INOVAMAIS - SERVICOS DE CONSULTADORIA EM INOVACAO TECNOLOGICA

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Dénomination : INOVAMAIS - SERVICOS DE CONSULTADORIA EM INOVACAO TECNOLOGICA
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 567.859.675

Publication

26/11/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

(en entier) : INOVAMAIS - Serviços de Consultadoria Em lnovaçâo Tecnolégica

(en abrégé) :

Forme juridique : Société de droit Portugaise

Siège : Rua Dr. Afonso Cordeiro 567, 4450-309 Matosinhos, Portugal

Succursale : l'Avenue des Arts, 24, B-1000 Bruxelles

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Extrait des statuts de la société mère - Décision d'ouverture d'une succursale en Belgique - Nomination d'un réprésentant légal de la succursale - procuration

Extrait des statuts de la société mère:

"ARTICLE PREMIER

La société prend la dénomination sociale "INOVAMAIS - Serviços de Consultadoria Em lnovaçáo

Tecnológica, S.A." et sera régie par les normes légales applicables par les présents statuts.

ARTICLE SECOND

Un. Le siège de la société est domicilié au n° 567, Rue Dr. Afonso Cordeiro, commune et municipalité de Matosinhos.

Deux. Le Conseil d'Administration peut déplacer le siège au sein de la même municipalité ou vers des municipalités limitrophes et créer ou fermer des filiales, succursales, agences, délégations, ou autres sites de représentation, en territoire national ou à l'étranger.

ARTICLE TROISIEME

Un. L'objet de la société est la prestation de services de conseil en innovation technologique,

formation et innovation et la réalisation de projets d'innovation.

Deux. La société peut acquérir et céder des participations dans quelque autres sociétés commerciales à

responsabilité limitée, et ce même si leur objet diffère, ainsi que dans des sociétés régies par des lois spéciales,

et encore, s'associer avec d'autres personnes morales pour former des groupements d'intérêt économique, de

nouvelles sociétés, des consortiums et coentreprises.

ARTICLE QUATRIEME

Un. Le capital social entièrement souscrit et réalisé s'élève à cinq cent mille euros et est divisé en cinq cent mille actions, d'une valeur nominale de un euro chacune. Le Conseil d'Administration peut, sur sa propre autorité, procéder à l'augmentation du capital, payé en espèces, à concurrence de deux millions d'euros.

Deux. Les actions sont nominatives et peuvent être émises en titres d'une, dix, cinquante, cent, cinq cent, mille, dix mille, cinquante mille et cent mille actions.

Trois. L'émission ou la conversion d'actions dématérialisées est d'ores et déjà autorisée, aux ternies de la législation en vigueur et dès qu'il existe une décision préalable de l'Assemblée Générale en ce sens.

ARTICLE CINQUIEME

Un. Les actionnaires pourront verser à la société des prestations en espèces outre les apports de capital. Deux. Le montant global des prestations complémentaires ne pourra pas excéder trente fois la valeur d capital social.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature

Déposé / Reçu le

ill111.111110

N° d'entreprise : Dénomination

1 7 NOV. 2014

au greffe du Wieanal de commerce

francophone de-Brucelles

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Trois. Les prestations complémentaires ne pourront être réalisées sous forme de contrat d'apport etfou de contrat de prestations complémentaires de capital, leur étant appliqué le régime fixé dans le Code des Sociétés Commerciales pour leur établissement.

Quatre. Les prestations complémentaires pourront faire l'objet d'une rémunération seulement si elles prennent la forme d'un contrat d'apport.

Cinq. La réalisation de prestations complémentaires dépend d'un accord entre ta société et les actionnaires intéressés par sa réalisation.

ARTICLE SIX1EME

La société peut procéder à l'émission de quelque type d'actions et obligations prévues par la loi, dans les

termes prévus par la loi et approuvés par l'Assemblée Générale.

ARTICLE SEPTIEME

La société peut acquérir et céder ses propres actions et obligations dans les limites et [es conditions

prévues par la loi.

ARTICLE HUITIEME

Un. Les actionnaires jouissent du droit préférentiel dans la cession d'actions nominatives à faveur de tiers, en accord avec les règles suivantes:

a) L'actionnaire désireux de céder une partie ou la totalité des actions qu'il détient doit à cet effet envoyer, par lettre recommandée, une communication écrite au reste des actionnaires, dans laquelle il spécifiera (i) l'identification de l'acquéreur proposé, (ii) la quantité d'actions qu'il désire céder, (iii) le prix unitaire de vente de chaque action, (iv) les conditions de paiement et (v) les autres ternies et conditions relatives à la cession envisagée;

b.Dans un délai maximal de 15 (quinze) jours à compter de la réception de la communication visée au point a), dans le cas ou un autre actionnaire prétend acquérir les actions devant être cédées, il devra en informer l'actionnaire cédant par lettre recommandée, la cession devant être effectuée (i) dans les conditions de prix et de paiement figurant dans la proposition présentée initialement et ce (ii) dans un délai maximal de 15 (quinze) jours à compter de la date à laquelle l'actionnaire a été notifié de l'exercice du droit de préférence par l'autre actionnaire;

c.Si plusieurs actionnaires exercent leur droit de préférence on procédera à une répartition des actions au prorata du nombre d'actions appartenant déjà à chacun des actionnaires exerçant leur droit de préférence;

d)Dans le cas oü aucun des autres actionnaires ne souhaite acquérir les actions à céder ou ne communique pas à l'actionnaire cédant, dans le délai prévu au point b) susmentionné, son intention de procéder à l'acquisition de ces actions, l'actionnaire cédant pourra procéder à la cession envisagée,

e)La cession d'actions effectuée en violation des termes de cet article est invalide et la société ne reconnaitra pas comme actionnaire l'acquéreur, rejetant ainsi ['enregistrement de la cession.

Deux. La cession d'actions envisagée au bénéfice de tiers devra inclure, nécessairement, une contrepartie en espèces, ou d'une autre forme convenue entre les parties, sous peine de ne pas pouvoir exercer son droit de préférence prévu à l'article n° 1 de la présente clause.

Trois. La cession d'actions conjointement avec d'autres actifs, pour un prix global, ne porte pas préjudice à l'exercice du droit prévu aux numéros antérieurs de la présente clause, n'étant pas licite que les actionnaires exigent que la cession comprenne conjointement aux actions et étant nécessairement établi, en tous cas, une valeur individuelle correspondant à la part constituée exclusivement des actions.

Quatre, Dans le cas où la partie du prix attribuée aux actions ne reflète pas, aux yeux de l'autre actionnaire, une répartition raisonnable du prix total des actifs faisant l'objet de la vente, cet actionnaire pourra solliciter une évaluation indépendante engagée par l'actionnaire cédant

a)Si la différence entre les montants des deux évaluations indépendantes est supérieure à 10%) (dix pour cent), le prix des actions sera fixé par la moyenne arithmétique des montants des deux évaluations indépendantes.

b)Si la différence entre les montants des deux évaluations indépendantes est inférieure à 10%) (dix pour cent), la forte valeur déterminée qui est la plus élevée prévaudra.

Cinq. Les dispositions de la présente clause s'appliquent avec les adaptations nécessaires au cas de cession des droits de souscription en augmentation de capital.

ARTICLE NEUVIEME

La réduction de capital par retrait d'actions par la société, est autorisée:

a)Par accord avec l'actionnaire;

b)Si l'actionnaire a été déclaré en faillite ou insolvable;

c)Si une société propriétaire d'actions est dissoute ou déclarée en faillite;

d)Si les actions sont mises en gages, saisies, ou, sous quelque autre forme, soumises à l'appréhension

judiciaire, sans porter atteinte à la disposition au numéro suivant;

e)Si, en cas de divorce ou de séparation judiciaire de l'actionnaire, les actions respectives sont adjudiquées

au conjoint de l'actionnaire;

f)Si l'actionnaire cède ses actions en infraction aux dispositions de l'article antérieur

Paragraphe Premier: La société pourra exercer son droit de retrait d'actions dans un délai d'un an à compter

de la prise de connaissance par l'un des administrateurs de la société de quelque évènement faisant l'objet

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d'une mention dans les points de cet article, moyennant une décision de l'Assemblée Générale approuvée à la majorité des votes émis.

Paragraphe Second: Le montant que la société doit payer pour le retrait de quelque action sera fixé par l'Assemblée Générale, ladite valeur devant être fixée en conformité avec le montant résultant du dernier bilan et comptes annuel approuvés.

Paragraphe Troisième: Le paiement au titulaire des actions en question sera effectué en deux prestations semestrielles égales, échéantes le dernier jour des mois de Juin et Décembre de l'année suivant la décision de retrait.

ARTICLE DIXIEME

Un. Les organes sociaux sont l'Assemblée Générale, le Conseil d'Administration et le Réviseur d'Entreprise. Deux. La société pourra, encore, avoir un Secrétaire de société dont les interventions et compétences seront fixées dans les présents statuts ainsi que par loi.

A) ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE ONZIEME

Un. L'Assemblée Générale dispose des compétences qui lui sont attribuées par la loi ainsi que par les présents statuts et se compose de tous les actionnaires jouissant du droit de vote.

Deux. A chaque décision d'action correspond un vote.

Trois, Durant les réunions de l'Assemblée Générale, les actionnaires qui sont des personnes physiques pourront se faire représenter par leur conjoint, un ascendant ou un descendant, par un autre actionnaire ou par un membre du Conseil d'Administration de la société; les personnes morales se feront représenter par la personne qu'ils auront désignée à cet effet.

Quatre. Les moyens de représentation des actionnaires doivent être adressés au Président de l'Assemblée. Cinq Les membres du Conseil d'Administration et le Réviseur d'Entreprise pourront participer aux réunions de l'Assemblée Générale,

ARTICLE DOUZIEME

L'Assemblée Générale est constituée d'un Président et d'un Secrétaire, chacun pouvant être actionnaire ou

non.

ARTICLE TREIZIEME

Un. L'Assemblée Générale sera reconnue valablement constituée et pourra délibérer valablement seulement en la présence d'actionnaires ou de leurs représentants, totalisant plus de 80% de possession du capital.

Deux. Dans le cas d'une Assemblée Générale, valablement convoquée, ne pouvant fonctionner pour cause de représentation insuffisante du capital social, et de ne pas avoir, dès le départ, fixé une seconde date dans la convocation respective, une nouvelle réunion sera convoquée, laqueite pourra fonctionner et débattre valablement quel que soit le nombre d'actionnaires ou de leurs représentants présents.

ARTICLE QUATORZIEME

Un. L'Assemblée Générale se réunira:

a)En réunion annuelle, au premier trimestre de chaque année

b)Chaque fois que le Conseil d'Administration ou le Réviseur d'Entreprise le jugeront opportun ou à la requête d'actionnaires représentant, au moins le minimum de capital social légalement requis pour ces fins.

Deux. Lors de sa réunion annuelle, l'Assemblée Générale délibérera sur le rapport de gestion et les comptes de l'exercice et la proposition d'affectation des résultats; procédera à l'appréciation générale de l'administration et de la surveillance de la société et élira, le cas échéant, ses membres et ceux des autres organes sociaux.

ARTICLE QUINZIEME

Un. Les décisions de l'Assemblée Générale seront prises à la majorité des votes émis, sauf quand la loi ou les présents statuts requièrent une majorité qualifiée.

Deux. Les décisions de l'Assemblée Générale, réunie suite à une première ou une seconde convocation, ou réunie sans convocation aux termes de l'article cinquante-quatre du Code des Sociétés Commerciales, relatives à l'une quelconque des matières indiquées ci-après, doivent être approuvées par une majorité représentant 81% du capital social de la société:

a) Rémunération des membres du Conseil d'Administration;

b) Augmentation, réduction du capital et suppression des droits de préférence;

c) Dissolution, liquidation ou vente de la société, sa transformation, fusion, scission ou consolidation;

d) Approbation des comptes annuels;

e) Politique de dividendes et de distribution des réserves;

f) Nomination, renouvellement ou cessation de contrats avec des auditeurs;

g) Acquisition, cession ou retrait d'actions propres à la société;

h) Modification du nombre de membres du Conseil d'Administration de la société.

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B) CONSEIL D'ADMINISTRATION:

ARTICLE SEIZIEME

Un. La gestion des activités de la société est exercée par un Conseil d'Administration, composé de trois,

cinq ou sept membres, conformément à la décision de l'Assemblée Générale, formé d'un président et des

membres restants.

Deux. L'Assemblée Générale, qui élit le Conseil d'Administration en désigne le président respectif.

ARTICLE DIX SEPTIEME

Un. Il appartient au Conseil d'Administration d'exercer les plus amples pouvoirs de gestion et de

représentation de la Société, en justice et en-dehors de celle-ci, et de pratiquer tous les actes et d'exercer

toutes les fonctions nécessaires à la réalisation de l'objet social.

Deux. Le Conseil d'Administration assume également en exclusivité les pouvoirs de décision sur:

a)Souscription ou octroi de garanties pour des emprunts ou autre moyen de financement de la société,

n'excédant pas 10% de la valeur qui a été budgétisée à cet effet;

b)Octroi par la société de garanties ou de crédits à des tiers

c)Nomination, engagement et destitution de cadres de direction;

d)Matières relatives à la constitution, acquisition, vente ou fermeture de filiales;

e)Approbation du budget;

f)Approbation des dépenses et/ou passifs dépassant de 10% le montant du budget prévu à cet effet

g)Tous types de rapports de la société avec la société de droit italien Innova SPA, ou celle venant à la

substituer de quelque manière que ce soit, y compris les termes et conditions de quelque paiement devant être

effectué entre celles-ci;

h)Cession à titre gratuit ou onéreux de plus de 25% de ses actifs, biens et/ou propriétés;

»Consentement à la cession d'actions représentatives du capital social de la société;

j)Proposition de programmes de stock-options à présenter à l'Assemblée Générale;

k)Emission d'obligations ou de quelque autre instrument de dette, ou de reprise de dette convertible en

capital;

()Altérations de la structure du Conseil d'Administration de la société.

Deux. Les décisions du Conseil d'Administration portant sur l'une quelconque des matières susmentionnées

doivent être prises aux 3/3 (trois tiers) des votes favorables des administrateurs.

Trois. Le Conseil d'Administration pourra charger à titre spécial un ou plus de ses membres de s'occuper de

certaines matières administratives ou d'activités particulières de la société.

ARTICLE DIX HUITIEME

Un. La société est tenue:

a)Par les signatures conjointes de deux membres du Conseil d'Administration;

b)Par les signatures conjointes d'un membre du Conseil d'Administration et d'un mandataire ou procurateur

de la société, ce dernier agissant dans les limites de la procuration respective;

c)Par les signatures conjointes de deux mandataires ou procurateurs de la société, ces derniers agissant

dans les limites des procurations respectives;

d)Par la simple signature d'un administrateur auquel le Conseil d'Administration aura délégué les pouvoirs

suffisants, selon les termes du numéro deux de l'article dix-septième.

Deux. Pour les actes relevant du déroulement normal du travail, suffira la signature de l'un quelconque des

membres du Conseil d'Administration ou d'un mandataire ou procurateur de la société possédant les pouvoirs

nécessaires à la réalisation de l'acte.

ARTICLE DIX NEUVIEME

Un. Le Conseil d'Administration se réunit chaque fois qu'il est convoqué par le président ou par deux autres

administrateurs, étant tenu de se réunir, au moins, une fois par semestre.

Deux. Le Conseil ne peut délibérer sans que soient présents ou que soient représentés la totalité de ses

membres.

Trois. Toutadministrateur pourra se faire représenter durant une réunion par un autre administrateur,

moyennant une lettre adressée au président.

Quatre. Les décisions sont prises à la majorité' des votes des membres présents ou représentés, sans porter

atteinte aux dispositions de l'article dix-septième.

C) REVISEUR D'ENTREPRISE;

ARTICLE VINGTIEME

Un. La surveillance de la société relève du rôle du Réviseur d'Entreprise, qui doit être contrôleur légal ou

une société d'audit, élu par l'Assemblée Générale.

Deux. Le Réviseur d'Entreprise aura toujours un suppléant qui sera également contrôleur légal ou encore

société d'audit.

D) SECRETAIRE DE LA SOCIETE:

ARTICLE VINGT-ET-UNIEME

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Un. Le secrétaire de la société et son suppléant sont élus par le Conseil d'Administration, la durée de ses

fonctions devant coïncider avec le mandat de l'organe qui l'a désigné.

Deux. En cas d'absence ou d'empêchement du Secrétaire, ses fonctions seront exercées par son suppléant.

E)DiSPOSiTIONS COMMUNES

ARTICLE VINGT-DEUXIEME

Un. Les membres des Organes Sociaux sont élus pour une période de quatre ans et sont rééligibles une ou

plusieurs fois.

Deux. Les membres des Organes Sociaux sont maintenus dans l'exercice de leurs fonctions jusqu'à

l'élection d'un substitut.

Trois. Les vacances se produisant au sein de quelque organe sont comblées par l'Assemblée Générale

dans un délai maximal de cent vingt jours à compter de la date de leur constatation.

Quatre. Les membres des organes sociaux se considèrent en fonction à compter de leur élection, sans

dépendre de quelque autre formalité.

ARTICLE ViNGT-TROISIEME

Les membres de l'Assemblée Générale et du Conseil d'Administration sont rémunérés ou non, comme en

aura décidé l'Assemblée Générale.

ARTICLE VINGT-QUATRIEME

Un. Les bénéfices établis au décours de chaque exercice feront l'objet de l'emploi suivant

a)lntégration ou réintégration du fond de réserve légal au pourcentage exigé par la loi;

b)Constitution ou renforcement de quelque fonds de réserve de l'intérêt de la société;

c)Distribution du reste aux actionnaires, sous forme de dividendes

Deux. L'Assemblée Générale délibère librement par majorité simple, en matière de distribution des

bénéfices de l'exercice.

Trois. Le Conseil d'Administration, avec le consentement du Réviseur d'Entreprise, peut décider que des

avances soient faites actionnaires sur les bénéfices, à condition que soient remplies les conditions légales à cet

effet."

Extrait du procèes-verbal de la réunion du conseil d'administration de 24 septembre 2014:

"Le 24 septembre 2014, à 10 heures, au siège social, établi à: Rua Dr. Afonso Cordeiro, 567, à Matosinhos, s'est réuni le Conseil d'Administration de la société Inovamais  Serviços de Consultadoria Em !novaçâo Tecnol6gica, S.A., Numéro d'Identification de Personne Collective n° 504041266, inscrite au Registre Commercial, 3- Section de Porto, au même Numéro d'identification de Personne Collective (RNPM), avec un capital social de 500.000,00 euros, réalisé à 100% (cent pour cent), de 500.000,00 ¬ (cinq cent mille euros). Le Conseil d'Administration en séance plénière composé de Monsieur Eurico Correia Neves, en qualité de Président du Conseil d'Administration, ainsi que Messieurs, Luis Miguel Nunes de Sousa et Pedro Emanuel Oliveira de Castro, en qualité de membres du Conseil d'Administration, compte-tenu que le Conseil d'Administration se trouvait en mesure de, dûment, se réunir et délibérer sur l'ordre du jour des travaux suivants:

Premier Point - Création d'une succursale en Belgique;

Second Point - Nomination d'un représentant légal de la succursale Belge;

Troisième Point - Octroi de procuration accompagné de pouvoirs spéciaux au représentant légal.

Avançant à l'examen du Premier Point de l'ordre du jour des travaux, il a été décidé, à l'unanimité, la création d'une succursale en Belgique, établie dans "l'Avenue des Arts, 24, B-1000 Bruxelles". Le nom de la succursale sera INOVAMAiS BELGIUM et entrera en fonctionnement à partir du ler novembre 2014 et aura comme principal objet l'exercice des activités suivantes: Prestation de services de conseil en innovation technologique et réalisation de projets d'innovation, pouvant exercer à titre subsidiaire et sur autorisation, d'autres activités exercées par l'entreprise mère.

Passant à l'examen du Second Point de l'ordre du jour des travaux, il a été décidé à l'unanimité, de nommer comme représentant légal de la succursale Belge, Madame Chiera Prends, née le 20-12-1982, de nationalité italienne demeurant Rue de la Cuve, 28, 1050 Bruxelles et lui conférer tous les pouvoirs nécessaires pour pouvoir assurer la gestion courante de la succursale, à l'exception des pouvoirs réservés au Conseil d'Administration, tels que prévus dans les Statuts ou décidés par les actionnaires, et encore que la gestion par le représentant légal ne sera pas rémunérée."

Ensuite, le Troisième Point de l'ordre du jour des travaux a été abordé, il a été décidé à l'unanimité, d'octroyer une procuration à Mazars Legal Services, entreprise de droit civil sous forme de société privée à responsabilité limitée, dont le siège est domicilié au 9050 Gand (Belgique), Bellevue 51b 1001, inscrite sous le numéro d'entreprise 0454.253.374,représentée par Madame Véronique Ryckaert, M. Ra eland Vereecken ou

Volet B - Suite

par Catherine Wailly, lui déléguant des pouvoirs, afin d'accomplir toutes les formalités administratives nécessaires visant à l'enregistrement de la succursale ainsi que les pouvoirs nécessaires pour résoudre quelque éventualité future ayant trait à la succursale auprès de la Banque Carrefour des Entreprises, de l'administration du Moniteur Belge, auprès de l'Administration fiscale, particulièrement en rapport aux questions concernant la TVA, aussi bien que, auprès de quelque autre entité administrative ou tribunal fédéral, régional, ou local, apposant signature pour tout ce qui est nécessaire en l'exercice des pouvoirs conférés par la présente procuration."

Roeland Vereecken

Mandataire spéciale

Mentionner sur la dernière page du vote B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature

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05/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 18.05.2016, DPT 31.08.2016 16535-0128-011

Coordonnées
INOVAMAIS - SERVICOS DE CONSULTADORIA EM INO…

Adresse
AVENUE DES ARTS 24 1000 BRUXELLES

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale