FEDIMMO

Société anonyme


Dénomination : FEDIMMO
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 886.003.839

Publication

15/09/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11,1

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N° d'entreprise : 0886.003.839 Dénomination

(en entier) : Fedimmo

Déposé / Reçu le

4 -Ce- 2014

au. greffe du firillitnal de commerce

francophone de Bruxelles

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé) .

Forme juridique: SA

Siège : Chaussée de Wavre 1945 à 1160 Bruxelles

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Changement du représentant du commissaire

Extrait du procès-verbal de la résolution circulaire du 14 août 2014

Le Conseil d'administration prend acte de la décision suivante du Commissaire et marque son accord

« Le représentant permanent du ccmmissaire, la SC sous forme de SCRL Deloitte' Bedrijfsrevisoren/Réviseur d'entreprise, dont le siège social est situé à 1831 Diegem, Berkenlaan 8b, sera: dorénavant M. Rik Neckebroeck (seul) à la place de Monsieur Rik Neckebroeck et Madame Kathleen De Brabander. Cette décision prend effet à partir de l'exercice se terminant le 31,12.2014 et est d'application pour' la durée restante du mandat du commissaire, »

Le Conseil d'administration mandate l'administrateur délégué, agissant seul, avec faculté de substitution, pour prendre toutes les mesures nécessaires à la publication de la présente décision au Moniteur belge.

SPRLu BOB Management

Administrateur délégué

Représentée par

son représentant permanent

M. Benoît De Blieck

Mentionner sur la dernière page du Volet Au recto- Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter fa personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

28/10/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe*



Mo

11111111.1ijej1J{ij j1j11111111

Déposé / Reçu ie

17 OCT. 2014

au greffe du tribunal de commerce francophone d@rOttuxelles

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0886.003.839

Dénomination

(en entier) : FEDIMMO

(en abrégé) :

Forme juridique Société anonyme

Siège : Auderghem (1160 Bruxelles), chaussée de Wavre, 1946

(adresse complète)

Oblet(s) de l'acte :ADOPTION DU STATUT DE SIR INSTITUTIONNELLE MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL  ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS

D'après un procès-verbal reçu par Maître Damien FUSETTE, notaire à Bruxelles, le 29 septembre 2014, il résulte que:

3.Rapports  Modification de l'objet social.

Le conseil d'administration de la société a établi un rapport justifiant la modification de l'objet social proposée à l'ordre du jour, conformément à l'article 559 du Code des sociétés. A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 30 juin 2014.

Le commissaire, fa société civile à forme de société coopérative à responsabilité limitée "Deloitte, Réviseurs d'Entreprises", dont les bureaux sont établis à 1831 Diegem, Pegasus Park, Berkenlaan 8/B, représentée par Monsieur Rik Neckebroeck, réviseur d'entreprises, a établi un rapport sur ledit état en application des dispositions précitées.

Un exemplaire de ces rapports restera ci-annexé.

PREMIÈRE RÉSOLUTION

Sous les conditions suspensives suivantes :

'approbation par l'assemblée générale de la société BEFIMMO qui délibérera sur ces points des

propositions visées aux points 1.2, 2 et 3 de l'ordre du jour de l'assemblée générale extraordinaire de cette

société convoquée le 26 septembre 2014 (et, en cas de carence, le 16 octobre 2014)

" réalisation des conditions suspensives dont sont affectées ces propositions de décisions

l'assemblée décide de reformuler les statuts de la Société en les remplaçant par le texte suivant. Cette décision est prise dans le cadre de l'agrément de la Société, à compter de la réalisation des conditions suspensives, en qualité de société immobilière réglementée institutionnelle de droit belge. Elle affecte notamment l'article définissant l'objet social.

STATUTS.

TITRE I - Forme juridique - dénomination - durée siège  objet

Article 1 - Forme juridique  Dénomination  Durée

1,1.La société existe pour une durée illimitée sous la forme d'une société anonyme de droit belge sous la dénomination" Fedimmo ".

1.2.La société est une société immobilière réglementée institutionnelle visée par l'article 2, 30 de la loi du 12 mai 2014 relative aux sociétés immobilières réglementées (ci-après dénommée la «loi SIR»), qui se trouve sous le contrôle exclusif ou conjoint d'une société immobilière réglementée publique, qui recueille ses moyens financiers, en Belgique ou à l'étranger, exclusivement auprès d'investisseurs éligibles agissant pour leur compte propre, et dont les titres ne peuvent être acquis que par de tels investisseurs.

La dénomination sociale de la société est précédée ou suivie des mots « Société immobilière réglementée institutionnelle de droit belge » ou «SIR institutionnelle de droit belge » ou « SURI de droit belge » et l'ensemble des documents qui en émanent contiennent la même mention.

La société est régie par la loi SIR et par l'arrêté royal du [.] 2014 relatif aux sociétés immobilières réglementées (ci-après dénommé l'« arrêté royal SIR ») (la loi SIR et l'arrêté royal SIR étant ensemble dénommés la « réglementation SIR »).

Article 2 - Siège social

2.1.Le siège social est établi à Auder9hem (B-1160 Bruxelles), chaussée de Wavre, 1945.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

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Il peut être déplacé en tout endroit en Belgique par simple décision du conseil d'administration qui a pouvoir de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résultera.

Toutefois, si des événements extraordinaires d'ordre politique, militaire, économique ou social de nature à compromettre l'activité normale du siège social ou la communication aisée de ce siège avec l'étranger se présentent ou paraissent imminents, le siège social pourra sur simple décision du conseil d'administration être transféré provisoirement à l'étranger jusqu'à cessation complète de ces circonstances anormales. Cette mesure provisoire n'aura toutefois aucun effet sur la nationalité de la société, laquelle, nonobstant ce transfert provisoire du siège social, restera belge.

2.2.Le conseil peut établir des sièges administratifs ou d'exploitation, filiales, agences et succursales, partout où il le juge nécessaire, en Belgique ou à l'étranger.

Article 3- Objet social

3.1.La société a pour objet exclusif de

(a) mettre, directement ou par le biais d'une société dans laquelle elle détient une participation conformément aux dispositions de la réglementation SIR, des immeubles à la disposition d'utilisateurs et;

(b) dans les limites fixées par la réglementation SIR, détenir les biens immobiliers mentionnés à l'article 2,

50, vi à x de la loi SIR.

Par bien immobilier, on entend:

i. les immeubles tels que définis aux articles 517 et suivants du Code civil et les droits réels sur des immeubles, à l'exclusion des immeubles de nature forestière, agricole ou minière ;

ii. les actions ou parts avec droit de vote émises par des sociétés immobilières, contrôlées exclusivement ou conjointement par la société immobilière réglementée publique qui contrôle la société

iii. les droits d'option sur des biens immobiliers ;

iv. fes actions de sociétés immobilières réglementées publiques ou de sociétés immobilières réglementées institutionnelles, à condition dans ce dernier cas qu'un contrôle conjoint ou exclusif soit exercé sur celles-ci par la société immobilière réglementée publique qui contrôle la société ;

v. les droits découlant de contrats donnant un ou plusieurs biens en location-financement à la société ou conférant d'autres droits d'usage analogues ;

vi. les actions de sicafi publiques ;

vii. les parts d'organismes de placement collectif immobiliers étrangers inscrits à la liste visée à l'article 260 de la loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires ;

viii.les parts d'organismes de placement collectif immobiliers établis dans un autre État membre de l'Espace économique européen et non inscrits à la liste visée à l'article 260 de la loi du 19 avril 2014 relative aux. organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires, dans la mesure où ils sont soumis à un contrôle équivalent à celui applicable aux sicafi publiques ;

ix. les actions ou parts émises par des sociétés (i) dotées de la personnalité juridique; (11) relevant du droit d'un autre État membre de l'Espace économique européen; (iii) dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé et/ou qui font l'objet d'un contrôle prudentiel; (iv) qui ont pour activité principale l'acquisition ou la construction d'immeubles en vue de la mise à disposition d'utilisateurs, ou la détention directe ou indirecte de participations dans certains types d'entités dont l'objet social est similaire; et (v) qui sont exemptées de l'impôt sur les revenus en ce qui concerne les bénéfices provenant de l'activité visée au (iv) ci-dessus moyennant le respect de contraintes, tenant au moins à l'obligation légale de distribution d'une partie de leurs revenus à leurs actionnaires (les « Real Estate investment Trusts », en abrégé « REIT's ») ;

x. les certificats immobiliers visés à l'article 5, § 4 de la loi du 16 juin 2006.

Dans le cadre de la mise à disposition d'immeubles, la société peut, notamment, exercer toutes activités liées à la construction, l'aménagement, la rénovation, le développement, l'acquisition, la cession, la gestion et l'exploitation d'immeubles,

3.2A titre accessoire ou temporaire, la société peut effectuer des placements en valeurs mobilières ne constituant pas des biens immobiliers au sens de la réglementation SIR. Ces placements seront effectués dans le respect de la politique de gestion des risques adoptée par la société et seront diversifiés de façon à assurer une diversification adéquate des risques. La société peut également détenir des liquidités non affectées, dans toutes les monnaies, sous la forme de dépôts à vue ou à terme ou de tous instruments du marché monétaire susceptibles d'être aisément mobilisés.

Elle peut en outre effectuer des opérations sur des instruments de couverture, visant exclusivement à couvrir le risque de taux d'intérêt et de change dans le cadre du financement et de la gestion des biens immobiliers de la société et à l'exclusion de toute opération de nature spéculative.

3.3.La société peut prendre ou donner un ou plusieurs immeubles en location-financement, avec ou sans option d'achat.

3.41a société peut s'intéresser par voie de fusion ou autrement, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet similaire ou connexe et qui soient de nature à favoriser le développement de son entreprise et, en général, faire toutes les opérations se rattachant directement ou indirectement à son objet social ainsi que tous les actes utiles ou nécessaires à la réalisation de son objet social.

Article 4- Interdictions

4.1.La société ne peut agir comme promoteur immobilier au sens de la réglementation SIR,

4.2.La société ne peut

a. participer à un syndicat de prise ferme ou de garantie;

b. prêter des instruments financiers, à l'exception des prêts effectués dans les conditions et selon les dispositions de la législation en matière de prêts de titres par certains organismes de placement collectif et

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notamment dans le respect des dispositions de l'arrêté royal du 7 mars 2006 relatif aux prêts de titres par certains organismes de placement collectif ;

c. acquérir des instruments financiers émis par une société ou une association de droit privé qui est déclarée en faillite, qui conclut un accord amiable avec ses créanciers, qui fait l'objet d'une procédure de réorganisation judiciaire, qui a obtenu un sursis de paiement ou qui a fait l'objet dans un pays étranger, d'une mesure analogue.

TITRE Il - CAPITAL  ACTIONS

Article 5 - Capital

Le capital social souscrit et libéré est fixé à la somme de quatre cent trente et un millions huit mille cinquante euros (¬ 431.008.050,00-) et est représenté par neuf millions huit cent vingt mille cent soixante et une (9.820.161) actions sans désignation de valeur nominale, conférant les mêmes droits et avantages, représentant chacune une fraction identique du capital, et numérotées de 1 à 9.820.161.

Toutes les actions confèrent les mêmes droits.

Article 6 - Historique du capital

A la constitution de la société, le capital souscrit et libéré a été fixé à la somme de quatre cent nonante et un millions huit mille cinquante euros (¬ 491.008.050,00-) et était représenté par neuf millions huit cent vingt mille cent soixante et une (9.820.161) actions sans désignation de valeur nominale conférant les mêmes droits et avantages, représentant chacun une faction identique du capital, et numérotées de 1 à 9.820.161.

Par décision de l'assemblée générale extraordinaire du vingt-six mars deux mille huit, le capital social a été réduit à concurrence de soixante millions d'euros (¬ 60.000.000,00-) pour être ramené de quatre cent nonante et un millions huit mille cinquante euros (¬ 491.008.050,00-) à quatre cent trente et un millions huit mille cinquante euros (¬ 431.008.050,00-) par remboursement aux actionnaires, le nombre d'actions restant inchangé.

Article 7- Prime d'émission

Les primes d'émission, s'il en existe, devront être affectées par le conseil d'administration, après imputation éventuelle des frais, à un compte indisponible qui constituera à l'égal du capital la garantie des tiers et ne pourra, éventuellement être réduit ou supprimé que par une décision de l'assemblée générale statuant dans les conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts de la société.

Article 8 - Réduction de capital

8.1 Toute réduction du capital est effectuée dans le respect des articles 612 à 614 du Code des sociétés.

8.2.Toute réduction de capital est décidée par l'assemblée générale ou par l'associé unique dans les conditions requises pour les modifications aux statuts, moyennant traitement égal des associés qui se trouvent dans des conditions identiques.

8.3.Si la réduction du capital s'opère par un remboursement à l'associé unique ou aux associés, les créanciers dont la créance est née antérieurement à la publication, ont, dans les deux (2) mois de la publication aux Annexes du Moniteur belge de la décision de réduction du capital, nonobstant toute disposition contraire, le droit d'exiger une sûreté pour les créances non encore échues au moment de cette publication et pour les créances faisant l'objet d'une réclamation introduite en justice ou par voie d'arbitrage avant l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la réduction de capital. La société peut écarter cette demande en payant la créance à sa valeur, après déduction de l'escompte.

A défaut d'accord ou si le créancier n'est pas payé, la contestation est soumise par la partie la plus diligente au président du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège. La procédure s'introduit et s'instruit et la décision s'exécute selon les formes du référé.

Aucun remboursement ou paiement aux actionnaires ne pourra être effectué aussi longtemps que les créanciers, ayant fait valoir leurs droits dans le délai de deux mois visé à l'alinéa 1er, n'auront pas obtenu satisfaction, à moins qu'une décision judiciaire exécutoire n'ait rejeté leurs prétentions à obtenir une garantie.

Article 9 - Nature des titres

9.1.La société peut émettre les titres visés à l'article 460 du Code des sociétés, â l'exception des parts bénéficiaires et des titres similaires.

9.2.Les titres sont et resteront nominatifs.

9.3.La propriété d'un titre emporte de plein droit adhésion aux présents statuts.

9.4.Les titres émis par la société ne peuvent être souscrits, acquis et détenus que par des investisseurs éligibles au sens de la réglementation SIR.

La société refuse d'inscrire dans le registre des titres nominatifs le transfert de titres à un cessionnaire dont elle constate qu'il n'est pas un investisseur éligible au sens de la réglementation SIR et suspend le paiement des dividendes ou intérêts afférents aux titres dont elle constate qu'ils sont détenus par des investisseurs,' autres que des investisseurs éligibles au sens de la réglementation SIR.

9.5.Tous les titres sont détenus par la société immobilière réglementée publique Befimnrio, directement ou indirectement.

Article 10- Registre des actionnaires

Il est tenu au siège social un registre des actions nominatives, le cas échéant électronique,

La propriété d'une action nominative est constatée par une inscription sur ce registre. Tout titulaire de titres peut prendre connaissance du registre relatif à ses titres.

Le registre stipule que les titres ne peuvent être acquis et détenus que par des investisseurs éligibles au sens de la réglementation SIR.

Article 11 - Augmentation de capital  Fusions, scissions et opérations assimilées

11.1.Toute augmentation de capital est réalisée conformément aux articles 581 à 609 du Code des sociétés ainsi qu'a la réglementation SIR,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

11.2.En outre, sans préjudice des articles 601 et 602 du Code des sociétés, en cas d'émission de titres contre apport en nature, les conditions suivantes doivent être respectées :

-l'identité de celui qui fait l'apport doit être mentionnée dans le rapport du conseil d'administration visé à ('article 602 du Code des sociétés, ainsi que, le cas échéant, dans la convocation à l'assemblée générale qui se prononcera sur l'augmentation de capital ;

-le prix d'émission ne peut être inférieur à la valeur nette par action ne datant pas de plus de quatre (4) mois avant la date de la convention d'apport ou, au choix de la société, avant la date de l'acte d'augmentation de capital ;

-sauf si le prix d'émission, ou, dans le cas visé à l'article 11.3, le rapport d'échange, ainsi que leurs modalités sont déterminés et communiqués au public au plus tard le jour ouvrable suivant la conclusion de la convention d'apport en mentionnant le délai dans lequel l'augmentation de capital sera effectivement réalisée, l'acte d'augmentation de capital est passé dans un délai maximum de quatre (4) mois et

-le rapport visé au point 1 doit également expliciter l'incidence de l'apport proposé sur la situation des anciens actionnaires, en particulier en ce qui concerne leur quote-part du bénéfice, de la valeur nette par action et du capital ainsi que l'impact en termes de droits de vote.

Ces conditions complémentaires ne sont toutefois pas applicables :

-en cas d'apport du droit au dividende dans le cadre de la distribution d'un dividende optionnel, à condition que l'octroi de celui-ci soit effectivement ouvert à tous les actionnaires ; ou

-aux augmentations de capital intégralement souscrites par la société immobilière réglementée publique qui a le contrôle conjoint ou exclusif de la société, ou des filiales de celle-ci dont l'entièreté du capital est détenu, directement ou indirectement, par ladite société immobilière réglementée publique.

11.3.Les conditions supplémentaires en cas d'apport en nature visées à l'article 11.2. sont applicables mutatis mutandis aux fusions, scissions et opérations assimilées visées aux articles 671 à 677, 681 à 758 et 772/1 du Code des sociétés, à l'exception des opérations où seules la société immobilière réglementée publique et/ou des filiales de celle-ci dont elle détient directement ou indirectement l'entièreté du capital sont parties.

Article 12- Indivisibilité des titres

Les titres sont indivisibles à l'égard de la société, qui ne reconnaît qu'un seul propriétaire par titre.

En cas de pluralité de titulaires, le conseil d'administration de la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents, jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant, à son égard, propriétaire du titre.

TITRE III - ADMINISTRATION  CONTROLE

Article 13- Composition du conseil d'administration

13.1 La société est administrée par un conseil d'administration composé de trois (3) membres, actionnaires ou non.

Sans préjudice des dispositions transitoires, les administrateurs sont exclusivement des personnes physiques ; ils doivent remplir les conditions d'honorabilité et d'expertise prévues par la réglementation SIR et ne peuvent tomber sous l'application des cas d'interdiction visés par la réglementation SIR.

13.2.Au cas où l'intégralité des titres conférant le droit de vote de la société ne serait pas détenue directement ou indirectement par la société immobilière réglementée publique Befimmo ou toute autre société immobilière réglementée publique au sens de la réglementation SIR, le conseil d'administration de la société doit être composé à concurrence d'un quart au moins de membres non-exécutifs ayant un mandat d'administrateur indépendant au sens de l'article 526ter du Code des sociétés au sein du conseil d'administration de la SIR publique Befimmo ou, le cas échéant, de ladite société immobilière réglementée publique

Article 14- Nomination - Cessation de fonctions

14.1,Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale pour un terme de quatre (4) ans au plus. Ils sont rééligibles pour un nouveau terme.

14,21e mandat des administrateurs sortants non réélus cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a statué sur un remplacement.

14.3.La nomination des administrateurs est soumise à l'approbation préalable de l'Autorité des Services et Marchés Financiers (FSMA).

Article 15 - Vacance

15.1.En cas de vacance d'un mandat d'administrateur, les administrateurs restants ont le droit de pourvoir provisoirement à son remplacement avant toute délibération sur l'ordre du jour du premier conseil d'administration réuni après la constatation de la vacance. La plus prochaine assemblée générale procédera à la nomination définitive de l'administrateur.

15.2.Tant que l'assemblée générale ou le conseil d'administration n'a pas pourvu aux postes vacants pour quelque raison que ce soit, les administrateurs dont le mandat est venu à expiration restent en fonction si cela s'avère nécessaire pour que le conseil d'administration soit composé du nombre minimum légal de membres.

Article 15- Rémunération du mandat d'administrateur

L'assemblée générale des actionnaires décide librement s'il convient d'accorder une rémunération pour le mandat d'administrateur. Le cas échéant cette rémunération est fixée par l'assemblée générale des actionnaires.

Article 17 - Président, vice-président(s) et secrétaire

Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président, et s'il le juge opportun, un ou plusieurs vice-présidents et un secrétaire.

Article 18 - Pouvoirs de gestion - Gestion journalière - Délégation de pouvoirs

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

18.11e conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société, sauf ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.

18.2.Sans préjudice des dispositions transitoires, la direction effective de la société doit être confiée à au moins deux (2) personnes physiques.

Les membres de fa direction effective doivent remplir les conditions d'honorabilité et d'expertise prévues par la réglementation SIR et ne peuvent tomber sous l'application des cas d'interdiction visés par la réglementation SIR.

La nomination des dirigeants effectifs est soumise à l'approbation préalable de la FSMA.

18.3.Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de la société ainsi que sa représentation dans ce cadre soit à un ou plusieurs administrateurs délégués, soit encore à un ou plusieurs directeurs ou autres agents. Le(s) délégué(s) à la gestion journalière doi(ven)t remplir les conditions d'honorabilité, d'expertise et d'expérience prévues par la réglementation SIR et ne peuvent tomber sous l'application des cas d'interdiction visés par la réglementation SIR.

18.4.Le conseil d'administration peut instituer un comité de direction, dont il détermine la composition, le fonctionnement, les compétences ainsi que les pouvoirs de représentation externe.

Sans préjudice des dispositions transitoires, les membres du comité de direction sont exclusivement des personnes physiques ; ils doivent remplir les conditions d'honorabilité et d'expertise prévues par la réglementation SIR et ne peuvent tomber sous l'application des cas d'interdiction visés par la réglementation SIR.

18.51e conseil d'administration a par ailleurs le pouvoir de créer tout comité consultatif qu'il estime utile pour la gestion et le bon fonctionnement de la société (y compris un comité d'audit) et dont les membres peuvent être choisis dans ou hors de son sein. Les conditions de désignation des membres de ces comités, leur révocation, leur rémunération, la durée de leur mission et le mode de fonctionnement de ces comités sont déterminés par le conseil d'administration«

18.6.Le conseil d'administration peut désigner un ou plusieurs mandataires spéciaux pour des missions spécifiques et déterminées.

18.7.Le conseil d'administration détermine la rémunération des personnes auxquelles il a délégué des compétences« Cette rémunération peut être forfaitaire ou variable, Le conseil d'administration peut révoquer ce ou ces mandataires en tout temps«

Article 19- Représentation

19.1.La société est valablement représentée dans tous les actes, y compris ceux où intervient un fonctionnaire public ou un notaire et en justice, par:

-soit deux (2) administrateurs agissant conjointement,

-soit, dans les limites de la gestion journalière, par un délégué à cette gestion.

19.2.La société est en outre valablement engagée par un ou plusieurs mandataires spéciaux de la société dans les limites de leur mandat,

19.3.Les copies ou extraits des procès-verbaux des assemblée générales des actionnaires et des réunions du conseil d'administration à produire en justice ou ailleurs, et notamment tout extrait à publier aux annexes du Moniteur Belge sont valablement signés par un administrateur, par une personne chargée de la gestion journalière ou par une personne expressément autorisée par le conseil.

Article 20 - Réunion  Délibération  Résolution

20.1 ,Les réunions du conseil d'administration se tiennent en Belgique ou à l'étranger, au lieu indiqué dans les convocations. La personne qui préside la réunion peut désigner le secrétaire de la réunion, administrateur ou non.

20.2.Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président ou de deux (2) administrateurs, effectuée vingt-quatre (24) heures au moins avant la réunion.

20.3.Tout administrateur empêché peut, par écrit, ou tout autre moyen de (télé)communication ayant un support matériel, donner procuration à un autre membre du conseil afin de le représenter à une réunion déterminée. Un administrateur peut représenter plusieurs de ses collègues et émettre, en plus de sa propre voix, autant de votes qu'il a reçu de procurations.

20.4.Sauf cas de force majeure, le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle réunion doit être convoquée, qui, à condition que trois (3) administrateurs au moins soient présents ou représentés, délibérera et statuera valablement sur les objets portés à l'ordre du jour de la réunion précédente.

20.5.Toute décision du conseil est prise à la majorité absolue des administrateurs présents ou représentés, et en cas d'abstention de l'un ou plusieurs d'entre eux, à la majorité des autres administrateurs. En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.

20.6.Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, le conseil d'administration peut prendre des résolutions par voie circulaire« Cette procédure ne peut toutefois pas être utilisée pour l'arrêt des comptes annuels.

Les décisions doivent être prises de l'accord unanime des administrateurs. La signature de ceux-ci sera apposée soit sur un seul document, soit sur des exemplaires multiples de ceux-ci.

Ces résolutions auront la même validité que si elles avaient été prises lors d'une réunion du conseil, régulièrement convoquée et tenue et porteront la date de la dernière signature apposée par les administrateurs sur le ou les documents susvisés.

Article 21 . Procès-verbaux

Les décisions du conseil d'administration sont 'consignées dans des procès-verbaux signés par au moins deux (2) administrateurs.

Article 22- Contrôle

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard du Code des sociétés et des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, est confié à un ou plusieurs commissaires.

Le ou les commissaires sont nommés par l'assemblée générale parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Ils sont nommés pour un terme renouvelable de trois (3) ans. Ils ne peuvent être révoqués en cours de mandat par l'assemblée générale que pour un juste motif, et en respectant les conditions prévues par le Code des sociétés.

Lors de la nomination du ou des commissaires, l'assemblée générale établit leur rémunération pour la durée complète de leur mandat. Cette rémunération peut seulement être modifiée avec le consentement de l'assemblée générale et du ou des commissaires.

Le commissaire doit être agrée par la FSMA.

TITRE IV- ASSEMBLEE GENERALE

Article 23 - Date  Lieu

23.1 l'assemblée générale ordinaire se tient l'avant-dernier mardi du mois d'avril de chaque année à dix heures trente minutes. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée générale ordinaire a lieu le jour ouvrable suivant, à la même heure (le samedi et le dimanche ne sont pas des jours ouvrables).

23.2.L'ordre du jour de l'assemblée générale annuelle comprend au moins l'approbation des comptes annuels et l'octroi de la décharge aux administrateurs et au(x) commissaire(s).

23.3.L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Elle doit l'être sur la demande d'actionnaires représentant un/cinquième du capital social.

CI) 23.4.Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à tout autre endroit en Belgique indiqué dans tu

11 la convocation.

-cl Article 24 - Convocation



e 24.1.L'assemblée générale, tant annuelle qu'extraordinaire, se réunit sur la convocation du conseil

CI)

+à d'administration ou du commissaire.

..

e 24.2.Les convocations contiennent les mentions visées par le Code des sociétés et toutes autres o

X réglementations.

La société met à la disposition des actionnaires l'information requise par le Code des sociétés et toutes e

zs autres réglementations.

re La convocation peut se faire par courrier, fax, e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du

CI)

wi Code civil si les destinataires l'ont accepté de manière individuelle, expresse et par écrit.

CI)

e 24.3.Les actionnaires qui assistent à une assemblée générale ou s'y font représenter sont considérés e

'el comme ayant été régulièrement convoqués. lis peuvent également renoncer par écrit à invoquer l'absence ou

, l'irrégularité de la convocation avant ou après la tenue de l'assemblée générale à laquelle ils n'ont pas assisté.

mi- Article 25- Admission

, i

25.1.Pour être admis à l'assemblée générale, l'actionnaire doit, si la convocation l'exige, avertir le conseil

rq

e:s d'administration ou le cas échéant, le(s) liquidateur(s) de son intention d'y participer, au moins trois (3) jours

, i ouvrables avant ladite assemblée générale, par courtier, fax, e-mail ou par tout autre moyen mentionné à

l'article 2281 du Code civil.

rq

I 25.2.Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont

zs effectué les formalités prescrites à l'alinéa qui précède.

oz:

Article 26- Représentation

-reil 26.1.Tout propriétaire d'action peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire,



oz: actionnaire ou non. La procuration doit être dûment signée par l'actionnaire (en ce compris la signature oz:

+à électronique prévue à l'article 1322, alinéa 2, du Code civil).

ri)

el . 26.2.Si la convocation l'exige, la procuration devra être envoyée, au moins trois (3) jours ouvrables avant la

te date de l'assemblée générale, au siège social de la société au à l'endroit indiqué dans la convocation, par rm

" courrier, courrier, fax ou e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du Code civil. Les formalités

11 d'admission doivent également avoir été respectées si la convocation l'exige.

P: 26.3.Les copropriétaires, les autres indivisaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et



CI) débiteurs gagistes doivent respectivement se faire représenter par une seule et même personne. el

: Article 27- Liste de présences

r.

Avant de participer à l'assemblée générale, les actionnaires ou leur représentant sont tenus de signer la

e liste de présences avec les mentions suivantes : (i) l'identité de l'actionnaire, (ii) l'adresse ou le siège social de

CI)

Ce l'actionnaire, (iii) le cas échéant, l'identité du représentant et (iv) le nombre d'actions avec lesquelles

oz:

l'actionnaire participe aie vote.

:=3

P: Cette obligation vaut également pour les personnes qui, en vertu de l'article 533 du Code des sociétés,

doivent être convoquées à l'assemblée générale.

Article 28- Composition du bureau

28.1.Chaque assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, en cas

d'empêchement ou d'absence de celui-ci, par un autre administrateur ou un membre de l'assemblée générale

désigné par celle-ci.

28.2.Le président de l'assemblée générale désigne un secrétaire.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

28.3.Sur proposition du président de l'assemblée générale, l'assemblée générale peut désigner un ou deux scrutateurs.

Article 29 - Délibérations  Résolutions

29.1:L'assemblée générale ne peut pas délibérer sur dés points qui n'ont pas été portés à l'ordre du jour, à moins que tous les actionnaires soient présents ou représentés et qu'ils y consentent à l'unanimité.

292.Sauf dans les cas prévus par la loi ou les statuts, toute décision est prise, quel que soit le nombre d'actions représentées à l'assemblée, à la majorité des voix.

29.3.A l'exception des décisions qui doivent être passées par un acte authentique, les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale. Dans ce cas, un document, avec mention de l'ordre du jour et des propositions de résolutions et avec copie des documents devant être mis à disposition conformément aux dispositions du Code des sociétés, doit être envoyé par courrier, fax ou e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du Code civil, aux personnes à convoquer à l'assemblée générale. Les actionnaires doivent renvoyer les documents précités datés et signés dans un délai de dix (10) jours calendrier à compter de la réception du document au siège de la société ou à tout autre endroit précisé dans le document. La signature (en ce compris la signature électronique prévue à l'article 1322, alinéa 2 du Code civil) sera apposée soit sur le document unique soit sur différents exemplaires de ce document. Les résolutions écrites seront censées adoptées à la date de la signature apposée en dernier lieu sur le document ou à toute date spécifiée sur ce document. Si l'approbation des résolutions par les actionnaires n'a pas été donnée dans un délai de quinze (15) jours calendrier à compter de l'envoi initial, les décisions seront considérées comme n'ayant pas été adoptées.

Article 30 - Procès-verbaux

Les résolutions de l'assemblée générale sont constatées dans un procès-verbal signé par les membres du bureau et les actionnaires qui le demandent.

Les extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un administrateur, par une personne chargée de la gestion journalière ou une personne autorisée par le conseil.

TITRE V - COMPTES ANNUELS  BENEFICES

Article 31 - Comptes annuels

31.1.L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque année.

31.2.A la fin de chaque exercice social, le conseil d'administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels de la société. Les documents sont établis conformément à la réglementation SIR et déposés à la Banque Nationale de Belgique.

Les administrateurs établissent, en outre, annuellement un rapport de gestion conformément au Code des . sociétés. Toutefois, les administrateurs ne sont pas tenus de rédiger un tel rapport de gestion si la société répond aux critères prévus à l'article 94, 1er alinéa, 1°, du Code des sociétés.

Article 32 - Affectation du résultat

32.1.La société doit distribuer à ses actionnaires et dans les limites permises par le Code des sociétés et la réglementation SIR, un dividende dont le montant minimum est prescrit par la réglementation SIR.

Conformément à la réglementation SIR, le conseil d'administration suspendra le paiement des dividendes afférents aux actions dont il constate qu'elles sont détenues par des investisseurs autres que des investisseurs éligibles au sens de la réglementation SIR.

Les dividendes non-réclamés se prescrivent par cinq (5) ans et reviennent à la société.

32.2.Le conseil d'administration peut toutefois décider la distribution d'un acompte sur dividende, dont il fixe le montant et la date de paiement, moyennant le respect des conditions prescrites par la loi.

TITRE VI - Modification des statuts - dissolution  liquidation

Article 33- Modification des statuts

Les statuts peuvent être modifiés conformément à la loi,

Tout projet de modification des statuts doit préalablement 'être soumis à la FSMA conformément à la réglementation SIR.

Article 34 - Liquidation

En cas de dissolution avec liquidation, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par fes soins d'un ou plusieurs liquidateur(s), nommé(s) par l'assemblée générale conformément au Code des sociétés. A défaut de nomination, les membres du conseil d'administration sont considérés comme liquidateurs à l'égard des tiers.

L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du/des liquidateur(s).

La liquidation de la société est clôturée conformément aux dispositions du Code des sociétés.

Article 35- Répartition

Le produit de la liquidation sera distribué aux actionnaires au prorata de leurs droits.

TITRE VII - Dispositions générales et transitoires

Article 36- Election de domicile

Pour l'exécution des présents statuts, faute de domicile légal ou de siège social en Belgique, ou encore de domicile élu en Belgique et dûment notifié à la société, tout actionnaire en nom, administrateur et liquidateur de la société, est censé avoir élu domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être valablement faites.

En cas de litige entre fa société et un actionnaire, administrateur ou liquidateur, seuls seront compétents les 'tribunaux de l'arrondissement où la société a son siège social.

Article 37- Droit commun

Volet B - Suite

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est renvoyé aux dispositions légales y afférentes. Eri conséquence, les dispositions auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.

Article 38 - Dispositions transitoires

38.1.Les personnes morales qui, à la date d'entrée en vigueur de la loi SIR, exercent une fonction d'administrateur de la société sont autorisées à poursuivre l'exercice de leur mandat en cours jusqu'à l'expiration de celui-ci. Jusqu'à l'expiration de son mandat, le représentant permanent de la personne morale en question doit disposer en permanence de l'honorabilité professionnelle nécessaire et de l'expertise adéquate à l'exercice de ses fonctions.

38.2.Aussi longtemps que les administrateurs personnes morales désignées avant le 7 mai 2014 continuent à exercer leurs fonctions, si l'administrateur personne morale révoque son représentant permanent, elle est tenue de notifier cette révocation à la société, sans délai, par lettre recommandée et de désigner selon les mêmes modalités un nouveau représentant permanent. Il en est de même en cas de décès ou de démission du représentant permanent.

38.3.Les sociétés privées à responsabilité limitée unipersonnelles qui, à la date d'entrée en vigueur de la loi SIR, exercent une fonction de dirigeant effectif de la société sont autorisées à poursuivre l'exercice de leur mandat en cours jusqu'à l'expiration de celui-ci. Jusqu'à l'expiration de son mandat, le représentant permanent de la société privée à responsabilité limitée unipersonnelle en question doit disposer en permanence de l'honorabilité professionnelle nécessaire et de l'expertise adéquate à l'exercice de ses fonctions.

TITRE VIII - Disposition exceptionnelle

Article 39 - Adaptations légales

En cas de modification législative, le conseil d'administration est autorisé à adapter les présents statuts aux futurs textes légaux qui pourraient modifier lesdits statuts. Cette autorisation ne vise explicitement qu'une mise en conformité par acte notarié.

SECONDE RÉSOLUTION

L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer au conseil d'administration pour l'exécution des résolutions qui précèdent.

Pour extrait analytique conforme.

Déposé en même temps : expédition, procurations et rapports

(signé) Damien HISETTE, notaire associé à Bruxelles.

Mentionner sur la dernière page du Volet B:

Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Réservé

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Moniteur

belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/10/2014 - Annexes du Moniteur belge





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16/07/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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N° d'entreprise : 0886.003,839 Dénomination

(en entier) : FEDIMMO

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Greffe

(en abrégé) :

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Chaussée de Wavre 1945, 1160 Auderghem

(adresse complète)

Objet(s)) de l'acte ;Renouvellement du mandat du Commissaire

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLÉE GENERALE ORDINAIRE DU 23 AVRIL 2013 7. Renouvellement du mandat du Commissaire

L'Assemblée Générale des actionnaires décide, à l'unanimité, de renouveler le mandat de Deloitte' Réviseurs d'entreprise SC sfd SCRL, représentée par M. Rik Neckebroek et Mme Kathleen De Brabander, en qualité de Commissaire, pour une durée de 3 ans, prenant fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire de: 2016, et de fixer ses émoluments à la somme annuelle fixe de 30.700 E(JR pour l'exercice de sa mission légale de contrôle des comptes

Laurent Carlier, Administrateur SPRLU BDB MANAGEMENT

Administrateur délégué,

représentée par son représentant permanent Benoît De Blieck

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

27/05/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 23.04.2013, DPT 15.05.2013 13124-0023-040
20/02/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

20131

Greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B:

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

BRUXELLES

N° d'entreprise : 0886.003.839 Dénomination

(en entier) : FEDIMMO (en abrégé) :

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Chaussée de Wavre 1945, 1160 Auderghem (adresse complète)

Obiet(s) de l'acte : Délégation de la gestion journalière

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 4 février 2013.

Après en avoir délibéré, le Conseil désigne la SPRLU BDB Management, ayant son siège social à 1140 Bruxelles, rue Colonel Bourg 127/129, RPM Bruxelles 0500.880.977, représentée par son représentant permanent, Monsieur DE BLIECK Benoît, domicilié à 8300 Knokke, Zeedijk-Het Zoute 773/51, en qualité d'administrateur délégué de Fedimmo SA, chargé de la gestion journalière de la société.

Le Conseil donne tous pouvoirs à deux administrateurs agissant conjointement pour procéder aux publications requises.

Martine Rorif, SPRLU BDB MANAGEMENT

Administrateur Administrateur délégué,

représentée par son représentant permanent

Benoît De Blieck

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

18/02/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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BRUXELLES

Greffe

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N° d'entreprise : 0886.003.839

Dénomination

(en entier) : FEDIMMO

(en abrégé) :

Forme juridique ; Société anonyme

Siège : Auderghem (1160 Bruxelles), chaussée de Wavre, 1945 (adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :TRANSFORMATION EN SICAFI INSTITUTIONNELLE - MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL  ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS - DEMISSIONS  NOMINATIONS

D'après un procès-verbal reçu par Maître Damien HISETTE, notaire associé à Bruxelles, le 25 janvier 2013, il résulte que :

3.Rapports -- Modification de l'objet social.

Le conseil d'administration de la société a établi un rapport justifiant la modification de l'objet social proposée à l'ordre du jour, conformément à l'article 559 du Code des sociétés. A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 31 décembre 2012,

Le commissaire, la société civile à forme de société coopérative à responsabilité limitée "Deloitte, Réviseurs d'Entreprises", dont les bureaux sont établis à 1831 Diegem, Pegasus Park, Berkenlaan 8/B, représentée par Monsieur Rick Neckebroeck et Madame Katheleen De Brabander, réviseurs d'entreprises, a établi un rapport sur ledit état en application des dispositions précitées.

Un exemplaire de ces rapports restera ci-annexé.

PREMIÈRE RÉSOLUTION

L'assemblée décide de reformuler les statuts de la Société en les remplaçant par le texte suivant. Cette décision est prise dans le cadre de l'inscription de la Société, à compter de ce jour, sur la liste des sociétés d'investissement à capital fixe immobilière institutionnelles de droit belge. Elle affecte notamment l'article définissant l'objet social.

STATUTS.

TITRE I - FORME JURIDIQUE - DENOMINATION - DUREE -- SIEGE - OBJET.

Article 1.Forme juridique -- Dénomination - Durée

1.1. La société existe pour une durée illimitée sous la forme d'une société anonyme de droit belge sous la dénomination "FEDIMMO"~

1.2. Elle est un organisme de placement collectif à nombre fixe de parts institutionnel soumis au régime légal des sociétés d'investissement à capital fixe de droit belge visées aux articles 120 et 122 de la loi du 3 août 2012 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement (la « Loi »),

La société opte pour la catégorie de placements prévue à l'article 7, alinéa 1er, 5° (biens immobiliers) de la Loi.

La dénomination sociale de la société est précédée ou suivie des mots « société d'investissement à capital fixe immobilière institutionnelle de droit belge » ou « sicaf immobilière institutionnelle de droit belge » et l'ensemble des documents qui en émanent contiennent la même mention.

La société est soumise aux dispositions pertinentes de la Loi ainsi qu'aux arrêtés royaux d'exécution applicables aux organismes de placement collectif à nombre fixe de parts institutionnels dont l'objet exclusif est le placement collectif dans la catégorie de placements autorisés visée à l'article 7, alinéa ler, 5° de la Loi (cette Loi et ces arrêtés royaux étant ci-après ensemble dénommés la « législation sicafi »).

Article 2.Siège social

2.1.1.-e siège social est établi à Auderghem (B-1160 Bruxelles), chaussée de Wavre, 1945.

Il peut être déplacé en tout endroit en Belgique par simple décision du conseil d'administration qui a pouvoir de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résultera.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

Toutefois, si des événements extraordinaires d'ordre politique, militaire, économique ou social de nature à compromettre l'activité normale du siège social ou la communication aisée de ce siège avec l'étranger se présentent ou paraissent imminents, le siège social pourra sur simple décision du conseil d'administration être transféré provisoirement à l'étranger jusqu'à cessation complète de ces circonstances anormales. Cette mesure provisoire n'aura toutefois aucun effet sur la nationalité de la société, laquelle, nonobstant ce transfert provisoire du siège social, restera beige.

2.2.Le conseil peut établir des sièges administratifs ou d'exploitation, filiales, agences et succursales, partout où il le juge nécessaire, en Belgique ou à l'étranger.

Article 3.Objet social

3.1.La société a pour objet principal le placement collectif en biens immobiliers au sens de la législation sicafi (les « biens immobiliers »), c'est-à-dire ;

-les immeubles tels que définis par les articles 517 et suivants du Code civil et les droits réels sur des immeubles ;

-les actions ou parts avec droit de vote émises par des sociétés immobilières, contrôlées exclusivement ou conjointement par la société ;

-les droits d'option sur des biens immobiliers ;

-les actions de sicafi publique ou de sicafi institutionnelle à condition dans ce dernier cas qu'un contrôle

conjoint ou exclusif soit exercé sur celle-ci ;

-les parts d'organismes de placement collectif immobiliers étrangers inscrits à la liste visée à l'article 149 de

la Lof;

-les parts d'organismes de placement collectif immobiliers établis dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen et non inscrits à la liste visée à l'article 149 de la Loi dans la mesure où ils sont soumis à un contrôle équivalent à celui applicable aux sicafi publiques ;

-les certificats immobiliers visés à l'article 5, § 4, de la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés ;

-les droits découlant de contrats donnant un ou plusieurs biens en location-financement à la sicafi ou conférant d'autres droits d'usage analogues ;

-ainsi que tous autres biens, parts ou droits qui seraient définis comme biens immobiliers par la législation sicafi.

3.2.La société peut, à ce titre et dans les limites de la législation sicafi, procéder notamment à toutes opérations immobilières au sens le plus large, en ce compris notamment mais pas exclusivement l'achat, la transformation, l'aménagement, la location, la sous-location, la gestion, l'échange, la vente, la constitution ou cession de tous droits réels ou personnels portant sur des biens immobiliers, le lotissement, la mise sous le régime de copropriété, l'intéressement, par voie de fusion ou autrement, à toute entreprise ayant un objet similaire ou complémentaire et, en général, toutes les opérations se rattachant directement ou indirectement à son objet social.

3.3.La société peut toutefois, à titre accessoire ou temporaire, effectuer des placements en valeurs mobilières ne constituant pas des biens immobiliers et détenir des liquidités non affectées, dans les conditions prévues par la législation sicaff. Ces placements et la détention de liquidités devront faire l'objet d'une décision spéciale du conseil d'administration, justifiant leur caractère accessoire ou temporaire. La détention des valeurs mobilières doit être compatible avec la poursuite à court ou moyen terme de la politique de placement de la société. Lesdites valeurs devront en outre être négociables sur un marché réglementé, de fonctionnement régulier, reconnu et ouvert au public. Les liquidités peuvent être détenues dans toutes monnaies sous la forme de dépôts à vue ou à terme ou de tous instruments du marché monétaire susceptibles d'être aisément mobilisés.

3.4.La société peut, en tant que preneur, conclure des contrats de location-financement immobilier et elle peut donner en location-financement un ou plusieurs biens immobiliers, avec ou sans option d'achat.

3.5.La société peut, à l'exclusion de toute opération de nature spéculative, acheter ou vendre des instruments de couverture des risques de taux d'intérêt et de change dans le cadre du financement et de la gestion de ses biens immobiliers. Ces achats ou ventes s'inscrivent dans le cadre de la politique de couverture de risques financiers arrêtée par son conseil d'administration.

La société peut en outre effectuer des opérations de prêt d'instruments financiers dans le respect de la loi et notamment dans le respect des dispositions de l'arrêté royal du 7 mars 2006 relatif aux prêts de titres par certains organismes de placement collectif.

3.6.La société peut acquérir des biens meubles et immeubles nécessaires à l'exercice direct de son activité.

Elle peut prendre toutes les mesures utiles et faire toutes les opérations qu'elle jugera utiles à l'accomplissement et au développement de son objet social dans le respect des dispositions légales et réglementaires qui la régissent.

Elle peut s'intéresser, par voie de fusion ou autrement, à toutes entreprises ayant un objet similaire ou complémentaire au sien.

Article 4.Politique de placement

4.1.Les placements en biens immobiliers peuvent être répartis comme suit ;

(i) quant au type de biens immobiliers : il s'agit à titre principal de trois types d'immeubles ;

-les immeubles de bureaux ;

-les immeubles commerciaux ;

-les immeubles semi-industriels tels que les entrepôts ;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

(i)quant à leur répartition géographique : les biens immobiliers sont principalement situés dans des villes, en Belgique, mais peuvent être situés dans d'autres Etats membres de l'Espace économique européen ;

(iii)quant aux occupants de ces biens immobiliers : il s'agit principalement d'institutions publiques et de sociétés commerciales.

4.2.Les placements en valeurs mobilières, autres que les biens immobiliers visés ci-dessus, sont effectués conformément aux critères définis par les articles 62 et 64 de l'arrêté royal du 12 novembre 2012 relatif à certains organismes de placement collectif publics.

Pour l'application des articles 62 et 64 précités, le calcul des limites reprises se fait sur la base des actifs de la société et de ses filiales qui sont placés en valeurs mobilières de la manière visée à l'article 34, § 2 de l'arrêté royal du 7 décembre 2010.

La société ne peut détenir des valeurs mobilières autres que des biens immobiliers (au sens de la législation sicafi) que lorsqu'elles sont admises aux négociations sur un marché réglementé belge ou étranger visé à l'article 2, 3°, 5° ou 6° de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers (la « loi du 2 août 2002 »).

Article 5.Interdictions

5.1.La société ne peut agir comme promoteur immobilier au sens de la législation sicafi.

5.2.La société ne peut :

a. participer à un syndicat de prise femme ou de garantie ;

b. prêter des instruments financiers, à l'exception des prêts effectués dans les conditions et selon les dispositions de la législation en matière de prêts de titres par certains organismes de placement collectif et notamment dans le respect des dispositions de l'arrêté royal du 7 mars 2006 relatif aux prêts de titres par certains organismes de placement collectif;

c.acquérir des instruments financiers émis par une société ou une association de droit privé qui est déclarée en faillite, qui conclut un accord amiable avec ses créanciers, qui fait l'objet d'une procédure de réorganisation judiciaire, qui a obtenu un sursis de paiement ou qui a fait l'objet dans un pays étranger, d'une mesure analogue.

TITRE Il - CAPITAL - ACTIONS.

Article 6.Capital

Le capital social souscrit et libéré est fixé à la somme de quatre cent trente et un millions huit mille cinquante euros (¬ 431.008.050,00-) et est représenté par neuf millions huit cent vingt mille cent soixante et une (9.820.161) actions sans désignation de valeur nominale, conférant les mêmes droits et avantages, représentant chacune une fraction identique du capital, et numérotées de 1 à 9.820.161.

Toutes les actions confèrent les mêmes droits.

Article 7. Historique du capital

A la constitution de la société, le capital souscrit et libéré a été fixé à la somme de quatre cent nonante et un millions huit mille cinquante euros (¬ 491.008.050,00-) et était représenté par neuf millions huit cent vingt mille cent soixante et une (9.820.161) actions sans désignation de valeur nominale conférant les mêmes droits et avantages, représentant chacun une faction identique du capital, et numérotées de 1 à 9.820.161.

Par décision de l'assemblée générale extraordinaire du vingt-six mars deux mille huit, le capital social a été réduit à concurrence de soixante millions d'euros (¬ 60.000.000,00-) pour être ramené de quatre cent nonante et un millions huit mille cinquante euros (¬ 491.008.050,00-) à quatre cent trente et un millions huit mille cinquante euros (¬ 431,008.050,00-) par remboursement aux actionnaires, le nombre d'actions restant inchangé.

Article 8.Prime d'émission

Les primes d'émission, s'il en existe, devront être affectées par le conseil d'administration, après imputation éventuelle des frais, à un compte indisponible qui constituera à l'égal du capital la garantie des tiers et ne pourra, éventuellement être réduit ou supprimé que par une décision de l'assemblée générale statuant dans tes conditions de quorum et de majorité requises pour la mcdification des statuts de la société.

Article 9.Réduction de capital

9.1. Toute réduction du capital est effectuée dans le respect des articles 612 à 614 du Code des sociétés.

9.2. Toute réduction de capital est décidée par l'assemblée générale ou par l'associé unique dans les conditions requises pour les modifications aux statuts, moyennant traitement égal des associés qui se trouvent dans des conditions identiques.

9.3. Si la réduction du capital s'opère par un remboursement à l'associé unique ou aux associés, les créanciers dont la créance est née antérieurement à la publication, ont, dans les deux (2) mois de la publication aux Annexes du Moniteur belge de la décision de réduction du capital, nonobstant toute disposition contraire, le droit d'exiger une sûreté pour les créances non encore échues au moment de cette publication. La société peut écarter cette demande en payant la créance à sa valeur, après déduction de l'escompte.

A défaut d'accord ou si le créancier n'est pas payé, la contestation est soumise par la partie la plus diligente au président du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège. La procédure s'introduit et s'instruit et la décision s'exécute selon les formes du référé.

Aucun remboursement ou paiement aux actionnaires ne pourra être effectué aussi longtemps que les créanciers, ayant fait valoir leurs droits dans le délai de deux mois visé à l'alinéa ler, n'auront pas obtenu satisfaction, à moins qu'une décision judiciaire exécutoire n'ait rejeté leurs prétentions à obtenir une garantie.

Article 10.Nature des titres

10,1.La société peut émettre les titres visés à l'article 460 du Code des sociétés, à l'exception des parts bénéficiaires et des titres similaires.

10.2.Les titres sont et resteront nominatifs.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

10.3.La propriété d'un titre emporte de plein droit adhésion aux présents statuts.

10.4.Les titres émis par la société ne peuvent être souscrits, acquis et détenus que par des investisseurs institutionnels ou professionnels au sens de la législation sicafi.

La société refuse d'inscrire dans le registre des titres nominatifs le transfert de titres à un cessionnaire dont elle constate qu'il n'est pas un investisseur institutionnel ou professionnel au sens de la législation sicafi et suspend le paiement des dividendes ou intérêts afférents aux titres dont elle constate qu'ils sont détenus par des investisseurs, autres que des investisseurs institutionnels ou professionnels au sens de la législation sicafi.

10.5 Tous les titres sont détenus par la Société d'investissement à Capital Fixe Publique et Immobilier de droit belge Befimmo, directement ou indirectement.

Article 11.Registre des actionnaires

Il est tenu au siège social un registre des actions nominatives, le cas échéant électronique.

La propriété d'une action nominative est constatée par une inscription sur oe registre. Tout titulaire de titres peut prendre connaissance du registre relatif à ses titres.

Le registre stipule que les titres ne peuvent être acquis et détenus que par des investisseurs institutionnels ou professionnels au sens de la législation sicafi.

Article 12,Augmentation de capital  Fusions, scissions et opérations assimilées

12.1.Toute augmentation de capital est réalisée conformément aux articles 581 à 609 du Code des sociétés ainsi qu'à la législation sicafi.

12.2.En outre, sans préjudice des articles 601 et 602 du Code des sociétés, en cas d'émission de titres contre apport en nature, les conditions suivantes doivent être respectées :

1.l'identité de celui qui fait l'apport doit être mentionnée dans le rapport du conseil d'administration visé à l'article 602 du Code des sociétés, ainsi que, le cas échéant, dans la convocation à l'assemblée générale qui se prononcera sur l'augmentation de capital ;

2.1e prix d'émission ne peut être inférieur à la valeur nette d'inventaire ne datant pas de plus de quatre (4) mois avant la date de la convention d'apport ou, au choix de la société, avant la date de l'acte d'augmentation de capital ;

3.sauf si ie prix d'émission, ou, dans le cas visé à l'article 10.3, fe rapport d'échange, ainsi que leurs modalités sont déterminés et communiqués au public au plus tard le jour ouvrable suivant la conclusion de la convention d'apport en mentionnant le délai dans lequel l'augmentation de capital sera effectivement réalisée, l'acte d'augmentation de capital est passé dans un délai maximum de quatre (4) mois ; et

4.1e rapport visé au point 1 doit également expliciter l'incidence de l'apport proposé sur la situation des anciens actionnaires, en particulier en ce qui concerne leur quote-part du bénéfice, de la valeur nette d'inventaire et du capital ainsi que l'impact en termes de droits de vote.

Ces conditions complémentaires ne sont toutefois pas applicables

-en cas d'apport du droit au dividende dans le cadre de la distribution d'un dividende optionnel, à condition que l'octroi de celui-ci soit effectivement ouvert à tous les actionnaires ; ou

-aux augmentations de capital intégralement souscrites par la sicafi publique qui a le contrôle conjoint ou exclusif de la société, ou des filiales de celle-oi dont l'entièreté du capital est détenu, directement ou indirectement, par ladite sicafi publique.

12.3, Les conditions supplémentaires en cas d'apport en nature visées à l'article Osont applicables mutatis mutandis aux fusions, scissions et opérations assimilées visées aux articles 671 à 677, 681 à 758 et 772/1 du Code des sociétés, à l'exception des opérations où seules la sicafi publique et/ou des filiales de celle-ci dont elle détient directement ou indirectement l'entièreté du capital sont parties.

Article 13.lndivisibilité des titres

Les titres sont indivisibles à l'égard de la société, qui ne reconnaît qu'un seul propriétaire par titre.

En cas de pluralité de titulaires,. le conseil d'administration de la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents, jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant, à son égard, propriétaire du titre.

TITRE Ill - ADMINISTRATION - CONTROLE.

Article 14,Composition du conseil d'administration

14.1.La société est administrée par un conseil d'administration composé de manière à assurer une gestion autonome et dans l'intérêt exclusif des actionnaires de la société.

14.2.Le conseil d'administration se compose de trois (3) administrateurs au moins, actionnaires ou non, personnes physiques ou morales,

14.3.Si une personne morale est nommée administrateur, elle est tenue lors de sa nomination de désigner un représentant permanent. Ce mandat de représentant permanent lui est donné pour la durée de celui de la personne morale qu'il représente; il doit être renouvelé à chaque renouvellement de mandat de celle-ci.

Lorsque la personne morale révoque son représentant, elfe est tenue de notifier cette révocation à la société, sans délai, par lettre recommandée et de désigner selon les mêmes modalités un nouveau représentant permanent. II en est de même en cas de décès ou de démission du représentant permanent.

14.4.Au cas où l'intégralité des titres conférant le droit de vote de la société ne serait pas détenue directement ou indirectement par la sicafi publique Befimmo ou toute autre sicafi publique au sens de la législation sicafi, le conseil d'administration de la société doit être composé à concurrence d'un quart au moins de membres non-exécutifs ayant un mandat d'administrateur indépendant au sens de l'article 526ter du Code des sociétés au sein du conseil d'administration de la sicafi publique Befimmo ou, le cas échéant, de ladite sicafi publique.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

14.5.Les membres du conseil d'administration ou leur représentant permanent doivent remplir les conditions d'honorabilité, d'expertise et d'expérience prévues par la législation sicafi et ne peuvent tomber sous l'application des cas d'interdiction visés par la législation sicafi.

Article 15.Nomination - Cessation de fonctions

15.1.Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale pour un terme de quatre (4) ans au plus. Ils sont rééligibles pour un nouveau terme.

15.2.Le mandat des administrateurs sortants non réélus cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a statué sur un remplacement.

Article 16.Vacance

En cas de vacance d'un mandat d'administrateur, les administrateurs restants ont le droit de pourvoir provisoirement à son remplacement avant toute délibération sur l'ordre du jour du premier conseil d'administration réuni après la constatation de la vacance. La plus prochaine assemblée générale procédera à la nomination définitive de l'administrateur.

Tant que l'assemblée générale ou le conseil d'administration n'a pas pourvu aux postes vacants pour quelque raison que ce soit, les administrateurs dont le mandat est venu à expiration restent en fonction si cela s'avère nécessaire pour que le conseil d'administration soit composé du nombre minimum légal de membres.

Article 17.Rémunération du mandat d'administrateur

L'assemblée générale des actionnaires décide librement s'il convient d'accorder une rémunération pour le mandat d'administrateur. Le cas échéant cette rémunération est fixée par ['assemblée générale des actionnaires.

Article 18.Président, vice-président(s) et secrétaire

Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président, et s'il le juge opportun, un ou plusieurs vice-présidents et un secrétaire.

Article 19.Pcuvoirs de gestion - Gestion journalière - Délégation de pouvoirs

19.1.Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société, sauf ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.

19.2.La direction effective de la société doit être confiée à au moins deux (2) personnes physiques ou sociétés privées à responsabilité limitée unipersonnelles avec, comme représentant permanent au sens de l'article 61, § 2, du Code des sociétés, l'associé et gérant unique de la société privée à responsabilité limitée unipersonnelle concernée. Les membres de la direction effective et les représentants permanents des sociétés privées à responsabilité limitée unipersonnelles visées ci-avant doivent remplir les conditions d'honorabilité, d'expertise et d'expérience prévues par la législation sicafi et ne peuvent tomber sous ['application des cas d'interdiction visés par législation sicafi.

19.3.Le conseil d'administration peut déléguer [a gestion journalière de la société ainsi que sa représentation dans ce cadre soit à un ou plusieurs administrateurs délégués, soit encore à un ou plusieurs directeurs ou autres agents. Le(s) délégués) à la gestion journalière doi(ven)t remplir les conditions d'honorabilité, d'expertise et d'expérience prévues par la législation sicafi et ne peuvent tomber sous l'application des cas d'interdiction visés par législation sicafi.

19.4.Le conseil d'administration peut instituer un comité de direction, dont il détermine la composition, le fonctionnement, les compétences ainsi que les pouvoirs de représentation externe. Les membres du comité de direction doivent remplir les conditions d'honorabilité, d'expertise et d'expérience prévues par la législation sicafi et ne peuvent tomber sous l'application des cas d'interdiction visés par la législation sicafi.

19.5.Le conseil d'administration a par ailleurs le pouvoir de créer tout comité consultatif qu'il estime utile pour la gestion et le bon fonctionnement de la société (y compris un comité d'audit) et dont les membres peuvent être choisis dans ou hors de son sein. Les conditions de désignation des membres de ces comités, leur révocation, leur rémunération, la durée de leur mission et le mode de fonctionnement de ces oomités sont déterminés par le conseil d'administration.

19.6.Le conseil d'administration peut désigner un ou plusieurs mandataires spéciaux pour des missions spécifiques et déterminées.

19.7.Le conseil d'administration détermine la rémunération des personnes auxquelles il a délégué des compétences. Cette rémunération peut être forfaitaire ou variable. Le conseil d'administration peut révoquer ce ou ces mandataires en tout temps.

Article 20.Représentation

20.1.La société est valablement représentée dans tous les actes, y compris ceux où intervient un fonctionnaire public ou un notaire et en justice, par :

-soit deux (2) administrateurs agissant conjointement,

-soit, dans les limites de la gestion journalière, par un délégué à cette gestion.

20.2.La société est en outre valablement engagée par un ou plusieurs mandataires spéciaux de la société dans les limites de leur mandat.

20.3.Les copies ou extraits des procès-verbaux des assemblée générales des actionnaires et des réunions du conseil d'administration à produire en justice ou ailleurs, et notamment tout extrait à publier aux annexes du Moniteur Belge sont valablement signés par un administrateur, par une personne chargée de la gestion journalière ou par une personne expressément autorisée par le conseil.

20.4.Dans tout acte de disposition portant sur un bien immobilier, la société est représentée par deux (2) administrateurs au moins, agissant conjointement.

Cette règle n'est toutefois pas applicable en cas de transaction portant sur un bien d'une valeur inférieure au seuil fixé par la législation sicafi.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

Le pouvoir de représentation visé à l'alinéa ler peut faire l'objet d'une procuration spéciale, pour autant que les conditions suivantes soient remplies de manière cumulative

-le conseil d'administration exerce un contrôle effectif sur les actes/documents signés par le ou les mandataires spéciaux et met, à cet effet, en place une procédure interne portant aussi bien sur le contenu du contrôle que sur sa périodicité ;

-la procuration ne peut porter que sur une transaction bien précise ou sur un groupe de transactions bien délimité (le fait que la transaction ou le groupe de transactions soit "déterminable" ne suffisant pas). Les procurations générales ne sont pas admises ;

-les limites pertinentes (en termes de montants par exemple) doivent être indiquées dans la procuration même et la procuration doit être limitée dans le temps, en ce sens qu'elle ne sera valable que durant la période nécessaire pour finaliser la transaction.

Article 21.Réunïon  Délibération - Résolution

21.1.Les réunions du conseil d'administration se tiennent en Belgique ou à l'étranger, au lieu indiqué dans les convocations, La personne qui préside la réunion peut désigner le secrétaire de la réunion, administrateur ou non.

21.2.Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président ou de deux (2) administrateurs, effectuée vingt-quatre (24) heures au moins avant la réunion,

21.3.Tout administrateur empêché peut, par écrit, ou tout autre moyen de (télé)communication ayant un support matériel, donner procuration à un autre membre du conseil afin de le représenter à une réunion déterminée. Un administrateur peut représenter plusieurs de ses collègues et émettre, en plus de sa propre voix, autant de votes qu'il a reçu de procurations.

21.4.Sauf cas de force majeure, le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle réunion doit être convoquée, qui, à condition que trois (3) administrateurs au moins soient présents ou représentés, délibérera et statuera valablement sur les objets portés à l'ordre du jour de la réunion précédente.

21.5.Toute décision du conseil est prise à la majorité absolue des administrateurs présents ou représentés, et en cas d'abstention de l'un ou plusieurs d'entre eux, à la majorité des autres administrateurs. En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante,

21.6.Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, le conseil d'administration peut prendre des résolutions par voie circulaire. Cette procédure ne peut toutefois pas être utilisée pour l'arrêt des comptes annuels.

Les décisions doivent être prises de l'accord unanime des administrateurs. La signature de ceux-ci sera apposée soit sur un seul document, soit sur des exemplaires multiples de oeux-ci.

Ces résolutions auront la même validité que si elles avaient été prises lors d'une réunion du conseil, régulièrement convoquée et tenue et porteront la date de la dernière signature apposée par les administrateurs sur le ou les documents susvisés.

Article 22.Procès-verbaux

Les décisions du conseil d'administration sont consignées dans des procès-verbaux signés par au moins deux (2) administrateurs.

Article 23.Contrôle

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard du Code des sociétés et des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, est confié à un ou plusieurs commissaires.

Le ou les commissaires sont nommés par l'assemblée générale parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Ils sont nommés pour un terme renouvelable de trois (3) ans. Ils ne peuvent être révoqués en cours de mandat par l'assemblée générale que pour un juste motif, et en respectant tes conditions prévues par le Code des sociétés,

Lors de la nomination du ou des commissaires, l'assemblée générale établit leur rémunération pour la durée complète de leur mandat. Cette rémunération peut seulement être modifiée avec le consentement de l'assemblée générale et du ou des commissaires.

TITRE IV - ASSEMBLEE GENERALE,

Article 24.Date - Lieu

24.1.L'assemblée générale ordinaire se tient l'avant-dernier mardi du mois d'avril de chaque année à dix heures trente minutes. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée générale ordinaire a lieu le jour ouvrable suivant, à la même heure.

24.2.L'ordre du jour de l'assemblée générale annuelle comprend au moins l'approbation des comptes annuels et l'octroi de la décharge aux administrateurs et au(x) commissaire(s).

24.3.L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Elle doit l'être sur la demande d'actionnaires représentant un/cinquième du capital social.

24.5.Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à tout autre endroit en Belgique indiqué dans la convocation.

Article 25.Convocation

25.1.L'assemblée générale, tant annuelle qu'extraordinaire, se réunit sur la convocation du conseil d'administration ou du commissaire.

25.2.Les convocations contiennent les mentions visées par le Code des sociétés et toutes autres réglementations,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/02/2013 - Annexes du Moniteur belge e La société met à la disposition des actionnaires l'information requise par le Code des sociétés et toutes autres réglementations.

La convocation peut se faire par courrier, fax, e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du Code civil si les destinataires l'ont accepté de manière individuelle, expresse et par écrit.

25.3.Les actionnaires qui assistent à une assemblée générale ou s'y font représenter sont considérés comme ayant été régulièrement convoqués. Ils peuvent également renoncer par écrit à invoquer l'absence ou l'irrégularité de la convocation avant ou après la tenue de l'assemblée générale à laquelle ils n'ont pas assisté.

Article 26.Admission

26.1.Pour être admis à l'assemblée générale, l'actionnaire doit, si la convocation l'exige, avertir le conseil d'administration ou le cas échéant, le(s) liquidateur(s) de son intention d'y participer, au moins trois (3) jours ouvrables avant ladite assemblée générale, par courrier, fax, e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du Code civil.

26.2.Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectué les formalités prescrites à l'alinéa qui précède.

Article 27. Représentation

27.1.Tout propriétaire d'action peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, actionnaire ou non. La procuration doit être dûment signée par l'actionnaire (en ce compris la signature électronique prévue à l'article 1322, alinéa 2, du Code civil),

27.2.Si la convocation l'exige, la procuration devra être envoyée, au moins trois (3) jours ouvrables avant la date de l'assemblée générale, au siège social de la société ou à l'endroit indiqué dans la convocation, par courrier, fax ou e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du Code civil. Les formalités d'admission doivent également avoir été respectées si la convocation l'exige.

27.3.Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes doivent respectivement se faire représenter par une seule et même personne.

Article 28.Liste de présences

Avant de participer à l'assemblée générale, les actionnaires ou leur représentant sont tenus de signer la liste de présences avec les mentions suivantes ; (i) l'identité de l'actionnaire, (ii) l'adresse ou le siège social de l'actionnaire, (iii) le cas échéant, l'identité du représentant et (iv) le nombre d'actions avec lesquelles l'actionnaire participe au vote.

Cette obligation vaut également pour les personnes qui, en vertu de l'article 533 du Code des sociétés, doivent être convoquées à l'assemblée générale.

Article 29.Composition du bureau

Chaque assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, en cas d'empêchement ou d'absence de celui-cl, par un autre administrateur ou un membre de l'assemblée générale désigné par celle-ci.

Le président de l'assemblée générale désigne un secrétaire.

Sur proposition du président de l'assemblée générale, l'assemblée générale peut désigner un ou deux scrutateurs.

Article 30.Délibérations - Résolutions

30.1. L'assemblée générale ne peut pas délibérer sur des points qui n'ont pas été portés à l'ordre du jour, à moins que tous les actionnaires soient présents ou représentés et qu'ils y consentent à l'unanimité.

30.2.Tout projet de modification des statuts doit être préalablement soumis à la FSMA, conformément à la législation sicafi.

30.3.Sauf dans les cas prévus par la loi ou les statuts, toute décision est prise, quel que soit le nombre d'actions représentées à l'assemblée, à la majorité des voix.

30.4A l'exception des décisions qui doivent être passées par un acte authentique, les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale. Dans ce cas, un document, avec mention de l'ordre du jour et des propositions de résolutions et avec copie des documents devant être mis à disposition conformément aux dispositions du Code des sociétés, doit être envoyé par courrier, fax ou e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du Code civil, aux personnes à convoquer à l'assemblée générale. Les actionnaires doivent renvoyer les documents précités datés et signés dans un délai de dix (10) jours calendrier à compter de la réception du document au siège de la société ou à tout autre endroit précisé dans le document. La signature (en ce compris la signature électronique prévue à l'article 1322, alinéa 2 du Code civil) sera apposée soit sur le document unique soit sur différents exemplaires de ce document. Les résolutions écrites seront censées adoptées à la date de la signature apposée en dernier lieu sur le document ou à toute date spécifiée sur ce document. Si l'approbation des résolutions par les actionnaires n'a pas été donnée dans un délai de quinze (15) jours calendrier à compter de l'envoi initial, les décisions seront considérées comme n'ayant pas été adoptées.

Article 31.Procès-verbaux

Les résolutions de l'assemblée générale sont constatées dans un procès-verbal signé par les membres du bureau et les actionnaires qui le demandent.

Les extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un administrateur, par une personne chargée de la gestion journalière ou une personne autorisée par le conseil.

TITRE V - COMPTES ANNUELS - BENEFiCES.

Article 32.Comptes annuels

32.1.L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque année.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/02/2013 - Annexes du Moniteur belge e 32.2.A la fin de chaque exercice social, le conseil d'administration dresse un inventaire et établit fes comptes

annuels de la société. Les documents sont établis conformément à la législation sicafi et déposés à la Banque

Nationale de Belgique,

Les administrateurs établissent, en outre, annuellement un rapport de gestion conformément au Code des

sociétés. Toutefois, les administrateurs ne sont pas tenus de rédiger un tel rapport de gestion si la société

répond aux critères prévus à l'article 94, ler alinéa, 1°, du Code des sociétés.

Article 33.Affectation du résultat

33.1.La société doit distribuer à ses actionnaires et dans les limites permises par le Code des sociétés et la

législation sicafi, un dividende dont le montant minimum est prescrit par la législation sicafi.

Conformément à la législation sicafi, le conseil d'administration suspendra le paiement des dividendes

afférents aux actions dont il constate qu'elles sont détenues par des investisseurs autres que des investisseurs

institutionnels ou professionnels au sens de la législation sicafi.

Les dividendes non-réclamés se prescrivent par cinq (5) ans et reviennent à la société.

33.2.Le conseil d'administration peut toutefois décider la distribution d'un acompte sur dividende, dont il fixe

le montant et la date de paiement, moyennant le respect des conditions prescrites par la loi.

TITRE VI - MODIFICATION DES STATUTS - DISSOLUTION - LIQUIDATION.

Article 34.Modification des statuts

Les statuts peuvent être modifiés conformément à la loi.

Tout projet de modification des statuts doit préalablement être soumis à la FSMA conformément à la

législation sicafi.

Article 35, Liquidation

En cas de dissolution avec liquidation, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation

s'opère par les soins d'un ou plusieurs liquidateur(s), nommé(s) par l'assemblée générale conformément au

Code des sociétés. A défaut de nomination, les membres du conseil d'administration sont considérés comme

liquidateurs à l'égard des tiers.

L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du/des liquidateur(s).

La liquidation de fa société est clôturée conformément aux dispositions du Code des sociétés.

Article 36.Répartition

Le produit de la liquidation sera distribué aux actionnaires au prorata de leurs droits,

TITRE VII - DISPOSITIONS FINALES.

Article 37.Election de domicile

Pour l'exécution des présents statuts, faute de domicile légal ou de siège social en Belgique, ou encore de

domicile élu en Belgique et dûment notifié à la société, tout actionnaire en nom, administrateur et liquidateur de

la société, est censé avoir élu domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations ou

significations peuvent lui être valablement faites.

En cas de litige entre la société et un actionnaire, administrateur ou liquidateur, seuls seront compétents les

tribunaux de l'arrondissement où la société a son siège social.

Article 38.Droit commun

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est renvoyé aux dispositions légales y afférentes. En

conséquence, les dispositions auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans le

présent acte et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.

TITRE VIII - DISPOSITION EXCEPTIONNELLE.

Article 39.Adaptations légales

En cas de modification législative, le conseil d'administration est autorisé à adapter les présents statuts aux

futurs textes légaux qui pourraient modifier lesdits statuts. Cette autorisation ne vise explicitement qu'une mise

en conformité par acte notarié.

SECONDE RÉSOLUTION

a)L'assembtée constate la démission des personnes suivantes en tant qu'administrateurs de la société :

(i)Monsieur Benoît GODTS, domicilié à 1970 Wezembeek-Oppem, Gergetstraat 49;

(ii)La société privée à responsabilité limitée ROUDE ayant son siège social à 1853 Strombeek-Bever,

Nieuwelaan 30, RPM Bruxelles 0860.245.488, représentée par son représentant permanent, Monsieur

ROUSSEAUX Jacques, domicilié à 1853 Strombeek-Bever, Nieuwelaan 30 ; et,

(iii)Mcnsieur Benoît De Blieck, domicilié à 8300 Knokke, Zeedijk-Het Zoute 773151.

b) L'assemblée décide de nommer en tant qu'administrateur la société privée à responsabilité limitée unipersonnelle BDB MANAGEMENT, ayant son siège social à 1140 Bruxelles, rue Colonel Bourg 127/129, numéro d'entreprise 0500.880.977, représentée dans cette fonction par son représentant permanent Monsieur DE BLIECK Benoît, prénommé.

Son mandat prendra fin immédiatement à l'issue de l'assemblée générale ordinaire de l'an 2015 et sera exercé à titre gratuit,

c) L'assemblée décide de procéder à fa nomination définitive pour un nouveau mandat d'administrateur prenant fin immédiatement à l'issue de l'assemblée générale ordinaire de l'an 2015 de Madame Martine Rorif, demeurant à 1390 Grez Doiceau, Rue Jules Hoslet 19, nommée provisoirement par le conseil d'administration du 17 octobre 2012, en remplacement de Monsieur Koenraad Van Loo, démissionnaire. Ce mandat sera exercé à titre gratuit.

TROISIEME RESOLUTION

Réservé Volet B - Suite

au

Moniteur

belge

L'assemblée générale constate que la législation applicable aux sociétés d'investissement immobilières à capital fixe institutionnelles ne leur impose pas la constitution d'une réserve légale telle que prévue à l'article 616 du Code des Sociétés.

Par conséquent, l'assemblée générale décide de libérer entièrement la réserve légale et de la transférer vers les réserves disponibles, conformément aux articles 21 § 4 et 122 § 1 er de la loi du 3 août 2012 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement.

QUATRIEME RESOLUTION

L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer au conseil d'administration pour ['exécution des résolutions qui précèdent.







Pour extrait analytique conforme.

Dépcsé en même temps : expédition, procuration et rapports

(signé) Damien HISETTE, notaire associé à Bruxelles.

Mentionner sur le dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

14/12/2012
ÿþ(en abrégé) :

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Chaussée de Wavre 1945 à 1160 Auderghem

(adresse complète)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/12/2012 - Annexes du Moniteur belge Obiet(s) de I'acte :Conformément au prescrit de l'article 646 du Code des Sociétés, dépôt de la déclaration d'un actionnaire unique





Laurent Carlier Benoît De Blieck

Administrateur Administrateur délégué







Mentionner sur !a dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

MOD WORD 11.1

Copie

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

"vIONITEUR BELGE

0 7 -12- 2012

1,10: A (-4

LGISCH SIATSSLAD M OV 202

Greffe

N° d'entreprise : 0886003839

Dénomination

(en entier) : FED1MMVIO

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

05/11/2012
ÿþRéservé

au

Moniteur

belge

MOD WORD 11.1

= Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

ui

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SRUXELLE5

Gree 2012

N° d'entreprise : 0886003839

Dénomination

(en entier) : FEDIMMO

(en abrégé) :

Forme juridique ; Société anonyme

Siège : Chaussée de Wavre 1945, 1160 Auderghem

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Démission/Cooptation d'un administrateur

Extrait du procès-verbal de la réunion du Conseil d'administration du 17 octobre 2012

Le Conseil d'administration prend acte de la démission de Monsieur Koenraad Van Loo, administrateur de catégorie A, et l'accepte, avec effet au 3 octobre 2012.

Le Conseil d'administration coopte Madame Martine Rorif, demeurant Rue Jules Hoslet 19 1390 Grez-Doiceau en tant qu'administrateur de catégorie A, afin de poursuivre le mandat laissé vacant par Monsieur Van Loo, jusqu'à la prochaine assemblée générale ordinaire du 23 avril 2013.

Laurent Carlier Benoît De Biieck

Administrateur Administrateur délégué









Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

11/05/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 17.04.2012, DPT 03.05.2012 12108-0391-040
07/05/2012
ÿþ Mod 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

BRUXfcue

fâkfreR 2°12

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N° d'entreprise : 0886003839

Dénomination

(en entier) : FEDIMMO

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Chaussée de Wavre 1945, 1160 Auderghem

Obiet de l'acte : Délégation journalière

Extrait du procès-verbal de la réunion du Conseil d'administration du 17 avril 2012

Après que l'Assemblée générale des actionnaire ait renouvelé, ce jour, le mandat des administrateurs et notamment de M. De Blieck, le Conseil décide, à l'unanimité, de renouveler le mandat de M. Benoît De Blieck en qualité d'administrateur délégué de Fedimmo, chargé de la gestion journalière de la société.

Le Conseil donne tous pouvoirs à deux administrateurs agissant conjointement pour procéder aux publications requises,

Laurent Carlier Benoît De Blieck

Administrateur Administrateur délégué

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

07/05/2012
ÿþMOQ2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Laurent Carlier Administrateur

Benoît De Blieck Administrateur délégué

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter ta personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : 0886003839 Dénomination

(en entier) : FEDIMMO

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Chaussée de Wavre 1945, 1160 Auderghem

Objet de l'acte ; Renouvellement du mandat des administrateurs

Extrait du procès-verbal de l'Assemblée générale des actionnaires du 17 avril 2012:

LIIIIN11111.41119111111

Ré:

Moi bE

2 4 APR 2012

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Greffe

L'Assemblée générale des actionnaires a décidé, à l'unanimité, de renouveler pour une période de trois ans,

prenant fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire de 2015, les mandats d'administrateurs de

- M. Koenraad Van Loo, Administrateur de catégorie A, Roeselbergdal 9, 3012 Wilsele

- M. Olivier Hénin, Administrateur de catégorie A, Place Saint Begge 5, 5300 Andenne

- M, Benoît De Blieck, Administrateur de catégorie B, Zeedisk Het Zoute773(51, 8300 Knokke-Heist

- BVBA Roude, Administrateur de catégorie B, représentée par son représentant permanent, M. Jacques

Rousseaux, Nieuwelaan 30, 1853 Strombeek-Bever

- M, Benoît Godts, Administrateur de catégorie B, Gergelstraat 49, 1970 Wezembeek Oppem

- M. Laurent Carlier, Administrateur de catégorie B, avenue de Mai 184, 1200 Bruxelles

30/09/2011
ÿþê.

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MW 2.1

.20SEP. 2011

BRUXELLES

Greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/09/2011- Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0886.003.839

Dénomination

(en entier) : FEDIMMO

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Auderghem (1160 Bruxelles), Chaussée de Wavre 1945

Objet de l'acte : MODIFICATION DE LA DATE DE CLOTURE DE L'EXERCICE SOCIAL - MODIFICATION DE LA DATE DE LIASSEN1BLEE GENERALE ORDINAIRE - MODIFICATION DES STATUTS - POUVOIRS D'EXECUTION

Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale des actionnaires de la société anonyme « FEDIMMO », ayant son siège social à Auderghem (B-1160 Bruxelles), chaussée de Wavre, 1945, immatriculée au registre des personnes morales, sous le numéro d'entreprise 0886.003.839 / RPM Bruxelles (acte constitutif reçu par le notaire Louis-Philippe Marcelis, à Bruxelles, le 28 décembre 2006, publié aux annexes au Moniteur belge du 10 janvier 2007, sous les numéros 07006174 et 0700617) dressé par Maître Louis-Philippe Marcelis, notaire associé de résidence à Bruxelles, le 12 septembre 2011, dont il résulte que les décisions suivantes ont notamment été prises :

Titre A.

Modification de la date de clôture de l'exercice social.

L'assemblée décide de modifier la date de clôture de l'exercice social, pour la porter du trente septembre au trente et un décembre de chaque année, et ce, à compter de l'exercice social en cours commencé le premier octobre deux mille dix et qui se clôturera le trente et un décembre deux mille onze, étant ainsi exceptionnellement prolongé de trois mois et décide de modifier en conséquence le texte de l'article 16 des statuts, comme suit, à savoir : remplacer le texte de cet article, par le texte suivant : « L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque année. »

Titre B.

Modification de la date de l'assemblée générale ordinaire.

Compte tenu de l'adoption de la proposition dont question au titre A de l'ordre du jour, l'assemblée décide de modifier la date de l'assemblée générale ordinaire pour la déplacer du premier jour ouvrable après le sept décembre de chaque année à l'avant-dernier mardi du mois d'avril de chaque année et décide de modifier en conséquence le texte de l'article 12 des statuts comme suit, à savoir : remplacer dans le texte de cet article, les mots o le premier jour ouvrable après le sept décembre de chaque année à dix heures trente minutes (le samedi n'étant pas considéré comme un jour ouvrable'» par les mots suivants : « l'avant-dernier mardi du mois d'avril de chaque année à dix heures trente minutes ».

Titre C.

Pouvoirs d'exécution.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

(Signé) Louis-Philippe Marcelis, Notaire Associé

Déposées en même temps : une expédition, statuts coordonnés

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

31/01/2011
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FMM

MOA 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

1

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/01/2011- Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0886003839

Dénomination

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(en entier) : FEDIMMO

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Chaussée de Wavre 1945, 1160 Auderghem

Objet de l'acte : Représentants du Commissaire

Extrait du procès-verbal de l'Assemblée générale des actionnaires du 8 décembre 2010

L'Assemblée générale des actionnaires décide, à l'unanimité, qu'à dater de l'exercice ayant commencé le Zef' octobre 2010, le Commissaire, Deloitte Réviseurs d'entreprises S.C., s.f.d. S.C.R.L., sera représenté par Monsieur Rick Neckebroeck et Madame Kathleen De Brabander, réviseurs d'entreprises.

Laurent Cartier Benoît De Blieck

Administrateur Administrateur délégué

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

22/12/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2010, APP 08.12.2010, DPT 16.12.2010 10635-0364-043
29/01/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2009, APP 08.12.2009, DPT 08.01.2010 10014-0143-038
14/01/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2008, APP 08.12.2008, DPT 08.01.2009 09004-0296-037
16/01/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2007, APP 10.12.2007, DPT 10.01.2008 08002-0243-042
11/06/2015
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N" d'entreprise : 0886.003.839 Dénomination

(en entier) : FEDIMMO

Dép~~ ~~e~~ le ~ 2 JUIN 201~ a~

Greffé

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé)

Forme juridique : SA

Siège : Chaussée de Wavre 1945 à 1160 Bruxelles

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte:Renouvellement des mandats d'administrateur - Nomination d'un mandat d'administrateur

Extrait du procès-verbal de l'Assemblée générale ordinaire du 21 avril 2015

L'Assemblée générale ordinaire décide de renouveler les mandats des administrateurs suivants pour un

nouveau terme de 4 ans :

-Monsieur Olivier Henin : ce mandat viendra à échéance à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire de

2019;

-Madame Martine Rorif : ce mandat viendra à échéance à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire de 2019

-Monsieur Laurent Carfler ; ce mandat viendra échéance à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire de 2019 et sera désormais exercé à titre gratuit, ce qui met fin à la convention de rétrocession de jetons de présence conclue entre Befimmo SA et Monsieur Laurent Cartier le ler février 2008.

L'Assemblée générale ordinaire décide de nommer Monsieur Benoît De Blieck, résidant à 8300 Knokke,* Zeekdijk -- Het Zoute 773, en tant qu'administrateur pour un ternie de 4 ans. Ce mandat viendra à échéance à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire de 2019.

Laurent Cartier Martine Rorif

Administrateur Administrateur

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ta personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

11/06/2015
ÿþ " Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOO WORD 11.1

N° d'entreprise : 0886.003.839 Dénomination

(en entier) : Fedimmo

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Greffe

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(en abrégé)

Forme juridique : SA

Siège : Chaussée de Wavre 1945 à 1160 Bruxelles

, (adresse complète)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

obïet(s) de l'acte :Délégation de la Gestion journalière

Extrait du procès-verbal du Conseil d'administration du 12 mai 2015

Suite à !a nomination de Monsieur Benoît De Blieck en tant qu'administrateur de la Société par l'Assemblée' générale ordinaire des actionnaires du 21 avril 2015, le Conseil d'administration décide à l'unanimité de: nommer Monsieur Benoît De Blieck en qualité d'administrateur délégué de la Société, pour un terme identique à celui de son mandat d'administrateur.

Martine Rorif Laurent Carlier

Administrateur Administrateur























Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
FEDIMMO

Adresse
CHAUSSEE DE WAVRE 1945 1160 BRUXELLES

Code postal : 1160
Localité : AUDERGHEM
Commune : AUDERGHEM
Région : Région de Bruxelles-Capitale