LES ENTREPRISES ESMER, EN ABREGE : L.E.E.

Société anonyme


Dénomination : LES ENTREPRISES ESMER, EN ABREGE : L.E.E.
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 886.330.075

Publication

31/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 03.06.2014, DPT 30.07.2014 14360-0509-017
28/08/2013
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Mod 21

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Greffe

N° d'entreprise : 0886.330.075

Dénomination

(en entier): LES ENTREPRISES ESMER

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : 1070 Andereicht, boulevard Sylvain Dupuis,154, boîte 1

Objet de l'acte : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE - AUGMENTATION DU CAPITAL

Aux termes d'un acte reçu par le notaire Paul Poot, à Anderlecht, le 12 août 2013, déposé aux Greffes du Tribunal de Commerce compétent avant enregistrement, l'assemblée générale extraordinaire de la Société LES ENTREPRISES ESMER a, sous la présidence de Monsieur ESMER Islam, pris les résolutions suivantes à l'unanimité des voix :

PREMIERE ET UNIQUE RESOLUTION

L'assemblée décide d'augmenter le capital social à concurrence de cinquante mille euros (50.000,00 ¬ ), pour le porter de cent mille euros (100.000,00 ¬ ) à cent cinquante mille euros (150.000,00 ¬ ), sans création d'actions nouvelles.

Cette augmentation de capital sera intégralement souscrite par les actionnaires actuels de la société, par un versement en espèces, au prorata de leur participation dans le capital social.

Les actionnaires, présents et représentés comme dit est, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclarent avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la société et souscrire à l'augmentation de capital au prorata de leur participation actuelle dans son capital à savoir:

1. Monsieur Islam Esmer prénommé, à concurrence de cinquante et un pour cent (51 %), par un versement

de vingt-cinq mille cinq cents euros 25.500,00 ¬

2. Monsieur Murat Esmer prénommé, à concurrence de quarante-neuf pour cent (49 %), par un versement

de vingt-quatre mille cinq cents euros 24.500,00 ¬

Les actionnaires, présents et représentés comme dit est, déclarent et l'assemblée reconnaît que

l'augmentation de capital est intégralement souscrite et entièrement libérée par un versement en espèces

effectué antérieurement à ce jour, à un compte spécial ouvert au nom de la société, conformément aux

dispositions légales, auprès de la BNP Paribas Fortis, sous le numéro BE14 0017 0411 4083.

Partant, les articles suivants des statuts sont modifiés comme suit :

ARTICLE 5 : CAPITAL

Le capital est fixé à cent cinquante mille euros (150.000 ¬ ) représenté par cent (100) actions sans

désignation de valeur nominale.

ARTICLE 6 : SOUSCRIPTION - LIBERATION

Le capital social est intégralement souscrit, et il est libéré à concurrence de cent quarante-quatre mille

quatre cents euros (144.400,00 ¬ ). »

Pour extrait analytique conforme

Déposé en même temps une expédition Notaire Paul Poot (Signé au verso)

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Réserv

au

Monitei

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

02/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 14.05.2013, DPT 31.07.2013 13369-0367-015
13/02/2015
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au

Moniteur

belge

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_ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe ° s '

N° d'entreprise : 0886330075

Dénomination

(en entier) : LES ENTREPRISES ESMER

(en abrégé) : L.E.E.

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : BOULEVARD SYLVAIN DUPUIS 54 BTE 1 -1070 ANDERLECHT (adresse complète)

Objets) de l'acte :TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL ET ADMINISTRATIF

Il a été décidé à l'unanimité tors de l'Assemblée Générale extraordinaire de ce 26/01/2015 que :

Le siège social et administratif de la société sera transféré ce 26/01/2015 à l'adresse suivante "Rue des Anciens Etangs, 48  1190 FOR EST".

L'ancienne adresse est supprimée.

Islam ESMER

Administrateur-délégué

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

14/06/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 29.03.2011, DPT 10.06.2011 11150-0179-015
21/04/2011
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



BRUXELLES

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Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N d'entreprise Dénomination : 0886.330.075

(en entier) Forme juridique Siège Objet de l'acte

: LES ENTREPRISES ESMER

: Société Privée à Responsabilité Limitée

: 1070 Bruxelles (Anderlecht), boulevard Sylvain Dupuis, 154/bte 1

ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE - APPROBATION DES COMPTES - AUGMENTATION DU CAPITAL - RAPPORTS PREALABLES EN APPLICATION DES ARTICLES 777 ET 778 DU CODE DES SOCIETES - TRANSFORMATION DE LA SOCIETE EN SOCIETE ANONYME ADOPTION DES STATUTS DE LA SOCIETE ANONYME - DEMISSION DU GERANT DE LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE - NOMINATION DES ADMINISTRATEURS DE LA SOCIETE ANONYME REMUNERATION POUVOIR AU CONSEIL D'ADMINISTRATION





Aux termes d'un acte reçu par le notaire Paul Poot, à Anderlecht, le 29 mars 2011, déposé aux Greffes du: Tribunal de Commerce compétent avant enregistrement, l'assemblée générale extraordinaire de la société "LES! ENTREPRISES ESMER" a, sous la présidence de Monsieur ESMER Islam, pris les résolutions suivantes à l'unanimité des voix :

IV. RESOLUTIONS

L'assemblée générale extraordinaire, représentée comme repris ci-avant, étant légalement constituée selon: les déclarations du président, l'assemblée peut valablement prendre les résolutions suivantes à l'unanimité des: voix :

PREMIERE RESOLUTION "

Approbation des compte de l'année deux mil dix

L'assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion, l'approuve ainsi que les! comptes de l'exercice deux mil dix tels qu'ils ont été présentés par la gérance et qui font apparaître, pour ledit! exercice, un résultat bénéficiaire de soixante-six mille trois euros quatre-vingt-un cents (66.003,81 ¬ ). L'assemblée approuve les opérations traduites par ces comptes et accomplies par la gérance au cours de; l'exercice écoulé. En conséquence, l'assemblée donne quitus entier à la gérance de l'exécution de son mandat

pour ledit exercice ;

La présente résolution est acceptée à l'unanimité des voix.

DEUXIEME RESOLUTION

Augmentation du capital

L'assemblée décide à l'unanimité des voix d'augmenter le capital de quatre-vingt un mille quatre cents euros!

(81.400,00 ¬ ) pour le porter à cent mille euros (100.000,00 ¬ ) sans nouveaux apports et sans création dei

nouvelles parts sociales par incorporation des réserves disponibles.

La présente résolution est acceptée à l'unanimité des voix.

TROISIEME RESOLUTION

a) Rapports préalables en application des articles 777 et 778 du Code des sociétés

Conformément aux articles 776 à 780 du Code des sociétés, visant notamment la transformation d'une!

société privée à responsabilité limitée en une société d'une autre forme, ont été établis les documents suivants:

 situation comptable de la société arrêtée à la date du trente et un décembre deux mil dix, reprise au:

rapport révisoral ci-après;

 rapport justificatif établi par la gérance;

 rapport du reviseur d'entreprises, Madame Saskia Luteijn, à 1730 Asse, Hoogstraat 2 d.

Les membres de l'assemblée confirment avoir connaissance desdits rapports et documents préalablement!

aux présentes.

Le rapport du reviseur d'entreprises conclut clans les termes suivants : "

« Nos travaux ont eu notamment pour but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné dans la; situation active et passive au 31 décembre. 2010 dressée par l'organe de gestion de la SPRL LES: ENTREPRISES ESMER. Les vérifications effectuées n'ont pas couvert tous les aspects qui seraient: nécessaires dans le cadre de l'attestation de l'image fidèle des comptes annuels.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/04/2011 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/04/2011- Annexes du Moniteur belge

Ces travaux effectués conformément aux normes de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises relatives au rapport à rédiger à l'occasion de la transformation de la société n'ont pas fait apparaître la moindre surévaluation de l'actif net. L'actif net constaté dans la situation active et passive susvisée pour un montant de 152.294,51 euros n'est pas inférieur au capital social de 61.500,00 euros d'une société anonyme.

L'actif net dans l'état précité s'élève à 152.294,51 euros et se constitue comme suit :

Capital souscrit 18.600,00

Capital non libéré - 5.600,00

Réserve légale 1.860,00

Réserves disponibles 71.430,70

Résultat de l'exercice courant au 31/12/2010 (résultat à affecter par l'assemblée générale) 66.003,81

152.294,51

L'approbation des comptes annuels au 31 décembre 2010 et une augmentation de capital sont prévues préalablement à l'opération de transformation de la société privée à responsabilité limitée en société anonyme, afin de réunir le capital minimum requis par la forme d'une société anonyme. Après l'augmentation de capital prévue de 81.400,00 euros par incorporation des réserves disponibles, l'actif net sera composé comme suit :

Capital souscrit 18.600,00

Capital non libéré - 5.600,00

Augmentation de capital par incorporation des réserves disponibles 81.400,00

Réserve légale 1.860,00

Réserves disponibles après affectation du résultat et incorporation au capital 56.034,51

152.294,51

Le capital souscrit total s'élèvera à 100.000,00 euros dont 5.600,00 euros non libéré.

Nous n'avons pas reçu les documents légaux en temps voulu et en conséquence le présent rapport n'a pas

été soumis au moins quinze jours avant la date de l'assemblée générale qui doit décider sur la transformation.

Le délai fixé par la loi à l'article 779 du Code des Sociétés n'a pas été respecté. »

Les deux rapports précités resteront ci-annexés.

b) Transformation de la société en société anonyme

L'assemblée décide de modifier la forme de la société, sans changement de sa personnalité juridique et

d'adopter la forme d'une société anonyme, le capital faisant ce jour l'objet d'une augmentation telle que visée à

la deuxième résolution de l'ordre du jour des présentes.

Les éléments comptables et bilantaires sont inchangés, la société anonyme continuera les écritures et la

comptabilité tenues par la société privée à responsabilité limitée.

La société anonyme conserve le numéro d'immatriculation de la société privée à responsabilité limitée au

registre de personnes morales, soit le numéro 0886.330.075.

La transformation se fait sur base de la situation comptable arrêtée à la date du trente et un décembre deux

mil dix, telle que cette situation est visée au rapport de la gérance.

Toutes les opérations faites depuis cette date par la société privée à responsabilité limitée sont réputées

réalisées pour le compte de la société anonyme, notamment pour ce qui concerne l'établissement des comptes

sociaux.

La présente résolution est acceptée à l'unanimité des voix.

QUATRIEME RESOLUTION

Adoption des statuts de la société anonyme

L'assemblée arrête comme suit les statuts de la société anonyme:

STATUTS

ARTICLE 1 : FORME ET DE NOMINATION

La société a la forme de société anonyme. Elle adopte la dénomination : « LES ENTREPRISES ESMER »,

en abrégé « L.E.E. ».

Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande

et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société anonyme" ou des initiales "SA."; elle doit dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège de la société, des mots "numéro d'entreprise" suivis de l'indication du siège du Tribunal de Commerce, dans le ressort duquel la société a son siège social, ainsi que des numéros d'immatriculation à la Banque Carrefour des Entreprises et, s'il échet, à la taxe sur la valeur ajoutée.

ARTICLE 2 : SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 1070 Bruxelles (Anderlecht), boulevard Sylvain Dupuis, 154, boîte 1.

Il peut être transféré en tout autre endroit par simple décision du conseil d'administration qui a tous les

pouvoirs pour faire constater authentiquement ce changement.

Par ailleurs, la société peut établir, par simple décision du conseil d'administration, des sièges administratifs,

succursales, ateliers, agences et comptoirs, tant en Belgique qu'à l'étranger. Tout changement de siège social

est publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins des administrateurs.

ARTICLE 3 : OBJET

La société a pour objet, en Belgique et à l'étranger, tant pour son compte propre que pour compte de tiers

ou en participation avec des tiers :

-l'étude et la réalisation de tous travaux de construction, publics et privés, en qualité d'entrepreneur général

ou en sous-traitance, la conception et la construction de tous bâtiments et édifices, l'étude et la réalisation de

décorations tant intérieures qu'extérieures ;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/04/2011- Annexes du Moniteur belge

-toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l'entretien, la rénovation, les travaux de réparations, d'embellissements, de renouvellement et de modernisation, et la maintenance de tous les types d'ouvrages d'art, de biens immeubles, et plus généralement toutes opérations se rapportant directement ou indirectement aux secteurs des travaux publics et privés et du bâtiment ;

-la prestation de conseils et d'assistance tant ou point de vue technique qu'administratif et commercial à toutes sociétés et entreprises, pour tout ce qui concerne le secteur des biens immobiliers ;

-l'acquisition de tous terrains, la construction de tous bâtiments publics et particuliers, l'achat, la vente, la location, la division, et le lotissement de tous immeubles ;

-la prise en considération de tous travaux concemant la distribution de l'eau, du gaz, de l'électricité, et caetera ;

-l'achat, la vente, la location, l'importation, l'exportation de tous matériaux, marchandises, appareils et outillages nécessaires aux travaux de construction, d'entretien de maintenance, de réparation et de renouvellement des ouvrages d'art et bâtiments ;

-la préparation, la rédaction et la conclusion en tant que mandataire ou pour compte propre, de tous

marchés de travaux publics ou privés ou de fourniture et faire toutes opérations se rattachant à ces objets ;

-la consultation en matière de franchising et de gestion d'entreprises ;

-l'agencement et l'aménagement de points de vente, l'import, l'export, le négoce et l'entreprise de produits

de décoration, de revêtements de sols, muraux, peintures, de meubles, de textile d'ameublement et linge de

maison;

-la promotion et la publicité par tous les moyens techniques, existants et à exister, de produits de

décoration, revêtements de sols, muraux, peintures, matériel de plomberie, menuiserie et cætera.

-l'achat, la vente, la production, la fabrication, la construction, l'assemblage, la confection, la manufacture, le

parachèvement, le façonnage, la transformation, le montage, l'installation, la pose, le placement, la réparation,

l'entretien, la location, la représentation, et le commerce sous toutes leurs formes, y compris l'importation et

l'exportation, en gros ou en détail, de tous produits, appareils, matériels, articles, matériaux (aluminium, bois,

PVC,...), ouvrages, travaux, outils, machines, instruments, et fournitures généralement quelconques en toutes

matiéres, ainsi qu'à tous services et prestations, tout parachèvement relatif aux châssis, volets et verrières;

-tous travaux d'entreprise générale de menuiserie et ébénisterie, menuiserie extérieure et intérieure,

châssis, mobilier, décoration, stands, cuisines équipées, placards, entreprise de transformation et de

restauration de meubles, par elle-même, ou par sous-traitance, ainsi que le commerce de tous matériaux

servant à la menuiserie en général;

-la pose de vitres, de glaces, de miroiterie, de vitraux et de toutes autres matières translucides et

transparentes ;

-les travaux de matériaux composites, de ferronnerie;

-le recouvrement de sols et murs y compris le plafonnage, l'isolation et la création de cloisons et de faux-

plafonds;

-la maçonnerie, le carrelage, la démolition et l'étanchéité de construction;

-l'entreprise de chauffage central, plomberie, sanitaire et zinguerie ;

-installation sanitaire et de plomberie ;

-installation de chauffage au gaz par appareil individuel ;

-installateur en chauffage central ;

-installateur frigoriste ;

-installation et fabrication d'équipements industriels pour la production de froid ;

-installation de système de chauffage, de climatisation et de ventilation ;

-autres travaux de plomberie ;

-construction de réseaux d'adduction, de distribution et d'évacuation d'eaux.

Elle pourra faire toutes opérations mobilières, immobilières, financières, commerciales et industrielles se

rapportant directement ou indirectement à son objet social.

Elle peut en outre, prendre - de façon temporaire ou permanente - sans en exclure le caractère spéculatif,

toute participation dans toute forme de société, par apport, fusion, souscription, participation, intervention

financière ou autre et conclure avec celle-ci des contrats de collaboration.

Elle peut exercer des mandats d'administrateur ou autres dans toute société ou entreprises, belges ou

étrangères.

ARTICLE 4 : DUREE

La durée de la société est illimitée. Elle pourra être dissoute par décision de l'assemblée générale,

délibérant comme en matière de modifications aux statuts.

II. FONDS SOCIAL

ARTICLE 5 : CAPITAL

Le capital est fixé à cent mille euros (100.000 ¬ ) représenté par cent (100) actions sans désignation de

valeur nominale.

ARTICLE 6 : SOUSCRIPTION - LIBERATION

Le capital social est intégralement souscrit, et il est libéré à concurrence de nonante-quatre mille quatre

cents euros (94.400,00 ¬ ).

ARTICLE 7 : MODIFICATION DU CAPITAL

Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale délibérant comme en

matière de modifications aux statuts.

ARTICLE 8 : DROIT DE PREFERENCE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/04/2011- Annexes du Moniteur belge

En cas d'augmentation du capital, les actions à souscrire en numéraire seront offertes par préférence aux

propriétaires des actions existantes au jour de l'émission, au prorata du nombre de titres appartenant à chacun

d'eux. Les règles en matière de droit de préférence sont applicables.

Les porteurs d'actions sans droit de vote ont un droit de souscription préférentiel en cas d'émission d'actions

nouvelles avec ou sans droit de vote sauf si l'augmentation du capital se réalise par l'émission de deux tranches

proportionnelles d'actions, les unes avec droit de vote et les autres sans droit de vote, dont la première est

offerte par préférence aux porteurs d'actions avec droit de vote et la seconde aux porteurs d'actions sans droit

de vote. La même règle s'applique en cas d'émission d'obligations convertibles ou de droits de souscription.

Le droit de préférence peut être limité ou supprimé par l'assemblée générale sur proposition du Conseil

d'Administration qui le justifie dans un rapport détaillé accompagné d'un rapport établi par le commissaire

réviseur et, à défaut, par un réviseur d'entreprise ou par un expert-comptable. Cette proposition doit être

spécialement annoncée dans les convocations.

Si le droit de préférence est limité ou supprimé en faveur d'une ou plusieurs personnes déterminées, autres

que les membres du personnel de la société ou de ses filiales, les conditions prévues par le code des sociétés.

L'assemblée générale délibère sous les conditions prévues pour les modifications aux statuts. Les

propriétaires des actions sans droit de vote y ont un droit de vote.

ARTICLE 9 : APPEL DE FONDS

L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée est en retard de satisfaire au

versement doit bonifier à la société un intérêt calculé à un taux annuel supérieur de un pour cent au taux

d'escompte pratiqué par la Banque Nationale à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Le conseil d'administration peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois,

prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres en bourse par le Ministère d'un agent de

change, sans préjudice aux droits de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages et intérêts.

Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration.

L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été effectués, est

suspendu aussi longtemps que ces versements régulièrement appelés et exigibles n'ont pas été opérés.

ARTICLE 10 : NATURE DES TITRES

Les actions non entièrement libérées sont nominatives.

Les actions entièrement libérées et les autres titres de la société sont nominatifs ou dématérialisés.

Le titre dématérialisé est représenté par une inscription en compte, au nom de son propriétaire ou de son

détenteur, auprés d'un organisme de liquidation ou d'un teneur de compte agréé.

Il est tenu au siège social un registre pour chaque catégorie de titres nominatifs.

Tout titulaire de titres peut prendre connaissance du registre relatif à ses titres.

L'assemblée générale peut décider que le registre est tenu sous la forme électronique.

Leur titulaire peut, à tout moment et à ses frais, demander la conversion de ses titres en titres nominatifs ou

dématérialisés.

La société pourra émettre des actions dématérialisées, soit par augmentation du capital, soit par

conversions d'actions existantes au porteur ou nominatives en actions dématérialisées.

Le capital peut être représenté par des actions avec ou sans droit de vote, et ceci dans les limites prévues

par la loi.

Les actions avec droit de vote peuvent être converties en actions sans droit de vote.

ARTICLE 11 : RACHAT D'ACTIONS PROPRES

La société ne peut acheter ses propres actions ou les prendre en caution, que sous les conditions et

formalités prévues par le Code des Sociétés.

Le conseil d'administration peut, pendant trois années à partir de la publication de l'acte de constitution,

décider d'acquérir des actions propres, pour éviter à la société un dommage grave et imminent. Le délai est

prorogeable par l'assemblée générale.

Les actions sans droit de vote peuvent être rachetées après décision de l'assemblée générale délibérant selon

les conditions prévues pour la réduction du capital.

ARTICLE 12 : INDIVISIBILITE DES TITRES

Les titres sont indivisibles à l'égard de la société. S'il y a plusieurs propriétaires d'un titre, la société peut

suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant à

son égard, propriétaire du titre.

ARTICLE 13 : AYANTS-DROIT

Les droits et obligations attachés à un titre le suivent en quel que mains qu'il passe.

Les créanciers ou héritiers d'un actionnaire ne peuvent, sous aucun prétexte, provoquer l'apposition des

scellés sur les biens et valeurs de la société, en demander le partage ou la liquidation, ni s'immiscer en aucune

manière dans son administration.

Ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux comptes annuels et aux délibérations de

l'assemblée générale.

ARTICLE 14 : OBLIGATIONS - OBLIGATIONS CONVERTIBLES

La société par simple décision du conseil d'administration peut, en tout temps, créer et émettre des bons ou

obligations hypothécaires ou autres.

Toutefois, les obligations convertibles ou avec droit de souscription ne peuvent être admises qu'en vertu

d'une décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modifications aux statuts.

III. ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE

ARTICLE 15 : COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/04/2011- Annexes du Moniteur belge

La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins, actionnaires ou non,

nommés pour six ans au plus, par l'assemblée générale des actionnaires et en tout temps révocables par elle.

Ils sont rééligibles.

Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou lorsque, à une assemblée générale de la

société, il est constaté que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil d'administration peut être

limité à deux membres. Cette limitation à deux administrateurs pourra subsister jusqu'à l'assemblée générale

ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires.

Si une personne morale est nommée administrateur, elle peut, dans l'exercice de cette fonction, se faire

représenter par ses organes légaux ou par un mandataire ou encore désigner une personne physique pour la

représenter. Les tiers ne peuvent exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de la qualité de

représentant ou de délégué de la personne morale étant suffisante.

Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a

statué sur le remplacement.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit. Toutefois, le conseil

d'administration est autorisé à accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou missions spéciales une

rémunération particulière à imputer sur les frais généraux.

ARTICLE 16 : VACANCE

En cas de vacance d'une ou plusieurs places d'administrateur, par suite de décès, démission ou autres

causes, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.

Dans ce cas, l'assemblée générale lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive.

L'administrateur désigné dans les conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à l'achèvement

du mandat de l'administrateur qu'il remplace.

ARTICLE 17 : PRESIDENCE

Le conseil d'administration élit parmi ses membres, un président.

ARTICLE 18 : REUNIONS

Le conseil se réunit sous la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d'empêchement

de celui-ci, d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou

chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.

Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.

ARTICLE 19 : DELIBERATIONS

Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses

membres est présente ou représentée.

Tout administrateur empêché ou absent peut donner par écrit, par télégramme télex ou email à un de ses

collègues, délégation pour le représenter aux réunions d0 conseil et voter en ses lieu et place.

Le délégant, dans ce cas, est réputé être présent.

Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix.

En cas de partage des voix, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.

ARTICLE 20 : CONFLIT D'INTERET

L'administrateur qui a un intérêt personnel, direct ou indirect à celui de la société doit se conformer aux

dispositions du Code des Sociétés. ARTICLE 21 : PROCES-VERBAUX

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par les

membres présents.

Ces procès-verbaux sont inscrits dans un registre spécial.

Copie ou extrait à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs ou par l'administrateur

délégué.

ARTICLE 22 : POUVOIRS DU CONSEIL

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes d'administration et

de disposition qui sont nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social.

II a dans sa compétence tous actes qui ne sont pas réservés par la loi ou les statuts à l'assemblée générale.

Le conseil d'administration peut déléguer à toute personne non actionnaire ou non administrateur tout ou

partie de ses pouvoirs pour des objets spéciaux et déterminés.

ARTICLE 23 : GESTION JOURNALIERE

Le conseil d'administration peut confier la gestion journalière de la société à un ou plusieurs administrateurs

qui portent le titre d'administrateur-délégué ou à un ou plusieurs directeurs choisis hors ou dans son sein,

agissant chacun séparément.

En cas de délégation de la gestion journalière, le conseil d'administration fixe les pouvoirs et les

rémunérations spéciales attachées à cette fonction.

ARTICLE 24 : SURVEILLANCE

Pour autant que la société réponde aux critères énoncés par le Code des Sociétés, chaque actionnaire aura

individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires.

II peut se faire représenter par un expert comptable.

La rémunération d'expert comptable incombe à la société s'if a été désigné avec son accord ou si cette

rémunération est mise à sa charge par décision judiciaire.

En pareil cas, les observations de l'expertes comptable sont communiquées à la société.

ARTICLE 25 : MISSION DES COMMISSAIRES

A la demande d'un ou plusieurs actionnaires, le conseil d'administration doit convoquer l'assemblée

générale pour délibérer sur la nomination d'un commissaire chargé des fonctions définies par la loi.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/04/2011- Annexes du Moniteur belge

Cette nomination devient une obligation dans les cas énumérés par le Code des Sociétés.

ARTICLE 26 : RESPONSABILITE

Les administrateurs et le commissaire, s'il y en a un, ne contractent aucune responsabilité personnelle

relative aux engagements de la société.

Ils sont responsables conformément au droit commun et aux prescriptions du Code des Sociétés de

l'exécution de leur mandat et des fautes commises dans leur gestion.

Us sont déchargés de cette responsabilité, quant aux infractions auxquelles ils n'ont pas pris part, que si

aucune faute ne leur est imputable et s'ils ont dénoncé ces infractions à l'assemblée générale la plus prochaine

après qu'ils en auront eu connaissance.

ARTICLE 27 : INDEMNITES

L'assemblée peut allouer aux administrateurs, une indemnité fixe à charge des frais généraux.

Le conseil d'administration peut accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou de missions

spéciales, des indemnités à prélever sur les frais généraux.

Les émoluments du commissaire s'il y en a un, consistent en une somme fixe établie au début pour la durée

de son mandat par l'assemblée générale.

Ces émoluments ne peuvent être modifiés que de l'accord des parties.

ARTICLE 28 : PROCES

Les actions judiciaires tant en demandant qu'en défendant sont soutenues ou suivies au nom de la société

par deux administrateurs et/ou par l'administrateur-délégué.

ARTICLE 29 : SIGNATURES

Sauf délégation spéciale du conseil d'administration tous les actes autres que ceux de gestion journalière ne

sont valables que s'ils sont signés par l'administrateur délégué ou par deux administrateurs.

En aucun cas, l'administrateur délégué et les deux administrateurs ne doivent justifier vis-à-vis des tiers,

d'une décision préalable du conseil.

Les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, spécialement les

actes de vente, d'achat, d'échange d'immeubles, les actes de constitution ou d'acceptation d'hypothèques, les

constitutions de sociétés civiles ou commerciales, les procès-verbaux d'assemblées des sociétés, les

mainlevées avec ou sans paiement, avec renonciation à tous droits réels, privilèges, hypothéques, actions

résolutoires et pouvoirs ou procurations relatifs à ces actes sont valablement signés par l'administrateur

d-'é-'légué ou par deux administrateurs qui n'ont, en aucun cas, à justifier à l'égard de tiers, d'une décision

préalable du conseil.

IV. ASSEMBLEES GENERALES

ARTICLE 30 : COMPOSITION ET POUVOIRS

L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires.

Elle a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société.

Elle se compose de tous les propriétaires d'actions soit par eux mêmes, soit par mandataire, moyennant

observation des prescriptions légales et statutaires.

Les décisions prises par l'assemblée générale sont obligatoires pour tous les actionnaires, même absents

ou dissidents.

ARTICLE 31 : REUNION

L'assemblée annuelle se réunit de plein droit le deuxième mardi du mois de mai à midi.

Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.

L'assemblée peut être convoquée extraordinairement autant de fois que les intérêts de la société l'exigent.

Elle doit l'être sur la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième du capital social.

Les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires se tiennent au siége social ou à l'endroit indiqué

dans les convocations.

ARTICLE 32 : CONVOCATIONS

L'assemblée générale tant annuelle qu'extraordinaire se réunit sous la convocation du conseil

d'administration ou éventuellement du commissaire, s'il y en a un.

Les propriétaires d'actions sans droit de vote sont aussi convoqués.

Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites dans les formes et délais exigés par le Code des

Sociétés.

Les convocations à l'assemblée générale annuelle mentionnent obligatoirement parmi les objets à l'ordre du

jour, la discussion des rapports du conseil d'administration et du commissaire s'il y en a un, la discussion et

l'adoption des comptes annuels, la décharge des administrateurs et du commissaire, la réélection et le

remplacement des administrateurs et du commissaire sortant ou manquant.

ARTICLE 33 : DEPOT DES TITRES - ADMISSION

Pour être admis à l'assemblée générale, les propriétaires des titres nominatifs doivent signifier au conseil

d'administration au moins cinq jours francs avant la réunion leur intention de se prévaloir de leurs droits à

l'assemblée.

Les propriétaires des titres au porteur doivent, dans le même délai, effectuer le dépôt de leurs titres au siège

social ou aux établissements désignés dans les avis de convocation.

Les propriétaires d'actions sans droit de vote et d'obligations peuvent participer à l'assemblée générale,

mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectué les formalités décrites au présent article.

ARTICLE 34 : REPRESENTATION

Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un fondé de pouvoir, qu'il soit

actionnaire ou non. Toutefois les mineurs d'âge, les interdits, les personnes civiles, les sociétés commerciales,

peuvent être représentés par leurs organes légaux ou statutaires lesquels, à leur tour, peuvent se faire

" représenter par un mandataire, pourvu que celui-ci soit lui-même actionnaire et qu'il ait le droit d'assister à

l'assemblée.

Les copropriétaires, usufruitiers et nus propriéta-'ires les créanciers et les débiteurs gagistes doivent se faire

représenter, respectivement par une seule et même personne.

Tout actionnaire peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire lequel contient les mentions

suivantes: l'agenda, les propositions et la signification du vote ou de l'abstention.

ARTICLE 35 : BUREAU

Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration, ou, à son défaut, par un

admi-inistra'teur délégué, ou à son défaut encore, par le plus âgé des administrateurs.

Le président désigne le secrétaire. L'assemblée choisit deux scrutateurs, si le nombre d'actionnaires

présents le permet.

Les administrateurs présents complètent le bureau.

ARTICLE 36 : PROROGATION

Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire peut être séance tenante prorogée à trois semaines,

par le bureau composé comme il est dit ci avant, même s'il ne s'agit pas de statuer sur les comptes annuels.

Cette prorogation annule toute décision prise. De nouveaux dépôts de titres peuvent être effectués en vue

de la seconde assemblée.

ARTICLE 37:NOMBRE DE VOIX-EXERCICE DU DROIT DE VOTE

Chaque action donne droit à une voix.

Il n'est pas tenu compte des actions sans droit de vote pour la détermination des conditions de présence et

de majorité à observer dans les assemblées générales, à l'exception des cas prévus par le Code des Sociétés.

ARTICLE 38 : DELIBERATIONS

Aucune assemblée ne peut délibérer sur les objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.

Sauf les cas prévus par la loi, les décisions sont prises quel que soit le nombre de titres représentés à

a4 l'assemblée, à la majorité des voix.

En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité absolue des voix, il est procédé à un scrutin

" ~ de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix.

En cas de parité de voix au scrutin de ballottage, le candidat le plus âgé est élu.

Les votes se font à mainlevée ou par appel nominal à moins que l'assemblée générale n'en décide

e autrement, à la majorité des voix.

Une liste des présences indiquant le nombre des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par

chacun d'eux ou par leur mandataire avant d'entrer en séance.

ARTICLE 39 : PROCES-VERBAUX

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les actionnaires

qui le demandent. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par la majorité des

administrateurs et des commissaires.

ó V. ECRITURES SOCIALES

N ARTICLE 40 : ECRITURES SOCIALES

ó L'exercice social commence le premier janvier pour se clôturer au trente et un décembre de chaque année. Les administrateurs dressent un inventaire et établissent les comptes annuels selon la loi.

(.; Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.

Ces documents sont établis conformément à la loi relative à la comptabilité et aux comptes annuels des

=t entreprises et à ses arrêtés d'exécution, dans la mesure où la société y est soumise, conformément aux

dispositions légales et réglementaires particulières qui lui sont applicables.

et ARTICLE 41 : VOTE DES COMPTES ANNUELS

et

L'assemblée générale annuelle entend les rapports des administrateurs et du commissaire s'il y en a un, et

statue sur l'adoption des comptes annuels.

Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote spécial sur la

ª% p décharge des administrateurs et commissaire. Cette décharge n'est valable que si les comptes annuels ne contiennent ni omission ni indications fausses dissimulant la situation réelle de la société et, quant aux actes faits en dehors des statuts, s'ils ont été spécialement indiqués dans les convocations.

Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés par les soins

:r.73 des administrateurs, à la Banque Nationale de Belgique, ainsi que les documents prévus par le Code des

Sociétés.

Ces documents sont établis, déposés et communiqués conformément aux prescriptions édictées par le Code des Sociétés dans la mesure ou la société est soumise à leur application.

et

ARTICLE 42 : DISTRIBUTION

pq73

II est fait annuellement sur les bénéfices nets mentionnés dans les comptes annuels, un prélèvement de

cinq pour cent au moins affecté à la constitution d'un fonds de réserve. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire

lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social.

Le solde restant des bénéfices après affectation à la réserve légale est mis chaque année à la disposition

de l'assemblée générale qui décide souverainement de son affectation, à la majorité simple des voix.

ARTICLE 43 : PAIEMENT DES DIVIDENDES

Le paiement des dividendes se fait annuellement aux époques et aux endroits indiqués par le conseil

d'administration.

ARTICLE 44 : ACOMPTES SUR DIVIDENDES

" e

e

Volet B - Suite

Le conseil d'administration est autorisé à distribuer un acompte sur dividende aux conditions et modalités prévues par le Code des Sociétés.

VI. DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE 45 : DISSOLUTION

En cas de perte de la moitié du capital social, les administrateurs doivent soumettre à l'assemblée générale délibérant dans les formes prescrites pour des modifications aux statuts, la question de la dissolution de la société.

Si la perte atteint les trois/quarts du capital, la dissolution peut être prononcée par les actionnaires, possédant un quart des titres représentés à l'assemblée.

ARTICLE 46 : LIQUIDATION

En cas de dissolution de la société pour quelle que cause que ce soit, et à quel que moment que ce soit, la liquidation s'opère par les soins de liquidateurs nommés par l'assemblée générale et à défaut de pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins du conseil d'administration en fonction à cette époque, agissant' en qualité de comité de liquidation, les liquidateurs disposant à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par le Code des Sociétés.

L'assemblée générale détermine les émoluments des liquidateurs.

ARTICLE 47 : REPARTITION

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres le montant libéré non encore amorti des actions.

Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs avant de procéder aux répartitions tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces, au profit des actions libérées dans une proportion supérieure.

Le solde est réparti également entre toutes les actions.

VII. DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 48 : ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, directeur, liquidateur, domicilié à

l'étranger fait élection de domicile au siège social ou toutes les communications, sommations, assignations,

significations, peuvent lui être valablement faites.

ARTICLE 49 : DROIT COMMUN

Les parties entendent se conformer entièrement au prescrit du Code des Sociétés.

En conséquence les dispositions de ces lois sur lesquelles il ne serait pas explicitement dérogé, sont'

réputées Inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives des lois sont

censées non écrites.

La présente résolution est acceptée à l'unanimité des voix.

CINQUIEME RESOLUTION

DÉMISSION DU GÉRANT DE LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Les statuts de la société sous sa forme nouvelle étant arrêtés, l'assemblée prend acte de la démission de

Monsieur ESMER Islam prénommé de sa fonction de gérant de la société, en raison de sa transformation.

La présente résolution est acceptée à l'unanimité des voix.

SIXIEME RESOLUTION

L'assemblée décide de fixer le nombre des administrateurs à deux et appelle à ces fonctions:

1/ Monsieur ESMER Islam prénommé, en tant qu'administrateur et administrateur-délégué ;

2/ Monsieur ESMER Murat prénommé en tant qu'administrateur.

Le mandat des administrateurs et de l'administrateur-délégué expirera immédiatement après l'assemblée

générale ordinaire du deuxième mardi du mois de mai deux mil seize et sera exercé à titre gratuit.

L'assemblée décide ensuite de ne pas nommer de commissaire, la société ne dépassant pas les critères

prévus par la loi.

La présente résolution est acceptée à l'unanimité des voix.

SEPTIEME RESOLUTION

Pouvoirs au conseil d'administration

L'assemblée confère au conseil d'administration, tous

résolutions qui précèdent.

La présente résolution est acceptée à l'unanimité des voix.

pouvoirs nécessaires aux fins d'exécution des

Réservé

,au'

Moniteur

belge

Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/04/2011

Pour extrait analytique conforme

Paul POOT, Notaire

Déposé en même temps : expédition

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à t'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

14/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 11.05.2010, DPT 08.07.2010 10287-0119-014
15/06/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 12.05.2009, DPT 10.06.2009 09210-0185-014
21/05/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 13.05.2008, DPT 15.05.2008 08142-0163-013

Coordonnées
LES ENTREPRISES ESMER, EN ABREGE : L.E.E.

Adresse
BOULEVARD SYLVAIN DUPUIS 154, BTE 1 1070 BRUXELLES

Code postal : 1070
Localité : ANDERLECHT
Commune : ANDERLECHT
Région : Région de Bruxelles-Capitale