toutefois déléguer la gestion journalière de l association, avec l usage de la signature afférent à cette gestion, à un organe de gestion composé de un ou plusieurs administrateur(s)-délégué(s) à la gestion journalière  s ils font partie du Conseil d administration  et/ou de délégué(s) à la gestion journalière  s ils ne font pas partie dudit Conseil - , qu il choisira parmi ses membres et dont il fixera les pouvoirs, ainsi éventuellement que le salaire, les appointements ou les honoraires.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

MOD 2.2

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belge

Volet B - suite

Les délégués à la gestion journalière sont choisis parmi les membres effectifs ou parmi les tiers à l association. Ils sont désignés pour un an et rééligibles / pour une durée illimitée. Ils sont en tout temps révocables par le Conseil d administration.

Ceux-ci disposent :

de tous les pouvoirs en matière de gestion journalière sauf restrictions décidées par le Conseil d'administration,

ainsi que

de la représentation de l asbl en ce qui concerne cette gestion .

Par gestion journalière, l'on entend tous les actes d administration ne dépassant pas les besoins de vie journalière de l association ainsi que ceux qui, en raison de leur peu d importance et de la nécessité d une prompte solution, ne justifient pas l intervention du Conseil d administration.

TITRE VII

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Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes déléguées à la gestion journalière sont déposés au greffe du Tribunal de commerce sans délai et publiés, aux soins du greffier, par extraits, aux annexes du Moniteur belge comme requis à l article 26 novies de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif.

Article 35  Le Conseil d administration représente l association dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires tant en demandant qu en défendant. Il peut toutefois déléguer cette représentation à l'un ou plusieurs de ses membres.

Article 36  Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière, ainsi que les personnes habilitées à représenter l association, ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l association.

Article 37  Un règlement d ordre intérieur pourra être présenté par le Conseil d administration à l Assemblée générale. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par l Assemblée générale, statuant à la majorité simple des membres présents ou représentés.

Article 38  L exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.

Article 39  Le compte de l exercice écoulé et le budget de l exercice suivant seront annuellement soumis à l approbation de l Assemblée générale ordinaire par le Conseil d administration.

Article 40 : Les documents comptables sont conservés au siège social où tous les membres effectifs peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement du registre, après requête écrite au Conseil d administration avec lequel le membre doit convenir de la date et de l heure de la consultation.

Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes habilitées à représenter l association sont déposés au greffe du Tribunal de commerce sans délai, et publiés, aux soins du greffier, par extraits aux annexes du Moniteur belge comme dit à l article 26 novies de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif.

DISPOSITIONS DIVERSES

Les comptes et les budgets sont tenus et, le cas échéant, publiés conformément à l article 17 de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif.

Article 41  En cas de dissolution de l association, l Assemblée générale désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs. L'actif net de l'avoir social sera affecté à l'association ou aux associations qui succèderont à Re:Fresh XL ou à une association ayant un objet similaire.

Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la liquidation, ainsi qu à l affectation de l actif net, sont déposées au greffe du Tribunal de commerce et publiées, aux soins du greffier, aux Annexes du Moniteur comme dit aux articles 23 et 26 novies de la loi de 1921 sur les associations sans but lucratif.

Article 42 - Tout ce qui n est pas prévu explicitement aux présents statuts est réglé par la loi du 27 juin 1921

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

MOD 2.2

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Volet B - suite

régissant les associations sans but lucratif.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les fondateurs prennent à l unanimité les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu à dater du dépôt au greffe des statuts, des actes relatifs à la nomination des administrateurs et des actes relatifs à la nomination des personnes habilitées à représenter l association.

Exercice social :

Par exception à l article 38, le premier exercice débutera ce octobre 2013 pour se clôturer le 31 décembre 2013

Commissaires :

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Première Assemblée générale :

Par exception à l article 21, la première Assemblée générale se tiendra le 11.10.2013

Administrateurs :

Compte tenu des critères légaux, les fondateurs décident de ne pas nommer de commissaire-réviseur.

Délégation de pouvoir :

Ils désignent en qualité de

Président : Diallo, Lansana

Trésorier : Collinet, Jean-Olivier

Ils désignent en qualité d administrateurs :

M. Diallo, Lansana

M. Collinet, Jean-Olivier

qui acceptent ce mandat.

Délégué à la gestion journalière : Diallo, Lansana

Fait à Bruxelles, le 9 octobre 2013 en deux exemplaires.

MOD 2.2

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Article lier - L association prend pour dénomination :«ReFresh XL, Association sans but lucratif ou asbl ».

Article 2  Son siège social est établi rue du Sceptre, 39 à 1050 Ixelles, dans l arrondissement judiciaire de Bruxelles.

Article 3  L'association est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute à tout moment.

TITRE I

TITRE II

il a été convenu en date du 09 octobre 2013 de constituer une association sans but lucratif dont les statuts suivent

L'association acquiert la personnalité juridique à dater du jour où ses statuts et les actes relatifs à la nomination de ses administrateurs sont déposés au greffe du tribunal du commerce.

L adresse de ce siège ne peut être modifiée que par une décision de l Assemblée générale conformément à la procédure légalement prévue en cas de modification statutaire. La publication de cette modification emporte dépôt des statuts modifiés coordonnés au greffe du Tribunal de commerce territorialement compétent.

Entre les soussignés, fondateurs:

M. Diallo, Lansana, né à Monrovia (Libéria) le 07 juillet 1971, domicilié chée de Vleurgat 316 à 1050 Ixelles

M. Collinet, Jean-Olivier, né à Uccle le 10 juin 1978, domicilié rue Jozef Baus 99 à 1970 Wezembeek-Oppem

M. Stokkink, Denis, né à Ixelles le 21 septembre 1955, domicilié avenue des Sept Bonniers 205 à 1190 Forest.

DE LA DENOMINATION  DU SIEGE SOCIAL  DE LA DUREE

DU BUT SOCIAL POURSUIVI

N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) : ReFresh XL

(en abrégé) :

Forme juridique : Association sans but lucratif

Siège : Rue du Sceptre 39

Belgique

Objet de l'acte : Constitution

*13306013*

Volet B

0540762924

1050

Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte

Bruxelles (Ixelles)

Greffe

Déposé

11-10-2013

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

MOD 2.2

Volet B - suite

Article 4  L association a pour objet, à l'exclusion de tout but de lucre:

la transformation et la distribution de produits alimentaires ainsi que de produits d'épicerie à un public précarisé ainsi qu'au grand public

la formation et l'insertion socioprofessionnelle de personnes peu qualifiées et/ou de longue durée dans le secteur de l'alimentation durable

la sensibilisation du public aux enjeux de l'alimentation durable

L'association peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but. Elle peut notamment prêter son concours et s intéresser à toute activité similaire à son but.

L'association peut entreprendre des activités économiques à condition que le produit de ces activités soit entièrement affecté à son objet social.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Admission, droits et obligations

Article 5 - L association est composée de membres effectifs et d adhérents, qui peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales.

Article 6 - Sont membres effectifs:

Article 7  Sont membres adhérents :

toute personne physique ou morale admise en cette qualité par l'Assemblée générale à la majorité simple des

voix présentes ou représentées, sur présentation d'un membre de l'Assemblée au moins.

TITRE III

DES MEMBRES

Section I

les comparants au présent acte, membres fondateurs ;

toute personne morale ou physique admise en cette qualité par le Conseil d administration à la majorité simple

des voix présentes ou représentées.

Le candidat non admis ne peut se représenter qu après une année à compter de la date de la décision du Conseil d'administration.

Le nombre minimum de membres effectifs est fixé à trois.

Les personnes morales désigneront une personne physique chargée de les représenter au sein de l association.

Les personnes morales désigneront une personne physique chargée de les représenter au sein de l association.

Le candidat non admis ne peut se représenter qu après une année à compter de la date de la décision de l'Assemblée générale.

Article 8  Le Conseil d administration pourra accorder le titre de parrain à toute personne physique ou morale souhaitant apporter son concours à l association .

Cette qualité ne doit pas obligatoirement être cumulée avec celle de membre effectif ou d adhérent de l association.

Article 9  Toute personne qui désire devenir membre effectif, adhérent ou parrain doit en faire demande écrite au Président.

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

MOD 2.2

Réservé

au

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belge

Volet B - suite Section II

Démission, exclusion, suspension

Article 10  Les membres effectifs et les adhérents sont libres de se retirer à tout moment de l association en adressant par lettre recommandée leur démission au Président.

L exclusion d un membre effectif ou d un adhérent ne peut être prononcée que par l Assemblée générale à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées. Le membre à l'encontre duquel une mesure d'exclusion est requise est invité à se faire entendre par l'Assemblée générale. Cette mesure prend cours à la date du prononcé.

TITRE IV

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Article 11  Le Conseil d administration peut suspendre les membres visés. Cette mesure est provisoire et court jusqu à décision de l Assemblée générale lors de sa prochaine réunion.

Article 13  Le Conseil d administration tient un registre des membres conformément à l article 10 de la Loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, sur les associations internationales sans but lucratif et sur les fondations.

Article 12  Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les créanciers, les héritiers ou ayant-droits du membre décédé ou failli (pour une personne morale), n ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de comptes, ni apposition de scellés ni inventaire.

Article 14  Les membres ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l association.

Article 15  Les membres ne sont astreints à aucun droit d entrée, ni au payement d aucune cotisation. Ils apportent à l association le concours actif de leurs capacités et de leur dévouement.

Article 16  Les membres effectifs jouissent de l'ensemble des droits qui leur sont reconnus en vertu de la Loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, sur les associations internationales sans but lucratif et sur les fondations.

Article 17  Les droits des membres adhérents sont limitativement énumérés comme suit :

TITRE V

DE L ASSEMBLEE GENERALE

Le non respect des statuts de l'association, l'entrave volontaire à son objet social, les infractions graves au R.O.I, aux lois de l honneur et de la bienséance, les fautes graves, agissements ou paroles, qui pourraient entacher l honorabilité ou la considération dont doit jouir l association sont des actes qui peuvent conduire à l exclusion d un membre ou d un adhérent. Le défaut d être présent, représenté ou excusé à trois Assemblées générales consécutives peut en outre conduire à l'exclusion d'un membre effectif.

Ils bénéficient des activités de l association et y participent en se conformant aux statuts, ET

Ils ont le droit être entendus par le Conseil d'administration avec son accord préalable, ET

Ils ont le droit d'assister aux Assemblées générales sans toutefois intervenir dans les discussions ni participer

aux votes.

DROITS ET OBLIGATIONS

Article 18  L Assemblée générale est composée des membres effectifs de l'association.

Article 19 - L Assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi et les présents statuts.

Sont notamment réservées à sa compétence :

les modifications aux statuts sociaux ;

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

MOD 2.2

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - suite

la nomination et la révocation des administrateurs

le cas échéant, la nomination et la révocation des commissaires, et la fixation de leur rémunération dans les cas

où une rémunération est attribuée ;

la décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires, le cas échéant ;

l approbation des budgets et des comptes ;

la dissolution volontaire de l association ;

les exclusions de membres ;

la transformation de l association en société à finalité sociale ;

toutes les hypothèses où les statuts l exigent.

Article 20 - Il doit être tenu au moins une Assemblée générale par exercice.

L association peut être réunie en Assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision du Conseil d administration, notamment à la demande d un tiers au moins des membres effectifs. Une telle demande devra être adressée au Conseil d administration par lettre recommandée à la poste au moins trois semaines à l avance.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Article 21  Tous les membres doivent être convoqués à l Assemblée générale par le Président par lettre ordinaire, courriel ou fax adressé au moins huit jours avant l Assemblée.

Article 22  Chaque membre a le droit d assister à l Assemblée. Il peut se faire représenter par un mandataire membre de l'association. Chaque membre ne peut être titulaire que d une procuration.

Article 23  Seuls les membres effectifs ont le droit de vote. Chacun d eux dispose d une voix. Les adhérents, sympathisants ou affiliés d honneur ou émérites peuvent disposer d une voix consultative mais en aucun cas délibérative

Article 24  Le Conseil d administration peut inviter toute personne à tout ou partie de l Assemblée générale en qualité d observateur ou de consultant.

Article 25  L Assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d administration.

Article 26  L Assemblée générale peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, sauf les exceptions prévues par la loi ou les présents statuts. Les décisions de l Assemblée générale sont adoptées à la majorité simple des votes régulièrement exprimés, sauf dans les cas où il est décidé autrement par la loi ou les présents statuts.

Toutefois, lorsqu une décision aura été prise par l Assemblée générale, sans que la moitié des membres soit présente ou représentée, le Conseil d administration aura la faculté d ajourner la décision jusqu à une prochaine Assemblée générale extraordinaire.

Sauf dans les cas prévus aux articles 8, 12, 20 et 26 quater de la loi du 27 juin 1921, l Assemblée peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l ordre du jour.

L ordre du jour est également mentionné dans la convocation. Toute proposition signée par un tiers des membres doit être portée à l ordre du jour.

En cas de partage des voix, celle du Président ou de l administrateur qui le remplace est prépondérante. En cas de partage lors d un vote à scrutin secret, la proposition est rejetée.

Sont exclus des quorums de vote et de majorités les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions.

Lorsque le quorum de présences éventuellement requis n est pas atteint à la première Assemblée générale dûment convoquée, une seconde réunion de l Assemblée ne peut être tenue moins de 15 jours après l envoi de la seconde convocation. La décision sera alors définitive, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés lors de l Assemblée générale, sous réserve de l application in casu des dispositions légales.

La convocation mentionne les jour, heure et lieu de la réunion.

Article 27 - L Assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l association, sur la modification des statuts, sur l exclusion des membres ou sur la transformation en société à finalité sociale que conformément aux conditions spéciales de quorum de présences et de majorité requises par la loi du 27 juin 1921 relative aux associations sans but lucratif.

Article 28  Les décisions de l Assemblée sont consignées dans un registre de procès-verbaux contresignés par le Président et un administrateur. Ce registre est conservé au siège social où tous les membres peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement du registre, après requête écrite au Conseil d administration avec lequel le membre doit convenir de la date et de l heure de la consultation.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

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Toutes modifications aux statuts sont déposées, en version coordonnée, au greffe du Tribunal de commerce sans délai et publiées, par les soins du greffier et par extraits aux Annexes du Moniteur comme dit à l article 26 novies de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif. Il en va de même pour tous les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonction des administrateurs et, le cas échéant, des commissaires.

TITRE VI

DE L ADMINISTRATION DE L ASSOCIATION

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Article 29  L'association est administrée par un Conseil, composé de 3 membres effectifs minimum nommés par l Assemblée générale pour un terme de 3 ans, et en tout temps révocable par elle. Toutefois, si seules trois personnes sont membres de l association, le Conseil d administration n est composé que de 2 personnes. Le nombre d administrateurs doit en tous les cas être inférieur au nombre de personnes membres de l association.

Article 30  En cas de vacance au cours d un mandat, un administrateur provisoire peut être nommé par l Assemblée générale. Il achève dans ce cas le mandat de l administrateur qu il remplace.

Article 31  Le Conseil désigne en son sein un Président, éventuellement un Vice-président, un Trésorier et un Secrétaire.

Un même administrateur peut être nommé à plusieurs fonctions.

En cas d empêchement du Président, ses fonctions sont assumées par le Vice président ou par le Secrétaire.

Le Conseil d administration peut inviter à ses réunions toute personne dont la présence lui paraît nécessaire selon les besoins et à titre consultatif uniquement.

Article 32  Le Conseil se réunit chaque fois que les nécessités de l association l exigent et chaque fois qu un de ses membres en fait la demande. Les convocations sont envoyées par le Président/secrétaire ou, à défaut, par un administrateur, par simple lettre, téléfax, courriel au moins 8 jours calendrier avant la date de réunion. Elles contiennent l ordre du jour, la date et le lieu où la réunion se tiendra. Sont annexées à cet envoi les pièces soumises à discussion en CA. Si exceptionnellement elles s avéraient indisponibles au moment de la convocation, elles doivent pouvoir être consultées avant ledit Conseil.

Ses décisions sont prises à la majorité simple des voix.

Seule l admission d un nouveau membre réclame un quorum de présence de 50 % et une majorité des deux tiers des voix.

Un administrateur peut se faire représenter au Conseil par un autre administrateur, porteur d une procuration écrite le désignant nommément.

En cas de partage, la voix de celui qui préside la séance est prépondérante. En cas de partage lors d un vote à scrutin secret, la proposition est rejetée.

Ses décisions sont consignées sous forme de procès-verbaux, contresignées par le Président et le secrétaire et inscrites dans un registre spécial. Ce registre est conservé au siège social. Tout membre effectif, justifiant d un intérêt légitime, peut en prendre connaissance sans déplacement du registre.

Les membres sortants du CA sont rééligibles.

Le Conseil délibère valablement dès que la moitié de ses membres sont présents ou représentés.

Article 33  Le Conseil d administration a les pouvoirs les plus étendus pour l administration et la gestion de l association. Seuls sont exclus de sa compétence, les actes réservés par la loi ou les présents statuts à l Assemblée générale.

Article 34  Le Conseil d administration gère toutes les affaires de l association. Il peut toutefois déléguer la gestion journalière de l association, avec l usage de la signature afférent à cette gestion, à un organe de gestion composé de un ou plusieurs administrateur(s)-délégué(s) à la gestion journalière  s ils font partie du Conseil d administration  et/ou de délégué(s) à la gestion journalière  s ils ne font pas partie dudit Conseil - , qu il choisira parmi ses membres et dont il fixera les pouvoirs, ainsi éventuellement que le salaire, les appointements ou les honoraires.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

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Les délégués à la gestion journalière sont choisis parmi les membres effectifs ou parmi les tiers à l association. Ils sont désignés pour un an et rééligibles / pour une durée illimitée. Ils sont en tout temps révocables par le Conseil d administration.

Ceux-ci disposent :

de tous les pouvoirs en matière de gestion journalière sauf restrictions décidées par le Conseil d'administration,

ainsi que

de la représentation de l asbl en ce qui concerne cette gestion .

Par gestion journalière, l'on entend tous les actes d administration ne dépassant pas les besoins de vie journalière de l association ainsi que ceux qui, en raison de leur peu d importance et de la nécessité d une prompte solution, ne justifient pas l intervention du Conseil d administration.

TITRE VII

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes déléguées à la gestion journalière sont déposés au greffe du Tribunal de commerce sans délai et publiés, aux soins du greffier, par extraits, aux annexes du Moniteur belge comme requis à l article 26 novies de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif.

Article 35  Le Conseil d administration représente l association dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires tant en demandant qu en défendant. Il peut toutefois déléguer cette représentation à l'un ou plusieurs de ses membres.

Article 36  Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière, ainsi que les personnes habilitées à représenter l association, ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l association.

Article 37  Un règlement d ordre intérieur pourra être présenté par le Conseil d administration à l Assemblée générale. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par l Assemblée générale, statuant à la majorité simple des membres présents ou représentés.

Article 38  L exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.

Article 39  Le compte de l exercice écoulé et le budget de l exercice suivant seront annuellement soumis à l approbation de l Assemblée générale ordinaire par le Conseil d administration.

Article 40 : Les documents comptables sont conservés au siège social où tous les membres effectifs peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement du registre, après requête écrite au Conseil d administration avec lequel le membre doit convenir de la date et de l heure de la consultation.

Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes habilitées à représenter l association sont déposés au greffe du Tribunal de commerce sans délai, et publiés, aux soins du greffier, par extraits aux annexes du Moniteur belge comme dit à l article 26 novies de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif.

DISPOSITIONS DIVERSES

Les comptes et les budgets sont tenus et, le cas échéant, publiés conformément à l article 17 de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif.

Article 41  En cas de dissolution de l association, l Assemblée générale désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs. L'actif net de l'avoir social sera affecté à l'association ou aux associations qui succèderont à Re:Fresh XL ou à une association ayant un objet similaire.

Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la liquidation, ainsi qu à l affectation de l actif net, sont déposées au greffe du Tribunal de commerce et publiées, aux soins du greffier, aux Annexes du Moniteur comme dit aux articles 23 et 26 novies de la loi de 1921 sur les associations sans but lucratif.

Article 42 - Tout ce qui n est pas prévu explicitement aux présents statuts est réglé par la loi du 27 juin 1921

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

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régissant les associations sans but lucratif.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les fondateurs prennent à l unanimité les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu à dater du dépôt au greffe des statuts, des actes relatifs à la nomination des administrateurs et des actes relatifs à la nomination des personnes habilitées à représenter l association.

Exercice social :

Par exception à l article 38, le premier exercice débutera ce octobre 2013 pour se clôturer le 31 décembre 2013

Commissaires :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Première Assemblée générale :

Par exception à l article 21, la première Assemblée générale se tiendra le 11.10.2013

Administrateurs :

Compte tenu des critères légaux, les fondateurs décident de ne pas nommer de commissaire-réviseur.

Délégation de pouvoir :

Ils désignent en qualité de

Président : Diallo, Lansana

Trésorier : Collinet, Jean-Olivier

Ils désignent en qualité d administrateurs :

M. Diallo, Lansana

M. Collinet, Jean-Olivier

qui acceptent ce mandat.

Délégué à la gestion journalière : Diallo, Lansana

Fait à Bruxelles, le 9 octobre 2013 en deux exemplaires.

Coordonnées
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Commune : IXELLES
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