LIREN INVEST

Société anonyme


Dénomination : LIREN INVEST
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 413.268.597

Publication

03/10/2014
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Mod PCF 11.1

1~r" r [ . Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Dèpoé 1 Revu le

III ~ 2014

au greffe du tribunal de aoxnmer^

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N° d'entreprise : 0413.268.597

Dénomination (en entier): LIREN INTERNATIONAL INSTITUTE

(en abrégé) :

Forme juridique : Société anonyme

Siège : RUE DU BEAU SITE 13 bus 15, 1000 Bruxelles 1, Belgique Projet de scission partielle.

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte : Texte :

Rapport rédigé et approuvé

par le conseil d'administration de UREN INTERNATIONAL INSTITUTS SA du 17 septembre

2014

PROJET DE SCISSION PARTIELLE DE LA SOCIETE ANONYME

(SA) LIREN INTERNATIONAL INSTITUTEAU PROFIT DE LA

SOCIETE PRIVES A RESPONSABILITE LIMITEE (SPRL) LIREN

LANGUAGE & COMMUNICATION BELGIUM ACONSTITUER

(ETABLI EN APPLICATION DES ARTICLES 677 ET 743 DU CODE

DES SOCIETES)

Le conseil d'administration de la société anonyme LIREN INTERNATIONAL INSTITUTE (ci-après dénommée « LIREN INTERNATIONAL INSTITUTE » ou « la Société Scindée Partiellement ») a décidé d'établir et de soumettre le présent projet de scission partielle par apport de branche d'activité à son assemblée générale des actionnaires et ce, conformément aux dispositions des articles 677 et 743 du Code des sociétés.

I. DESCRIPTION DE L'OPÉRATION DE SCISSION PARTIELLE

La société anonyme LIREN INTERNATIONAL INSTITUTE envisage de réaliser une scission partielle, conformément aux articles 677 et 742 et suivants du Code des sociétés, par laquelle la SA LIREN INTERNATIONAL INSTITUTE transférera, sans dissolution et sans cesser d'exister, à la SPRL LIREN LANGUAGE & COMMUNICATION BELGIUM à constituer (ci-après dénommée « la Société Bénéficiaire »), la branche d'activité « Language Leaming and Training » moyennant l'attribution aux actionnaires de LIREN INTERNATIONAL INSTITUTE de parts sociales de la nouvelle société LIREN LANGUAGE & COMMUNICATION BELGIUM. Ultérieurement, la société anonyme LIREN INTERNATIONAL INSTITUTE changera sa dénomination en LIREN INVEST et sa forme juridique sera modifiée en société privée à responsabilité limitée.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représentera personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

0!!'; - suite

La Société Bénéficiaire sera constituée lors de la scission partielle par transfert des actifs et passifs scindés partiellement.

'Réservé

au

Moniteur

belge

Motl POF 11.1



La branche d'activité « Language Learning and Training » comprend l'ensemble des éléments actifs et passifs, matériels et immatériels, droits et engagements liés à cette branche d'activité, en ce y compris, sans que cette énumération soit limitative, la clientèle, le savoir-faire, la propriété intellectuelle, les supports techniques, le droit au bail, les contrats et relations commerciales, les bases de données clients, etc.

ll. MENTIONS PRÉVUES A L'ARTICLE 743 DU CODE DES SOCIÉTÉS

1. Forme, dénomination, objet et siège social des sociétés concernées (article 743, alinéa 2, 1° du Code des sociétés)

1.1. La Société Scindée Partiellement





Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/10/2014 - Annexes du Moniteur belge La société qui se scinde partiellement est la société anonyme de droit belge LIREN INTERNATIONAL INSTITUTE, dont le siège social est établi à Rue du Beau Site, 13 B15 à 1000 Bruxelles. Elle est inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0413.268.597 et identifiée à la TVA sous le même numéro.

Cette société a été constituée sous la forme d'une SPRL suivant acte reçu par le notaire Charles Ooms, à Bruxelles, le 22 mal 1973, publié à l'annexe au Moniteur Belge du 2 juin suivant, sous ie numéro 1601-10. Elle a été transformée en société anonyme aux termes d'un procès-verbal dressé par le notaire Guy-Laurent van der Beek, à Schaerbeek, le 23 mars 1993, publié aux annexes au Moniteur belge sous le numéro 930416-21.

Le capital de la société s'élève à ce jour à 125.000 ¬ et est représenté par 203 actions sans désignation de valeur nominale.

Aux termes de l'article 4 de ses statuts, l'objet social de LIREN INTERNATIONAL INSTITUTE est décrit comme suit :







«La société apourobjettoutes opérations généralement quelconques, industrielles, commerciales, financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement au commerce et à l'exploitation de divers services de communication (traductions, interprétations, séminaires de communication, diverses évaluations, , , ,) à destination principalement des entreprises.

La société peuts'intéresserpartoutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet analogue, similaire ou connexe ou qui sont simplement de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

L'organisation de séminaires, la location de salles pour réunions et séminaires, la gestion immobilière à l'exclusion de l'activité de marchand de biens. La société peut exercerdes fonctions d'administrateurs et autres mandats dans d'autres sociétés, »

1.2. La Société Bénéficiaire à constituer













La Société Bénéficiaire de la scission partielle sera la société privée à responsabilité limitée de droit belge LIREN LANGUAGE & COMMUNICATION

BELGIUM à constituer, dont le siège social sera établi probablement à 1000

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représentera personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

'Réservé tº%r' C - suite Mad PAF 11.1

au

Moniteur

belge

Bruxelles, rue du Beau Site, numéro 13, boîte 15.



Aux termes du projet de statuts, l'objet social de la SPRL UREN LANGUAGE & COMMUNICATION BELGIUM sera décrit comme suit:

« La société a pourobjet toutes opérations généralement quelconques,

industrielles, commerciales, financières, mobilières etimmobilières se rapportant directement ou indirectementau commerce et à l'exploitation de divers services de communication (traductions, interprétations, séminaires de communication, diverses évaluations,..,) à destination principalementdes entreprises.

La société peut s'intéresserpartoutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet analogue, similaire ou connexe ou qui sont simplement de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

L'organisation de séminaires, la location de salles pourréunions et séminaires, la gestion immobilière à l'exclusion de l'activité de marchand de biens. La société peut exercerdes fonctions d'administrateurs et autres mandats dans d'autres sociétés. »

2. Description et répartition précises des éléments du patrimoine actif et passif â transférer à la Société Bénéficiaire de la scission partielle (article 743, alinéa 2, 9° du Code des sociétés)

La société bénéficiaireLIREN LANGUAGE & COMMUNICATION BELGiUM SPRL se voit transférer les actifs et passifs de la branche d'activité « Language Learning and Training », La répartition des actifs et passifs de la société apporteuse s'effectue selon la répartition comptable présentée ci-dessous.

Le bilan de la sa Liren International Institute avant répartition se présente comme suit :

Actifs immobilisés (20/28) 416 162,39

3 220,00

411 501,66

196 248,58

Immobilisations incorporelles (21)

Immobilisations corporelles (22/27)

Terrains et constructions (22)

Mobilier et matériel roulant (24) 31 998,60

Autres immobilisations corporelles (26) 183 254,48

Immobilisations financières (28) 1 440,73

Autres immobilisations financières (284/8) 1 440,73

Actifs circulants (29/58) 728 769,54

Créances à un an au plus (40/41) 160 852,77

Placements de trésorerie (50/53) 77 250,97

Valeurs disponibles (54/58) 487 603,55

Comptes de régularisations (490/1) 3 062,25

Total de l'actif 1 144 931,93

Fonds propre (10/15) 956 395,59

Capital souscrit (100) 125 000,00

Réserve légale (130) 12 500,00

Réserves immunisées (132) 37 500,00

Mentionner sur la dernière page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter a personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

'Réservé

au

Moniteur

belge

- suite

Bénéfice reporté (14) 781 395,59

Mod POF 11.1

Dettes (17/49) 188 536,34

Dettes à plus d'un an (17) 103 469,90

Dettes financières (170/4) 103 249,90

Autres dettes (178/9) 220,00

Dettes à un an au plus (42/48) 85 048,34

Dettes échéant dans l'année (42) 17 486,62

Dettes commerciales (44) 59 916,62

Dettes fiscales, salariales et sociales (45) 7 645,10

Rémunérations et charges sociales (454/9) 500,00

Comptes de régularisation (492/3) 18,10

Total Passif 1 144 931,93

Après répartition, le bilan de la société scindée (Liren Invest) se présente comme suit :

Actifs immobilisés (20128) 200 488,58 Immobilisations incorporelles (21)

Immobilisations corporelles (22/27) 200 488 ,58

Terrains et constructions (22) 196 248,58 Mobilier et matériel roulant (24)

Autres immobilisations corporelles (26) 4 240,00

Immobilisations financières (28)

Autres immobilisations financières (284/8)

Actifs circulants (291581 138 452,73

Créances à un an au plus (40/41) 1 007,66

Placements de trésorerie (50/53) 77 250,97

Valeurs disponibles (54/58) 60 000,00

Comptes de régularisations (490/1) 194,10

Total de l'actif 338 941,31

Fonds propre (10/15) 338 721,31

Capital souscrit (100) 44 270,56

Réserve légale (130) 4 427,06

Réserves immunisées (132) 13 281,17

Bénéfice reporté (14) 276 742,53

Dettes (17/49) 220,00

Dettes à plus d'un an (17) 220,00 Dettes financières (170/4)

Autres dettes (178/9) 220,00

Dettes à un an au plus (42/48)

Dettes échéant dans l'année (42)

Dettes commerciales (44)

Dettes fiscales, salariales et sociales (454/9)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter a personne morale à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature.

-suite Mod POF 11.1

Comptes de régularisation (492/3)

Total Passif 338 941,31

Après répartition, le bilan de la société constituée (Liren Language & Communication Belgium spri) se présente comme suit :

Actifs immobilisés (20/28) 215 673,81

Immobilisations incorporelles (21) 3 220,00

Immobilisations corporelles (22/27) 211 013,08 Terrains et constructions (22)

Mobilier et matériel roulant (24) 31 998,606

Autres immobilisations corporelles (26) 179 014,48

Immobilisations financières (28) 1 440,73

Autres immobilisations financières (284/8) 1 440,73

Actifs circulants (29/58) 590 316,81

Créances à un an au plus (40/41) 159 845,11 Placements de trésorerie (50/53)

Valeurs disponibles (54/58) 427 603,55

Comptes de régularisations (490/1) 2 868,15

Total de l'actif 805 990,62

Fonds propre (10/15) 617 674,28

Capital souscrit (100) 80 729,44

Réserve légale (130) 8 072,94

Réserves immunisées (132) 24 218,83

Bénéfice reporté (14) 504 653,06

Dettes (17/49) 188 316,34

Dettes à plus d'un an (17) 103 249,90

Dettes financières (170/4) 103 249,90 Autres dettes (178/9)

Dettes à un an au plus (42/48) 85 048,34

Dettes échéant dans l'année (42) 17 486,62

Dettes commerciales (44) 59 916,62

Dettes fiscales, salariales et sociales (45) 7 645,10

Rémunération et charges sociales (454/9) 500,00

Comptes de régularisation (492/3) 18,10

Total Passif 805 990,62

Au cas où l'interprétation du présent projet ne permettrait pas de décider de la répartition d'un élément du patrimoine actif ou passif, il sera censé être conservé par la Société Scindée Partiellement. II est convenu de transférer à la Société Bénéficiaire un montant de liquidités important pour lui permettre de faire face au développement futur de ses activités.

Au cas où, après scission, le capital de l'une ou l'autre des sociétés participant à la

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représentera personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

'Réservé

au

Moniteur

belge

suite Mod POF 11:11

scission serait insuffisant au regard des dispositions légales en matière de capital minimum, le capital sera complété par prélèvement sur les réserves disponibles ou les bénéfices reportés.

3. Le rapport d'échange (article 743, alinéa 2, 2°)

Les transferts susmentionnés interviendront moyennant l'attribution aux actionnaires de LIREN INTERNATIONAL INSTITUTE de 203 parts sociales de LIREN LANGUAGE & COMMUNICATION BELGIUM nouvellement émises à cette occasion.

Aucune soulte ne sera attribuée.

Par conséquent, les 203 nouvelles parts sociales LIREN LANGUAGE & COMMUNICATION BELGIUM qui seront émises à l'occasion de la scission partielle seront attribuées aux actionnaires de LIREN INTERNATIONAL INSTITUTE, chaque action LIREN INTERNATIONAL INSTITUTE donnant droit à une parts sociales LIREN LANGUAGE & COMMUNICATION BELGIUM.

4. Modalités de remise des parts sociales de la Société Bénéficiaire (article 743, alinéa 2, 3° du Code des sociétés) et répartition aux actionnaires de la Société Scindée Partiellement des parts sociales de la nouvelle société, ainsi que le critère sur lequel cette répartition est fondée (article 743, alinéa 2,10°)

Les nouvelles parts sociales émises par LIREN LANGUAGE & COMMUNICATION BELGIUM à l'occasion de la scission partielle seront remises aux actionnaires de LIREN INTERNATIONAL INSTITUTE en fonction du pourcentage de leur participation dans LIREN INTERNATIONAL INSTITUTE.

Une part sociale LIREN LANGUAGE & COMMUNICATION BELGIUM sera remise à chaque porteur d'une action LIREN INTERNATIONAL INSTITUTE.

Les nouvelles parts sociales LIREN LANGUAGE & COMMUNICATION BELGIUM seront nominatives, entièrement libérées et sans désignation de valeur nominale,

A la date de la scission partielle, les représentants de LIREN LANGUAGE & COMMUNICATION BELGIUM inscriront dans le registre des parts sociales de LIREN LANGUAGE & COMMUNICATION BELGIUM l'identité des associés, le nombre de leurs parts sociales et la date de leur création.

5. Date à partir de laquelle les parts sociales donnent le droit de participer aux bénéfices (article 743, alinéa 2, 4° du Code des sociétés)

Les parts sociales nouvelles à émettre par la Société Bénéficiaire prendront part aux résultats et donneront droit aux dividendes à dater de la constitution de la Société Bénéficiaire.

6. Date à partir de laquelle les opérations de la Société Scindée Partiellement sont considérées d'un point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la Société Bénéficiaire (art. 743, alinéa 2, 5° du code des sociétés)

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représentera personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

art - suite Mod PDF 11.1

D'un point de vue comptable, la scission partielle prendra effet rétroactivement au ler janvier 2014.

'Réservé

au

Moniteur

beige

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/10/2014 - Annexes du Moniteur belge La scission partielle sera réalisée en neutralité comptable conformément aux articles 78 §2 et 80 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du code des sociétés (paranalogie), et en exonération d'impôt sur base et aux conditions des articles 211 et 213 du code des Impôts suries revenus, et de l'article 11 du code TVA et de l'article 117 du Code des droits d'enregistrements.

7. Droits assurés par la Société Bénéficiaire aux actionnaires de la Société Scindée Partiellement ayant des droits spéciaux et aux porteurs de titres autres que des actions ou les mesures proposées à leur égard -(article 743, alinéa 2, 6° du Code des sociétés)

Toutes les actions de LIREN INTERNATIONAL INSTITUTE sont des actions ordinaires et sans désignation de valeur nominale. LIREN INTERNATIONAL INSTITUTE n'a, par ailleurs, émis aucun autre titre que ces actions ordinaires.

1l ne sera donc attribué aucun droit spécial par la Société Bénéficiaire aux actionnaires de LIREN INTERNATIONAL INSTITUTE.

8. Émoluments particuliers attribués le cas échéant au commissaire, réviseur d'entreprises ou expert-comptable chargé de la rédaction du rapport prévu à l'article 746 du Code des sociétés (article 743, alinéa 2, 7° du Code des sociétés)

Conformément à l'article 749 du Code des sociétés, les actionnaires de LIREN INTERNATIONAL INSTITUTE, tant en qualité d'actionnaires de LIREN INTERNATIONAL INSTITUTE qu'en qualité d'associés de LIREN LANGUAGE & COMMUNICATION BELGIUM à constituer, renoncent aux rapports spéciaux prévus par les articles 745 et 746 du Code des sociétés.

9. Avantages particuliers attribués aux membres des organes de gestion des sociétés participant à la scission partielle (article 743, alinéa 2, 8° du Code des sociétés)

Aucun avantage particulier ne sera accordé dans le cadre de la scission partielle

aux administrateurs de la Société Scindée Partiellement, ni aux gérants de la Société Bénéficiaire.

III. RÉGIME FISCAL DE LA SCISSION PARTIELLE

La scission partielle à intervenir sera réalisée sous le bénéfice de l'exemption en matière d'impôt des sociétés visée par l'article 211, § 1er, al. 1 er du Code des impôts sur les revenus.

La scission partielle à intervenir porte sur une branche d'activité au sens de l'article 117 du Code des droits d'enregistrement. La scission partielle sera donc réalisée sous le bénéfice de l'exonération des droits d'enregistrement visée par cet article.



La scission partielle à intervenir porte sur une branche d'activité au sens des articles 11 et 18, § 3 du Code de la TVA et, en conséquence, ne sera pas soumise

à la TVA conformément à ces articles. ----

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter a personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

teeitrt° M - suite

IV. MENTIONS COMPLÉMENTAIRES

' Réservé

eu

Moniteur

belge

Billagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Le présent projet sera soumis à une assemblée générale extraordinaire des actionnaires de LIREN INTERNATIONAL INSTITUTE, qui se tiendra plus de six semaines à partir du dépôt du présent projet de scission partielle au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles et ce, conformément à l'article 743 du Code des sociétés.

La société LIREN INTERNATIONAL INSTITUTE donne pouvoir à chacun de ses administrateurs, avec pouvoir d'agir séparément et faculté de subdélégation, en vue d'effectuer ce dépôt, ainsi que la publication aux Annexes du Moniteur belge d'une mention de ce dépôt, conformément aux articles 74 et 75 du Code des sociétés.

Fait à Bruxelles, le 17 septembre 2014, en quatre exemplaires, un pour chaque société et un pour le greffe du tribunal de commerce compétent.

Au nom du conseil d'administration de la société anonyme LIREN INTERNATIONAL INSTITUTE

Nom : Marco Poli Nom : Sandro Poli

Fonction : Administrateur Fonction : Administrateur

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représentera personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

Mod POF 11,1

26/08/2014 : BL379898
22/08/2012 : BL379898
12/02/2015 : BL379898
18/01/2012 : BL379898
12/08/2011 : BL379898
02/09/2010 : BL379898
26/08/2009 : BL379898
13/08/2008 : BL379898
31/08/2007 : BL379898
10/08/2006 : BL379898
15/02/2006 : BL379898
15/02/2006 : BL379898
23/08/2005 : BL379898
27/09/2004 : BL379898
09/08/2004 : BL379898
01/08/2003 : BL379898
01/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 01.06.2015, DPT 28.08.2015 15488-0247-014
27/09/2002 : BL379898
24/01/2002 : BL379898
24/01/2002 : BL379898
26/09/2001 : BL379898
03/10/2000 : BL379898
08/12/1999 : BL379898
07/10/1999 : BL379898
29/08/1990 : BL379898
01/01/1989 : BL379898
01/01/1988 : BL379898

Coordonnées
LIREN INVEST

Adresse
RUE DU BEAU SITE 13 1000 BRUXELLES

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale