IMMO-POWER

société coopérative à responsabilité à finalité sociale


Dénomination : IMMO-POWER
Forme juridique : société coopérative à responsabilité à finalité sociale
N° entreprise : 423.904.153

Publication

11/09/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 30.04.2013, DPT 30.08.2013 13574-0021-018
28/01/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

Résera au Monite belge

N" d'entreprise : 0423.904.153 Dénomination

(en entier) : IMMO-POWER

1111111tirn1111111I

BRUXELLES

r...,.

1 5 AN 2W)

Greffe

(en abrégé) :

Forme juridique : Société anonyme

Siège : 1070 Anderlecht, rue Docteur Zamenhof, 35

(adresse complète)

Obiet(s) . e l'acte :AUGMENTATION DE CAPITAL - COORDINATION DES STATUTS D'un acte reçu par le Notaire Olivier de CLIPPELE, le 18/12/2012, il résulte que:

L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme "IMMO-POWER" ayant son siège social à 1070 Anderlecht, rue Docteur Zamenhof, 35, numéro d'entreprise 0423.904.153 RPM Bruxelles,: non assujettie à la T.V.A, a adopté les résolutions suivantes;

PREMIERE RESOLUTION

L'assemblée prend acte et dispense le président et le notaire soussigné de donner lecture des rapports du conseil d'administration et du reviseur d'entreprises en vue de l'augmentation de capital par apport en nature.

Le rapport de Madame Joëlle BACQ, Reviseur d'Entreprises, dont les bureaux sont établis à 1640 Rhode-. Saint-Genèse, avenue de la Fauvette 7, en date du 10 octobre 2012 conclut en ces termes

« Les vérifications auxquelles j'ai procédé, conformément aux dispositions légales de l'article 602 du Code des Sociétés me permettent d'attester

- que l'opération a été contrôlée conformément aux normes de révision de l'Institut des Réviseurs, d'Entreprises

- que la description de l'apport en nature consistant en un bien immobilier situé à 4101 Jemeppe-sur-Meuse détenu par Mr Eddy SOORS répond aux conditions normales de clarté et de précision

- en rémunération de l'apport de ce bien immobilier évalué à 1,432.750 euros, il sera attribué 27.730 actions nouvelles sans désignation de valeur nominale

- le mode d'évaluation de l'apport est conforme aux principes de l'économie d'entreprises et conduit à une valeur d'apport qui correspond à la valeur nominale des actions à émettre en contrepartie

L'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens à céder ainsi que de la rémunération attribuée en contrepartie,

L'opération visée a fait l'objet des vérifications d'usage, tant en ce qui concerne la description que: l'évaluation de l'apport. »

DEUXIEME RESOLUTION

L'assemblée décide d'augmenter le capital social à concurrence d'un million quatre cent trente-deux mille sept cent cinquante euros (1.432.750,00 ¬ ) pour le porter de cent cinquante-cinq mille euros (155.000,00 ¬ ) à un million cinq cent quatre-vingt-sept mille sept cent cinquante euros (1.587.750,00 ¬ ), par la création de vingt-sept mille sept cent trente (27.730) actions nouvelles sans désignation de valeur nominale, à attribuer entièrement libérées en rémunération d'un apport en nature.

Ces nouvelles actions jouiront des mêmes droits et avantages et participeront aux bénéfices éventuels à partir du premier janvier deux mil treize.

Souscription

Est intervenu aux présentes :

Monsieur SOORS Eddy Jozef Jeannette, né à Diest le neuf juin mil neuf cent soixante et un, divorcé non remarié, domicilié à 1000 Bruxelles, rue de la Montagne, 27.

Ci-après dénommé "le cédant",

Lequel déclare, par les présentes, apporter sous les garanties ordinaires de droit et pour quittes et libres de toutes dettes et charges hypothécaires généralement quelconques, à la société anonyme IMMO-POWER, ci-après dénommée "le cessionnaire", qui accepte, les biens suivants:

VILLE DE SERAING anciennement JEMEPPE-SUR-MEUSE

Un complexe commercial composé suivant titres des biens suivants

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

- une maison avec dépendances et jardin y sise rue Grand Vinâve, 31, cadastrée section B numéro 681/D pour une superficie de quatre ares et cinquante-cinq centiares,

- une maison de commerce avec dépendances et jardin y sise rue Grand Vinâve, 33, cadastrée section B numéro 6801B pour une superficie de trois ares quarante-six centiares

- une maison avec dépendances, jardin et garage, sise rue Grand Vinâve, 35, cadastrée section B numéro 6771E pour une superficie de cinq ares cinquante centiares,

- une maison avec dépendances et cour sise rue Grand Vinâve, 37, cadastrée section B numéro 6761C pour une superficie d'un are et dix-huit centiares,

- une maison sise rue Grand Vinâve, 31, selon cadastre, rue Eustache Bougnet et rue Alfred de Borre, cadastrée ou l'ayant été section B numéro 674/N pour une superficie de six ares quatre-vingt-trois centiares. Ces maisons ont été démolies, le bien étant actuellement une surface commerciale construite.

Ces biens étant actuellement cadastrés « rue Grand Vinâve 31 » section B

- numéro 6801E pour une superficie de quatorze ares cinquante-huit centiares et un revenu cadastral non indexé de huit mille soixante-six euros (8.066,00 E),

- et numéro 6741N pour une superficie de six ares quatre-vingt-trois centiares et un revenu cadastral non indexé de dix-huit mille quatre cent trois euros (18.403,00 E).

REMUNERATION DE L'APPORT

Les vingt-sept mille sept cent trente (27.730) actions nouvelles sans désignation de valeur nominale sont

attribuées entièrement libérées en rémunération de cet apport à Monsieur Eddy SOORS prénommé, qui

accepte.

CONSTATATION DE LA REALISATION DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL

En conséquence, l'assemblée constate et requiert le notaire soussigné d'acte que ladite augmentation de

capital est devenue effective.

TROISIEME RESOLUTION

L'assemblée décide de modifier les statuts en conséquence comme suit :

TITRE I CARACTERE DE LA SOCIETE

ARTICLE 1 La société adopte la forme anonyme. Elle est dénommée IMMO-POWER.

ARTICLE 2 Le siège social est établi à 1070 Anderlecht, rue Docteur Zamenhof, 35,

Le Conseil d'administration peut, par simple décision prise dans le respect de la législation linguistique des

différentes Régions et publiée à l'annexe au Moniteur Belge

- transférer le siège social et établir un ou plusieurs sièges d'exploitation dans tout autre endroit en Belgique,

- établir une ou plusieurs succursales ou agences en Belgique et à l'étranger.

ARTICLE 3 La société a pour objet, en Belgique et à l'étranger, pour son compte, pour compte de tiers ou

en participation, dans le sens le plus large, toutes activités immobilières ne nécessitant pas un accès à la

profession et notamment, le développement de projets, le leasing immobilier, la construction et la rénovation, le

lotissement, le négoce immobilier.

Elle peut entre autres acheter, vendre, échanger, transformer, prendre et donner en location, prendre et

donner en option toutes parcelles de terrain et tous immeubles, effectuer et faire effectuer tous travaux de

voirie, de construction, le tout pour son compte, pour compte de tiers ou en participation.

Elle peut percevoir toutes commissions pour elle-même ou pour des tiers.

Elle peut réaliser toutes affaires qui ont un rapport direct ou indirect avec son objet.

La société peut s'intéresser par toutes voies de droit dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un

objet identique, analogue ou connexe au sien, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son

entreprise et à le lui faciliter,

Et ce dans la mesure où il est satisfait aux règles relatives aux accès à la profession, soit par l'entreprise,

soit par ses sous-traitants.

ARTICLE 4 La durée de la société est illimitée.

TITRE II FONDS SOCIAL

ARTICLE 5 Le capital social est fixé à UN MILLION CINQ CENT QUATRE-VINGT-SEPT MILLE SEPT

CENT CINQUANTE EUROS (1.587.750,00 t).

Il est représenté par trente mille sept cent trente (30.730) actions sans désignation de valeur nominale.

ARTICLE 6 Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'Assemblée générale,

délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts. En cas d'augmentation de capital, les

actions à souscrire en espèces doivent être offertes par préférence aux actionnaires, proportionnellement à la

partie du capital que représentent leurs actions. Toutefois, l'Assemblée générale peut, dans l'intérêt social,

limiter ou supprimer ce droit de préférence, en se conformant aux prescriptions de la loi; cette proposition doit

être spécialement annoncée dans la convocation.

ARTICLE 7 Les titres sont nominatifs.

La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par titre.

La société peut émettre des obligations par décision de l'assemblée générale des actionnaires. Le Conseil

d'administration en déterminera les conditions.

TITRE III ADMINISTRATION CONTROLE

ARTICLE 8 Sauf si la loi impose un nombre supérieur d'administrateurs, la société est administrée par un

Conseil composé de deux membres au moins, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par

l'Assemblée générale des actionnaires et en tout temps révocables par elle, Ils sont rééligibles.

f&.

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Le mandat des administrateurs sortants cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a procédé à la nouvelle élection.

Le mandat des administrateurs est gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, elle est tenue de désigner un représentant permanent -personne physique- chargé de l'exécution de cette mission en son nom et pour son compte, conformément à la loi.

En outre, si la société accepte des mandats d'administrateur ou de gérant dans d'autres sociétés, elle est tenue de désigner un représentant permanent -personne physique- chargé de l'exécution de ces missions en son nom et pour son compte, dont la nomination est publiée aux annexes au Moniteur belge, conformément à la loi.

ARTICLE 9 Le Conseil d'administration élit parmi ses membres un président.

ARTICLE 10 Le Conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.

Les réunions se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations, qui seront faites au moins cinq jours francs à l'avance.

ARTICLE 11 Les délibérations du Conseil sont prises à la majorité des voix présentes ou représentées, la majorité de ses membres étant présente ou représentée.

Un administrateur peut donner, par écrit, par fax ou par télégramme, à un autre administrateur, délégation pour le représenter aux réunions du Conseil et y voter en ses lieu et place,

En outre, pour autant que les décisions à prendre ne doivent pas être constatées par acte notarié et sauf disposition impérative et contraire de la loi, les administrateurs peuvent également voter par correspondance, par fax ou par e-mail au moyen d'un formulaire dont les mentions sont fixées par le conseil d'administration qui dispose de tous pouvoirs à cet effet, dûment signé par le mandant, et, d'une manière générale, utiliser tout moyen de Communication moderne pour autant que leur vote soit précisé par écrit et signé ou, à défaut, qu'il soit suivi dans les plus brefs délais d'un écrit confirmant le vote et dûment signé, et ce en cas d'urgence des décisions à prendre, justifiée par l'intérêt de la société, la présence en personne d'un administrateur étant toujours nécessaire pour délibérer valablement.

Les délibérations du Conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par la majorité au moins des membres présents.

Ces procès-verbaux sont tenus dans un registre spécial,

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président ou par deux administrateurs ou par un administrateur-délégué.

ARTICLE 12 Le Conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes d'administration et de disposition qui intéressent la société.

II a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas expressément réservés par la loi ou les statuts à l'assemblée générale ou au représentant permanent.

ARTICLE 13 Le Conseil d'administration peut conférer la gestion journalière à un ou plusieurs

administrateurs, qui portent le titre d'administrateurs-délégués, qui exercent la gestion journalière sous leur seule signature,

Toutefois, les mandats d'administrateur ou de gérant confiés à la société ne sont valablement exécutés, en son nom et pour son compte, que par son représentant permanent, comme stipulé à l'article 8 des présents statuts.

Le ou les administrateurs-délégués peuvent, sous leur propre responsabilité, substituer une ou plusieurs personnes dans tout ou partie de leurs pouvoirs, fixer leur rémunération éventuelle imputable sur les frais généraux, et nommer un directeur général et un ou plusieurs directeurs dont ils déterminent les fonctions, les pouvoirs et la rémunération imputable sur les frais généraux.

Le conseil d'administration peut également nommer un directeur général et un ou plusieurs directeurs, dont il détermine les fonctions, les pouvoirs et la rémunération imputable sur les frais généraux,

ARTICLE 14 Le contrôle de la société est confié à un ou plusieurs commissaires si l'assemblée le décide ou si la loi l'exige, suivant les conditions prévues par celle-ci,

ARTICLE 15 Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont soutenues ou suivies au nom de la société par deux administrateurs ou par un administrateur-délégué ou par un mandataire désigné à cet effet,

ARTICLE 16 Sauf délégation spéciale du Conseil d'administration, tous actes autres que ceux de gestion journalière et, notamment, les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, ne sont valables que s'ils sont signés par deux administrateurs ou par un administrateur-délégué, qui n'ont à justifier en aucun cas à l'égard des tiers d'une décision préalable du Conseil d'administration.

TITRE IV ASSEMBLEES GENERALES

ARTICLE 17 L'Assemblée générale annuelle se réunit de plein droit le trente avril à onze heures,

Si ce jour est férié, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant.

Les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations,

ARTICLE 18 Pour être admis à l'assemblée générale, tout propriétaire de titres doit effectuer le dépôt de ses titres au porteur ou de ses certificats nominatifs au siège social ou aux établissements désignés dans les avis de convocation, cinq jours francs avant la date fixée pour l'assemblée_

ARTICLE 19 Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un fondé de pouvoirs,

Réserve

au.

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

En outre, pour autant que l'ordre du jour ne concerne pas une modification des statuts sociaux ou nécessitant un acte notarié et sauf disposition impérative et contraire de la loi, les actionnaires peuvent également voter par correspondance, par fax ou par e-mail au moyen d'un formulaire dont les mentions sont fixées par le conseil d'administration qui dispose de tous pouvoirs à cet effet, dûment signé par le mandant, et, d'une manière générale, utiliser tout moyen de communication moderne pour autant que leur vote soit précisé

" par écrit et signé ou, à défaut, qu'il soit suivi dans les plus brefs délais d'un écrit confirmant le vote et dûment signé.

Les mineurs, les interdits et les personnes morales peuvent être représentés par leurs organes légaux ou statutaires, Les personnes mariées, non séparées de biens, peuvent être représentées par leur conjoint,

Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter respectivement par une seule et même personne.

ARTICLE 20 Toute assemblée générale est présidée par le président du Conseil d'administration ou, à son défaut, par un administrateur-délégué, ou, à son défaut encore, par le plus âgé des administrateurs. ARTICLE 21 Chaque action donne droit à une voix, sous réserve des restrictions légales.

ARTICLE 22 Les copies, expéditions ou extraits des procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs ou un administrateur-délégué.

TITRE V ECR1TURES SOCIALES REPARTITIONS

ARTICLE 23 L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

Le trente et un décembre de chaque année, les écritures sociales sont arrêtées et le Conseil d'administration dresse les inventaires ainsi que les comptes annuels qui comprennent le bilan, le compte des résultats et l'annexe et qui forment un tout, conformément à la loi,

ARTICLE 24 Sur fe bénéfice net, après déduction des impôts de l'exercice, il est prélevé

1 Q' Cinq pour cent pour la réserve légale, Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social ou si la loi ne l'impose plus.

= 20 Le solde est laissé à la disposition de l'assemblée.

Toutefois, le Conseil d'administration peut proposer à l'assemblée générale d'affecter tout ou partie du

bénéfice net, après le prélèvement prévu sous le numéro 10, soit à des reports à nouveau, soit à des fonds de

prévision ou de réserve extraordinaire.

Le Conseil d'administration peut distribuer un acompte à imputer sur le dividende qui sera distribué sur les

résultats de l'exercice, en se conformant aux prescriptions légales.

TITRE VI DISSOLUTION LIQUIDATION

ARTICLE 25 Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif sert d'abord à

rembourser en espèces ou en titres le montant libéré des actions.

Le solde est réparti également entre toutes les actions.

TITRE VII DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 26 Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire domicilié à l'étranger, tout administrateur, fondé

de pouvoirs ou liquidateur, fait élection de domicile à la dernière adresse qu'il a notifiée au siège social, où

toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.

Pour copie d'extrait analytique conforme, le Notaire olivier de CLIPPELE.

Déposé en même temps :

- Une expédition:

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

10/09/2012 : BL498952
12/01/2012 : BL498952
07/09/2011 : BL498952
31/08/2010 : BL498952
20/07/2009 : BL498952
30/06/2008 : BL498952
10/07/2007 : BL498952
09/07/2007 : BL498952
15/07/2005 : BL498952
04/10/2004 : BL498952
04/10/2004 : BL498952
01/07/2004 : BL498952
22/07/2003 : BL498952
01/09/2015 : BL498952
17/11/2001 : BL498952
31/10/2000 : BL498952
23/03/1999 : BL498952
01/01/1997 : BL498952
01/01/1993 : BL498952
01/01/1992 : BL498952
01/01/1989 : BL498952
01/01/1988 : BL498952

Coordonnées
IMMO-POWER

Adresse
DOCTOR ZAMENHOFLAAN 35 1070 BRUSSEL

Code postal : 1070
Localité : ANDERLECHT
Commune : ANDERLECHT
Région : Région de Bruxelles-Capitale