AL FAHDANYAH

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. AL FAHDANYAH
Dénomination : AL FAHDANYAH
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 568.669.230

Publication

26/01/2015
ÿþMOP WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte ..au;gre# .. ,

Déposé / Reçu le

9 3 JAN. 2015

au greffe du tglpeytrjal de commerce francophone de Bruxelles

1

99 I n



N° d'entreprise : 3 s 6t e 3Q

Dénomination

(en entier) : AL FAHDANYAH

(en abrégé)

Forme juridique: SPRL

Siège " Bruxelles (1000 Bruxelles), rue du Pont Neuf, 56

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :CONSTITUTION

il résulte de l'acte reçu par le notaire Luc L.R. Marroyen, de résidence à Bruxelles, ayant son étude à

Bruxelles-Brussel (1050 Bruxelles-Brussel), avenue LauiselLouizalaan 505 (tél: +32 (0)2 375 27 28 - fax: +32

(0) 2 375 76 58 - nfo@marroyen.be - luc.marroyen@belnot.be - notaire@marroyen.be - www.marroyen.be), le

neuf janiver deux mil quinze, qui sera incessamment enregistré, que :

Monsieur FAWZY BOSHRA KELENY Hany, né à EI Sahel (Le Caire (Egypte)), le trois juillet mil neuf cent

septante-trois, époux de Madame RAAFAT MOHEEB ESKANDAR Maha, domicilié à Ixelles (1050 Bruxelles),

rue de Hennin, 11, boite 10, mais demeurant à Bruxelles (1000 Bruxelles), rue du Pont Neuf, 56

R21 Monsieur FAWZY BOSHRA KELENY, né à Le Caire (Egypte), le vingt-huit septembre mil neuf cent

cinquante, de nationalité égyptienne, qui déclare :

- être domicilié à Youssef Karm street 24, à Shobra ( Le Caire ( Egypte)) et demeurer à Bruxelles (1000

Bruxelles), rue du Pont Neuf, 56

être époux de Madame AWADALLA Soraya

ont constitué une société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination "AL FAHDANYAH", ayant

son siège social à Bruxelles (1000 Bruxelles), rue du Pont Neuf 56, dont le capital social souscrit s'élève à dix-

huit mille six cents euros (18.600,00 EUR), représenté par cent parts sociales sans désignation valeur

nominale, représentant chacune un/centième de l'avoir social. Les parts sociales ont été libérées à concurrence

de six mille deux cents euros (6.200,00 EUR) par apport en numéraire.

Lie montant de ladite libération a été déposé sur un compte spécial numéro .., (on omet) .ouvert,

conformément à l'article 224 du Code des sociétés, au nom de la société en formation, auprès de... (on omet).

L'attestation de ce versement, délivrée par la susdite banque à une date ne remontant pas à plus de trois mois,

sera conservée par le notaire Luc Marroyen, soussigné. Que la société a, dès lors, à sa disposition une somme

de six mille deux cents euros (6.200,00 EUR).

STATUTS

TITRE!. : DÉNOMINATION - SIÈGE- OBJET- DURÉE

Article 1. : Forme Dénomination

La société a la forme d'une société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination «AL FAHDANYAH

». Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots « Société Privée à

Responsabilité Limitée » ou des initiales « SPRL ».

Article 2. ; Siège social

Le siège de la société est établi à Bruxelles (1000 Bruxelles), rue du Pont Neuf, 56.

Le siège de la société peut être transféré en tout autre endroit en Belgique, par décision du gérant. Tout

changement du siège social est publié à l'Annexe au Moniteur belge, par les soins du gérant. Le gérant peut en

Belgique ou à l'étranger, créer des sièges administratifs, sièges d'exploitation, agences, succursales et filiales.

Article 3.: Objet

La société a pour objet :

Exploitation cafés, bars, restaurants et toute activité horeca

Ravalement et restauration de façades

Construction de bâtiments résidentiels et non résidentiels

Autres activités de construction spécialisées

Travaux de plâtrerie

Pose de chapes

Autres travaux d'installation n.c.a

Mentionner sur la dernière page du Volet B . Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à I egard des tiers

Au verso Nom et signature

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Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a

Autres travaux de finition

Intermédiaires du commerce en textiles, habillement, fourrures, chaussures et articles en cuir

Commerce de détail de vêtements, de sous-vêtements et d'accessoires pour dame, homme, enfant et bébé

en magasin spécialisé, assortiment général

Commerce de gros et détail vêtements de deuxième main

Import Export

Restauration à service restreint

Télécommunications filaires, Télécommunications sans fil

Commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé

Commerce de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire (surface de vente

Commerce de détail de fruits et de légumes en magasin spécialisé

Commerce de détail de pain et de pâtisserie en magasin spécialisé (dépôt)

Construction générale de bâtiments résidentiels, Travaux de plâtrerie, plafonnage, cimentage ou pose de

chapes

Location et location-bail d'autres machines, équipements et biens matériels

Activités des blanchisseries et des salons-lavoirs pour particuliers

Commerce de gros d'automobiles et d'autres véhicules automobile

Services auxiliaires des transports terrestres

Commerce de détail d'automobiles et d'autres véhicules automobiles légers (= 3,5 tonnes

Entretien et réparation général d'automobiles et d'autres véhicules automobiles légers ( = 3,5 tonnes )

La société peut également envisager l'exploitation, la gestion, fa promotion, l'achat, la location et la cession

de tout brevet, licence, marque de fabrique se rattachant directement ou indirectement à l'objet de la société,

La société peut enfin s'intéresser par toutes voies dans toutes entreprises ou sociétés ayant un objet

analogue complémentaire ou connexe au sein, susceptible de favoriser son développement ou celui d'une ou

de l'autre de ses branches d'activités.

De même elle pourra conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation, d'association ou

autres avec de telles sociétés ou entreprises,

La société peut accomplir en Belgique ou à l'étranger toutes opérations commerciales, industrielles,

financières, mobilières et immobilières ou autres qui se rapportent directement ou indirectement à son objet

social.

La société pourra, tant en Belgique qu'à l'étranger, d'une manière générale, accomplir toutes les opérations

commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement,

entièrement ou partiellement à la réalisation de son objet social. Elle pourra exercer toute activité susceptible de

favoriser la réalisation de son objet social et participer à une telle activité de quelque façon que ce soit. Elle peut

participer dans ou se fusionner avec d'autres sociétés ou entreprises qui peuvent contribuer à son

développement ou à la croissance de son entreprise.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession,

la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces

conditions.

Article 4, : Durée

La société a une durée illimitée.

TITRE Il. : CAPITAL - PARTS SOCIALES

Article 5, : Capital

Le capital social souscrit de la société est fixé à dix-huit mille six cent euros (18.600,00 EUR), représenté

par cent (100) parts sociales, sans désignation de valeur nominale. les parts sociales ont été numérotées de 1

à 100.

Article 6. : Appel de fonds

L'engagement de libération d'une part sociale est inconditionnel et indivisible. Le gérant décide

souverainement les appels de fonds, Les parts sociales qui n'ont pas été entièrement libérées au moment de

leur souscription, le seront aux époques et pour les montants fixés par le gérant. L'associé qui, après un appel

de fonds signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire au versement dans le délai fixé dans la

communication, est redevable à la société, d'un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour

cent (2%) l'an, à dater de l'exigibilité du versement. L'exercice des droits attachés aux parts sociales est

suspendu aussi longtemps que les versements appelés n'auront pas été opérés dans le délai fixé au

paragraphe précédent.

Article 7. : Indivisibilité des titres

La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par part sociale pour ce qui concerne l'exercice de leurs

droits, Les titres grevés d'un usufruit seront inscrits au nom du nu-propriétaire et au nom de l'usufruitier. Les

dispositions du présent article sont également applicables à toutes les obligations émises par la société.

Article 8. : Nature des titres - Registre des associés

Les parts sociales sont nominatives. Il est tenu un registre des associés au siège social de la société. Tout

associé ou tout tiers intéressé pourra en prendre connaissance. Il contient :

1. la désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant;

2. l'indication des versements effectués;

;

" 3. les transferts ou transmissions de parts avec leurs dates, datés et signés par le cédant et le cessionnaire ou leur mandataire, en cas de cession entre vifs; par le gérant et le bénéficiaire, en cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des associés. Chaque associé peut demander un certificat d'inscrip-'tion à son nom. Cet extrait du registre est signé par le gérant mentionnant le nombre de parts qu'il possède dans la société. Lesdits certificats ne pourront en aucun cas être établis à ordre ou au porteur.

Article 9. : Augmentation de capital - Droit de préférence

L'augmentation du capital est décidée par l'assemblée générale des associés aux conditions requises par le Code des sociétés. Si une prime d'émission des parts nouvelles est pré-'vue, le montant de cette prime doit être intégralement versé dès la souscription. Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés proportíomnellement à la partie du capital que représentent leurs parts. Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscrip-'tion. Le délai est fixé par l'assemblée générale. L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont an-'noncés par un avis porté à la con-'nais-'sance des associés par lettre recommandée. Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément au premier para-Igraphe ne peuvent l'être que par les personnes indiquées dans le Code des sociétés, sauf l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins les troislquarts du capital. Sauf convention contraire, le droit de préférence des parts grevées d'usufruit, appartiendra au nu-pro-ipriétaire. Les nouvelles parts ainsi souscrites seront grevées d'usufruit comme l'étaient les parts anciennes. Si le nu-propriétaire ne fait pas usage du droit de préférence,

celui-ci pourra être exercé par l'usufruitier. Les parts qui seront ainsi souscrites par l'usufruitier

exclusivement, appartiendront à ce dernier en pleine propriété.

Article 10.: Réduction du capital

Toute réduction du capital social ne peut être décidée que par l'assemblée générale, délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts, et moyennant observation des dispositions du Code des sociétés.

Article 11.: Cession et transmission des parts

1.A) Quand la société ne comprend qu'un associé, celui-ci est libre de céder tout ou partie des parts à qui il l'entend.

B) Le décès de l'associé unique n'entraîne pas fa dissolution de fa société. Les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leur droit dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci. Par dérogation à ce qui précède et pour autant que les statuts ne comprennent pas de dispositions particulières, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique, exerce les droits attachés à celles-ci.

2.A) Quand ta société comprend plusieurs associés, la cession des parts entre vifs et la transmission pour cause de mort ne sont soumises à aucune restriction si elles ont lieu au profit d'un associé ou d'un héritier en ligne directe ou du conjoint d'un associé. Dans tous les autres cas, la cession et la transmission sont soumises à l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les troislquarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

B) L'associé qui désire céder une ou plusieurs parts doit en informer les autres associés par lettre recommandée; celle-ci contient la désignation des nom, prénoms, profession et domicile du cessionnaire proposé ainsi que le nombre de parts qu'il envisage de céder et le prix proposé, Les associés sont tenus de répondre par lettre recommandée, dans le mois, à la demande d'agrément; à défaut d'avoir réagi dans le délai précité, les associés seront censés ne pas s'opposer à la cession.

C) Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours judiciaire. Les associés qui se sont opposés à la cession ont six mois à dater du refus pour trouver acheteurs; faute de quoi ils sont tenus d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l'opposition.

D) Dans cette hypothèse, le prix de rachat sera fixé sur base des trois derniers comptes annuels, où il est tenu compte des plus-values et moins-values éventuelles qui ne seraient pas encore exprimées au bilan et de l'évolu-'tion de l'avoir so-'cial depuis lors. Ce prix sera déterminé, à défaut d'accord, suivant les normes d'usage en ce qui concerne la détermination de la valeur des parts sociales, par deux experts comptables I.E.C. (institut des Experts Comptables) dont l'un désigné par l'acheteur et l'autre par le vendeur. Le rachat des parts doit en toute hypothèse intervenir dans les six mois de la fixation définitive de la valeur. A l'expiration de ce délai, les ayants droit pourront y contraindre les associés opposants par tous moyens de droit. En aucun cas, le cédant ne peut exiger la dissolution de la société.

3. Les héritiers et légataires qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts transmises. Le prix est fixé et payable comme il est dit ci-dessus.

TITRE Ili. - ADMINISTRATION - REPRÉSENTATION

Article 12.: Gérant

La société est administrée par un ou plusieurs gérants (dans les présents statuts "la gérance"), personnes physiques ou morales, associés ou non. Le ou les gérants sont nommés par l'assemblée générale pour une durée à déterminer par l'assemblée générale, et est en tout temps révocable par elle. Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat des gérants n'est pas rémunéré. Un gérant peut démissionner à tout moment. Il est néanmoins tenu de poursuivre son mandat jusqu'à ce qu'il ait pu raisonnablement être pourvu à son remplacement.

Article 13.: Pouvoirs

Le ou les gérants ont le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société, à l'exception des actes réservés par la loi (ou par les présents statuts) à l'assemblée générale. S'il y

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a plusieurs gérants, ils peuvent répartir entre eux les tâches d'administration. Une telle répartition des tâches ne pourra être opposée aux tiers.

Article 14.: Représentation

Le ou les gérant représentent la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant. En cas de pluralité de gérants, ils agiront soit séparément, soit conjointement ou en tant que collège, conformément à la décision de l'assemblée générale.

Article 15.: Délégation Mandat spécial

Le ou les gérants peuvent désigner des mandataires spéciaux de la société. Seules des délégations spéciales et limitées pour des actes déterminés ou pour une série d'actes déterminés sont admises. Les mandataires engagent la société dans les limites des pouvoirs qui leur ont été conférés, nonobstant la responsabilité du gérant, en cas de dépassement de son pouvoir de délégation.

Article 16. : Responsabilité

Le ou les gérants ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la société, mais il est responsable de l'exécution de son mandat et des fautes commises dans sa gestion, conformément au droit commun et au Code des sociétés.

Article 17.: Intérêt opposé

1)Le membre d'un collège de gestion qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à celui de la société, dans une opération, une série d'opérations ou une décision à prendre, est tenu de le communiquer aux autres membres avant la délibération. Sa déclaration, ainsi que les raisons justifiant l'intérêt opposé qui existe dans le chef du gérant concerné, doivent figurer dans le procès-verbal du collège qui devra prendre la décision. De plus, il doit, lorsque la société a nommé un ou plusieurs commissaires, les en informer.

2)S'il n'y a pas de collège de gestion et qu'un gérant se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il en réfère aux as-sociés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire ad hoc.

3)Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette dualité d'intérêts, il pourra prendre la décision ou conclure l'opération mais rendra spé-'cialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels,

TITRE IV,- CONTRÔLE

Article 18. ; Contrôle de la société

Pour autant que la société y soit tenue légalement, le contrôle de la si-'tuaíion financière de la société, des comptes annuels et de la régu-ilarité au regard du Code des so-'ciétés et des présents statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs commissaires, nommés par l'assemblée générale parmi les mem-bres de l'Institut des Revï-seurs d'Entreprises. Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans, renouvelable. Si la société n'est pas légalement tenue de nommer un commissaire et décide de ne pas en nommer, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de con-drôle du commissaire.

TITRE V. - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES ASSOCIÉS

Article 19. : Assemblée générale annuelle

Il est tenu une assemblée générale annuelle, chaque année le troisième jeudi du mois de juin à seize heures.

Si oe jour est un jour férié, l'assemblée est reportée au plus prochain jour ouvrable suivant à la même heure. Article 20. : Convocation

Les convocations aux assemblées générales sont faites de la manière prévue par la loi.

Article 21.: Assemblée générale ex-'traordinaire

Une assemblée générale extraordinaire se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, ou sur la demande d'associés représen-'tant le cinquième du capital social.

Article 22.: Lieu

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en un autre endroit en Belgique, indiqué dans les convocations.

Article 23.: Bureau

Les assemblées générales sont présidées par le plus âgé des gérants, ou en son absence, par le plus âgé des associés présents. Le président de l'assemblée désigne un secrétaire et un ou plusieurs scrutateurs qui ne doivent pas être associés.

Article 24. : Délibération - Résolutions

a) quorum

L'assemblée générale délibère et prend des résolutions valablement quelle que soit la partie présente ou représentée du capital social, sauf dans les cas où la loi exige un quorum de présence.

b),résolutions

Les résolutions sont prises par l'assemblée générale, à la majorité des voix, à moins que la loi n'exige une majorité spéciale. Les abstentions ou votes blancs ainsi que les votes nuls ne sont pas pris en compte pour le cahcul de la majorité à l'assemblée générale, En cas de partage des voix, la proposition est rejetée. Les gérants non statutaires et le commissaire sont élus à la majorité simple. Si celle-ci n'a pas été obtenue, il est procédé à un nouveau scrutin entre les deux candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix lors du premier vote. En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé est élu.

Article 25.: Droit de vote

Chaque part sociale donne droit à une voix.

v Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/01/2015 - Annexes du Moniteur belge Article 26. : Vote - Représentation

a)Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale, il ne peut les déléguer.

b)En cas de pluralité d'associés, chaque associé émet sa voix, soit en personne, soit par un mandataire, associé ou non et porteur d'une procura-tion écrite, Les procurations doivent être produites à l'assemblée générale pour être annexées au procès-verbal de la réunion. Le vote écrit n'est pas admis.

Article 27.: Suspension du droit de vote - Mise en gage des titres - Usufruit

a)Lorsqu'il n'aura pas été satisfait à des appels de fonds régulièrement appelés et exigibles, l'exercice du droit de vote afférent à ces parts sociales sera suspendu.

b)Sauf dispositions contraires reprises dans les présents statuts, le droit de vote attaché à une part sociale détenue en l'indivision, ne pourra être exercé que par une seule personne, désignée par tous les copropriétaires.

c)Le droit de vote attaché à une part sociale grevée d'usufruit sera exercé par l'usufruitier.

d)Le droit de vote attaché aux parts sociales qui ont été données en gage, sera exercé par le propriétaire qui a constitué le gage.

Article 28. : Résolutions en dehors de l'ordre du jour

Il ne pourra être délibéré par l'assemblée sur des points qui ne figu-'rent pas à l'ordre du jour, que si toutes les parts sociales sont présentes et pour autant qu'il en soit décidé à l'unanimité des voix. L'unanimité ainsi requise est établie si aucune opposition n'a été men-'tionnée dans les procès-verbaux de la réunion.

Article 29.: Procès-verbaux

II sera dressé un procès-verbal de chaque assemblée pendant le cours de celle-ci. Les procès-verbaux sont si-ignés par le président, le secrétaire, les scrutateurs et les associés qui le souhaitent. Les procès-verbaux sont con-signés dans un registre tenu au siège social. Les copies ou extraits, à produire en justice ou devant d'autres instances, doivent être signés par la majorité des gérants et de l'éventuel commissaire.

TITRE Vi. - COMPTES ANNUELS - RAPPORT DE GESTION - RAPPORT DE RÉVISION

Article 30. : Exercice social - Comptes annuels

L'exercice social de la société commence le premier janvier de chaque année et se termine le 'trente et un décembre de la même année. A la fin de chaque exercice social, le gérant dres-se un inven-taire et établit les comptes annuels, conformément au Code des sociétés. Les comptes annuels com-prennent le bilan, le compte de résultats et l'annexe et forment un tout. Pour autant que la société y soit tenue légalement, le gérant doit établir un rapport, appelé "rapport de gestion", dans lequel il rend compte de sa gestion. Ce rapport comprend les com-mentaires, informa-tions et données men-tionnés dans le Code des sociétés. Le gérant remet les pièces prescrites par le Code des sociétés, avec le rapport de gestion, aux éventuels commissaires ou les tient à la disposition des associés, s'il n'y a pas de commis-safre dans la société, un mois au moins avant l'assemblée annuelle.. Le(s) oommissaire(s), s'il en existe dans la société, rédige(nt), en vue de ['assemblée annuelle, un rap-port écrit et circonstancié appelé "rapport de contrôle", tenant compte des dispositions prescrites par le Code des sociétés. Quinze jours au moins avant l'assemblée annuelle, [es associés peuvent prendre connaissance au siège de la société des documents prescrits par le Code des sociétés. Dans les trente jours de l'approbation par l'assem-tblée générale des comptes annuels, le gérant dépose les documents prescrits par le Code des sociétés. Lorsqu'en plus de la publicité prescrite par le Code des sociétés, la société procède par d'autres voies à la diffusion intégrale du rapport de ges-fion et des comptes annuels ou sous une version abrégée de ces derniers, celle-ci se fera dans le respect des dispositions prescrites par le Code des sociétés.

TITRE Vil. - AFFECTATION DU BÉNÉFICE

Article 31.

Sur le bénéfice net, ainsi qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé, chaque année, au moins cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint dix pour cent du capital social. Le surplus est mis à la disposition de l'assemblée qui, sur proposi-tion du gérant, en détermine l'affecta-tion, compte tenu des dis-positions du Code des sociétés. Le paiement des dividendes a lieu aux époques et aux endroits fixés par le gérant. Sauf disposition contraire de la loi, les dividendes qui n'auront pas été encaissés endéans les cinq ans à compter du jour de leur exigibilité, demeureront la propriété de la so-'ciété. Aucune distribution ne peut être faite, lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels, est ou deviendrait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer, Toute distribution faite en contravention de cette disposition doit être restituée par les bénéfi-ciaires de cette distribution, si la so-ciété prouve que ces bénéficiaires connaissaient l'irrégularité des distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l'Ignorer, compte tenu des circonstances.

TITRE ViIi. - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 32. : Réunion de tous les titres en une main

La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de la société. Lorsque cette personne est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé n'est pas entré dans la société ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution solidaire de toutes les obliga-tions de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses mains jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution.

Article 33.: Causes de dissolution

a) Général :

En dehors des cas de dissolu-tion judiciaire et ce qui est prévu par le Code des sociétés, la société ne peut être dissoute que par une décision de l'assemblée générale. Toute proposition de dissolution doit faire l'objet

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d'un rapport justificatif établi par le gérant et annoncé à l'ordre du jour de l'assemblée générale appelée à statuer. A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée à une date ne remontant pas à plus de trois mois. Un réviseur d'entreprises ou un expert-comptable inscrit au tableau de l'Institut des Experts-Comptables fait rapport sur cet état et indique s'il reflète complètement et fidèlement la situation de la société.

b) Perte du capital :

Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou au-'rait dû l'être en vertu des obligations légales, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modifica-+tion des statuts, de la dissolution de la société et éventuellement d'autres mesu-ires annoncées dans l'ordre du jour. Les modalités en sont déterminées dans le Code des sociétés. Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émi-'ses à l'assemblée. Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par !e Code des sociétés, tout intéressé peut deman-'der au Tribunal la dissolution de la société. Le Tribunal peut, le cas échéant, accorder à la société un délai en vue de régulariser sa situa'ticn.

Article 34.: Dissolution - Subsistance - Clôture

Après sa dissolution, pour quelque cause que ce soit, la société est réputée exister de plein droit pour sa liquidation et jusqu'à la clôture de celle-ci.

Article 35. : Nomination de liquidateur(s)

A défaut de nomination de liquidateur(s), le gérant en fono-4ion au moment de la dissolution est de plein droit liquidateur, à l'exception de ce qui est prévu par le Code des sociétés. L'assemblée générale de la société en liquidation peut, à tcut moment, et à la majorité ordinaire des voix, nommer ou révoquer un ou plusieurs liquidateurs. Elle détermine leurs pouvoirs, leurs émoluments ainsi que le mode de liquidation. La nomination de liquidateurs met fin aux pouvoirs du gérant.

Article 36.: Répartition

Après apurement de toutes les dettes, charges et coûts de liquida-don, l'actif net sera réparti entre les associés en proportion de la part du capital que représentent leurs parts sociales. Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit par des appeis de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des rem-'boursements préalables en espèces ou en titres au profit des parts libérées dans une proportion supérieure. Le solde est réparti également entre toutes les parts.

TITRE IX.- DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 37, : Litiges - Compétence

Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, éventuel(s) commissaires) et liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exéoution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux Tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 38. : Élection de domicile

Tout associé, gérant ou liquidateur domicilié à l'étranger qui n'aura pas élu domicile en Belgique, valablement signifié à la société, sera censé avoir élu domicile au siège social où tous les actes pourront valablement lui être signifiés ou notifiés, la société n'ayant pas d'autre obligation que de les tenir à la disposition du destinataire.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

1. Clôture du premier exercice social

Le premier exercice social prend cours le jour où elle acquiert la personnalité morale et sera clôturé le

trente et un décembre deux mil quinze,

2. Première assemblée annuelle

La première assemblée annuelle sera tenue en deux mil seize.

3. Gérant

Est nommé à la fonction de gérant pour une durée illimitée, Monsieur FAWZY BOSHRA KELENY Hany,

comparant prénommé, qui accepte.

Le mandat est exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

4. Commissaires

Étant donné qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi que pour son premier exercice, la société répond aux critères repris à l'article 141 du Code des sociétés, le comparant décide de ne pas nommer de commissaire,

5. Délégation de pouvoirs

Les comparant décide de conférer tous pouvoirs à « COMPTAPLUS CONSULTING », à 1083 Bruxelles, avenue Richard Mazza, 7 avec droit de substitution, afin d'entreprendre toutes les démarches nécessaires liées à l'immatriculation de la société auprès du Guichet d'entreprise, de la Banque Carrefour des Entreprises et à l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et autres administrations fiscales.

POUR EXTRAIT ANALUTIQUE CONFORME,

LUC L.R, MARROYEN

NOTAIRE - NOTARIS - NOTARY - NOTAR

Volet B - Suite

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/01/2015 - Annexes du Moniteur belge













Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto . Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

09/06/2015
ÿþMOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge ptràs rip ne* rte, reste au greffe

Déposé I Reçu Ie

2 9 MAI 2015

au greffe du triUünâl. de commerce

N° d'entreprise : 0568.669.230

Dénomination

(en entier) . AL FAHDANYAH

Reserve

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ruxelles

(en abregè) " Société privée à responsabilité limitée

Forme juridique :

Siège : Rue du Pont Neuf n°56 bte à 1000 Bruxelles

(adresse cornplete~

4 Obiet(s) de l'acte : Cession de parts - Démission Nomination de gérant - Changement de siège social

e

s. Décisions :

e Suite à l'assemblée Générale Extraordinaire du 20 Mai 2015, il est décidé ce qui suit :

CP

ry " La démission de M.FAWZY Boshra Keleny Hany de son poste de gérant de la société en date de 20 Mai 2015.

" La nomination de MESSAQUDI Mohammed au poste de gérant en date du 20 Mai 2015

" M. FAWZY Boshra Keleny Hany cède 100 parts sociales qu'il détient dans la société à MESSAOUDI

Mohammed.

4

" L'assemblée générale décide de changer le siège social de la société à la nouvelle adresse Rue de Fiennes

numéro 78 au S.SoI à 1070 Bruxelles

CONVENTION DE CESSION DE PARTS SOCIALES

ENTRE ; Monsieur FAWZY Boshra Keleny Hany et Monsieur FAWZY Boshra Keleny Ci-après dénommer à LES VENDEURS»

ET : Monsieur MESSAOUDI Mohammed

-~ Ci-après dénommé « L'ACQUÉREUR »

1L EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT:

Le vendeur est propriétaire de 100 parts sociales représentatives du capital social de la Société privée à responsabilité

ed limitée AL FAHDANYAH dont le siège social est établi Rue du Pont Neuf n°56 bte à 1000 Bruxelles inscrite à la BCE sous le numéro 0568 669 230

Le vendeur a l'intention de céder l'ensemble des parts qu'il détient dans la société, soit 100 parts, et l'acquéreur a l'intention de les acquérir, le tout aux termes et conditions exposés ci-après.

i{ienüoilner sur la trerniï;re page du volet B.

Au recto " Nom et guaiitè du nota¬ re instrumentant ou cie la personne ou de.i'" personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale e l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

CECI ETANT EXPOSE, LES PARTIES ONT CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1.

Le vendeur déclare transférer en pleine propriété, sous les garanties ordinaires de droit ét pour quittes et librès de tout privilège, cureté, saisie, gage, nantissement, usufruit, promesse de cession ou droit de préemption, à l'acquéreur qui accepte, sous les conditions suivantes :

" IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT ;

Par la présente le vendeur déclare vendre et transférer à l'acheteur, qui accepte la propriété de 100 parts à MESSAOUDI Mohammed , de la Société privée à responsabilité limitée AL FAHDANYAH, ayant son siège sociale à Rue du Pont Neuf n'56 bte à 1000 Bruxelles

(Immatriculée au registre du commerce sous le numéro 0568 669 230

ARTICLE 2.

L'acquéreur entrera en propriété et en jouissance des parts en date de la signature de la présente convention.

L'acquéreur reprendra la gérance de la société a partir du 20/05/2015

La cession des parts emportera le transfert au profit de l'acquéreur de tous les droits et obligations qui seront, lors de la cession, ou qui pourraient être, postérieurement à la cession, attachés aux parts, en particulier le droit de vote et le droit au dividende.

L'acquéreur à récupérer de monsieur FAWZY Boshra Keleny Hany tous les documents comptables, et fiscale notamment le résultat du bilan (l'actif et le passif, l'état de stocks) de la société

L'acquéreur à pris connaissance et à fait réviser le bilan en date du 20/05/2015 et analyser les documents comptables et fiscale par son nouveau comptable

Le vendeur garantit et prend en charge toutes les responsabilités de la société envers toutes les administrations fiscales, impôts, tva, Bancaire ou autres ... pour ce qui concerne toutes sorte de litiges, jugements, amandes ou autres rattachant à la société et ce jusqu'à la date du 20/05/2015

La cession fera l'objet d'une inscription au registre des associés conformément au prescrit de l'article 223 du code des sociétés.

ARTICLE 3.

Le présent transfert à été effectué à titre onéreux et (entre autres) aux conditions suivantes :

" La présente vente est acceptée mutuellement au prix de 1 500 euros.

" Laquelle somme le vendeur reconnaît avoir reçue de l'acheteur au comptant à la signature de la présente, en date du 20/05/2015 et dont le vendeur donne décharge à l'acheteur.

ARTICLE 4.

Les parties déclarent que :

1. L'acquéreur a pu prendre connaissance de tous documents et actes de la société, il a reçu tous les renseignements et données sans restriction ni omission, il s'agit des renseignements qui sont données à l'acquéreur pour lui permettre d'avoir une connaissance exacte et suffisante de la vente et du prix de vente.

L'acquéreur déclare qu'il a pris connaissance de tous les documents sociétaires, des comptes, des dossiers en cours, des dossiers fiscaux et de manière générale, de tous les documents de la société. Ii déclare en outre avoirs réceptionné tous ces documents et justificatifs, de même que tous les avoirs, stocks, outils, actifs..,

2. Le vendeur assure et déclare par la présente que Les parts cédées ne font l'objet d'aucun litige ou revendication pouvant en empêcher ou en restreindre leur négociabilité et leur cession à l'acquéreur ;

3. La société existe et a été constituée valablement en Belgique ; elle n'a pas été dissoute par liquidation volontairement ou judiciairement, par réunion de toutes ses parts en une seule main ou pour tout autre cause ; les statuts et les registres sociaux de la société sont conformes à la loi et à la réglementation en vigueur ; ils sont à jours, exacts et complets à la date des présentes ; la société a le droit de posséder tous ses biens et actifs et d'exploiter ses affaires comme elle le fait actuellement ;

4. Toute la comptabilité a valablement été présentée et remise à l'acquéreur qui donne donc décharge pleine et entière au vendeur ;

~

voie e - suite

5. L'acquéreur est informé des dossiers fiscaux en cours, de même que des dettes de la société et n'en demande

pas d'avantage d'explications ou justificatifs.

ARTICLE 5.

Les vendeurs garentient et prennent en charge toutes réspensabilité de fait d'une diminution de l'actif ou d'accroissement du passif ; aussi de toutes conséquences pouvant survenir des dossiers en cours en ce compris les dossiers fiscaux, comptables ou sociaux, de même que les dossiers de dettes vis-à-vis des créanciers.

Les vendeurs déclarent parla présente que la société n'as actuellement aucun credit ni dette à ce jour et ce jusqu'au 20/05/2015 aucune garantie n'est concédére pour tout évènement pouvant survenir après la cession.

Dès tors, lez vendeùrs sont déchargé de toute obligation quelconque à l'égard de l'acheteur dès la signature de la présente convention.

ARTICLE 8.

Les vendeurs s'engagent à remettre à l'acquéreur, à la signature de la présente convention, sa démission de son mandat de gérant.

L'acquéreur s'engage, de son coté, à tenir, dans la semaine du transfert de propriété des parts, une assemblée générale chargée de nommer un nouveau gérant ; il donne également pleine et entière décharge au gérant sortant.

L'acquéreur s'engage à veiller à la publication de la démission du gérant et de la nomination du nouveau gérant, de même que le transfert du siège social dans les 7 jours de la signature de la présente convention.

ARTICLE 7.

La présénte convention est régie par le droit belge. Tout résultant de la présente convention sera soumis aux tribunaux de l'arrondissement de Bruxelles.

Fait à Bruxelles, le 20 Mai 2014

ità En autant d'exemplaires que de parties, chaque partie reconnaissant avoir reçu le sien après lecture et signature.11

g

e Pour connaissance et accord,

a

0

LES VENDEURS L'ACQUEREUR

FAWZY Boshra Keleny Hany MESSA OUD! Mohammed

FAWZY Boshra Keleny

Tous les points de l'ordre du jour ayant été traités, le Président décide de clôturer l'assemblée.

ee Le Président donne lecture du procès verbal.

Ce procès verbal ayant été approuvé par l'assemblée, la séance est levée à 18h00.

eFait aux lieux et dates indiqués et après approbation de l'assemblée générale, signé par les membres du bureau et les associés qui en ont fait la demande

Ce

ar

MESSAOUD! Mohammed FAWZY Boshra Keleny Hany

Gérant ' FAWZY Boshra Keleny

Mentionner sur te dernière page du volet B Au recto . Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir da représeneer la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

Coordonnées
AL FAHDANYAH

Adresse
RUE DU PONT NEUF 56 1000 BRUXELLES

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale