EUROPEAN FILM AGENCY DIRECTORS, EN ABREGE : EFAD'S

Dénomination : EUROPEAN FILM AGENCY DIRECTORS, EN ABREGE : EFAD'S

Forme juridique : Divers

N° entreprise : 599.781.484

Publication

11/03/2015

��MOD 2.2

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

D�pC

N� d'-.ntreprise :

D�nomination

(en entier) : European Film Agency Directors

(en abr�g�) : EFAD's

Forme juridique : association internationale sans but lucratif

Si�ge : 1080 Bruxelles, Boulevard L�opold Il, 44

Obtet de l'acte : Constitution

L'AN DEUX MILLE QUATORZE.

Le neuf d�cembre.

Par devant Nous, David INDEKEU, notaire � Bruxelles.

ONT COMPARU:

1, La Communaut� Fran�aise, Centre du Cin�ma et de l'Audiovisuel, dont le si�ge social est �tabli � 1080

Bruxelles, 44 Boulevard L�opold Il, repr�sent�e par Madame Jeanne BRUNFAUT, domicili�e � 1180 Bruxelles,

Vieille rue du Moulin, 291, agissant en vertu de l'Arr�t� Minist�riel du 3 d�cembre 2014 dont une copie est

annex�e aux pr�sentes;

2. L'association sans but lucratif � Vlaams Audiovisueel Fonds �, dont le si�ge social est �tabli � 1000 Bruxelles, 38, Boulevard Bischoffsheim, repr�sent�e par Monsieur Pierre DROUOT, domicili� � 9040 Gent, Staf Bruggenstraat, 30, suivant procuration du 2 d�cembre 2014, qui demeurera ci-annex�e;

3. Le Minist�re fran�ais de la Culture et de la Communication-Centre National du Cin�ma et de l'image anim�e, dont le si�ge social est �tabli � 75001 Paris (France), 182, rue Saint-Honor�, repr�sent� par Monsieur Christophe TARDIEU, directeur g�n�ral d�l�gu� du Centre national du cin�ma et de l'image anim�e, domicili� � Versailles (France), rue de Saint-Cloud, 41, agissant en vertu d'une d�l�gation qu'il tient de la Ministre fran�aise en charge de la culture et de la communication conform�ment � la d�cision du ler septembre 2014, dont une copie est annex�e aux pr�sentes;

4. Filmf�rderungsanstalt, institution de droit public de droit allemand, Grolle Pr�sidentenstra(,e 9, 10178

Berlin, repr�sent�e par Monsieur Peter DINGES, domicili� � 10623 Berlin (Allemagne), Goethestr. 80, agissant

statutairement en qualit� de CEO ;

Lesquels comparants nous ont requis de dresser, par les pr�sentes, les statuts d'une association

internationale sans but lucratif, qu'ils d�clarent constituer entre eux comme suit

TITRE I

FORME D�NOMINATION SIEGE OBJET DUR�E.

Article 1

L'association est une association internationale sans but lucratif r�gie par la loi du vingt sept juin mil neuf

cent vingt et un sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les

fondations,

Cette association est active dans le domaine du cin�ma europ�en,

Elle est d�nomm�e � European Film Agency Directors �, en abr�g� � EFAD's �.

Ces d�nominations peuvent �tre utilis�es ensemble ou s�par�ment.

Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pi�ces �manant de l'association doivent

mentionner :

- la d�nomination sociale pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de ces mots �crits lisiblement et en toutes

lettres "Association internationale sans but lucratif" ou de l'abr�viation "AISBL" ;

- le si�ge social.

Article 2

Le si�ge social de l'association est fix� � 1080 Bruxelles (Belgique), Boulevard L�opold lI, 44.

Son arrondissement judiciaire est Bruxelles.

Le si�ge de l'association internationale sans but lucratif peut, sur simple d�cision du conseil

d'administration, �tre transf�r� vers tout autre endroit en Belgique.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/03/2015 - Annexes du Moniteur belge MOD 2.2

Tout transfert du si�ge de l'association internationale sans but lucratif devra �tre d�pos� au greffe du

tribunal de commerce du lieu du si�ge de l'association internationale sans but lucratif et publi� aux Annexes du

Moniteur belge.

Article 3

L'association a pour but non-lucratif d'utilit� internationale d'assurer l'existence d'un contexte propice au

d�veloppement d'une politique europ�enne qui soutienne la cr�ation audiovisuelle et cin�matographique en

Europe et qui garantisse une distribution efficace des oeuvres europ�ennes en Europe et dansje monde,

Elle r�alisera son but � travers notamment les activit�s suivantes, cette liste �tant exemplative et non

limitative :

-Partager les exp�riences et bonnes pratiques ;

-Formuler des positions communes en relation avec les d�bats politiques relatifs � l'audiovisuel et au

cin�ma au niveau europ�en ;

-Intervenir aupr�s de l'Union Europ�enne, du Conseil de l'Europe ou de l'Unesco ;

-Assurer une veille des politiques audiovisuelles nationales et de leurs r�sultats ainsi que des initiatives

europ�ennes en la mati�re,

Article 4

L'association est constitu�e pour une dur�e illimit�e; elle peut �tre dissoute en tout temps.

TITRE Il

ASSOCI�S - ADMISSIONS SORTIES - ENGAGEMENTS.

Article 5

Le nombre des membres n'est pas limit�; leur nombre minimum est fix� � trois.

Article 6

Les membres de l'association de fait � EFAD 's� active avant la cr�ation de la pr�sente aisbl seront de facto

membres de l'association d�s leur demande officielle d'admission adress�e par courrier �lectronique. Ils le

deviendront d'office le ler janvier 2015 s'ils ne s'y opposent pas par courrier �lectronique d'ici l�.

Toute autre personne qui d�sire faire partie de l'association doit en faire la demande par �crit au conseil

d'ad-ministration,

Celui ci statue au scrutin secret et � la majorit� des deux tiers des voix sur cette demande dans le d�lai qu'il

juge opportun et sans devoir en aucun cas motiver sa d�cision. La d�cision du conseil d'administration est sans

appel.

Tout nouveau membre est tenu de signer le registre des membres, Cette signature constate sans r�serve

son adh�sion aux statuts de l'association.

Article 7

Toute adh�sion � l'association emporte l'engagement de payer la cotisation de l'ann�e courante.

Le montant de la cotisation annuelle est fix� chaque ann�e par l'assembl�e g�n�rale; il ne pourra d�passer

5.000 euros par an et sera payable avant le ler mars de chaque ann�e,

Par d�rogation, la cotisation annuelle de l'ann�e 2014 sera payable avant le 31 d�cembre 2014.

L'assembl�e g�n�rale peut d�cider la perception d'un droit d'entr�e dont elle fixe le mon-'tant.

Le membre en retard de plus de 2 mois de payer la cotisation qui lui incombe, est mis en demeure par te

conseil d'administration de satisfaire � ses obligations, Cette mise en demeure peut �tre faite par simple lettre

recommand�e � la poste.

A d�faut de paiement de la cotisation dans le mois de la mise en demeure, le membre d�faillant est r�put�

d�missionnaire.

Article 8

Les membres sont libres de se retirer de l'association en tout temps en adressant leur d�mis-'sion au

conseil d'administration par lettre recom-mand�e � la poste.

En cas de d�mission notifi�e apr�s te ler mars, la cotisation pour l'ann�e en cours reste due.

Article 9

L'exclusion d'un membre ne peut �tre pronon-'c�e que par l'assembl�e g�n�rale. Celle ci statue au scrutin

secret et � la majorit� des deux tiers des voix, ce apr�s avoir entendu ou appel� � fournir des explications le

membre qui semble devoir �tre l'objet de cette mesure, Le membre d�missionnaire ou exclu et les ayants cause

ou ayants droit du membre d�c�d� n'ont aucun droit sur le fonds social et ne peuvent r�clamer le

remboursement des cotisations vers�es ou des autres prestations fournies,

TITRE III

ADMINISTRATION DIRECTION - CONTR�LE.

Article 10

L'association est administr�e par un conseil d'administration compos� au minimum de 5 personnes et au

maximum de 12 personnes, membres de l'association ou non, nomm�s pour deux ans et en tout temps

r�vocables par l'assembl�e g�n�rale sans qu'elle doive se justifier,

Pour autant que le vote de l'assembl�e g�n�rale le permette, les administrateurs repr�senteront des pays

d'�tendues et de situations g�ographiques vari�es.

Les administrateurs sont r��ligibles.

Les sortants cessent leurs fonctions imm�diatement apr�s l'assembl�e g�n�rale annuelle,

Article 11

Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de

l'association.

1 MOD 2.2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/03/2015 - Annexes du Moniteur belge Leur responsabilit� se limite � l'ex�cution du mandat qu'ils ont re�u.

Article 12

Le conseil d'administration �lit, parmi ses membres un pr�sident,

Article 13

Le conseil d'administration se r�unit sur convocation et sous la pr�sidence de son pr�sident ou, en cas d'emp�chement de celui ci, d'un administrateur d�sign� par ses coll�gues, chaque fois que l'int�-'r�t de l'association le demande et chaque fois que les administrateurs l'exigent.

Les r�unions se tiennent au lieu indiqu� dans la convocation.

Une r�union du conseil d'administration sera valablement constitu�e m�me si tous ou certains des membres du conseil d'administration ne sont pas physiquement pr�sents ou repr�sent�s, mais participent aux d�lib�rations par tout moyen moderne de t�l�communication qui permet aux membres du conseil d'administration de s'entendre et de se parler directement, tels qu'une conf�rence t�l�phonique ou une vid�o conf�rence.

Article 14

Le conseil d'administration ne peut d�lib�rer et statuer valablement que si la moiti� au moins de ses membres est pr�sente ou repr�sent�e,

L'administrateur emp�ch� ou absent peut donner, � un de ses coll�gues du conseil, d�l�ga-'tion pour le repr�senter � une r�union d�termin�e du conseil d'administration et y voter en ses lieux et place. Toute-+fois, aucun d�l�gu� ne peut ainsi repr�senter plus d'un administrateur.

Toute d�cision du conseil d'administration est prise par consensus ou � la majorit� des votants. En cas de partage, la voix de celui qui pr�side la r�union du conseil d'administration est pr�pond�rante.

Le conseil d'administration pourra prendre des d�cisions par proc�dure �crite. � cet effet, un membre du conseil d'administration enverra par courrier ordinaire ou par tout autre moyen de communication �crite (en ce compris les e-mails) les d�cisions propos�es � tous les Membres. Ces d�cisions seront consid�r�es comme adopt�es si, dans les dix jours ouvrables suivant leur envoi, le nombre de r�ponses est suffisant pour atteindre le quorum et les exigences de vote tels que d�finis dans les pr�sents statuts,

Article 15

Les d�lib�rations du conseil d'administration sont constat�es par des proc�s verbaux sign�s par la majorit� des membres qui ont �t� pr�sents � la d�lib�ration et aux votes,

Ces proc�s verbaux sont consign�s dans un registre sp�cial qui peut �tre consult� � tout moment par les membres.

Les copies ou extraits sont sign�s par le pr�sident ou par deux membres du conseil.

Article 16

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus �tendus pour faire tous les actes d'administration ou de disposition qui int�ressent l'association. Il a dans sa comp�tence tous les actes qui ne sont pas r�serv�s express�ment par la loi ou les pr�sents statuts � l'assembl�e g�n�rale.

ll a notamment le pouvoir de d�cider de sa seule autorit� toutes les op�rations qui contribuent au but de l'association.

Il peut entre autres, recevoir toutes sommes et valeurs, conclure tous march�s et contrats, prendre ou donner � bail ou sous louer, m�me pour plus de neuf ans, acqu�rir, ali�ner ou changer tous biens meubles et tous biens immeubles n�cessaires pour r�aliser l'objet social; apr�s obtention des autorisations pr�vues par la loi, accepter tous dons et legs; consentir et accepter tous gages et nantisse-'ments et toutes hypoth�ques, renoncer � tous droits r�els, privil�ges et actions r�solutoires, donner mainlev�e, avant ou apr�s paiement, de toutes ins-'criptions privil�gi�es ou hypoth�caires, transcriptions, saisies, oppositions et autres emp�chements, dispenser de toute inscription d'office; traiter, plaider, tant en demandant qu'en d�fendant, transiger et compromettre, l'�num�ration qui pr�c�de �tant �nonciative et non limitative.

C'est le conseil d'administration �galement qui, sauf d�l�gation qu'il aurait faite de ce pouvoir, nomme et r�voque les agents, employ�s et salari�s de l'association, d�termine leurs attributions, fixe leurs traitements et �moluments ainsi que leurs cautionnements, s'il y a lieu.

Article 17

Le conseil d'administration peut d�l�guer la gestion journali�re de l'association avec l'usage de la signature sociale aff�rente � cette gestion, � un administrateur d�l�gu� choisi parmi ses membres et dont il fixera les pouvoirs.

L'administrateur-d�l�gu� est d�sign� pour une dur�e ind�termin�e et est, en tout temps, r�vocable par le Conseil d'administration.

Il peut �galement conf�rer tous pouvoirs sp�ciaux � tous mandataires de son choix.

Article 18

L'association est repr�sent�e dans les actes et en justice par deux administrateurs, agissant conjointement, lesquels n'ont pas � justifier � l'�gard des tiers d'une d�cision pr�alable du conseil d'administration.

Elle est �galement repr�sent�e dans tous les actes relatifs � la gestion journali�re par l'administrateur-d�l�gu�.

Elle peut enfin �tre repr�sent�e par tout mandataire sp�cial d�sign� par le conseil d'administration.

Article 19

Le contr�le de la situation financi�re est soumis aux r�gles pr�vues par l'article 17 de la loi pr�cit�e.

TITRE IV

ASSEMBL�E G�N�RALE,

Article 20

~ MOD 2.2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/03/2015 - Annexes du Moniteur belge L'assembl�e g�n�rale est le pouvoir souverain de l'association.

Sont r�serv�s � sa comp�tence

1, les modifications aux statuts sociaux;

2. la nomination et la r�vocation des administrateurs et des commissaires

3. la d�charge � accorder aux administrateurs et commissaires ;

4. l'approbation des budgets et des comptes ;

5. la dissolution de l'associa-'tion ;

6. les exclusions de membres ;

7, toutes d�cisions d�passant les limites des pouvoirs l�galement ou statutairement d�volus au conseil d'administration.

Article 21

Il doit �tre tenu au moins une assembl�e g�n�rale chaque ann�e dans les six mois de la cl�ture de l'exercice social pour approuver les comptes,

Par ailleurs, l'assembl�e peut �tre r�unie extraordinairement autant de fois que l'int�r�t social l'exige. Elle doit l'�tre lorsqu'un cinqui�me au moins des membres le demande.

Toute assembl�e se tient aux jour, heure et lieu indiqu� dans la convocation,

Tous les membres doivent y �tre convoqu�s au moins un mois avant.

Article 22

Les convocations sont faites par le conseil d'administration par lettre missive ordinaire adress�e � chaque membre par courrier �lectronique, un mois au moins avant la r�union et sign�e, au nom du conseil d'administration, par le pr�sident ou par l'administra-teur d�-l�gu� ou par deux administrateurs, �tant entendu que la date d'envoi du mail est la m�me pour tous les membres et que celle-ci est consid�r�e comme la date de convocation. Elles contiennent l'ordre du jour; l'assembl�e ne peut d�lib�rer que sur les points port�s � celui ci.

Article 23

La r�union de l'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le pr�sident du conseil d'administration ou, � son d�faut, par le vice-pr�sident. Le pr�sident d�signe le secr�taire.

Article 24

Chaque membre a le droit d'assister et de participer � la r�union soit en personne, soit par l'interm�diaire de tout mandataire de son choix, associ� lui m�me.

Tous les membres ont droit de vote �gal, chacun d'eux disposant d'une voix.

Les membres pourront chacun se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un autre membre/ou un tiers porteur d'une procuration sp�ciale. Chaque membre ne pourra cependant �tre porteur de plus de 3 procurations.

Article 25

L'assembl�e g�n�rale ne peut valablement d�lib�rer sur les modifications aux statuts, la modification des buts de l'association ou sa dissolution que si elle r�unit deux tiers des membres, qu'ils soient pr�sents ou repr�sent�s.

Si cette majorit� qualifi�e n'est pas atteinte, une seconde assembl�e devra �tre convoqu�e qui d�lib�rera valablement quel que soit le nombre de membres pr�sents ou repr�sent�s,

La modification des statuts ne peut �tre adopt�e qu'� la majorit� des deux tiers des voix pr�sentes ou repr�sent�es ; la modification des buts de l'association ou la dissolution de la soci�t� doit r�unir les quatre cinqui�mes des voix pr�sentes ou repr�sent�es.

Pour tout autre objet, elle est valablement constitu�e quel que soit le nombre des membres pr�sents ou repr�sent�s. Ses d�cisions sont prises � la majorit� des voix �mises et en cas de parit� des voix, celle du pr�sident de la s�ance est pr�pond�rante, sauf en ce qui concerne l'exclusion de membres qui doit r�unir deux tiers des voix des membres pr�sents ou repr�sent�s comme il est dit � l'article 9 des pr�sents statuts,

Les modifications aux statuts n'auront d'effet qu'apr�s approbation par l'autorit� comp�tente conform�ment � l'article 50 paragraphe 3 de la loi et qu'apr�s publication aux Annexes au Moniteur Belge conform�ment � l'article 51 paragraphe 3 de ladite loi.

Article 26

Les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale sont consign�es dans un registre sp�cial sign� par le pr�sident et le secr�taire ainsi que par les membres qui le demandent et conserv� au si�ge de l'as'socia-tion o� tous les int�ress�s pourront en prendre connaissance mais sans d�placement des registres, Si les int�ress�s ne sont pas des membres mais justi-fient de leur int�r�t l�gitime, cette communication est subordonn�e � l'autorisa-tion �crite du pr�sident du conseil d'administra-'tion ou de l'administrateur-d�l�gu�.

Les copies ou extraits de ces proc�s verbaux sont sign�s par le pr�sident ou par deux adminis-trateurs, TITRE V

EXERCICE SOCIAL, BUDGETS ET COMPTES,

Article 27

L'exercice social est fix� du ler janvier au 31 d�cembre de chaque ann�e. A cette derni�re date, le compte de l'exercice �coul� est arr�t� et le budget du prochain exercice est dress�. L'un et l'autre sont soumis � l'approbation de l'assembl�e g�n�rale ordinaire,

TITRE VI

DISSOLUTION LIQUIDATION.

Article 28

La dissolution et la liquidation de l'associa-fion sont r�gl�es par les articles vingt et suivants de la loi pr�cit�e.

MOD 2,2

Volet B - Suite

Article 29

En cas de dissolution volontaire de l'associa-'tion, l'assembl�e g�n�rale qui l'aura prononc�e nommera, s'il y a lieu, des liquidateurs, d�termi-inera leurs pouvoirs et d�cidera de la destination des biens et valeurs de l'association dissoute apr�s acquittement du passif en donnant � ces biens et valeurs une affectation se rapprochant autant que possible du but en vue duquel l'association dissoute a �t� cr��e,

En cas de dissolution judiciaire, celle-ci sera suivie d'une assembl�e g�n�rale des membres convo-'qu�e aux m�mes fins par le ou les liquidateurs,

Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pi�ces �man�s de l'association en liquidation doivent mentionner :

- la d�nomination sociale pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de ces mots �crits lisiblement et en toutes lettres "Association Internationale sans but lucratif en liquidation" ou de l'abr�viation "AISBL en liquidation" ; - le si�ge social,

ASSEMBL�E G�N�RALE ET CONSEIL D'ADMINISTRATION

Les statuts �tant ainsi arr�t�s, s'est � l'instant r�uni l'assembl�e g�n�rale des membres, laquelle a d�cid�: - de nommer comme administrateurs :

Nom Pr�nom Date de naissance Lieu de naissance Adresse

BoonekampDoreen 4/12/1968 Heer, Pays-Bas 19 M.A, de Ruyterstraat 3512 XM Utrecht

(Pays-Bas)

Brunfaut Jeanne 24/10/1970 Bruxelles, Belgique 291 vieille rue du moulin 1180 Bruxelles

(Belgique)

Comley Carol 1/11/1955 5J0 (Royaume-Uni)

Daleiden Guy 27/06/1963 (Luxembourg)

Dinges Peter 25/04/1961

FortunaChiara 2/05/1977 (Italie)

Gu�j�nsd�ttir Laufey 4/0511958 (Islande)

Hickey James 27/03/1953 Dublin 6 (Irlande)

Kvietkauskas Rolandas 22/01/1971 (Lituanie)

RegnaultJulie-Jeanne 1/07/1977

(France)

Sepp Edith 18/05/1968

Teichmann Roland 19/04/1970

Vienne (Autriche)

- de ne pas nommer de commissaire,

Les administrateurs ainsi nomm�s se sont ensuite r�unis en conseil d'administration et ont ,d�sign� �

l'unanimit� :

- comme pr�sident : Peter DINGES

- comme vice-pr�sident : Guy DALEIDEN

- comme administrateur-d�l�gu� : Jeanne BRUNFAUT

Le conseil d'administration conf�re en outre tous pouvoirs � Madame Jeanne BRUNFAUT pour, au nom de

l'association, ouvrir tout compte bancaire, envoyer et retirer des recommand�s et en g�n�ral accomplir toutes

d�marches administratives et signer tout document aupr�s de toute administration,

D�pos�s en m�me temps une exp�dition de l'acte, procurations, arr�t� royal d'agr�ment comme AISBL

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,

David INDEKEU, notaire

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Wolverhampton, Royaume-Uni Steinsel, Luxembourg

Saarbr�cken, Allemagne Rome, Italie

Selfoss, Islande Dublin, Irelande Lithuanie, Marijampole

Saint Di�, France

Tallin, Estonie

Salzburg, Autriche

31N Talbot Road, London W2 8 rue des H�tres L-7303 Steinsel

Goethestr. 80, 10623 Berlin

11 via Amaldo Ginna 00173 Rome

29 H�vallagata 101 Reykjavik 32 Edenvale Road, Ranelagh, 26-21 P.Zadeikos str. Vilnius 109 Boulevard Davout 75020 Paris

26-18 Raua -Tallinn, (Estonie)

5 Hermann-Lanske-Weg 1130

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R�serv�

au

Moniteur

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Coordonnées
EUROPEAN FILM AGENCY DIRECTORS, EN ABREGE : …

Adresse
BOULEVARD LEOPOLD II 44 1080 BRUXELLES

Code postal : 1080
Localité : MOLENBEEK-SAINT-JEAN
Commune : MOLENBEEK-SAINT-JEAN
Région : Région de Bruxelles-Capitale

EUROPEAN FILM AGENCY DIRECTORS, EN ABREGE : EFAD'S

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