PREMIUM BELGIAN GOLF COURSES, EN ABREGE : PBGC

Groupement européen d'intérêt économique


Dénomination : PREMIUM BELGIAN GOLF COURSES, EN ABREGE : PBGC
Forme juridique : Groupement européen d'intérêt économique
N° entreprise : 527.975.255

Publication

12/09/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 29.04.2014, DPT 09.09.2014 14581-0142-007
26/09/2014
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N° d'entreprise : 0527.975.255 Dénomination

(en entier): PREMIUM BELGIAN GOLF COURSES

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé) :

Forme juridique GROUPEMENT EUROPEEN D'INTERET ECONOMIQUE

Siège : AVENUE GEORGE HENRI 431 / 1200 WOLUVVE-SAINT-LAMBERT

(adresse complète)

Obiet(s) de Pacte :Démission et nomination des Vice-présidents du Conseil d'Administration Suivant l'Assemblée Générale annuelle du 29 avril 2014 les décisions suivantes ont été prises;

La démission de Monsieur Joost Jilles Jong, domicilié à Westerdok 186 - 1013 Amsterdam - Pays-Bas, en tant que membre du Comité et vice-président en date du 29 avril 2014 est acceptée

La nomination de Monsieur Eric van der Schueren, domicilié à Rue du Ham 132 Al à 1180 Bruxelles, en tant que membre du Comité et vice-président en date du 29 avil 2014 est acceptée.

Mr. DE WINGHE ROBERTI PHILIPPE

Président du Conseil d'Administration

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature



07/05/2013
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E Dénomination : "PREMIUM BELGIAN GOLF COURSES"

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/05/2013 - Annexes du Moniteur belge Forme juridique : Groupement Européen d'intérêt Economique

Siège : 1200 Woluwé-Saint Lambert, Avenue George Henri numéro 431.

N° d'entreprise : O 52/ yS 26's

Objet de l'acte : CONSTITUTION

Texte

D'un acte avenu devant le notaire Olivier 3ANNE d'OTHEE à Marche-en-Famenne le vingt-cinq mars deux mil treize, enregistré à Marche-en-Famenne le deux avril suivant, volume 509, folio 63, case 10 aux droits de vingt-cinq euros (25,00 £), par le Receveur, signé D. GEUDEVERT, il résulte ce qui suit : ONT COMPARU :

1Z FIVE NATIONS

a) La Société Privée à Responsabilité Limitée "GROS CHENE", ayant son siège social à 2050 Antwerpen, Thonetlaan numéro 110/B, constituée par acte reçu par le notaire Filip HOLVOET à Anvers le 15 octobre 2007, publié par extrait à l'annexe au Moniteur Belge du 24 octobre suivant sous le numéro 0155405.

Société immatriculée au Registre des Personnes Morales sous le numéro 0.892.838.775 et à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE892.83 8.775.

b) La Société Anonyme "NEW FIVE NATIONS", ayant son siège social à Saint-Vith, Malmedyer Strasse numéro 63, constituée par acte reçu par le notaire Bernard SPROTEN à Saint-Vith le 12 juillet 1996, publié par extrait à l'annexe au Moniteur Belge du 1" août suivant sous le numéro 960801-1, dont les statuts ont été modifiés à diverses reprises et pour la dernière fois par acte reçu par le notaire SPROTEN prédit le 2 avril 1998, publié par extrait à l'annexe au Moniteur Belge du 6 mai suivant sous le numéro 19980506-027.

Société immatriculée au Registre des Personnes Morales sous le numéro 0.458.448.526 et à la





Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de

représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

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.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE458.448.526.

c) La Société Privée à Responsabilité Limitée "FIVE NATIONS Golf

Club", ayant son siège social à Méan (Havelange), rue de la Citadelle, Ferme du Grand Scley, constituée par acte reçu par le notaire Bernard SPROTEN à Saint-Vith le 9 septembre 1996, publié par extrait à l'annexe au Moniteur Belge du 28 septembre suivant sous le numéro 060,

dont les statuts ont été modifiés à diverses reprises et pour la dernière fois par acte reçu par le notaire Dirk STOOP à Anvers le 11 décembre 2008, publié par extrait à l'annexe au Moniteur

Belge du 29 décembre suivant sous le numéro 0199642.

Société immatriculée au Registre des Personnes Morales sous le numéro 0.458.744.672 et à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE458.744.672.

2) CLEYDAEL

La société anonyme « CLEYDAEL GOLF & COUNTRY CLUB », ayant son siège social à 2630 Aartselaar, Groenenhoek, 7-9, constituée aux termes de l'acte reçu le 12 mai 2004 par le Notaire associé Isis Vermander, à Wuustwezel, publié à l'Annexe au Moniteur Belge le 28 mai suivant sous le numéro 20040528/0079004.

Dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois aux termes de l'acte reçu le Pr juillet 2011 par le Notaire Chris CELIS, à Brasschaat, publié à l'Annexe au Moniteur Belge le 27 du même mois sous le numéro 20110727/0115500.

Société immatriculée au Registre des Personnes Morales d'Anvers sous le numéro 0.865.307.603 et à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE865.307.603.

3) L'EMPEREUR

La société coopérative à responsabilité limitée «FAIRWAYS » ayant son siège social à 1474 Genappe, rue Emile François, 31, constituée aux termes d'un acte sous seing privé en date du 14 février 1989, enregistré à Nivelles, le 15 février 1989, sous la référence vol.15, folio 37, case 61, publié à I'Annexe au Moniteur Belge du 17 mars suivant sous le numéro 890317-261.

Dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois aux termes du procès-verbal de I'assemblée générale extraodinaire dressé le 28 septembre 2005 par le Notaire Nicolas Verbist, à Antwerpen, publié à l'Annexe au Moniteur Belge du 24 octobre suivant sous le numéro 20051024-05148832.

Société immatriculée au Registre des Personnes Morales de Nivelles sous le numéro 0.436.793.671 et à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE436.793.671.

4) LA BAWETTE

Mentionner sur ia dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature.

La société anonyme « GOLFINGER », in extenso « SOCIETE de FINANCEMENT et de GERANCE de GOLFS », ayant son siège social à 1300 Wavre, Chaussée du Château de la Bawette, 5, constituée aux termes de l'acte reçu le 24 juillet 1986 par le Notaire James Dupont, à Bruxelles, publié à l'Annexe au Moniteur belge du 12 août suivant sous le numéro 860812/105. Dont Ies statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois le 29 décembre 2011 aux termes de l'acte reçu par le Notaire Bertand Nerincx, à Bruxelles, publié à l'Annexe au Moniteur belge du 8 février 2012 sous le numéro 2012-02-0810034114.

Société immatriculée au Registre des Personnes Morales de Nivelles sous le numéro 429.378.814 et à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE429.378.814.

5) MILLEMNIUM

La société anonyme « MIGAL », ayant son siège social à 3583 Paal, Donckstraat, 30, constituée aux termes de l'acte reçu le 11 décembre 1991 par le Notaire Philippe Goossens, à Opglabbeek, publié à l'Annexe au Moniteur Belge le 31 du même mois sous le numéro 911231/140.

Dont Ies statuts ont été modifiés à plusieurs repirses et pour la dernière fois aux termes de l'acte reçu le 27 février 2012 par le Notaire Luc Moortgat, à Geel, publié à l'Annexe au Moniteur Belge le 16 mars suivant sous le numéro 2012031610057941.

Société immatriculée au Registre des Personnes Morales d'Hasselt sous le numéro 0.445.934.932 et à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE445.934.932.

6) MONT-GARNI

La societé anonyme « SPORTS PUBLICATIONS », ayant son siège social à 1180 Uccle, avenue du Prince d'Orange, 101 A, constituée aux termes d'un acte reçu en 1989, publié à l'Annexe au Moniteur Belge du 19 octobre 1989 sous le numéro 198910191364.

Dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois aux termes de l'acte reçu le 21 mars 2000 par le Notaire Edwin Van Laethem, ayant résidé à BruxelIesI, publié à l'Annexe au Moniteur Belge le 15 avril suivant sous le numéro 20000415/352.

Société immatriculée au Registre des Personnes Morales de Bruxelles sous le numéro 0.438.467.912 et à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE438.467.912.

7) RIGENEE

La société anonyme « GOLF DE RIGENEE » ayant son siège social à 1495 Villers-La-Ville

(Marbais), rue du Châtelet, 62, constituée aux termes de l'acte reçu le 5 août 1981 par le Notaire

Guy Nasseaux, ayant résidé à Waterloo, publié à l'Annexe au Moniteur Belge.

Dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois aux termes du procès-

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de

représenter la personne morale à l'égard des tiers

Nom et signature.

Au verso :



verbal de l'assemblée générale extraodinaire dressé le 14 septembre 2006 par le Notaire Hervé Leclercq, à Villers-La-Ville, publié à l'Annexe au Moniteur Belge du 19 octobre suivant sous le numéro 2006-10-19 / 0160240.

Société immatriculée au Registre des Personnes Morales de Nivelles sous le numéro 0.421.820.237 et à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE421.820.237.

8) OUDENAARDE

L'association sans but lucratif « GOLF  EN COUNTRYCLUS OUDENAARDE » ayant son siège social à 9790 Wortegem-Petegem, Kortrijkstraat, 52, constituée par un acte sous seing privé du 27 avril 1971, publié à l'Annexe au Moniteur Belge le 10 juin suivant sous le numéro 4530.. Dont les statuts ont été modifiés aux termes du procès-verbal de l'assemblée générale extraodinaire du 25 novembre 2004, publié à l'Annexe au Moniteur Belge du 14 mars 2006 sous le numéro 20060314/0049679.

Société immatriculée au Registre des Personnes Morales d'Oudenaarde sous le numéro 0.418.289.833.

9) WINGE

La société anonyme « WINGE GOLF », ayant son siège social à 3390 Tielt-Winge, Leuvensesteenweg, 252, constituée aux termes de Pacte reçu le 26 octobre 1987 par le Notaire Charles Roberti de Winghe, ayant résidé à Leuven, publié à l'Annexe au Moniteur Belge le 17 novembre suivant sous le numéro 871117-118.

Dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois aux termes de l'acte reçu le 29 septembre 2011 par le Notaire Maryelle Van den Moortel, à Overijse, publié à l'Annexe au Moniteur belge le 19 octobre suivant sous le numéro 2011-10-19 /0158093. Société immatriculée au Registre des Personnes Morales de Leuven sous le numéro 0.432.304.551 et à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE432.304.551.

Chacune des comparantes sub 1 à 9 déclarent être une société au sens de l'article 58, deuxième

alinéa du Traité instituant la Communauté Economique Européenne ou une entité juridique de droit privé ou public, constituée en conformité avec la législation d'un Etat Membre qui a son siège statutaire ou légal et son administration centrale dans la communauté conformément à l'article 4 du Règlement CEE numéro 2137/85 du vingt-cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-cinq.

I. PREAMBULE

Lesquels, représentés comme dit est, exposent préalablement ce qui suit :

Les clubs, ci-dessus valablement représentés, souhaitent former ensemble un groupement de club de golfs recherchant un niveau de qualité et de collaboration permettant d'offrir à leurs membres et partenaires des avantages et des services améliorés.

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto :

Au verso : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de

représenter la personne morale à l'égard des tiers

Nom et signature.

II, STATUTS

Lesquels, présents et représentés comme dit est, requiert le Notaire soussigné d'acter authentiquement les statuts d'un Groupement Européen d'Intérêt Economique qu'elles constituent comme suit :

CHAPITRE I

DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE

ARTICLE PREMIER : FORME

Il est formé entre les comparantes et toutes autres personnes physiques ou morales qui adhéreront ultérieurement au présent contrat, un Groupement Européen d'Intérêt Economique régi par le Règlement Communautaire (CEE numéro 2137/85) du vingt-cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-cinq, par la loi belge du douze juillet mil neuf cent quatre-vingt-neufportant diverses mesures d'application du règlement, ainsi que par tous Ies textes subséquents qui modifieraient ou compléteraient les législations précitées, et par le présent contrat.

Ce Groupement jouira de la personnalité juridique et de la pleine capacité à compter du jour de son immatriculation au Tribunal de Commerce de I'Etat du siège du présent Groupement.

Sous réserve des dispositions du Règlement CEE numéro 2137185 du vingt-cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-cinq, c'est la loi belge du dix-sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-neuf sur le Groupement d'JntérêtEconomique qui régira, d'une part, le contrat du Groupement, sauf pour les questions relatives à I'état et à la capacité des personnes physiques et à la capacité des personnes morales et, d'autre part, le fonctionnement interne du Groupement ainsi que sa liquidation et la clôture de la liquidation.

ARTICLE DEUX : DENOMINATION

Le Groupement est dénommé "PREMIUM BELGIAN GOLF COURSES", en abrégé « PBGC ». ARTICLE TROIS : SIEGE

Le siège social du Groupement est établi en Belgique, à 1200 Woluwé-Saint-Lambert, avenue Georges Henri, 431.

Il peut être transféré ailleurs en Belgique, par décision de I'assembIée générale statuant à la majorité simple.

Il peut être transféré en dehors de la Belgique, conformément à l'article 14 du Règlement numéro 2137/85 du Conseil des Communautés Européennes, par décision de l'assemblée générale prise à l'unanimité.

L'assemblée peut décider l'ouverture ou la fermeture detout établissement et bureau opérationnels. Le Comité peut décider d'établir un siège administratif ailleurs en Belgique à la majorité simple des voix.

ARTICLE QUATRE : OBJET

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto :

Au verso : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de

représenter la personne momie à l'égard des fiers

Nom et signature.

Le Groupement a pour objet :

L'amélioration des relations entre les clubs de golfs existant de manière à permettre d'offrir aux membres et à leurs partenaires des avantages et des services améliorés.

L'acquisition groupée de tous matériels relatifs à l'entretien d'un golf, à sa pratique ou à son apprentissage.

Le développement de politique commerciale commune afin de trouver des partenaires de qualité et de leur offrir une visibilité accrue.

Il peut s'intéresser par voie d'apport, de souscription, de prise de participation, de fusion, ou toute autre forme d'investissement en titres ou droits mobiliers, dans toutes affaires, entreprises, fondations, associations ou sociétés existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits. Il peut acquérir tous biens mobiliers et immobiliers, qu'ils aient ou non ont un lien direct ou indirect avec l'objet du groupement.

Le Groupement peut pourvoir à l'administration, à la supervision et au contrôle de toutes sociétés liées ou avec lesquelles il existe un lien de participation et toutes autres, et consentir tous prêts ou garanties à celles-ci, sous quelque forme et pour quelque durée que ce soit. Il peut fonctionner comme gérant, administrateur ou liquidateur d'une autre société.

De manière générale, le groupement peut réaliser son objet social directement ou indirectement et notamment conclure toute convention d'association, de rationalisation, de collaboration, tout contrat de travail ou d'entreprise, prêter son concours financier sous quelque forme que ce soit, exécuter tous travaux et étude pour toute entreprise, association ou société à laquelle il se sera intéressée ou à laquelle il aura apporté son concours financier, vendre, acheter, cautionner, donner à bail ou prendre en location tout bien corporel ou incorporel, mobilier ou immobilier, donner à bail ou affermer tout ou partie de ses installations, exploitations et son fonds de commerce.

ARTICLE CINQ : DURER

Le Groupement est constitué pour une durée illimitée.

Le Groupement peut être dissous anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant

à la majorité des trois quart des voix.

CHAPITRE II

FINANCEMENT DU GROUPEMENT

ARTICLE SIX : FORME DE FINANCEMENT

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de

représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

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Le fmancement du Groupement peut être réalisé par voie d'apport en numéraire, en nature ou en industrie.

En cas de constitution d'un capital, celui-ci peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale délibérant à l'unanimité; en cas d'apport en numéraire, le solde de la Iibération, s'il échet, sera appelé par simple décision de la gérance,

A défaut ou complémentairement aux apports, le financement du Groupement peut être assuré par d'autres sources ou moyens financiers, tels que versements (cotisations annuelles, droits d'entrée de nouveaux membres), mise à disposition de fonds en compte courant, mise à disposition de l'usage de biens ou de services évaluables ou non en argent (Iocaux, matériels, machines, documentation, fichiers de clientèle ou autres).

Les membres du Groupement contribuent au financement proportionnellement au nombre de voix qu'ils détiennent en application de l'article 12 des statuts.

Toute modification de la part contributive de chacun des membres ou de certains d'entre eux est prise par l'assemblée générale des membres délibérant à I'unanimité.

Un fonds de roulement initial de trois cents euros est constitué sur base du budget préparé par le Comité.

CHAPITRE III

DES MEMBRES

ARTICLE SEPT : ADMISSION

Le Groupement peut admettre comme nouveaux membres des sociétés ayant leur siège et Ieur administration centrale dans la Communauté Economique Européenne.

La décision d'admission est prise par l'assemblée générale statuant à la majorité des deux/tiers des membres.

Le nouveau membre ne répond pas des dettes du Groupement nées antérieurement à son entrée. ARTICLE HUIT : RETRAIT VOLONTAIRE

Un membre peut se retirer du Groupement à l'issue de la première période triennale en respectant un préavis de six mois. Passé cette première période, un membre peut se retirer à tout moment moyennant un préavis de douze mois.

La démission doit être adressée au président, par lettre recommandée avec accusé de réception. ARTICLE NEUF : EXCLUSION

Un membre peut être exclu s'il ne respecte pas ses obligations ou cause des troubles graves clans le fonctionnement du Groupement.

L'exclusion est décidée par l'assemblée générale statuant à la majorité des trois/quarts des membres (présents et représentés à l'assemblée),

Le membre dont l'exclusion est proposée est entendu et ne prend pas part au vote.

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Au verso : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de

représenter la personne morale à regard des tiers

Nom et signature.

ARTICLE DIX : RETRAIT FORCE

Tout membre cesse de faire partie du Groupement en cas de faillite ou de dissolution ou lorsqu'il

ne répond plus aux conditions de l'article 7.

ARTICLE ONZE : MEMBRES RESTANTS

Le Groupement subsiste entre les membres restants, après qu'un membre ait cessé d'en faire partie,

sauf si le Groupement ne comporte plus qu'un seul membre et qu'une régularisation n'est pas possible.

CHAPITRE IV

ASSEMBLEES GENERALES

ARTICLE DOUZE -ASSEMBLEE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE - CONVOCATION

L'assemblée générale est composée de tous les membres du Groupement. Elle se réunit tous les

ans au plus tard le 30 avril à 17 heures, sur convocation du président.

La convocation est faite par lettre recommandée, par lettre simple, par fax ou par courriel envoyé

trente jours au moins avant la date de l'assemblée. Elle mentionne l'ordre du jour.

En outre, l'assemblée est obligatoirement réunie à la demande du président ou de trois membres

du Groupement.

Les membres sont représentés par un dirigeant de leur choix.

Le président doit organiser une consultation des membres lorsqu'un membre en fait la demande.

L'assemblée générale prend toute décision en vue de la réalisation de l'objet du Groupement.

ARTICLE TREIZE : BUREAU - PROROGATION

Toute assemblée générale est présidée par le Président.

Le Président désigne le secrétaire.

L'assemblée choisit, le cas échéant, deux scrutateurs parmi ses membres.

Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à trois

semaines par le bureau composé comme il est dit ci-dessus.

Cette prorogation annule toute décision prise.

La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour; elle statue définitivement.

ARTICLE QUATORZE : QUORUM DE PRESENCE ET DE MAJORITE

Sous réserve des articles 5, 7, 9, 15 et 31, les décisions sont prises à la majorité simple des voix,

la présence de la majorité des membres étant nécessaire.

Les décisions sont prises à l'unanimité dans les cas visés à l'article 17 (2) du Règlement numéro

2137/85 du Conseil des Communautés Européennes

ARTICLE QUINZE : PROCES-VERBAUX

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par le bureau et par les membres qui le

demandent.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le Président.

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Au verso : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de

représenter la personne morale à l'égard des tiers

Nom et signature.

ARTICLE SEIZE : NOMBRE DE VOIX

Chaque membre dispose d'une voix ordinaire.

CHAPITRE V

GERANCE

ARTICLE DIX-SEPT : GESTION

Le Groupement est géré par un collège de gérants ou Comité composé de cinq (5) personnes

physiques, membres ou non du Groupement, nommées par l'assemblée générale des membres pour la

durée qu'elle fixe, renouvelable, et révocables ad nutum.

ARTICLE DIX-HUIT : COLLEGE DE GERANTS ou « LE COMITE »

Le Comité nomme parmi ses membres un Président, un vice-Président, un Trésorier et un

secrétaire.

ARTICLE DIX-NEUF : VACANCE

En cas de décès ou de démission du Président ou s'il quitte ses fonctions à la direction du membre

qu'il représente, son mandat est poursuivi par le vice-président, jusqu'à la plus prochaine assemblée

générale.

ARTICLE VINGT : DELTBERATIONS

Le Comité est présidé par le Président ou, en cas d'absence, par le vice-Président.

Le Comité ne peut délibérer et statuer valablement que si la majorité de ses membres sont présents

ou représentés.

Tout membre du Comité peut donner par écrit ou par tout autre moyen de communication ayant

pour support un document écrit, à un de ses collègues, délégation pour le représenter à une réunion

déterminée du collège et y voter en ses lieu et place. Le délégant est, dans ce cas, réputé présent. Un

membre du Comité ne peut recevoir qu'une délégation.

Un membre du Comité peut aussi exprimer des avis et formuler ses votes par écrit ou par tout

autre moyen de communication ayant pour support un document écrit.

Les décisions du collège sont prises à la majorité des voix, chaque membre du Comité disposant

d'une voix plus celle provenant d'une éventuelle délégation,

En cas d'égalité des voix, celui qui préside la réunion a une voix prépondérante.

ARTICLE VINGT ET UN - PROCES-VERBAUX

Les délibérations du Comité sont constatées dans des procès-verbaux signés par le Président et

le Secrétaire.

Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial.

Les délégations ainsi que les avis et votes dont question ci-avant y sont annexés.

Les copies ou extraits des procès verbaux, à produire en justice ou ailleurs, du Comité sont

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Au verso : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de

représenter la personne morale à l'égard des tiers

Nom et signature.

valablement signés par le Président ou à défaut par le Secrétaire.

ARTICLE VINGT-DEUX : POUVOIRS DU COMITE

Le Comité est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d'administration et de disposition nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social. Il a, dans sa compétence, tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi ou par les statuts à l'assemblée générale.

Il a, notamment, le pouvoir de décider toutes les opérations qui entrent, aux termes de l'article 4, dans l'objet social, ainsi que tous apports, cessions, souscriptions, commandites, associations, participations ou interventions financières, relatifs auxdites opérations.

Il statue sur toutes opérations industrielles, commerciales, immobilières et financières, décide l'acquisition ou l'aliénation de rentes, valeurs, créances, brevets ou licences de brevets, consent ou accepte, cède ou résilie tous baux, consent ou accepte tous emprunts, par voie d'ouverture de crédit ou autrement, gagés ou non, toutes hypothèques, avec ou sans stipulation de saisie immobilière; fixe les modalités de l'émission de toutes obligations, hypothécaires ou autres, décidée par l'assemblée générale, donne et accepte toutes garanties et cautionnements; il peut dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office; traiter, compromettre, transiger, acquiescer.

Il rédige un compte-rendu et un rapport explicatif des activités exercées et de celles qui sont programmées pour l'année suivante.

Il arrête les inventaires, les situations comptables et les comptes annuels devant être soumis à l'assemblée des membres.

Il formule Ies propositions à soumettre aux assemblées générales, présente les demandes d'admission de nouveaux membres, fixe les assemblées générales extraordinaires, prépare les convocations à celles-ci et exécute les décisions adoptées.

L'énumération qui précède est énonciative et non limitative.

ARTICLE VINGT-TROIS ; GESTION JOURNALIERS - POUVOIRS

Chaque membre du Comité est investi de la gestion journalière du Groupement.

Le Comité peut également conférer tous pouvoirs spéciaux à tout mandataire et les révoquer en

tout temps. Il fixe les attributions et les rémunérations, appointements ou indemnités, fixes ou variables,

imputées sur les frais généraux des personnes à qui il confère les délégations.

ARTICLE VINGT-QUATRE : INDEMNITES

A l'occasion de chaque nomination, l'assemblée générale décide si et dans quelle mesure le mandat

de membre du Comité sera rémunéré par une indemnité fixe ou variable à charge des frais généraux. A

cet égard les mandats des membres du Comité seront gratuits sauf décision contraire de l'Assemblée

Générale.

ARTICLE VINGT-CINQ : RESPONSABILITE

Le membre du Comité ne contracte aucune responsabilité personnelle relativement aux

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représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/05/2013 - Annexes du Moniteur belge engagements du Groupement.

Il n'est responsable que de l'exécution de son mandat.

ARTICLE VINGT-SIX : REPRESENTATION

Le Groupement est représenté dans tous les actes, y compris les actes auxquels un fonctionnaire

public ou un officier ministériel prête son concours, par un membre du Comité et en justice par le

Président ou à défaut par le Vice-Président.

ARTICLE VINGT-SEPT : REPRESENTATION DU GROUPEMENT A

L'ETRANGER

Le Groupement pourra être représenté en pays étranger, par toute personne spécialement désignée

à cet effet par le Comité,

Ce délégué sera chargé, sous la direction et le contrôle du Comité, de représenter les intérêts du

Groupement auprès des autorités des pays étrangers et d'exécuter toutes les décisions du Comité, dont

l'effet doit se produire dans ces pays. Il sera muni d'une procuration ou délégation constatant qu'il est

l'agent responsable du Groupement dans ces pays.

CHAPITRE VI

CONTROLE

ARTICLE VINGT-HUIT : CONTROLE

Le contrôle de la gestion du Groupement est confié, par décision de l'assemblée des membres, à

une ou plusieurs personnes physiques, membres ou non du Groupement et qui n'exercent pas au sein de

celui-ci ou d'un Groupement concurrentiel, des fonctions de gestion ou de contrôle.

Toutefois, dans la mesure où un membre du Groupement est lui-même tenu par l'obligation de

contrôle légal des documents comptables, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et

de la régularité au regard des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels doit être confié

à un ou plusieurs reviseurs d'entreprises ou experts comptables.

Ils sont nommés par l'assemblée générale pour un terme de trois ans, renouvelable, et ne peuvent

être révoqués que pour juste motif, éventuellement sous peine de dommages-intérêts.

L'assemblée générale fixe le nombre de commissaires, ainsi que leurs émoluments.

Le Code des Sociétés du droit belge s'applique en ce qui concerne la nomination, la mission, la

responsabilité et la révocation du ou des reviseurs d'entreprises.

CHAPITRE VII

ECRITURES SOCIALES

ARTICLE VINGT-NEUF : EXERCICE SOCIAL

L'exercice social court du premier janvier au trente et un décembre de chaque année.

A la fin de chaque exercice, le Comité établit les comptes annuels et les soumet à l'approbation

de l'assemblée générale dans le courant du deuxième trimestre.





Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de

représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

ARTICLE TRENTE : RESULTATS

Si les comptes font apparaître un bénéfice, l'assemblée générale peut décider de l'affecter, en tout

ou en partie, à un poste de réserve, le reporter ou le répartir entre les membres, proportionnellement à leurs

droits.

En cas de perte, le Comité peut appeler les membres du Groupement à contribuer, dans la même

proportion, à Ia perte subie.

CHAPITRE VIII

DISSOLUTION, LIQUIDATION

ARTICLE TRENTE ET UN : DISSOLUTION

On omet.

ARTICLE TRENTE-DEUX : LIQUIDATEUR

On omet.

ARTICLE TRENTE-TROIS : REPARTITION

Après apurement de toutes les dettes et frais de la liquidation, I'actif net éventuel sera réparti entre

les membres, proportionnellement au nombre de voix qu'ils détiennent en application de l'article 12 des

statuts.

CHAPITRE IX

DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE TRENTE-QUATRE : ELECTION DE DOMICILE

On omet.

ARTICLE TRENTE-CINQ : COMPETENCE JUDICIAIRE

Pour tous litiges entre le Groupement, ses membres, obligataires, gérants, commissaires et

liquidateurs relatifs aux affaires du Groupement et à I'exécution des présents statuts, compétence

exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que le Groupement n'y renonce

expressément.

ARTICLE TRENTE-SIX : DROIT COMMUN

Les membres entendent se conformer entièrement au Règlement C.E.E. numéro 2137/85 du vingt-

cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-cinq relatif à l'institution d'un Groupement Européen d'Intérêt

Economique et au Code des Sociétés du droit belge.

En conséquence, les dispositions de ces Règlement et ce Code, auxquelles il ne serait pas

licitement dérogé, sont réputées inscrites dans le présent contrat et les clauses contraires aux dispositions

impératives de ces Règlement et ce Code sont censées non écrites.

La langue reconnue juridiquement de la présente constitution est le français, mais les langues de

travail du Groupement peuvent être le néerlandais ou l'anglais, si tel est le souhait exprimé par plus de

deux membres.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto :

Au verso : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de

représenter la personne morale à l'égard des tiers

Nom et signature.

f

n

ARTICLE TRENTE-SEPT : REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR

Si l'Assemblée Générale ou le Comité l'estimait nécessaire, un règlement d'ordre intérieur dressé par le Comité, approuvé ou modifié postérieurement par l'assemblée générale délibérant aux conditions prévues par l'article 14 des statuts, peut, dans les limites des prescriptions légales et statutaires, prévoir toutes dispositions concernant l'exécution des présents statuts et le règlement des affaires sociales.

Il peut notamment imposer aux membres et à leurs ayants droit toutes les obligations requises dans l'intérêt du Groupement.

Des dispositions pénales, notamment des amendes ainsi que la suspension des droits et avantages sociaux, peuvent être prévues par le règlement d'ordre intérieur pour assurer l'exécution de ses prescriptions et celles des statuts.

Ces peines ne dispensent pas celui qui les encourt de la responsabilité civile qui lui incomberait à l'égard du Groupement pour les faits faisant l'objet desdites sanctions.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/05/2013 - Annexes du Moniteur belge ARTICLE TRENTE-HUIT : ETRANGERS - INTERDICTIONS

Les comparantes, représentées comme dit est, déclarent que le Notaire soussigné a attiré leur attention sur les dispositions de la loi du dix-neuf février mil neuf cent soixante-cinq relative à l'exercice par les étrangers d'activités professionnelles indépendantes et sur les dispositions de l'article premier de l'arrêté royal numéro 22 du vingt-quatre octobre mil neuf cent trente-quatre, modifié par la loi du quatorze mars mil neuf cent soixante-deux et par la loi du quatre août mil neuf cent septante-huit sur les interdictions.

ARTICLE TRENTE-NEUF : CHARGES

Les parties déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent au Groupement ou qui sont mis à sa charge en raison de sa constitution, s'élève à environ deux mille cinq cent euros (2.500 ¬ ) hors TVA.

III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

A. ASSEMBLEE GENERALE

Tous les membres, réunis en assemblée générale, déclarent procéder à la nomination du Comité et du commissaire, fixer leurs rémunérations et émoluments, la première assemblée générale annuelle et la clôture du premier exercice social.

A l'unanimité, l'assemblée décide :

1. Comité

Le nombre de membre du Comité étant fixé statutairement à cinq, sont appelés à ces fonctions : - Monsieur Philippe ROBERTI de WINGHE, prénommé, ici présent et qui accepte, numéro national 480330  27746.

- Monsieur Joost ailles JONG, prénommé, ici présent et qui accepte,





Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de

représenter la personne morale à Fégard des tiers

Nom et signature.

Au verso :



- Madame Nathalie Hélène VERHAEGEN, domiciliée à Court-Saint-Etienne, rue du Ghète, 61

(N.N. : 67.07.27-008.56) ici présente et qui accepte.

Leur mandat se terminera lors de l'assemblée générale de 2017.

-Monsieur Ludo DE CONINCK, domicilié à Oudenaarde, Lucien Vandefonteynelaan, 21 ici présent

et qui accepte, numéro national 660128 -15312.

- Monsieur Luc FEREMANS, prénommé, ici présent et qui accepte, numéro national

62.02.25-163-15.

Leur mandat se terminera lors de l'assemblée générale de 2015.

Le mandat des gérants ainsi nommés est gratuit.

La représentation du Groupement sera exercée conformément à l'article 26 des statuts sous la

signature du Président.

2. Commissaire

De ne pas nommer de commissaire.

3. Première assemblée générale annuelle

La première assemblée générale annuelle serat fixée au plus tard lme 30 avril 2014 à 17 heures.

4. Clôture du premier exercice social

Le premier exercice social, commencé ce jour, se clôturera le trente et un décembre 2013.

5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation

L'assemblée générale reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes

les activités qui ont été entreprises depuis le 6 février 2012 par, au nom de la société en formation,

B. COLLEGE DE GERANTS

Et à l'instant, le Comité étant constitué, celui-ci déclare se réunir valablement aux fins de procéder

à la nomination des président et vice-président, trésorier et secrétaire et à la fixation du siège administratif.

A l'unanimité, le Comité décide d'appeler aux fonctions de :

1) Président :

Monsieur Philippe Roberti de Winghe, prénommé.

Son mandat se terminera lors de l'assemblée générale de 2017.

Le mandat du Président ainsi nommé est gratuit.

2) Vice-Président :

Monsieur Joost Mlles JONG, prénommé.

Son mandat se terminera lors de l'assemblée générale de 2017.

Le mandat du vice-Président ainsi nommé est gratuit.

3) Trésorier :

Monsieur Ludo DE CONINCK, prénommé.

Son mandat se terminera lors de l'assemblée générale de 2015.

Mentionner sur ra dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de

représenter la personne morale à l'égard des tiers

Nom et signature.

Au verso :



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Le mandat du trésorier ainsi nommé est gratuit.

4) Secrétaire :

Madame Nathalie VERHAEGEN, prénommée.

Son mandat se terminera lors de l'assemblée générale de 2017.

Le mandat du Secrétaire ainsi nommé est gratuit.

A l'unanimité le Comité décide de fixer son siège administratif à 3390 Sint Joris Winge,

Leuvensesteenweg 252.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Déposées en même temps :

- l'expédition de l'acte de constitution.

- les procurations

Olivier JANNE d'OTHEE, notaire

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de

représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

27/04/2015
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Ondernemingsnr ; 0527.975.255

Benaming

(voluit) : PREMIUM BELGIAN GOLF COURSES

(verkort) : P.B.G.C,

Rechtsvorm : EUROPEES ECONOMISCH SAMENWERKINGSVERBAND

Zetel : AVENUE GEORGE HENRI 431/1200 SINT-LAMBRECHTS-WOLUWE (volledig adres)

Onderwerp akte : WIJZIGING MAATSCHAPPELIJKE ZETEL EN NAAMSWIJZIGING

Ingevolge de BUITENGEWONE ALGEMENE VERGADERING gehouden op datum van 14 oktober 2014; werden volgende beslissingen genomen:

* Unaniem beslist de vergadering de maatschappelijke en administratieve zetel te verplaatsen naar B-3390 Sint-Joris-Winge, Leuvensesteenweg 254

* Unaniem beslist de vergadering de benaming van de E.E.S.V. te wijzigen in "PREMIUM BENELUX GOLF' COURSES" afgekort "PBGC"

Voorzitter

Dhr. Philippe ROBERT' de WINGHE

11 *15060528* 11

Op de laatste blz. van Luik B vermelden : Recto : Naam en hoedanigheid van de instrumenterende notaris, hetzij van de perso(o)n(en) bevoegd de rechtspersoon ten aanzien van derden te vertegenwoordigen

Verso : Naam en handtekening.

Coordonnées
PREMIUM BELGIAN GOLF COURSES, EN ABREGE : PB…

Adresse
AVENUE GEORGES HENRI 431 1200 WOLUWE-SAINT-LAMBERT

Code postal : 1200
Localité : WOLUWE-SAINT-LAMBERT
Commune : WOLUWE-SAINT-LAMBERT
Région : Région de Bruxelles-Capitale